Le 5 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2, n°25/03971) a rendu un arrêt relatif à la nullité des paiements effectués pendant la période suspecte antérieure à une liquidation judiciaire. Elle était saisie d’un appel contre un jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 27 mai 2025.
Une société débitrice avait été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, la cessation des paiements étant fixée au 13 juin 2024. Durant la période suspecte, les 20 et 21 juin 2024, elle avait effectué plusieurs virements au profit d’une société d’expertise comptable (75 423,23 euros) et d’une société civile immobilière (21 800 euros). Le liquidateur judiciaire avait assigné ces sociétés en annulation des virements. Le tribunal avait fait droit à ses demandes. Les deux sociétés bénéficiaires ont interjeté appel tandis que le liquidateur a formé un appel incident, sollicitant l’annulation de droit sur le fondement de l’article L. 632-1 du code de commerce.
La question de droit portait sur le régime de nullité applicable aux paiements effectués durant la période suspecte, et plus précisément sur la distinction entre les dettes échues et non échues d’une part, et sur le caractère facultatif ou de plein droit de l’annulation d’autre part. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, prononçant la nullité de droit pour une partie des sommes au titre de l’article L. 632-1, 3°, et la nullité facultative pour le surplus au titre de l’article L. 632-2.
I. La distinction opérée entre nullité de droit et nullité facultative des paiements suspects
A. La nullité de droit des paiements pour dettes non échues
La cour rappelle que l’article L. 632-1, I, 3°, du code de commerce dispose que « sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes non échues au jour du paiement ». Elle examine avec précision la nature des créances invoquées par chacune des sociétés bénéficiaires. Pour la société civile immobilière, le virement de 21 800 euros correspondait à des loyers exigibles, justifiés par un contrat de bail et une facture. La dette étant échue, la nullité de droit n’est pas encourue. Pour la société d’expertise comptable, la cour distingue plusieurs créances : une créance exigible d’honoraires de tenue de comptabilité (6 266,15 euros) et une créance exigible de refacturation de charges locatives (57 220,54 euros) sont également échues. En revanche, une somme de 7 441,86 euros correspondait au remboursement du compte courant d’associé d’un tiers, non de la société bénéficiaire. « Il n’est donc pas justifié d’aucune dette échue de la société CS Gestion envers la société Audigec au titre de ce compte courant d’associé ». Le solde non justifié de 4 494,68 euros n’étant étayé par aucun moyen, la nullité de droit est encourue pour un total de 11 936,54 euros. Cette application rigoureuse de la nullité de plein droit s’inscrit dans la logique protectrice du passif social.
B. La nullité facultative des paiements pour dettes échues
Pour les sommes non couvertes par la nullité de droit, soit 63 486,69 euros pour la société d’expertise comptable et l’intégralité du virement pour la société civile immobilière, la cour applique l’article L. 632-2 du code de commerce. Ce texte prévoit que « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements […] peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». La cour relève que le dirigeant des trois sociétés est la même personne, associé majoritaire, expert-comptable et commissaire aux comptes. « M. [G], professionnel du chiffre, avait connaissance de cet arrêt dès le jour de son prononcé et de l’état de cessation des paiements ». Cette communauté d’intérêts et de direction permet d’imputer la connaissance de la cessation des paiements aux sociétés bénéficiaires. Le caractère facultatif de la nullité laisse au juge un pouvoir d’appréciation, mais « leur évidente mauvaise foi impose le prononcé de la nullité facultative ». La cour confirme ainsi le jugement par motifs substitués, en étendant la nullité à l’ensemble des paiements.
II. L’appréciation de la connaissance de la cessation des paiements par le créancier
A. La preuve de la connaissance par le créancier
La cour rappelle les règles de preuve : « L’action en annulation prévue par ce texte peut être exercée par le liquidateur (Com, 1er avril 2014, n°13-14.086, publié), à qui il incombe de prouver que le créancier avait connaissance de l’état de cessation des paiements ». Elle établit cette connaissance par un faisceau d’indices convergents. Le dirigeant commun, M. [G], « avait la qualité d’associé majoritaire et de dirigeant des trois sociétés en cause ». De plus, « la société Audigec était l’expert-comptable de la société CS Gestion », ce qui lui conférait une connaissance privilégiée de la situation financière. Enfin, la cessation des paiements résultait d’une condamnation prud’homale du 13 juin 2024, arrêt communiqué le jour même à l’avocat de la débitrice et donc à son dirigeant. La connaissance personnelle du dirigeant est ainsi imputée aux sociétés bénéficiaires, conformément à la jurisprudence qui admet l’identité de dirigeant comme élément de preuve. Cette solution est sévère mais cohérente : un professionnel du chiffre ne peut ignorer l’état de cessation des paiements d’une société qu’il dirige et connaît parfaitement.
B. Les effets de l’annulation et la portée de l’arrêt
La cour prononce la nullité de l’intégralité des paiements, mais selon deux régimes distincts. Pour la société d’expertise comptable, une partie est annulée de plein droit sur le fondement de l’article L. 632-1 (11 936,54 euros), et le solde sur le fondement de l’article L. 632-2 (63 486,69 euros). Pour la société civile immobilière, l’intégralité du virement (21 800 euros) est annulée sur le fondement de l’article L. 632-2. Les bénéficiaires sont condamnées à restituer les sommes perçues avec intérêts. Cette solution confirme la tendance jurisprudentielle à étendre la nullité facultative lorsque la mauvaise foi du créancier est établie. Comme l’a rappelé une autre formation de la même cour, « si le paiement n’est pas un acte gratuit translatif de propriété mobilière […], le versement effectué au profit d’un tiers sans contrepartie ne peut s’analyser qu’en un acte gratuit lequel doit être annulé de plein droit » (Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, n°23/08494). La portée de l’arrêt est significative : il rappelle que la période suspecte ne tolère aucun paiement, même pour dettes échues, lorsque le créancier a connaissance de la cessation des paiements. La cour sanctionne avec rigueur l’utilisation abusive des comptes courants d’associé et l’absence de justification des créances alléguées.