L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et la neutralisation de la faute de la victime en matière de dommage corporel : l’approche causaliste au service de la réparation intégrale
I. Le renversement du principe d’exonération partielle par la faute de la victime en présence d’un manquement du professionnel à son obligation de sécurité
A. La spécificité du dommage corporel comme fondement d’une protection renforcée de la victime
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport) constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui l’a fait naître. Le 4 août 2006, lors d’une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent âgé de quinze ans a été victime d’un accident de baignade à la suite duquel il présente une tétraplégie. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 mai 2023, avait retenu la responsabilité de l’association organisatrice tout en l’exonérant partiellement à hauteur de 60 %, au motif que la victime avait commis une imprudence en plongeant dans une eau de faible profondeur sans précaution. C’est précisément ce partage de responsabilité que l’Assemblée plénière censure, en énonçant un principe dont la formulation est aussi tranchée que ses conséquences sont considérables pour le droit de la responsabilité civile.
La Cour commence par rappeler un principe constant du droit de la responsabilité : « à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi » (point 5). Cette règle, dégagée de longue date par la jurisprudence, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des régimes de responsabilité, sans égard pour la nature du préjudice. Or c’est précisément sur ce dernier point que l’Assemblée plénière opère une rupture. Elle affirme en effet que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif » (point 6). La Cour rappelle à cet égard que l’article 2226 du code civil soustrait l’action née d’un dommage corporel à la prescription quinquennale de droit commun et au délai butoir de l’article 2232, et que l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice.
Cette reconnaissance de la singularité du dommage corporel n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale avait déjà rappelé que la faute de la victime constitue une cause d’exonération partielle quelle que soit la nature du dommage (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156). De même, la première chambre civile, par un arrêt du 16 avril 2015 (Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101), et la chambre criminelle, par un arrêt du 16 juin 2015 (Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148), ont réaffirmé ce principe sans distinguer selon la nature du préjudice. L’Assemblée plénière ne conteste pas ce principe, mais elle en écarte l’application lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information et de mise en garde, ce qui constitue une innovation majeure dans le raisonnement juridique.
B. La neutralisation du lien de causalité entre la faute de la victime non informée et son dommage
Le coeur du raisonnement de l’Assemblée plénière réside dans un déplacement du curseur de l’analyse : de la gravité de la faute de la victime, elle glisse vers le lien de causalité. La Cour énonce, dans un attendu de principe qui fera date, que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (point 8). Ce motif, remarquable par sa précision, opère une rupture du lien causal qui constitue la véritable innovation de l’arrêt. L’Assemblée plénière ne remet pas en cause le principe de l’exonération partielle par la faute de la victime ; elle le rend inopérant dans un contexte précis : celui où un professionnel a manqué à son obligation de sécurité.
La Cour fonde cette solution sur l’existence d’obligations d’information et de mise en garde pesant sur le professionnel « quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir » (point 7). Cette obligation, dont la Cour rappelle qu’elle a été consacrée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 1995 (Civ. 2e, 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315) et par la première chambre civile dans un arrêt du 19 mars 1996 (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142), trouve ici une portée nouvelle. En effet, le manquement à cette obligation ne constitue plus seulement une faute du professionnel engageant sa responsabilité ; il devient l’instrument de la neutralisation de la faute de la victime elle-même.
Le mécanisme est le suivant : lorsque le professionnel n’a pas informé la victime des risques, la faute d’imprudence de cette dernière est dépourvue de lien causal avec son dommage, car elle n’a pas été mise en mesure d’apprécier le danger auquel elle s’exposait. En d’autres termes, c’est le défaut d’information qui est la cause première du dommage, et non l’imprudence de la victime qui n’en est que la conséquence. L’Assemblée plénière consacre ainsi une présomption de causalité entre le manquement du professionnel et le dommage corporel, qui exclut toute possibilité de partage de responsabilité. La formule conclusive de la Cour est sans équivoque : « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (point 9).
Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans une évolution plus large du droit de la responsabilité civile qui tend à renforcer la protection des victimes de dommages corporels. La Cour de cassation avait déjà manifesté cette orientation dans un arrêt de la chambre commerciale du 2 juin 2021, qui rappelait que la réparation du dommage corporel obéit à des principes spécifiques justifiant une approche distincte de celle applicable aux dommages matériels (Com., 2 juin 2021, n° 19-19.348). L’arrêt du 29 mai 2026 prolonge et amplifie cette logique en conférant à la notion de dommage corporel une portée normative qui transcende les catégories classiques du droit de la responsabilité.
II. La portée et les limites de la solution : un régime protecteur conditionné à la réunion d’exigences strictes
A. Les conditions d’application du principe : professionnel, obligation de sécurité, absence totale de consignes
La solution dégagée par l’Assemblée plénière est encadrée par des conditions dont la réunion doit être rigoureusement vérifiée. En premier lieu, le débiteur de l’obligation de sécurité doit être un professionnel. La Cour vise expressément « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir », ce qui exclut du champ d’application les organisateurs bénévoles ou les particuliers qui organisent ponctuellement une activité sans en faire leur profession. Cette limitation est cohérente avec le fondement de l’obligation d’information et de mise en garde, qui pèse spécifiquement sur le professionnel en raison de sa compétence et de son devoir de prudence renforcé à l’égard des participants.
En deuxième lieu, le professionnel doit être tenu d’une obligation d’information et de mise en garde quant aux risques d’atteinte à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation. Cette obligation, dont la Cour rappelle qu’elle est particulièrement prégnante « s’agissant d’activités sportives ou de loisir », trouve son fondement dans le contrat qui lie l’organisateur au participant, et plus précisément dans l’obligation de sécurité de moyens renforcée qui pèse sur le professionnel. Dans un arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile avait déjà jugé que la faute de la victime ne peut exonérer le responsable que si elle présente les caractères de la force majeure (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64). L’innovation de l’Assemblée plénière consiste à subordonner l’opposabilité de la faute de la victime à l’exécution préalable, par le professionnel, de son obligation d’information, ce qui constitue un renversement de perspective notable par rapport à la jurisprudence antérieure.
En troisième lieu, l’inexécution de l’obligation de sécurité doit être totale. La Cour relève, en l’espèce, que « la victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau » (point 11). L’absence totale de consignes, et non une simple insuffisance, caractérise le manquement qui permet de neutraliser la faute de la victime. Cette exigence de gravité du manquement est conforme à la logique causale qui sous-tend l’arrêt : si le professionnel a délivré des consignes, même imparfaites, la victime a été informée des risques et sa faute d’imprudence retrouve son rôle causal dans la réalisation du dommage. En revanche, en l’absence de toute information, la victime n’a pas été mise en mesure d’apprécier le danger, et sa faute ne peut être considérée comme la cause de son dommage. Par ailleurs, la première chambre civile, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-20.412), avait déjà jugé que l’organisateur d’une activité sportive est tenu d’une obligation de sécurité de moyens renforcée, ce qui implique qu’il doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage. L’arrêt du 29 mai 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence tout en lui conférant une portée inédite.
Enfin, la solution implique que le respect de l’obligation d’information « aurait été de nature à prévenir l’accident » (point 8). Ce critère de causalité adéquate permet d’écarter les hypothèses dans lesquelles le dommage se serait produit même en présence de consignes de sécurité, par exemple lorsque l’accident résulte d’un événement totalement imprévisible ou d’une faute d’une particulière gravité de la victime qui aurait agi en toute connaissance de cause. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 24 septembre 2020 (Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-15.486), avait rappelé que la faute de la victime ne peut exonérer le responsable que si elle est la cause exclusive du dommage. L’Assemblée plénière affine cette analyse en posant une condition supplémentaire : la faute de la victime n’est causale que si elle a été commise en connaissance des risques, connaissance qui suppose que le professionnel ait satisfait à son obligation d’information.
B. Les conséquences pratiques pour les organisateurs d’activités et les victimes de dommages corporels
La portée concrète de l’arrêt du 29 mai 2026 est considérable pour l’ensemble des acteurs du droit de la responsabilité civile. Pour les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir — associations, clubs, centres de vacances, structures d’accueil collectif de mineurs — l’arrêt impose une rigueur accrue dans la délivrance des consignes de sécurité. Il ne suffit plus d’encadrer l’activité par la présence d’animateurs ; il faut démontrer que des consignes de sécurité adaptées au public concerné ont été effectivement dispensées avant le début de l’activité. La charge de la preuve pèse sur le professionnel, qui devra être en mesure d’établir, par tout moyen, qu’il a satisfait à cette obligation.
Pour les victimes de dommages corporels, l’arrêt constitue une avancée significative dans la protection de leur droit à réparation intégrale. La solution dégagée par l’Assemblée plénière écarte le risque d’un partage de responsabilité fondé sur la seule imprudence de la victime, lorsque celle-ci n’a pas été informée des risques. Il en résulte que l’indemnisation de la victime ne pourra plus être réduite au motif qu’elle a commis une imprudence, si l’organisateur professionnel n’a pas satisfait à son obligation d’information et de mise en garde. La portée de cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique indépendamment du degré de gravité de la faute de la victime : même une faute grave, voire inexcusable, ne pourra être opposée à la victime si le professionnel n’a pas rempli son obligation préalable de sécurité. La Cour de cassation, par un arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 relatif au préjudice d’anxiété (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), a renforcé le même jour la protection des victimes en étendant la prescription décennale de l’article 2226 du code civil à l’action en réparation du préjudice d’anxiété, ce qui témoigne d’une orientation jurisprudentielle cohérente en faveur des victimes de dommages corporels.
Par ailleurs, l’arrêt du 29 mai 2026 doit être rapproché d’autres décisions récentes qui manifestent la même préoccupation de protection des victimes. La chambre criminelle, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, n° 22-80.095), a rappelé que le juge pénal doit motiver sa décision sur le partage de responsabilité civile en caractérisant précisément la faute de la victime et son rôle causal. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026 (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 23/00547), a fait application de la solution de l’Assemblée plénière dans une espèce de canyoning, en refusant d’exonérer partiellement le professionnel qui n’avait pas délivré les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité, ce qui démontre la diffusion immédiate du principe dans les juridictions du fond. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 juin 2026 (CA Grenoble, 9 juin 2026, n° 24/01751), a également statué dans le même sens dans une affaire d’accident de ski, confirmant que la jurisprudence de l’Assemblée plénière irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la responsabilité du fait des activités sportives et de loisir.
En définitive, l’Assemblée plénière a fait le choix d’une approche causaliste qui subordonne l’opposabilité de la faute de la victime à l’exécution préalable, par le professionnel, de son obligation d’information et de mise en garde. Ce choix, qui s’inscrit à rebours du droit prospectif lequel proposait de limiter l’exonération du responsable à la faute lourde de la victime en matière de dommage corporel, n’en est pas moins cohérent avec la logique de la responsabilité civile : la faute de la victime ne peut produire d’effet exonératoire que si elle est la cause du dommage, et elle ne peut être la cause du dommage que si la victime a été informée des risques auxquels elle s’exposait. À défaut, le manquement du professionnel constitue la cause première du dommage, et il doit en assumer l’entière responsabilité.
Conclusion
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport) marque une évolution significative du droit de la responsabilité civile en matière de dommage corporel. En neutralisant l’effet exonératoire de la faute d’imprudence de la victime lorsque le professionnel n’a pas satisfait à son obligation d’information et de mise en garde, la Cour de cassation renforce la protection des victimes d’atteintes à l’intégrité physique tout en préservant le principe fondamental de la causalité. La solution, limitée dans son champ d’application aux organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir, n’en constitue pas moins un avertissement clair à l’ensemble des professionnels dont l’activité comporte des risques pour la sécurité des participants : l’absence de consignes de sécurité expose désormais à une responsabilité intégrale, sans possibilité de partage avec la victime, quelle que soit la gravité de l’imprudence commise par cette dernière. L’approche causaliste adoptée par l’Assemblée plénière, qui fait primer la prévention du dommage sur la sanction de l’imprudence, est de nature à inciter les professionnels à renforcer leurs protocoles de sécurité, ce qui constitue un progrès tant pour la protection des victimes que pour la diffusion d’une culture de la prévention dans l’organisation des activités de loisir. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel survenu dans le cadre d’une activité sportive ou de loisir, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer les responsabilités encourues à la lumière de cette jurisprudence nouvelle.