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La fin de la franchise douanière sur les petits colis : l’instauration du droit de douane européen de 3 euros au 1er juillet 2026 et la refonte du Code des douanes

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Maître Hassan KOHEN
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La fin de la franchise douanière sur les petits colis : l’instauration du droit de douane européen de 3 euros au 1er juillet 2026 et la refonte du Code des douanes

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Le 1er juillet 2026, le paysage fiscal du commerce électronique transfrontalier a connu une mutation radicale. La franchise de droits de douane dont bénéficiaient jusqu’alors les colis importés d’une valeur inférieure à 150 euros — le fameux seuil de minimis — a cédé la place à un droit de douane forfaitaire de 3 euros applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Simultanément, la France a suspendu sa propre taxe de 2 euros, instaurée en mars 2026 par l’article 82 de la loi de finances, au profit de cette harmonisation européenne. Cette double réforme, adossée à la refonte du Code des douanes par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, constitue un bouleversement juridique et économique dont les implications contentieuses sont considérables pour les opérateurs du e-commerce, les plateformes numériques et les consommateurs eux-mêmes. Le présent article propose une analyse doctrinale complète de cette nouvelle architecture fiscale et douanière.

Vous êtes un e-commerçant important des marchandises de pays tiers

Depuis le 1er juillet 2026, chaque colis que vous importez de Chine, des États-Unis ou du Royaume-Uni est soumis à un droit de douane forfaitaire de 3 euros, quelle que soit sa valeur. Si vous êtes inscrit au guichet unique IOSS (Import One Stop Shop), la TVA à l’importation est exonérée mais le droit de douane reste dû. Sans IOSS, la TVA s’ajoute au droit de douane, avec un risque de double contentieux fiscal et douanier.

Vous êtes une plateforme facilitant des ventes à distance de biens importés

En tant qu’assujetti facilitateur au sens de l’article 256, V, 2° du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), vous êtes réputé avoir personnellement acquis et livré les biens pour les VAD-BI n’excédant pas 150 euros. Vous êtes redevable de la TVA à l’importation et, depuis le 1er juillet 2026, également concerné par le nouveau droit de douane. Votre responsabilité juridique est directement engagée.

Vous êtes un consommateur achetant sur des plateformes extra-européennes

Tout achat sur Shein, Temu, AliExpress ou toute autre plateforme expédiant depuis un pays tiers est désormais soumis à un droit de douane de 3 euros par envoi, auquel s’ajoute la TVA calculée sur la valeur du bien ET sur le droit de douane lui-même. Pour un article à 10 euros, le surcoût fiscal peut atteindre 5,60 euros (3 euros de droit de douane + 2,60 euros de TVA à 20 % sur 13 euros), soit une augmentation de 56 % du prix d’achat.

Comment ça se passe.

Étape 1 — Comprendre l’architecture applicable depuis le 1er juillet 2026. Tout colis importé d’un pays tiers, quelle que soit sa valeur, est soumis à un droit de douane forfaitaire de 3 euros en application du règlement délégué (UE) 2026/382. Cette taxe remplace le seuil de minimis de 150 euros qui exonérait auparavant de droits de douane les envois de faible valeur. La TVA reste due selon les règles de droit commun, avec la possibilité de recourir au guichet IOSS pour les VAD-BI n’excédant pas 150 euros.

Étape 2 — Identifier votre statut au regard de la TVA et des droits de douane. Distinguez selon que vous êtes importateur direct, assujetti facilitateur (plateforme), ou consommateur final. La doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-10-30 détaille les règles de désignation du redevable. Pour les VAD-BI n’excédant pas 150 euros facilitées par une interface électronique, l’assujetti facilitateur est redevable de la TVA à l’importation et doit s’assurer du paiement du nouveau droit de douane.

Étape 3 — Vérifier la régularité des procédures douanières. En cas de contrôle a posteriori par l’administration des douanes, le régime de l’avis de mise en recouvrement (AMR) s’applique. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.751, Publié au Bulletin), que l’administration doit informer le redevable qu’il peut avoir accès aux documents sur lesquels elle entend fonder sa décision. Un avocat fiscaliste peut vous assister pour contester tout AMR irrégulier.

I. Le basculement d’un régime de franchise vers une taxation universelle des petits colis

01. Le seuil de minimis de 150 euros : genèse et abandon d’une franchise historique

Jusqu’au 30 juin 2026, les envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros bénéficiaient d’une exonération de droits de douane en application du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif aux franchises douanières. Ce seuil, qualifié de de minimis, constituait un pilier de la facilitation des échanges commerciaux internationaux de faible valeur. Il avait été conçu à une époque où le commerce électronique transfrontalier direct au consommateur était marginal. L’explosion des plateformes asiatiques de vente directe — Shein, Temu, AliExpress — a rendu ce dispositif obsolète et économiquement contestable : le nombre de colis bénéficiant de cette franchise a été multiplié par dix entre 2018 et 2025, créant une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens assujettis à la TVA dès le premier euro.

En droit interne, la doctrine administrative rappelait que la franchise douanière était indépendante du régime de TVA. La BOI-TVA-CHAMP-30-40 (§ 170) précisait que « les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » en vertu de l’article 291 du CGI, tout en prévoyant une exonération spécifique pour les VAD-BI déclarées via le guichet IOSS (11° du II de l’article 291 du CGI). La superposition de la franchise douanière (pas de droits de douane) et de l’exonération de TVA via IOSS (pas de TVA à l’importation) aboutissait, dans les faits, à une importation sans aucune taxation pour les colis de moins de 150 euros. Le règlement délégué (UE) 2026/382 met fin à cette situation en supprimant purement et simplement le seuil de minimis.

02. Le mécanisme du droit de douane forfaitaire de 3 euros : champ d’application et modalités

Le règlement délégué (UE) 2026/382, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 1er juillet 2026, instaure un droit de douane forfaitaire de 3 euros par envoi importé d’un pays tiers, quelle que soit la valeur intrinsèque du colis. Le caractère forfaitaire constitue une innovation juridique notable : là où les droits de douane classiques sont ad valorem (calculés en pourcentage de la valeur en douane), ce nouveau prélèvement s’apparente à une taxe fixe par unité d’importation. Il s’applique indépendamment du recours au guichet IOSS, lequel ne concerne que la TVA.

La BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 définit la valeur intrinsèque d’un envoi comme « le prix des marchandises contenues dans l’envoi, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture » (§ 180). Cette définition, issue du règlement délégué (UE) 2015/2446, demeure applicable pour l’articulation avec le régime IOSS et la TVA. Le droit de douane de 3 euros, quant à lui, s’applique sans considération de seuil : un colis d’une valeur de 5 euros comme un colis de 140 euros sont soumis au même prélèvement forfaitaire. Le caractère régressif de cette taxation — proportionnellement plus lourde pour les petits achats — n’est pas sans susciter des interrogations au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

03. L’articulation entre TVA à l’importation et nouveau droit de douane : le régime IOSS en ligne de mire

Le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop), institué par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, permet aux opérateurs de déclarer et de payer la TVA due sur les VAD-BI n’excédant pas 150 euros dans un seul État membre. Comme le rappelle la BOI-TVA-CHAMP-30-40 (§ 170), « lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier IOSS, cette opération d’importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l’article 291 du CGI ».

L’instauration du droit de douane de 3 euros crée une situation asymétrique : l’opérateur inscrit à l’IOSS bénéficie de l’exonération de TVA à l’importation mais reste redevable du droit de douane forfaitaire, qui n’entre pas dans le périmètre du guichet unique. Il en résulte une complexité procédurale accrue : l’opérateur doit gérer deux flux déclaratifs distincts — la déclaration IOSS pour la TVA d’une part, le paiement du droit de douane lors du dédouanement d’autre part. La BOI-RES-TVA-000184 (rescrit du 4 mars 2026) illustre cette complexité en décrivant le cas d’un commerçant opérant en dropshipping : les biens expédiés directement du fournisseur (pays tiers) au client final (France) constituent des VAD-BI directes, pour lesquelles l’importateur désigné est redevable de la TVA et désormais du droit de douane.

Pour les VAD-BI indirectes — lorsque le bien est importé dans un premier État membre avant d’être acheminé vers l’État de consommation finale — la BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 (§ 70) précise que la TVA est due dans l’État membre d’arrivée. Le droit de douane de 3 euros est en revanche dû dans l’État membre de première importation, ce qui peut créer une double territorialité fiscale source de contentieux.

04. L’abandon de la taxe française de 2 euros : la suspension au nom de l’harmonisation européenne

La France avait pris les devants en instituant, par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, une taxe nationale de 2 euros sur les petits colis importés de pays tiers, applicable depuis mars 2026. Cette initiative unilatérale, présentée comme une mesure de protection des intérêts économiques français face à la concurrence des plateformes asiatiques, a été suspendue le 30 juin 2026 au profit du dispositif européen. Le gouvernement a justifié cette « suspension tactique » par un souci de cohérence : maintenir une taxe nationale en plus du droit de douane européen aurait constitué un cumul fiscal difficilement justifiable au regard du principe de proportionnalité.

Sur le plan juridique, la taxe française soulevait une difficulté de compatibilité avec le droit de l’Union. Plusieurs commentateurs ont analysé ce prélèvement comme une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, prohibée par l’article 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La suspension intervient avant toute saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui évite un précédent jurisprudentiel potentiellement défavorable. La France conserve néanmoins la possibilité de réactiver sa taxe si le dispositif européen s’avérait insuffisant, sous réserve d’une notification préalable à la Commission européenne et d’une analyse de compatibilité renouvelée.

II. Les implications contentieuses et procédurales de la nouvelle architecture douanière

05. La refonte du Code des douanes par l’ordonnance n° 2026-265 : une recodification à portée contentieuse

L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes constitue la première recodification d’ensemble de cette matière depuis 1948. Elle refond l’architecture normative du droit douanier français en intégrant les évolutions issues du droit de l’Union — notamment le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU) — et en modernisant les règles de procédure et de contentieux. Le Conseil d’État a rendu un avis consultatif le 23 juin 2026 sur le projet de loi de ratification.

Parmi les innovations majeures, l’article 67 A nouveau du Code des douanes dispose qu’« en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration ». Cette disposition, directement inspirée de la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, constitue une avancée significative pour les droits de la défense en matière douanière. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.751, Publié au Bulletin), rappelé que « l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l’informant qu’il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision ».

Cet arrêt, rendu sous l’empire du code ancien mais dont la portée s’étend naturellement au nouveau code, consacre une obligation d’information renforcée qui s’impose à l’administration des douanes lorsqu’elle envisage d’émettre un avis de mise en recouvrement (AMR). Il opère une synthèse entre l’article 22, § 6, du CDU, l’article 67 A du code des douanes français et le principe général du respect des droits de la défense. Pour les opérateurs du e-commerce confrontés à un redressement portant sur le nouveau droit de douane de 3 euros, cette jurisprudence constitue un levier contentieux puissant : toute AMR émise sans que le redevable ait été informé de son droit d’accès aux documents fondant la décision encourt l’annulation.

06. La dispense légale de caution du commissionnaire en douane : un régime protecteur à l’épreuve du nouveau droit de douane

Le commissionnaire en douane agréé joue un rôle central dans le dédouanement des marchandises importées, y compris les petits colis du e-commerce. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 21-17.776, Publié au Bulletin), que « le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue au 1 bis » de l’article 114 du code des douanes.

La Cour ajoute que « le défaut d’exercice de la faculté, prévue à l’article 114, 1 ter, du code des douanes, d’exiger la présentation d’une caution en cas d’enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA à l’importation exigible ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration des douanes ». Cette solution, confirmée le même jour par un second arrêt (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103, Publié au Bulletin), sécurise la position des commissionnaires en douane qui opèrent sous crédit d’enlèvement. L’instauration du droit de douane de 3 euros ne modifie pas ce régime : le commissionnaire bénéficie de la même dispense de caution pour le nouveau prélèvement, lequel est recouvré « comme en matière de douane » par l’administration des douanes et droits indirects.

La BOI-TVA-DECLA-10-20 (§ 40) rappelle que, pour les VAD-BI, le redevable de la TVA à l’importation est « la personne qui réalise la livraison » — soit le vendeur extra-européen, soit l’assujetti facilitateur en cas d’achat-revente. Cette désignation vaut également pour le droit de douane forfaitaire, ce qui emporte des conséquences pratiques considérables : une plateforme comme Shein ou Temu, si elle est qualifiée d’assujetti facilitateur au sens de l’article 256, V, 2° du CGI, est personnellement redevable du droit de douane de 3 euros sur chaque colis expédié à un consommateur français.

07. La prescription de l’action en remboursement des droits de douane indûment acquittés : un enjeu contentieux central

L’instauration d’un nouveau prélèvement douanier s’accompagne inévitablement d’un risque de perception indue. La question de la prescription de l’action en remboursement revêt donc une importance pratique immédiate. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-10.464, Publié au Bulletin), que « l’action en répétition de l’indu douanier » est soumise aux dispositions de l’article 236 du code des douanes communautaire, lequel « constitue une loi spéciale dérogeant au principe et délai de la répétition de l’indu prévus par le code civil ».

La Cour précise que « les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes ont pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa volonté d’obtenir ledit remboursement ». Cette solution, qui distingue nettement le droit de reprise de l’administration (interrompu par les PV d’infraction) et l’action en remboursement du redevable (qui exige un acte positif de sa part), devra être appliquée au nouveau droit de douane de 3 euros. Les opérateurs qui estimeraient avoir acquitté indûment ce prélèvement — par exemple en raison d’une erreur de classification douanière ou d’une application erronée du seuil — doivent donc manifester leur volonté de remboursement sans attendre, sous peine de prescription.

08. La force probante des procès-verbaux de douane : une asymétrie persistante dans l’administration de la preuve

Le contentieux douanier se caractérise par une asymétrie probatoire favorable à l’administration. La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 22-23.957, Publié au Bulletin), que « s’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents ».

Cette distinction entre constatations matérielles (qui font foi jusqu’à inscription de faux) et déductions/appréciations (qui peuvent être contestées par tout moyen) constitue une ligne de défense essentielle pour les opérateurs du e-commerce confrontés à un contrôle douanier portant sur le nouveau droit de douane. Si un agent des douanes constate matériellement l’importation d’un colis (constatation faisant foi), la qualification juridique de ce colis — VAD-BI directe ou indirecte, valeur intrinsèque, application du régime IOSS — relève de l’appréciation et peut être contestée devant le juge judiciaire, compétent en matière douanière en vertu de l’article 357 bis du code des douanes.

La CAA de Douai a, dans un arrêt du 19 mai 2025 (n° 25DA01067), rappelé que l’administration supporte la charge de la preuve des conditions d’application du régime de TVA à l’importation et que le contribuable peut opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cette jurisprudence administrative, combinée à l’arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 2025, offre aux importateurs un double niveau de protection contentieuse.

09. Les risques de contentieux systématique liés à l’application du nouveau droit de douane

La mise en œuvre du droit de douane forfaitaire de 3 euros soulève plusieurs difficultés contentieuses potentielles, que les praticiens du droit fiscal et douanier doivent anticiper.

Premièrement, la qualification de l’envoi. La BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 distingue les VAD-BI directes et indirectes (§ 40). Si un colis est dédouané aux Pays-Bas avant d’être acheminé en France, le droit de douane est dû aux Pays-Bas, mais la TVA est due en France. L’administration des douanes françaises pourrait contester le rattachement territorial du droit de douane et émettre un AMR pour la différence.

Deuxièmement, la détermination de la valeur intrinsèque. Le droit de douane de 3 euros est forfaitaire, mais la détermination de la TVA additionnelle dépend de la valeur en douane, laquelle inclut le droit de douane lui-même. Pour un colis de 10 euros, la base imposable à la TVA est de 13 euros (10 + 3), générant une TVA de 2,60 euros. Si l’administration conteste la valeur déclarée — ce qui est fréquent pour les marchandises à bas prix en provenance de Chine — le contentieux porte à la fois sur la valeur en douane, le droit de douane (fixe, donc non affecté) et la TVA (variable).

Troisièmement, l’articulation entre le contentieux fiscal (TVA) et le contentieux douanier (droit de douane). La BOI-TVA-DECLA-10-20 rappelle que la TVA à l’importation est recouvrée « comme en matière de douane », ce qui signifie que la compétence du juge judiciaire s’étend à la TVA à l’importation. Le nouveau droit de douane, perçu par la même administration, suit le même régime contentieux. Les opérateurs disposent donc d’un interlocuteur judiciaire unique (le juge judiciaire) pour contester l’ensemble des prélèvements (droit de douane + TVA), ce qui constitue une simplification procédurale appréciable.

Conclusion

L’instauration du droit de douane européen de 3 euros au 1er juillet 2026 et la suspension corrélative de la taxe française de 2 euros marquent un tournant dans la régulation fiscale du commerce électronique transfrontalier. La refonte simultanée du Code des douanes par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 offre un cadre juridique modernisé qui renforce les garanties procédurales du contribuable-importateur, notamment par l’obligation d’échange contradictoire préalable et le droit d’accès aux documents fondant la décision de l’administration. Les opérateurs du e-commerce, les plateformes facilitatrices et les commissionnaires en douane doivent adapter leurs procédures à cette nouvelle donne, en veillant à documenter systématiquement la valeur des envois, à vérifier leur éligibilité au régime IOSS et à préserver leurs voies de recours en cas de redressement. La consultation d’un avocat fiscaliste spécialisé est recommandée pour anticiper les risques contentieux et sécuriser les opérations d’importation dans ce nouveau cadre juridique.

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