Le 5 mai 2026, la Cour d’appel de Reims, chambre première civile et commerciale, a rendu un arrêt qui éclaire deux questions essentielles du droit processuel et du droit des contrats. Un contrat de prestations de services, qualifié de soutien technique et commercial, liait deux sociétés commerciales. La société prestataire, qui assurait une assistance dans le cadre d’opérations de marchand de biens, a vu son contrat résilié le 6 juin 2022. Après la résiliation, elle a réclamé le paiement d’honoraires pour des opérations finalisées postérieurement à cette résiliation, ainsi que des dommages et intérêts.
La juridiction de première instance avait rejeté la demande en paiement des honoraires, tout en condamnant la société cliente à verser une somme non contestée de 10 781,53 euros TTC. La société prestataire a interjeté appel. Dans ses premières conclusions, elle sollicitait la condamnation de son cocontractant à lui verser 281 243 euros TTC au titre des honoraires prévus au contrat pour les opérations finalisées après la résiliation. Dans ses dernières conclusions, elle a porté cette somme à 423 242 euros TTC et a ajouté une demande subsidiaire de dommages et intérêts du même montant.
La cour d’appel a dû trancher deux questions de droit. La première concernait la recevabilité de la demande subsidiaire et de la majoration de la demande principale au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile, qui impose aux parties de présenter dans leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. La seconde portait sur la charge de la preuve des prestations exécutées par le prestataire avant la résiliation du contrat, pour pouvoir prétendre à sa rémunération après cette résiliation. La cour a déclaré irrecevable la demande subsidiaire, limité la demande principale au montant initial, et confirmé le rejet de la demande en paiement faute de preuve des prestations.
I. La rigueur procédurale face aux prétentions tardives en appel
L’arrêt commenté applique avec exactitude le principe de concentration des prétentions en appel. Il en tire les conséquences tant pour la majoration d’une demande initiale que pour la présentation d’une demande nouvelle.
A. La majoration d’une prétention initiale limitée au montant des premières conclusions
La cour rappelle que l’article 910-4 du code de procédure civile, combiné à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que les parties présentent dans leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Lorsqu’une prétention est reprise dans les dernières conclusions avec une majoration de son montant, cette majoration est irrecevable. La société prestataire avait demandé initialement 281 243 euros TTC, puis 423 242 euros TTC dans ses dernières conclusions. La cour a jugé que la demande était recevable uniquement à concurrence du montant initial.
Cette solution garantit l’effectivité du principe de concentration en évitant que la partie adverse soit surprise par une augmentation soudaine des prétentions. Elle préserve également l’autorité de la chose jugée partielle sur les montants non contestés dans le délai imparti. La cour a ainsi fait une application stricte du texte, sans admettre d’exception tirée de l’évolution du litige.
B. L’irrecevabilité de la demande subsidiaire non présentée dans les premières conclusions
La demande subsidiaire en dommages et intérêts, formée pour la première fois dans les dernières conclusions, a été déclarée irrecevable. La cour a relevé qu’elle n’avait pas été présentée dans les premières conclusions notifiées le 5 août 2025. Cette irrecevabilité est automatique et peut être relevée d’office par le juge. La société prestataire ne pouvait donc pas contourner l’obstacle procédural en changeant le fondement juridique de sa demande.
Cette position est conforme à l’objectif de célérité et de loyauté des débats en appel. Elle évite que des prétentions nouvelles, même subsidiaires, viennent allonger la procédure. La cour a ainsi sanctuarisé le rôle des premières conclusions comme document de référence pour la fixation du cadre du litige en appel.
II. L’exigence d’une preuve concrète des prestations pour obtenir une rémunération post-contractuelle
Sur le fond, la cour a confirmé le rejet de la demande en paiement en rappelant les règles de preuve applicables aux obligations contractuelles. Elle a examiné minutieusement les pièces versées pour vérifier si le prestataire avait exécuté des prestations avant la résiliation.
A. La charge de la preuve incombant au prestataire qui réclame le paiement
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le contrat ne prévoyait rien sur les commissions dues après la résiliation. Il appartenait donc à la société prestataire de démontrer qu’elle avait apporté, avant la résiliation du 6 juin 2022, un soutien technique et commercial en vue de la réalisation d’opérations de marchand de biens. La cour a spécifiquement énuméré les prestations attendues : assistance, embellissement, travaux de nettoyage, évacuation des déchets.
Les pièces produites étaient insuffisantes. Pour le bien de Villers-Cotterêts, l’attestation d’un commissaire de justice mentionnait que ce dernier avait porté des enchères à la demande du dirigeant de la société prestataire. Cependant, ce dirigeant était aussi actionnaire et disposait d’une délégation de pouvoirs dans la société cliente. La cour en a déduit qu’il pouvait avoir agi pour le compte de cette dernière, et non en tant que représentant du prestataire. Cette analyse a rompu le lien de causalité entre l’activité du prestataire et l’acquisition du bien.
B. L’absence de lien entre les pièces produites et les prestations contractuelles invoquées
Pour les autres biens, les documents versés ne mentionnaient pas la société prestataire. Les attestations, courriers et procurations concernaient uniquement la société cliente ou des tiers. Aucun élément ne permettait d’établir que la société prestataire avait réalisé une prestation d’assistance, de travaux ou de nettoyage avant la résiliation. Pour le bien de Meaux, un courrier de la société cliente à une locataire et un engagement de départ d’un autre occupant ne faisaient aucune référence à la société prestataire.
La cour a conclu que la réalisation ultérieure des ventes était sans incidence sur l’issue de la demande, celle-ci étant conditionnée par la preuve de la réalité des prestations. Cette solution rappelle que le simple lien chronologique entre l’activité du prestataire et la vente ne suffit pas ; il faut une preuve directe et concrète de l’intervention. L’arrêt confirme ainsi que, même en présence d’un contrat à exécution successive, la résiliation n’ouvre pas droit automatiquement à une rémunération pour des opérations finalisées après la rupture, si le prestataire ne justifie pas des prestations antérieures.