Le droit pénal de l’environnement à l’épreuve de son effectivité : l’état d’urgence d’une répression en devenir
Près de 280 milliards d’euros par an. Tel est, selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement et Interpol, le produit mondial de la criminalité environnementale, quatrième activité criminelle la plus lucrative au monde. En France, le contentieux environnemental ne représente qu’entre 0,5 et 1 % des affaires traitées par les juridictions pénales, et trois infractions sur quatre sont soldées par une mesure alternative aux poursuites. Ce grand écart entre l’urgence écologique et la timidité de la réponse pénale constitue la problématique centrale du droit pénal de l’environnement contemporain.
Le constat n’est pas nouveau. Dès 2023, le procureur général près la Cour de cassation posait la question d’une « dépénalisation de fait du droit de l’environnement » (F. Molins, Le traitement pénal du contentieux de l’environnement, PUAM 2023). La dispersion des textes d’incrimination entre une multitude de codes — environnement, forestier, minier, rural, urbanisme, santé publique, transports — complique le travail des enquêteurs. À cette dispersion s’ajoutent des pouvoirs de police éclatés entre des services de nature et de tutelle différentes (Office français de la biodiversité, DREAL, DDTM, OCLAESP), une confusion qui nuit à la remontée d’informations vers l’autorité judiciaire.
Pourtant, un mouvement de fond est à l’oeuvre. La directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024, qui devait être transposée avant le 21 mai 2026, fait passer le nombre d’infractions environnementales de 9 à 20 et impose des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises. La Convention du Conseil de l’Europe du 14 mai 2025 ajoute 26 incriminations nouvelles. La loi du 22 août 2021 a, quant à elle, inscrit l’écocide dans le code de l’environnement (article L. 231-1), sous la forme d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Ces avancées législatives s’accompagnent d’une jurisprudence de la chambre criminelle qui, en 2024-2026, dessine les contours d’un droit pénal de l’environnement en voie d’autonomisation, mais encore largement tributaire de la norme administrative.
L’enjeu est d’ampleur. Il engage la capacité de l’État de droit à sanctionner les atteintes aux biens communs environnementaux avec la même sévérité qu’il sanctionne les atteintes aux biens individuels. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’identifier les forces et les faiblesses de ce régime en construction : la dépendance persistante à la norme administrative (I) cède progressivement le pas à l’émergence de mécanismes processuels et répressifs autonomes (II).
I. Un droit pénal subordonné au droit administratif : une fragilité structurelle persistante
A. L’architecture duale : des incriminations pénales assises sur des violations de normes réglementaires
Le droit pénal de l’environnement français présente une singularité fondamentale : il ne sanctionne pas directement la destruction d’un écosystème, la pollution d’une rivière ou l’émission de substances toxiques, mais la violation de règles administratives. Ce que le droit réprime, ce n’est pas l’atteinte à l’environnement en tant que telle, mais le fait d’avoir agi sans autorisation ou en méconnaissance d’une réglementation.
L’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui réprime la destruction d’espèces protégées de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, illustre cette architecture duale. L’infraction n’est constituée que si le comportement est commis « en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 » (C. env., art. L. 415-3). Le champ de l’infraction est ainsi défini par renvoi à des décrets et arrêtés, dont le contenu échappe au législateur.
La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de cette technique législative au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), elle a écarté le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que le renvoi au pouvoir réglementaire, pour la définition des espèces protégées et des actes prohibés, méconnaissait l’étendue de la compétence du législateur. La Cour retient que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3, 1° et 3°, du code de l’environnement, des éléments du patrimoine naturel protégés, des motifs pour lesquels ils le sont, des différents actes interdits, des espèces ou catégories d’animaux concernés et des activités soumises à autorisation ou à déclaration, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937). Elle ajoute que « les peines prévues par les dispositions contestées, que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la protection de certaines espèces animales, et n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché ».
Cette architecture duale se retrouve également dans le délit d’écocide de l’article L. 231-1 du même code, créé par la loi du 22 août 2021. Ce texte punit de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait d’émettre, de déverser ou de laisser s’écouler des substances entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, mais uniquement « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (C. env., art. L. 231-1). L’écocide est ainsi subordonné à un manquement préalable à une norme administrative. Son autonomie est limitée, car il suppose la commission intentionnelle d’une infraction de pollution elle-même fondée sur la violation d’une règle administrative. L’on est loin du crime d’écocide autonome qu’une partie de la société civile appelait de ses voeux.
La chambre criminelle du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, Publié au Bulletin) est venue préciser les rapports entre autorisation administrative et infraction environnementale. En l’espèce, un propriétaire d’étangs, titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre, avait réalisé des travaux de défrichement portant atteinte à l’habitat d’une espèce animale non domestique protégée. Il invoquait la dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau. La Cour rejette le pourvoi en énonçant que « l’autorisation environnementale réputée accordée, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l’environnement, au titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre, ne tient pas lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du même code pour l’atteinte à des habitats naturels ou d’espèces animales non domestiques » (Crim. 19 mai 2026, n° 25-85.311, P+B). La solution est nette : la présomption d’autorisation environnementale attachée au droit fondé en titre « ne s’applique pas de plein droit aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 de ce code qui définissent, notamment, le régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces ». Le titulaire d’un droit ancien ne peut s’exonérer des obligations modernes de protection de la biodiversité.
Le contentieux du Dieselgate offre une autre illustration de cette dépendance du droit pénal à la norme administrative. Dans l’affaire dite du « Dieselgate », la chambre criminelle, par un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-86.736, Publié au Bulletin), a tranché une question de procédure relative à l’expertise contradictoire dans le cadre d’une information suivie du chef de tromperie aggravée pour des moteurs dépassant les seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote. Les tests fondant la présomption de fraude, réalisés dans le cadre des travaux d’une commission instituée par la ministre de l’écologie, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation imposant une expertise contradictoire, la chambre de l’instruction a à bon droit écarté le moyen de nullité. La Cour rejette le pourvoi (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, P+B).
B. Les conséquences contentieuses : une dépénalisation de fait et une sous-sanction structurelle
L’architecture duale du droit pénal de l’environnement produit des effets contentieux significatifs. Le premier est la restriction de l’accès des associations agréées de protection de l’environnement à l’action civile. L’article L. 142-2 du code de l’environnement définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-81.328, Publié au Bulletin), en a fait une application rigoureuse. Dans le volet pénal du Dieselgate, la Cour casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait admis la constitution de partie civile d’une association de défense de l’environnement. La Cour rappelle que ce texte « spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales » (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.328, P+B). La tromperie aggravée, prévue par le code de la consommation, n’entre pas dans la liste limitative de l’article L. 142-2, « dès lors qu’elle n’a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte ». La constitution de partie civile de l’association est déclarée irrecevable.
La solution, juridiquement impeccable, révèle un paradoxe : les infractions les plus graves commises par des acteurs industriels majeurs échappent au contrôle des associations de défense de l’environnement lorsque la qualification pénale retenue relève du droit de la consommation plutôt que du code de l’environnement.
Le deuxième effet est la sous-proportion des sanctions. La Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) conclue le 2 septembre 2024 entre le parquet et une filiale d’un groupe agroalimentaire mondial, pour des forages illégaux et des traitements non autorisés d’eaux minérales naturelles pendant plus de vingt ans, l’illustre de manière saisissante : une amende de deux millions d’euros, 1,1 million de travaux de renaturation et environ 500 000 euros d’indemnisation. Pour une filiale d’un groupe multinational, ces montants, qui n’emportent ni reconnaissance de culpabilité ni condamnation, sont sans effet dissuasif.
La chambre criminelle a, par ailleurs, rappelé les exigences de motivation propres à la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’atteintes à l’environnement. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-81.361), la Cour censure une décision qui avait condamné une société du chef de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail lié à un risque chimique, au motif que les juges du fond s’étaient prononcés « sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée, s’il existait un organe ou un représentant de la personne morale ayant commis une faute caractérisée pour le compte de celle-ci, au sens de l’article 121-2 du code pénal » (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361). La Cour rappelle ainsi avec fermeté que la responsabilité pénale des personnes morales, pourtant essentielle en matière environnementale, suppose l’identification précise de l’organe ou du représentant par lequel l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale.
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire a, quant à elle, dépénalisé les atteintes non intentionnelles aux espèces protégées, réservant la qualification délictuelle aux comportements « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », là où une simple imprudence suffisait auparavant. En deçà de ce seuil, la sanction pénale cède le pas à une amende administrative de 450 euros. La dynamique de dépénalisation n’est pas univoque : le législateur recule parfois sur des acquis que la jurisprudence avait consolidés.
II. Les ferments d’un droit pénal environnemental autonome et dissuasif
A. Le référé pénal environnemental et l’office du juge des libertés : un instrument processuel en expansion
Face à la relative inefficacité des sanctions pénales classiques, le législateur a développé des mécanismes processuels spécifiques. Le référé pénal environnemental, prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, d’ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale (C. env., art. L. 216-13).
La chambre criminelle, par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-84.870, Publié au Bulletin), est venue fixer le cadre d’admission de ce référé avec une clarté remarquable et un effet potentiellement très extensif. Dans le cadre de travaux de méthanisation, une société avait déposé temporairement en plein champ, dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues sédimentaires visqueuses de digestat. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés en retenant que le rapport de l’Office français de la biodiversité n’établissait « aucun lien entre la violation présumée des dispositions réglementaires et une atteinte à l’eau, aucune pollution n’ayant été constatée par ailleurs ».
La Cour de cassation casse cette décision sans ambiguïté, au visa des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement : « En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés » (Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, P+B).
L’arrêt est d’une importance considérable. Il signifie que le référé environnemental n’est pas subordonné à la preuve d’une pollution déjà réalisée, mais peut être ordonné dès lors qu’il existe un risque d’atteinte potentielle. La Cour de cassation fait ainsi prévaloir une logique de prévention sur une logique de constatation, ce qui correspond à la nature même du droit de l’environnement, dont l’objectif est d’anticiper les dommages plutôt que de les réparer après coup.
Cette avancée est toutefois tempérée par un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23-85.490, Publié au Bulletin), dans lequel la chambre criminelle a rappelé les limites processuelles du dispositif. Une association agréée de protection de l’environnement avait saisi le juge des libertés et de la détention en liquidation de l’astreinte assortissant les mesures d’urgence précédemment ordonnées contre une communauté de communes pour des faits de pollution d’un cours d’eau. La Cour rejette le pourvoi de l’association en affirmant que « toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile » (Crim. 14 janv. 2025, n° 23-85.490, P+B). L’association, dépourvue de la qualité de partie à la procédure de référé, n’est pas recevable à agir en liquidation de l’astreinte.
Cette jurisprudence dessine un régime dual : le référé environnemental est un outil puissant lorsqu’il est actionné par le parquet, mais les associations de protection de l’environnement demeurent tributaires de l’initiative du ministère public pour en obtenir la mise en oeuvre effective. L’affaire de l’autoroute A69 illustre toutefois que le dispositif peut produire des effets concrets : le 12 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention de Toulouse, saisi par le parquet à la demande de France Nature Environnement, a ordonné l’arrêt du chantier sur quarante-six parcelles illégalement occupées, sous astreinte de 20 000 euros par jour.
B. Vers une répression effective : la directive européenne 2024/1203 et l’émergence d’un standard international
Le mouvement de fond susceptible de faire basculer le droit pénal de l’environnement d’une logique de sous-sanction vers une logique de dissuasion provient de l’Union européenne. La directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024, dont le délai de transposition expirait le 21 mai 2026, constitue une avancée majeure. Elle impose aux États membres de prévoir des amendes pénales pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises pour les infractions environnementales les plus graves. Elle évoque également, pour la première fois en droit de l’Union, des comportements « comparables à l’écocide ».
Ce mouvement s’inscrit dans une dynamique que la chambre criminelle a accompagnée, en faisant application des règlements européens en matière de produits chimiques et de protection de l’environnement. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-80.261), la Cour confirme la condamnation d’une société et de son représentant légal pour mise à disposition sur le marché d’un produit biocide non autorisé et d’une substance active biocide non approuvée, en application directe du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. Elle rejette le moyen tiré de l’erreur de droit en relevant que « tous renseignements utiles pouvaient être obtenus auprès de l’autorité publique compétente » (Crim. 13 mai 2025, n° 24-80.261).
Le droit pénal de l’environnement emprunte également aux directives-cadres européennes pour interpréter les incriminations nationales. L’arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-82.479) en offre un exemple : la chambre criminelle y confirme la condamnation d’une société et de son représentant pour exploitation d’un ouvrage dans un cours d’eau non conforme au débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes, en se fondant sur la directive n° 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Crim. 18 mars 2025, n° 24-82.479). L’influence du droit européen sur le droit pénal interne est directe et croissante.
L’écocide « à la française », codifié à l’article L. 231-1 du code de l’environnement, constitue l’avancée législative la plus symbolique. Le texte prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. La prescription de l’action publique court à compter de la découverte du dommage, ce qui constitue une dérogation significative au droit commun de la prescription. Le texte est en vigueur depuis le 25 août 2021 et n’a pas encore donné lieu à une décision publiée de la chambre criminelle, ce qui témoigne de la difficulté persistante d’articuler l’intentionnalité de l’écocide avec le caractère souvent diffus et involontaire des dommages environnementaux.
La Convention du Conseil de l’Europe du 14 mai 2025, premier instrument international contraignant en matière de protection de l’environnement par le droit pénal, ajoute 26 incriminations nouvelles. Elle impose aux États parties de sanctionner pénalement les comportements les plus graves, y compris lorsqu’ils sont le fait de personnes morales. Elle crée une obligation de coopération judiciaire internationale en matière de criminalité environnementale, ce qui constitue une avancée notable dans un domaine où les dommages sont souvent transfrontières.
Le droit pénal de l’environnement français se trouve ainsi à un carrefour. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par ses décisions récentes, a posé les fondations d’une répression qui conjugue des instruments processuels efficaces — le référé environnemental étendu à la prévention des risques — avec une exigence de rigueur dans la caractérisation des éléments constitutifs des infractions. La transposition de la directive 2024/1203 et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe offrent l’occasion d’un saut qualitatif : passer d’un droit pénal de l’environnement purement administratif, qui sanctionne des manquements formels, à un droit pénal véritablement dissuasif, qui protège les écosystèmes pour eux-mêmes.
Conclusion
Le droit pénal de l’environnement est en voie d’autonomisation, sans y être encore parvenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, entre 2024 et 2026, une jurisprudence qui renforce les outils de lutte contre la criminalité environnementale — extension du référé pénal aux atteintes potentielles, affirmation de l’indépendance des polices de l’eau et de la biodiversité, rappel des exigences de motivation de la responsabilité des personnes morales — tout en maintenant un cadre d’interprétation stricte qui protège les justiciables contre l’arbitraire.
La directive européenne 2024/1203, la Convention du Conseil de l’Europe et le délit d’écocide de l’article L. 231-1 constituent les trois piliers d’une répression en devenir. Leur effectivité dépendra de la volonté des parquets de s’en saisir, de la capacité des associations à y contribuer, et de l’aptitude du juge pénal à appliquer des sanctions à la hauteur des enjeux. Le chemin est tracé. Il reste à l’emprunter.