Le sort du logement familial dans le divorce : de l’ordonnance de non-conciliation à la liquidation définitive. Le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)
Le logement familial constitue, dans toute procédure de divorce, un enjeu à la fois humain et patrimonial. Il est le lieu où les époux ont établi leur communauté de vie, où les enfants ont leurs repères. Lorsque le lien conjugal se rompt, la question du sort de ce logement se pose en deux temps : celui des mesures provisoires, pendant l’instance en divorce, puis celui de la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux des époux. Dans ces deux phases, l’office du juge est encadré par des textes précis et par le contrôle qu’exerce la première chambre civile de la Cour de cassation.
Trois corps de règles coexistent. D’abord, l’article 255 du Code civil, qui énumère les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer au stade de la non-conciliation, notamment l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, à titre gratuit ou onéreux. Ensuite, les articles 267 et 285-1 du même code, qui régissent le sort définitif du logement après le prononcé du divorce : le premier organise l’attribution préférentielle dans le cadre de la liquidation-partage, le second permet au juge de concéder à bail le logement appartenant à l’un des époux au conjoint qui exerce l’autorité parentale. Enfin, le droit commun de l’indivision, notamment l’article 815-9 du Code civil, trouve à s’appliquer lorsque le logement est détenu en indivision entre les époux et continue d’être occupé par l’un d’eux après le divorce.
L’examen de la jurisprudence récente de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, révèle un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond. Deux enseignements s’en dégagent : d’une part, la Cour exerce une vigilance particulière sur les conditions de fixation de l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du logement familial ; d’autre part, elle rappelle avec constance l’articulation des procédures, distinguant ce qui relève des mesures provisoires de ce qui ressortit à la liquidation définitive. Ces principes intéressent directement la pratique du divorce contentieux, où la maîtrise de ces règles conditionne la protection effective du conjoint économiquement le plus fragile.
I. Le logement familial dans les mesures provisoires : l’office du juge de la non-conciliation sous le contrôle de la Cour de cassation
A. L’attribution de la jouissance : entre gratuité de principe et fixation d’une indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l’ordonnance de non-conciliation, « attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (art. 255, 4° C. civ.). Ce texte, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu, tout en l’invitant à trancher expressément la question du caractère onéreux ou gratuit de l’attribution.
En pratique, la gratuité de la jouissance est le principe, sauf décision contraire du juge. Cette gratuité trouve sa source dans le maintien de l’obligation de contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil, qui demeure pendant toute l’instance en divorce. La jurisprudence estime en effet que la mise à disposition du logement familial participe de l’exécution de cette obligation, de sorte que l’époux qui l’occupe n’est redevable d’aucune indemnité envers l’autre, sauf circonstances particulières. Cette solution vaut également pour la période antérieure à la demande en divorce : il est constant que la jouissance du domicile conjugal par un seul des époux est gratuite jusqu’à l’assignation, sauf décision contraire du juge.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.214) rappelle la nature provisoire de ces mesures en énonçant « qu’en matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit les mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau ». La Cour souligne ainsi la spécificité du régime des mesures provisoires, qui ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée et peuvent être révisées à tout moment de l’instance.
Cette souplesse ne dispense toutefois pas le juge de motiver sa décision, notamment lorsqu’il assortit l’attribution du logement d’une indemnité d’occupation. La fixation d’une telle indemnité suppose de caractériser l’existence d’une jouissance privative, c’est-à-dire l’impossibilité de droit ou de fait pour l’autre époux d’user du bien. Cette exigence de motivation est renforcée par l’alinéa 3 de l’article 255 qui autorise également le juge à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », mesure intimement liée à la question du logement familial.
B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les conditions d’octroi de l’indemnité d’occupation
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la qualification de la jouissance privative, condition sine qua non de l’indemnité d’occupation. L’arrêt rendu le 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.749) illustre cette exigence avec une netteté particulière.
Dans cette affaire, un jugement du 15 avril 2015 avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et fixé ses effets dans leurs rapports patrimoniaux au 1er octobre 2007. L’épouse réclamait à son ex-mari une indemnité au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal, un appartement situé à Villejuif. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris avait retenu qu’il était justifié par un écrit échangé entre les parties le 23 janvier 2010 que l’épouse avait les clés de l’appartement en sa possession, et qu’elle ne rapportait donc pas la preuve que son mari avait la jouissance exclusive du bien.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 815-9 du Code civil, dont elle déduit deux principes : « d’une part, que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.749).
La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si, comme le soutenait Mme [K], l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’attribuait pas la jouissance du domicile conjugal à M. [U], de sorte qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce ». Cette décision est lourde de conséquences pratiques : elle signifie que la simple possession des clés ne suffit pas à exclure la jouissance privative. Dès lors que l’ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance du logement à un époux, l’autre se trouve dans l’impossibilité de droit d’en user, ce qui justifie la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile, qui refuse de faire dépendre l’existence d’une jouissance privative de la preuve d’une occupation effective. Le raisonnement est le suivant : l’attribution judiciaire du logement à un époux crée une impossibilité de droit pour l’autre d’y accéder ; cette impossibilité suffit à caractériser la jouissance privative ; l’indemnité d’occupation est due même si l’époux attributaire n’occupe pas effectivement les lieux. Autrement dit, le droit prime le fait.
Par ailleurs, la Cour de cassation veille à l’articulation entre l’indemnité d’occupation et les autres créances entre époux. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277, publié au Bulletin), elle rappelle que l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette solution, rendue au visa de l’article 214 du Code civil, a pour effet de permettre à l’époux qui a financé le logement au moyen de deniers personnels de faire valoir une créance lors de la liquidation, indépendamment de la question de l’indemnité d’occupation.
II. Le sort définitif du logement au stade du divorce : attribution préférentielle et dispositifs protecteurs du conjoint
A. L’attribution préférentielle du logement : un mécanisme au croisement du divorce et de la liquidation-partage
Une fois le divorce prononcé, la question du logement bascule du régime des mesures provisoires vers celui de la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux. L’article 267 du Code civil dispose que, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet au juge du divorce de statuer sur l’attribution préférentielle du logement sans attendre l’issue de la liquidation-partage.
L’attribution préférentielle en matière de divorce obéit à des conditions spécifiques, distinctes de celles du droit commun des successions (art. 831 C. civ.). Le logement doit être soit commun aux époux, soit indivis entre eux. Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à se voir attribuer le bien, étant précisé que l’attribution n’est pas un droit mais une faculté laissée à l’appréciation du juge. La soulte éventuellement due à l’autre époux doit être réglée, sauf délais accordés par le juge.
La première chambre civile a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du juge de la liquidation-partage. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’attribution préférentielle formée par une ex-partenaire de PACS au motif que les demandes relatives à l’autorité parentale obéissaient à un régime procédural distinct de celles relatives au partage. La Cour rappelle que le juge aux affaires familiales « connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et concubins », et qu’il doit se prononcer sur l’ensemble des questions qui lui sont soumises, y compris lorsque les régimes procéduraux sont distincts.
Cet arrêt a une portée pratique immédiate : il interdit au juge de se retrancher derrière une distinction de procédure pour refuser de statuer sur l’attribution préférentielle du logement. Cette solution est cohérente avec l’objectif de concentration du contentieux familial devant le juge aux affaires familiales, tel que consacré par les lois de 2009 et 2016.
Dans un autre arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662), la première chambre civile a précisé les modalités de calcul de la récompense due par un époux à la communauté lorsque le logement familial a été construit sur un terrain propre au moyen de fonds communs. La Cour rappelle que la récompense est égale au profit subsistant et que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». Cette décision intéresse directement la pratique notariale de la liquidation, en ce qu’elle impose de distinguer la valeur de la construction de celle du terrain, pour ne retenir que la plus-value effectivement procurée au patrimoine de l’époux propriétaire du terrain.
B. Le bail forcé de l’article 285-1 : une protection subsidiaire au service de l’intérêt de l’enfant
L’article 285-1 du Code civil constitue une disposition protectrice autonome, distincte de l’attribution préférentielle. Il dispose que « si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande ». Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Il peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
Ce dispositif, introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, réalise une intrusion mesurée dans le droit de propriété de l’époux propriétaire du logement. Il permet au conjoint qui n’est pas propriétaire mais qui exerce l’autorité parentale sur les enfants communs de se maintenir dans les lieux, contre paiement d’un loyer, pour une durée pouvant aller jusqu’à la majorité du plus jeune enfant. Ce n’est pas une expropriation — l’époux conserve la nue-propriété du bien — mais une restriction temporaire du droit d’en jouir.
Les conditions d’application de l’article 285-1 sont strictes et cumulatives : le logement doit appartenir en propre à l’un des époux (ou lui être personnel, par exemple en vertu d’un bail) ; le demandeur doit exercer l’autorité parentale sur les enfants, seul ou en commun ; les enfants doivent résider habituellement dans le logement ; leur intérêt doit commander le maintien dans les lieux. Le juge apprécie souverainement la réunion de ces conditions, sous le contrôle de la Cour de cassation pour ce qui est de la qualification juridique des faits.
La coexistence de l’attribution préférentielle (art. 267 C. civ.) et du bail forcé (art. 285-1 C. civ.) offre au juge une gamme d’outils complémentaires. L’attribution préférentielle transfère la propriété du bien, moyennant soulte ; le bail forcé n’en transfère que la jouissance temporaire. Le premier suppose que le logement soit commun ou indivis ; le second s’applique précisément lorsque le logement est propre à l’autre époux. Ces deux dispositifs se complètent sans se concurrencer.
La jurisprudence de la première chambre civile, sans être surabondante sur ce texte, en confirme la vitalité. Elle rappelle régulièrement que l’article 285-1 doit être interprété à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle (art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Le juge ne peut refuser le bail forcé pour des motifs tirés de la seule commodité personnelle du propriétaire ; il doit mettre en balance les intérêts en présence et motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.
En pratique, le bail forcé de l’article 285-1 constitue une solution de compromis entre le droit de propriété et l’intérêt de l’enfant. Il permet d’éviter qu’un divorce ne se traduise, pour les enfants, par une double rupture : celle du couple parental et celle du cadre de vie. Cette disposition s’inscrit dans la philosophie générale du droit contemporain de la famille, qui tend à dissocier les fonctions parentale et conjugale, et à préserver la première des conséquences de la seconde. La chambre des notaires de Paris a rappelé, dans une fiche pratique de décembre 2022, que ce mécanisme constitue une « attribution provisoire de la jouissance du logement familial » dont la mise en œuvre requiert une rédaction précise du jugement de divorce, notamment quant à la durée du bail et aux modalités de révision du loyer.
Il convient enfin d’ajouter que l’époux qui bénéficie de l’attribution du logement, que ce soit à titre provisoire (art. 255) ou définitif (art. 285-1), peut également, dans certaines circonstances, voir sa situation prise en compte pour l’octroi de prestations sociales ou familiales, notamment l’aide personnalisée au logement. Ces considérations extra-civiles ne sont pas sans incidence sur la décision du juge, qui apprécie la situation globale des parties au moment où il statue.
Conclusion
Le sort du logement familial dans le divorce est régi par un écheveau de textes dont l’articulation, pour être complexe, n’en est pas moins cohérente. Au stade des mesures provisoires, l’article 255 du Code civil confère au juge un pouvoir étendu, encadré par le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la qualification de la jouissance privative conditionnant l’indemnité d’occupation. Au stade de la liquidation, les articles 267 et 285-1 offrent deux voies distinctes — attribution préférentielle et bail forcé — qui permettent d’adapter la solution aux circonstances de l’espèce, dans le respect des droits patrimoniaux de chacun et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La coexistence de ces deux régimes, provisoire et définitif, soulève des difficultés pratiques que la première chambre civile s’emploie à résoudre. Ainsi, la question de savoir si l’époux qui a bénéficié de l’attribution gratuite du logement pendant l’instance en divorce peut se voir ultérieurement réclamer une indemnité d’occupation pour cette même période a fait l’objet de plusieurs décisions. La Cour de cassation rappelle avec constance que l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de non-conciliation fait obstacle à ce que le juge de la liquidation remette en cause le caractère gratuit de la jouissance pour la période couverte par cette ordonnance. À l’inverse, pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, une indemnité d’occupation peut être réclamée, à la condition de rapporter la preuve d’une jouissance privative, conformément aux principes de l’article 815-9 du Code civil.
La première chambre civile, par une jurisprudence nourrie entre 2022 et 2026, veille à la bonne application de ces principes et sanctionne les juges du fond qui omettraient de motiver leur décision au regard des critères légaux. La technicité de cette matière commande aux époux qui envisagent un divorce de s’entourer de conseils avisés, afin d’anticiper les conséquences patrimoniales de la désunion et de préserver leurs droits sur le logement familial.
Le cabinet Kohen Avocats assiste ses clients à toutes les étapes de la procédure de divorce, depuis la requête initiale jusqu’à la liquidation du régime matrimonial. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient également en droit de la famille pour les questions relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien. Une première analyse stratégique de votre situation vous est offerte, sans engagement. La réponse vous est adressée personnellement sous vingt-quatre heures.