L’établissement contentieux de la filiation : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les modes de preuve et les actions en justice (2020-2026)
L’établissement de la filiation constitue le socle du droit des personnes. Au-delà de l’évidence biologique que suggère le lien de parenté, le droit français a construit un régime complexe, fondé sur la distinction entre la vérité biologique et la vérité juridique. La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de filiation depuis la réforme de 2006, exerce sur ce contentieux un contrôle dont la technicité ne cesse de s’affiner. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 illustrent cette volonté constante de concilier la sécurité juridique des filiations établies avec la recherche de la vérité, le tout à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
La matière se divise naturellement entre les modes de preuve de la filiation et les actions judiciaires permettant de l’établir, de la contester ou de l’anéantir. Dans les deux cas, la Cour de cassation rappelle avec constance que la filiation n’est pas un fait brut mais un état juridique dont la modification obéit à des règles impératives. Les développements qui suivent analysent successivement les modes de preuve de la filiation sous le contrôle de la Cour de cassation (I), puis l’exercice des actions en la matière (II).
I. Les modes de preuve de la filiation sous le contrôle de la Cour de cassation
L’article 310-1 du Code civil dispose que la filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par la reconnaissance conjointe, ou encore par jugement. Ce texte pose ainsi une hiérarchie entre les preuves dites « par titre » — l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance — et les preuves par possession d’état. L’article 310-3 du Code civil précise que « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état » et que, si une action est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». La première chambre civile veille à la rigueur de cette articulation entre preuve légale préconstituée et liberté probatoire contentieuse.
A. La possession d’état : notion, preuve et constatation par acte de notoriété
La possession d’état constitue le mode de preuve le plus subtil de la filiation. L’article 311-1 du Code civil la définit comme une « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Cinq indices principaux sont énumérés : le fait d’avoir été traité par ceux dont on se dit issu comme leur enfant, d’avoir été pourvu par eux à son éducation et à son entretien, d’être reconnu par la société et la famille comme leur enfant, d’être considéré comme tel par l’autorité publique et de porter leur nom.
La constatation de cette possession d’état peut être faite par un acte de notoriété, dont le régime a été profondément modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Depuis cette réforme, l’article 317 du Code civil confie au notaire — et non plus au juge d’instance — la délivrance de cet acte, établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document attestant une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1. L’acte fait foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire et la filiation qu’il établit est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Sur le fondement de l’ancienne rédaction de l’article 317, applicable aux actes délivrés avant le 25 mars 2019, la première chambre civile a rendu un arrêt de principe le 29 septembre 2021. Saisie d’un litige dans lequel une cour d’appel avait annulé un acte de notoriété au motif que le juge s’était contenté de reprendre les termes de l’article 311-1 sans mentionner la teneur des déclarations des témoins, la Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant que « cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n’a pas à être spécialement motivé » (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-23.976, publié au Bulletin). La solution consacre un principe fondamental : l’acte de notoriété n’est pas un jugement ; il n’emprunte pas au formalisme des décisions juridictionnelles. L’absence de motivation ne constitue pas une cause de nullité. Aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte lui-même ou qu’il mentionne la teneur des témoignages recueillis.
Cette décision doit être lue en combinaison avec un arrêt plus récent, rendu le 2 juillet 2025, qui en précise la portée contentieuse. Dans cette espèce, un acte de notoriété constatant la possession d’état d’une personne à l’égard d’un homme décédé avait été délivré par un juge d’instance, puis mentionné en marge de l’acte de naissance, alors même que l’intéressée disposait déjà d’une filiation paternellement établie à l’égard du mari de sa mère. Le fils du prétendu père contestait la validité de cet acte. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que « l’acte de notoriété n’est pas sujet à recours », conformément à l’article 317 in fine. La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 310-3, 317 et 320 du Code civil, en affirmant que « si l’article 317 prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220, publié au Bulletin). Statuant au fond, elle ajoute que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité », et annule en conséquence l’acte litigieux.
La combinaison de ces deux décisions dessine un régime cohérent : l’acte de notoriété n’est pas une décision juridictionnelle et n’a pas à être motivé, mais il n’est pas pour autant immunisé contre tout contrôle juridictionnel. Une action en contestation de sa validité demeure ouverte, notamment lorsque l’acte a été délivré en violation du principe cardinal posé par l’article 320 du Code civil, selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».
Cette exigence d’unicité du lien de filiation paternelle, déjà au cœur de l’arrêt du 2 juillet 2025, se prolonge dans le contentieux de la reconnaissance frauduleuse. Par un arrêt du 9 février 2022, la première chambre civile a rappelé que l’annulation d’une reconnaissance de paternité entachée de fraude à la loi ne porte pas nécessairement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors qu’aucune possession d’état n’est caractérisée à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé « qu’aucun élément objectif n’était produit quant à une implication de M. [U] en tant que père dans la vie de l’enfant, n’étant pas établi qu’il avait versé une contribution financière, ou assumé des dépenses pour l’enfant, ou encore serait considéré par des tiers comme le père ». La Cour de cassation a jugé ces motifs suffisants à justifier l’annulation de la reconnaissance sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel ne saurait être « utilement invoqué en présence d’une fraude à la loi caractérisée » (Civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-12.206). La solution illustre le caractère relatif de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne peut servir à valider une situation juridique illicite.
B. L’expertise biologique et les autres modes de preuve
Si la possession d’état demeure le mode de preuve privilégié de la filiation en dehors de tout contentieux, l’engagement d’une action judiciaire ouvre la voie à une liberté probatoire plus large. L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil autorise alors la preuve par tous moyens. Le recours à l’expertise biologique — et plus précisément à l’identification par les empreintes génétiques — est ainsi couramment sollicité dans le cadre des actions en recherche ou en contestation de paternité.
L’article 310-1 du Code civil rappelle que la filiation peut être établie « par jugement », ce qui inclut le prononcé d’un jugement sur le fondement d’une mesure d’instruction ordonnée conformément aux articles 144 et suivants du Code de procédure civile. Le juge civil dispose ainsi du pouvoir d’ordonner une expertise biologique lorsque les conditions de recevabilité de l’action sont remplies. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que cette liberté probatoire ne se transforme pas en un droit absolu à la vérité biologique, au détriment de la stabilité des filiations déjà établies. La mise en balance entre la vérité biologique et la sécurité juridique constitue l’un des axes directeurs de la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile.
La loi encadre strictement le recours à l’expertise génétique. L’article 16-11 du Code civil subordonne une telle mesure à l’existence d’une action en justice tendant à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, ou à l’obtention ou la suppression de subsides. En dehors de ce cadre contentieux, l’identification par les empreintes génétiques ne peut être ordonnée, ce qui exclut son utilisation à titre exploratoire ou avant toute saisine du juge civil.
Par ailleurs, l’article 310-3, dans sa combinaison avec les règles générales de la preuve, rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur. Si le défendeur à une action en recherche de paternité refuse de se soumettre à une expertise biologique ordonnée par le juge, ce refus peut être pris en considération par les juges du fond pour forger leur conviction, sans pour autant constituer un aveu automatique de paternité. Cette règle, dégagée par la jurisprudence et consolidée par la pratique, illustre l’équilibre recherché entre le droit à la preuve et le respect des droits de la défense.
II. L’exercice des actions en matière de filiation
Le titre VII du livre Ier du Code civil organise un système d’actions strictement réglementé. Les actions en recherche de paternité ou de maternité (articles 327 et suivants), les actions en contestation de filiation (articles 332 et suivants) et les actions aux fins de subsides (article 342) obéissent à des conditions de recevabilité distinctes, dont la première chambre civile assure le respect avec une rigueur constante. La prescription, la qualité pour agir et l’articulation entre les différentes actions constituent les principaux points de contrôle de la Cour de cassation.
A. L’action en recherche de paternité et de maternité
L’action en recherche de paternité, régie par les articles 327 et suivants du Code civil, permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie d’obtenir un jugement déclaratif de paternité. Cette action est réservée à l’enfant. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 30 septembre 2020, en énonçant que « l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.145). En l’espèce, une mère avait exercé l’action au nom de sa fille mineure, mais cette dernière, devenue majeure en cours d’instance, avait seule qualité pour poursuivre l’action en son nom propre. La Cour de cassation en déduit que la mère, « tiers à cette action, n’avait pas qualité à agir pour contester » le chef de dispositif ayant déclaré l’action irrecevable.
La solution mérite d’être soulignée car elle rappelle une règle procédurale essentielle : le titulaire de l’action est l’enfant, non son représentant légal. Lorsque l’enfant devient majeur, il recouvre la pleine maîtrise de son action, et le parent ne peut plus agir en son nom. La Cour en a tiré une conséquence procédurale immédiate : une cour d’appel ne peut, sur le seul appel du défendeur, déclarer recevable une action en recherche de paternité que la mère de l’enfant majeure n’avait plus qualité pour exercer. Ce faisant, elle aggraverait le sort de l’appelant en l’absence d’appel incident de la personne ayant qualité pour agir, en violation de l’article 562 du Code de procédure civile.
L’action en recherche de maternité, bien que plus rare en pratique, obéit aux mêmes principes directeurs. La première chambre civile veille à ce que le droit d’accès à la vérité des origines ne soit pas entravé par des conditions de recevabilité excessives, tout en préservant la sécurité juridique des situations acquises. Le délai de prescription de l’action, fixé à dix ans à compter du jour où l’enfant a été privé de l’état qu’il réclame par l’article 321 du Code civil, constitue un point d’équilibre entre ces deux impératifs.
L’action aux fins de subsides, distincte de l’action en recherche de paternité mais souvent exercée à titre subsidiaire, présente un régime probatoire allégé puisqu’elle n’exige pas la preuve de la paternité mais seulement celle de relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la période légale de conception. Cette action, prévue à l’article 342 du Code civil, permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, sans qu’il soit besoin de prouver le lien biologique avec certitude.
B. L’action en contestation de filiation et l’annulation des reconnaissances
Si les actions en établissement de la filiation visent à créer un lien juridique, les actions en contestation tendent à l’anéantir. L’action en contestation de paternité, régie par les articles 332 et suivants du Code civil, obéit à des conditions strictes. Le délai de prescription a été porté à dix ans par l’ordonnance du 4 juillet 2005, mais il peut être suspendu pendant la minorité de l’enfant. La possession d’état conforme au titre constitue toutefois un obstacle dirimant à l’exercice de l’action, conformément à l’article 333 du Code civil, qui dispose que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance ».
L’arrêt du 2 juillet 2025, déjà évoqué, illustre précisément les interactions entre le principe d’unicité de la filiation posé par l’article 320 du Code civil et les actions en contestation. La Cour y rappelle que l’acte de notoriété délivré en présence d’une filiation légalement établie est entaché de nullité, ce qui ouvre la voie à une action contentieuse en contestation de la validité de l’acte, distincte du recours prohibé par l’article 317 in fine. La portée de cette solution est considérable, car elle permet à un tiers — ici, l’héritier du prétendu père — d’agir en contestation de l’acte de notoriété sans avoir à franchir l’obstacle du défaut de voie de recours. La Cour de cassation distingue ainsi soigneusement le recours direct contre l’acte de notoriété, qui est prohibé, de l’action contentieuse ultérieure, qui demeure ouverte.
L’annulation d’une reconnaissance de paternité obéit à des règles distinctes. L’action en annulation, fondée sur l’article 336 du Code civil, peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, et notamment par le ministère public en cas de fraude à la loi. L’arrêt du 9 février 2022 précité fournit une illustration topique de ce mécanisme, en validant l’annulation d’une reconnaissance frauduleuse sans que l’intérêt supérieur de l’enfant ne puisse faire obstacle à la sanction de la fraude.
La combinaison de ces mécanismes contentieux dessine une architecture cohérente, dans laquelle la Cour de cassation tient le rôle de gardienne de l’équilibre entre la vérité biologique, la sécurité juridique et l’intérêt de l’enfant. Si la possession d’état conforme au titre protège les filiations consolidées par le temps, la fraude à la loi reste sanctionnée sans que l’intérêt de l’enfant ne puisse servir de bouclier à une situation illicite. Cette rigueur jurisprudentielle, qui n’exclut pas la prise en considération des circonstances particulières de chaque espèce, témoigne de la volonté de la première chambre civile de maintenir une cohérence d’ensemble dans un contentieux où les intérêts en présence sont particulièrement sensibles.
Conclusion
Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’établissement contentieux de la filiation se caractérise par une double exigence : le respect des conditions légales de recevabilité des actions et la préservation de l’unicité du lien de filiation. L’arrêt du 2 juillet 2025 sur l’acte de notoriété et celui du 29 septembre 2021 sur le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière illustrent la permanence d’une jurisprudence qui, sans rigidité excessive, rappelle régulièrement que la filiation est d’abord un état avant d’être une vérité. Les praticiens du droit de la famille, avocats et notaires, doivent intégrer cette double dimension dans le conseil donné à leurs clients, qu’il s’agisse d’établir une filiation par acte de notoriété ou de contester une filiation frauduleuse.
La procédure de délivrance de l’acte de notoriété ayant été transférée au notaire depuis la loi du 23 mars 2019, il est indispensable de s’entourer d’un accompagnement juridique adapté dès la constitution du dossier. Les justiciables confrontés à une difficulté relative à l’établissement ou à la contestation de leur filiation peuvent utilement consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, seul à même d’apprécier la recevabilité de l’action envisagée, d’identifier le fondement juridique le plus approprié et d’anticiper les conséquences patrimoniales et successorales de la décision à intervenir.