Les fortes chaleurs au travail à l’épreuve de l’obligation de sécurité de l’employeur : le droit de retrait du salarié dans la jurisprudence récente de la chambre sociale
Les épisodes caniculaires qui touchent la France avec une fréquence et une intensité accrues placent le droit du travail face à une exigence renouvelée : celle de garantir la protection effective de la santé des travailleurs exposés à des températures extrêmes. Le ministère du Travail a rappelé, le 1er juillet 2026, que près de 2 600 contrôles de l’inspection du travail avaient été réalisés pour vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention par les employeurs. Cette mobilisation administrative sans précédent s’inscrit dans un cadre juridique qui a connu, depuis 2024, des évolutions significatives, tant sur le terrain législatif et réglementaire que sur celui de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, énoncée à l’article L. 4121-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr), impose la prise de « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation, dont le manquement revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, se double d’un droit reconnu au salarié : celui de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en vertu de l’article L. 4131-1 du même code (legifrance.gouv.fr). La conjonction de ces deux mécanismes — l’obligation patronale de prévention et le droit de retrait du salarié — dessine un régime de protection dont la chambre sociale a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes. L’analyse de ces arbitrages jurisprudentiels permet de mesurer l’effectivité du dispositif légal confronté à la réalité des conditions de travail en période de forte chaleur.
I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des risques thermiques
A. Le cadre légal et réglementaire renforcé depuis 2024
L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 précise les principes généraux de prévention sur lesquels l’employeur doit se fonder, parmi lesquels figurent l’évitement des risques, l’évaluation de ceux qui ne peuvent être évités et la planification de la prévention. Le décret du 27 mai 2025 est venu renforcer ce dispositif en imposant à l’employeur d’intégrer la prévention des épisodes de chaleur intense dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément aux dispositions de l’article R. 4121-1 du code du travail. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».
Par ailleurs, depuis juillet 2025, l’employeur est tenu, dès le déclenchement de la vigilance jaune de Météo-France pour un épisode de chaleur intense, d’adapter l’organisation du travail, notamment par l’aménagement des horaires, la limitation ou le report des activités physiques intenses et la mise à disposition d’eau potable. Le ministère du Travail a en outre actualisé, le 1er juillet 2026, la fiche relative à l’activité partielle pour préciser que les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent désormais solliciter le bénéfice de ce dispositif, ce qui constitue une extension notable du champ d’application du chômage partiel pour intempéries. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle que l’employeur doit ainsi évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, que l’activité soit exercée en intérieur ou en extérieur. Ces obligations, dont la portée a été sensiblement élargie, placent l’employeur dans une situation de vigilance permanente, sous le contrôle accru de l’inspection du travail.
B. La sanction jurisprudentielle du manquement à l’obligation de sécurité
Le manquement à l’obligation légale de sécurité revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette règle, constante dans la jurisprudence de la chambre sociale, a été rappelée par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 13 juin 2025 : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Rouen, 13 juin 2025, n° 23/01170, courdecassation.fr).
La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 24 juin 2025, fait une application particulièrement éclairante de ces principes à des conditions de travail marquées par des températures extrêmes. Un salarié, employé en qualité de chargé de validation, s’était plaint à de nombreuses reprises de travailler dans un bureau dépourvu de chauffage et de climatisation, où la température atteignait trente-six degrés en été. Il indiquait dans un courriel du 23 juin 2017 : « En hiver, je travaille avec une veste et l’été il fait parfois plus de 36 d° dans ma cabine. Je n’ai ni chauffage ni climatisation. Depuis que j’ai pris mes fonctions à ce poste en janvier 2016, je ne cesse de demander à mon chef une intervention ». La cour d’appel, après avoir constaté que l’employeur ne produisait aucun élément sur les conditions de travail du salarié depuis janvier 2016 ni aucune attestation contredisant l’état dénoncé, a retenu que le seul changement de bureau opéré au début du mois de juillet 2017, sur un poste informatique temporaire, était insuffisant pour justifier des mesures prises pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 23/03669, courdecassation.fr).
Cette décision illustre l’exigence probatoire qui pèse sur l’employeur : en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, lorsque le salarié allègue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, c’est à ce dernier, s’il conteste le manquement, qu’il appartient de démontrer avoir pris l’ensemble des mesures de prévention prévues par la loi. Le salarié ne peut être débouté de ses demandes au seul motif qu’il n’apporte pas la preuve suffisante du manquement imputé. Il lui suffit de présenter une allégation précise mettant l’employeur en mesure de se défendre. Or, le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé, dans un jugement du 26 mars 2025, que l’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-1 « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (TJ Bobigny, 26 mars 2025, n° 24/00719, courdecassation.fr). L’absence de prise en compte des risques thermiques dans le DUERP expose donc l’employeur à une reconnaissance de faute inexcusable en cas d’accident du travail lié à la chaleur.
Le tribunal judiciaire de Bastia a, dans un jugement du 26 mai 2026, synthétisé cette articulation entre l’obligation de sécurité et la faute inexcusable en ces termes : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié énoncée par l’article L. 4121-1 du code du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Bastia, 26 mai 2026, n° 25/00251, courdecassation.fr).
La consultation d’un avocat aux prud’hommes de Paris permet au salarié de vérifier si les carences de son employeur dans l’évaluation des risques thermiques sont de nature à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité susceptible d’ouvrir droit à réparation (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).
II. Le droit de retrait du salarié confronté aux fortes chaleurs
A. Les conditions d’exercice légitime du droit de retrait
Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation ». L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent. L’article L. 4131-3 précise qu’aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La chambre sociale a apporté, dans un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin, une précision déterminante quant à l’appréciation du motif raisonnable. Elle a jugé que « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Statuant dans le contexte de la pandémie de covid-19, la Cour a estimé que le salarié disposait d’un tel motif, sans que la cour d’appel fût tenue de rechercher si l’employeur avait mis en œuvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Cette décision revêt une portée qui dépasse le seul contexte sanitaire. Elle consacre une approche subjective du droit de retrait, centrée sur la perception raisonnable du danger par le salarié plutôt que sur l’existence objective d’un manquement de l’employeur. Transposée à la problématique des fortes chaleurs, cette jurisprudence signifie qu’un salarié confronté à des températures excessives sur son lieu de travail — dans un bureau dépourvu de climatisation où le thermomètre affiche trente-sept degrés, ou sur un chantier exposé en plein soleil sans aménagement horaire — peut légitimement exercer son droit de retrait dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour sa santé, indépendamment de la question de savoir si l’employeur a formellement respecté les prescriptions réglementaires.
La chambre sociale a par ailleurs précisé, dans un arrêt de cassation du 11 juin 2025, que l’appréciation du motif raisonnable devait s’effectuer à la date à laquelle le salarié exerce son droit de retrait. En l’espèce, la cour d’appel avait écarté le caractère légitime du droit de retrait au motif que le salarié l’avait exercé le 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019, considérant que « le caractère d’imminence du danger fait défaut » et que le salarié « ne pouvait se prévaloir d’un droit de retrait à venir, prenant effet de façon différée ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant « qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291, courdecassation.fr). Cette solution consacre la possibilité d’un exercice anticipé du droit de retrait, dès lors que le salarié peut raisonnablement anticiper la persistance du danger au jour de la reprise effective de son poste.
B. Les conséquences de l’exercice du droit de retrait pour le salarié et l’employeur
Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait sont réunies, le salarié bénéficie d’une protection renforcée : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut lui être infligée. En revanche, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette solution, qui autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire sans autorisation judiciaire préalable, place le salarié face à un aléa significatif : s’il exerce son droit de retrait de manière injustifiée, il subira une perte de rémunération immédiate, sous réserve de contester ultérieurement cette retenue devant le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel de Versailles a illustré cette articulation entre obligation de sécurité et droit de retrait dans un arrêt du 6 février 2025. Un salarié couvreur reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité après la détection d’une fuite de gaz sur un chantier, l’exposant ainsi qu’à quatre autres salariés à un risque avéré. La cour d’appel a infirmé le jugement qui avait écarté le manquement à l’obligation de sécurité, relevant que l’employeur n’avait pris aucune mesure effective à la suite de la détection de la fuite (CA Versailles, 6 février 2025, n° 23/01189, courdecassation.fr).
La cour d’appel de Grenoble a, dans un arrêt du 17 juin 2025, rappelé l’articulation entre l’obligation de sécurité et l’indemnisation du préjudice, en précisant que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, elle est également compétente pour connaître des demandes indemnitaires fondées sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 23/02644, courdecassation.fr). Cette décision confirme la dualité des voies d’indemnisation ouvertes au salarié : l’une, devant le pôle social du tribunal judiciaire, pour la reconnaissance de la faute inexcusable et la majoration de la rente ; l’autre, devant le conseil de prud’hommes, pour l’indemnisation du préjudice distinct consécutif au manquement de l’employeur.
Le tribunal judiciaire de Rennes a, dans un jugement du 31 janvier 2025, synthétisé les conditions de la faute inexcusable en rappelant que le DUERP doit comporter « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » et que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Rennes, 31 janvier 2025, n° 23/00182, courdecassation.fr).
Par ailleurs, la cour d’appel de Bastia a, dans un arrêt du 5 février 2025, rappelé que l’employeur doit mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, en veillant à « mettre en œuvre un plan d’action unifié qui rendra compte des résultats de l’évaluation des risques » (CA Bastia, 5 février 2025, n° 23/00059, courdecassation.fr).
Enfin, la cour d’appel d’Amiens a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2025, le principe constant selon lequel l’employeur est tenu, en vertu du contrat de travail, d’une obligation de sécurité dont le manquement revêt le caractère d’une faute inexcusable dès lors que la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires sont établies (CA Amiens, 26 juin 2025, n° 24/01833, courdecassation.fr). Cette jurisprudence, appliquée au contexte des fortes chaleurs, signifie que l’employeur qui n’a pas évalué les risques thermiques dans son DUERP, qui n’a pas adapté les horaires de travail en période de canicule ou qui n’a pas mis à disposition de ses salariés les équipements de protection nécessaires s’expose à une reconnaissance de faute inexcusable en cas d’accident.
La cour d’appel de Poitiers a, dans un arrêt du 28 mai 2026, rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir de l’absence de plainte expresse du salarié pour s’exonérer de son obligation de sécurité, laquelle constitue une obligation de résultat renforcée dont le seul constat du manquement suffit à engager sa responsabilité. La cour a en outre précisé que le grief relatif à l’absence de prévention des risques psychosociaux ne pouvait être écarté au seul motif que le salarié ne démontrait pas concrètement subir une situation de stress professionnel, dès lors que l’employeur n’établissait pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir ces risques (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 22/02093, courdecassation.fr). Cette décision conforte l’idée selon laquelle l’obligation de sécurité pèse de manière continue sur l’employeur, qui ne peut se retrancher derrière l’absence de doléances formelles du salarié pour justifier son inaction.
Conclusion
La convergence des textes et de la jurisprudence récente dessine un régime de protection du salarié confronté aux fortes chaleurs qui repose sur deux piliers complémentaires. L’obligation de sécurité de l’employeur, dont le contenu a été renforcé par le décret du 27 mai 2025 et par les mises à jour ministérielles du 1er juillet 2026, impose désormais une évaluation systématique des risques thermiques dans le DUERP et une adaptation immédiate de l’organisation du travail dès le déclenchement de la vigilance jaune. Le droit de retrait du salarié, dont la chambre sociale a précisé qu’il s’apprécie au regard du motif raisonnable de l’intéressé au jour de son exercice, offre une protection individuelle immédiate face à un danger grave et imminent. La chambre sociale a toutefois rappelé, par son arrêt du 22 mai 2024, que le salarié qui exerce abusivement ce droit s’expose à une retenue sur salaire sans que l’employeur ait à solliciter une autorisation judiciaire préalable. L’effectivité de ce dispositif dépend, en définitive, de la capacité des acteurs à anticiper les risques plutôt qu’à les subir : pour l’employeur, par une évaluation rigoureuse et actualisée ; pour le salarié, par une appréciation raisonnée de la gravité et de l’imminence du danger.