Le règlement « Retour » de l’Union européenne face à l’office du juge administratif français : la résistance du contrôle juridictionnel à l’épreuve d’un basculement normatif
Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait en séance plénière la résolution législative sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union. Ce texte, qui abroge la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour », constitue le dernier étage d’une refonte complète du droit européen de l’asile et de l’immigration entamée avec le Pacte sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026. Son adoption est intervenue dans un climat de controverse rarement égalé : le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme s’en est alarmé publiquement le 20 juin 2026, le député européen Paul Christophle l’a qualifié de « cataclysme juridique » dans les colonnes de Mediapart le 3 juin 2026, et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) y voit la « mise à mort du droit international ». Au-delà de l’affrontement politique, ce règlement soulève une question juridique centrale : celle de l’articulation entre la nouvelle norme européenne et l’office du juge administratif français, gardien historique de l’équilibre entre les nécessités de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et la protection des libertés fondamentales.
I. La refonte du cadre normatif européen de l’éloignement : d’une directive protectrice à un règlement d’exécution
A. De la directive 2008/115/CE au règlement Retour : le passage du standard minimal à l’uniformisation coercitive
La directive 2008/115/CE, dite « directive retour », constituait jusqu’à présent le socle du droit européen en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle fixait des « normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme », ainsi que le rappelle son article premier.
Instrument de droit dérivé de type directive, elle laissait aux États membres une marge d’appréciation dans la transposition, sous le contrôle des juridictions nationales et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge administratif français s’en est fréquemment saisi, notamment pour en faire découler des obligations précises à la charge de l’autorité préfectorale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a pu rappeler, dans un arrêt du 12 mars 2025 (CAA Paris, 9e ch., n° 25PA05047), que l’article 7 de la directive 2008/115 prévoit que « la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire » et que son article 8 énonce que « les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire ». La Cour en a déduit l’obligation pour le préfet de motiver spécifiquement le refus d’octroi d’un tel délai.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mai 2024 (CAA Paris, 8e ch., n° 23PA01752), a expressément visé la directive 2008/115/CE pour apprécier la légalité d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, en rappelant que « la présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux ». Cette jurisprudence illustre l’appropriation par le juge administratif des standards européens comme paramètres de légalité interne des décisions préfectorales.
Le règlement Retour, en tant que règlement au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, se substitue à cette architecture : il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, sans marge de transposition. Ses dispositions les plus novatrices prévoient notamment un allongement de la durée maximale de rétention administrative jusqu’à vingt-quatre mois, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres, la création de « hubs de retour » situés en dehors du territoire de l’Union, et la possibilité pour l’appel de ne plus suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
B. Les « hubs de retour » et la rétention hors du territoire : une rupture avec les principes fondateurs du droit de l’Union
La disposition la plus radicale du règlement est sans conteste celle relative aux « hubs de retour », ces centres de rétention que les États membres pourront établir en dehors des frontières de l’Union pour y placer les étrangers en instance d’éloignement. Cette externalisation du contrôle migratoire heurte frontalement plusieurs principes cardinaux du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme.
D’abord, le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit d’éloigner une personne vers un territoire où elle risquerait d’être exposée à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le placement d’un étranger dans un hub de retour situé dans un État tiers dont les standards de protection des droits fondamentaux ne sont pas équivalents à ceux de l’Union expose nécessairement au risque de refoulement par ricochet.
Ensuite, le droit à un recours effectif, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, suppose que l’étranger puisse contester utilement la mesure d’éloignement devant une juridiction indépendante et impartiale. Or, l’éloignement préalable de la personne vers un hub de retour rend largement théorique l’exercice de ce droit, en raison des obstacles matériels et linguistiques à l’accès au juge.
La jurisprudence du Conseil d’État offre à cet égard des points d’ancrage solides pour anticiper la résistance du juge administratif. Dans un avis contentieux du 14 novembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 496412), le Conseil d’État a rappelé avec précision l’économie des voies de recours contre les décisions d’éloignement, en distinguant trois procédures contentieuses selon que l’étranger est libre, assigné à résidence ou placé en rétention. La procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 du CESEDA, avec un délai de recours de quarante-huit heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures, constitue déjà un aménagement restrictif du droit au recours que le juge administratif applique avec rigueur. L’aggravation de ces contraintes procédurales par le règlement Retour ne pourra qu’accentuer la vigilance du juge.
II. L’office du juge administratif français : le contrôle juridictionnel comme ultime garde-fou
A. Le contrôle de proportionnalité et la protection des droits fondamentaux : un office maintenu en dépit de la primauté du droit européen
Si le règlement Retour s’impose en droit interne avec la force contraignante de toute norme européenne de type règlement, il n’éteint pas l’office du juge administratif. Bien au contraire, la circonstance qu’une mesure d’éloignement se fonde sur une norme européenne ne dispense pas le juge d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 511469), a rappelé ce principe à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade. La Haute juridiction a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA contestées, mais non sans avoir vérifié que celles-ci ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit d’asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elle a notamment souligné que « les dispositions contestées (…) n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative (…) de procéder à l’examen d’une telle demande [d’asile], lequel relève de l’OFPRA ». Ce faisant, le Conseil d’État a démontré que son contrôle ne s’efface pas devant la norme, mais s’exerce au contraire avec une précision croissante.
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux illustre également cette exigence de proportionnalité. Dans un arrêt du 7 novembre 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 23BX01015), la Cour a jugé que « la notion d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 » et que l’urgence à éloigner sans délai suppose que « le comportement personnel de l’intéressé représente, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Ce triple standard « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » impose au préfet une motivation circonstanciée et au juge un contrôle normal, et non restreint, sur les motifs d’ordre public.
Le même standard a été appliqué par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Lyon, 1re ch., n° 24LY01604), confirmant que « eu égard à la nature et à la réitération des faits qui sont reprochés à M. A…, le comportement personnel de l’intéressé représente, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». La convergence de ces jurisprudences, au-delà des ressorts territoriaux, témoigne d’un alignement des cours administratives d’appel sur un standard élevé de motivation et de contrôle.
L’article L. 611-1 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021 (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 611-1), énumère les six cas dans lesquels « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » : entrée irrégulière et maintien sans titre, expiration du visa sans régularisation, refus de délivrance ou de renouvellement de titre, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public, et travail irrégulier. Le législateur a pris soin de conférer à l’administration un pouvoir d’appréciation et non une compétence liée. Ce pouvoir discrétionnaire est précisément le point d’ancrage du contrôle du juge administratif, qui pourra toujours vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant d’éloigner un étranger sur le fondement du règlement Retour, y compris lorsque les conditions formelles de ce règlement sont réunies.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juin 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n° 23NC03781), a rappelé que la décision d’éloignement doit faire l’objet d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le juge vérifiant que le préfet a pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non les seules conditions formelles du texte applicable. Cette exigence d’individualisation, déjà consacrée par le droit de l’Union, sera d’autant plus cruciale sous l’empire du règlement Retour que celui-ci tend à standardiser les procédures d’éloignement.
Le Conseil d’État, statuant en référé le 24 août 2023 (CE, juge des référés, n° 482424), a dû examiner la question des conditions matérielles de rétention au centre de rétention administrative de Marseille. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a été conduit à apprécier si les conditions de rétention portaient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des étrangers retenus. Cette jurisprudence, qui fait du juge administratif le garant des conditions concrètes de la privation de liberté, trouvera un écho particulier dans l’appréciation des hubs de retour : comment le juge pourra-t-il contrôler la régularité de conditions de rétention situées hors du territoire national, hors de sa juridiction ?
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Douai, 1re ch., n° 24DA00028), a jugé que « le maintien en rétention administrative n’était pas entaché d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » après avoir vérifié que les critères objectifs permettant d’établir le caractère dilatoire de la demande d’asile étaient réunis. Le juge opère ainsi un contrôle en deux temps : vérification du respect des critères légaux par l’administration, puis contrôle de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par celle-ci. Ce double niveau de contrôle, qui préserve un espace d’appréciation à l’administration tout en maintenant un contrôle effectif du juge, constitue le modèle même de l’office du juge administratif en matière d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 5 novembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., n° 24DA02336), a précisé que l’obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise que si l’administration établit que « son éloignement demeure une perspective raisonnable », rappelant ainsi que la perspective d’exécution effective de la mesure conditionne sa légalité. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement, constituera l’un des principaux leviers d’action du juge administratif face aux dispositions du règlement Retour qui tendent à déconnecter la décision de retour de sa faisabilité pratique.
B. La dualité des ordres de juridiction et l’articulation du contrôle du juge administratif avec la Cour de justice de l’Union européenne
L’entrée en vigueur du règlement Retour pose également la question du dialogue des juges. Le juge administratif français, juge de droit commun du contentieux de l’éloignement pour ce qui concerne la légalité de la décision administrative, voit son office doublé de celui du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en matière de rétention administrative, et potentiellement questionné par la Cour de justice de l’Union européenne, interprète authentique du droit de l’Union.
Le Conseil d’État a rappelé avec force, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 465883), la place centrale de la directive 2008/115/CE dans l’architecture du droit de l’éloignement. Saisi d’un recours de La Cimade contre les décrets relatifs à la rétention administrative à Mayotte, il a examiné de manière minutieuse la compatibilité des normes internes avec les articles 15 à 18 de la directive relatifs aux conditions de la rétention, à la rétention des mineurs et aux situations d’urgence. Il a notamment relevé que « les locaux de rétention administrative susceptibles d’accueillir des familles disposent en outre de lieux d’hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d’un espace de promenade à l’air libre », pour conclure au rejet de la requête, après avoir estimé que les garanties requises par la directive étaient satisfaites.
Cette décision illustre la méthode du Conseil d’État : plutôt que d’opposer frontalement la norme interne à la norme européenne, il les combine en interprétant la première à la lumière de la seconde, tout en conservant la maîtrise de l’interprétation finale. Cette méthode sera transposable au contrôle du règlement Retour.
S’agissant du contentieux de la rétention, le juge administratif partage sa compétence avec le juge judiciaire. En application de l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle et, à ce titre, contrôle la régularité du placement et du maintien en rétention. Le juge administratif contrôle, quant à lui, la légalité de la décision d’éloignement elle-même et des décisions accessoires (refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour). L’article L. 741-10 du CESEDA prévoit à cet égard que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ».
L’avis contentieux du Conseil d’État du 14 novembre 2024 (précité, n° 496412) a précisé l’articulation des procédures contentieuses spéciales du livre IX du CESEDA, en rappelant que « les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Cette clarification procédurale, intervenue dans le sillage de la loi du 26 janvier 2024, témoigne de la volonté du juge administratif de préserver la cohérence d’un contentieux de masse soumis à des délais contraints, sans sacrifier l’effectivité du contrôle.
Enfin, la question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne constitue un instrument dont le juge administratif pourrait se saisir pour interroger le juge européen sur l’interprétation ou la validité des dispositions les plus contestées du règlement Retour, notamment celles relatives aux hubs de retour et à l’effet non suspensif de l’appel. Le Conseil d’État a déjà montré sa disposition à manier cet outil : dans l’arrêt du 22 mai 2024 précité, La Cimade demandait expressément au Conseil d’État de « saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel de l’interprétation des articles 15 à 18 de la directive 2008/115/UE au regard des articles 1er, 4, 6, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Si le Conseil d’État a estimé en l’espèce qu’il n’y avait pas lieu de procéder à ce renvoi, il n’a pas écarté par principe la possibilité d’un tel renvoi dans une configuration différente, laissant ainsi ouverte la voie à un dialogue approfondi avec le juge de l’Union en cas de doute sérieux sur la compatibilité du règlement Retour avec les droits fondamentaux.
Conclusion
Le règlement « Retour » de l’Union européenne marque une rupture dans l’économie du droit européen de l’éloignement. En remplaçant une directive qui fixait des standards minimaux par un règlement d’application directe, et en introduisant des mécanismes inédits hubs de retour, reconnaissance mutuelle des décisions, allongement de la rétention il ambitionne de réduire les obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement. Mais cette efficacité administrative a un prix juridique : celui de la mise en tension avec les principes cardinaux de l’État de droit.
L’office du juge administratif français, loin d’être neutralisé par la primauté du droit de l’Union, sort renforcé de cette confrontation. La richesse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mobilisant à la fois la norme européenne et les exigences constitutionnelles internes, démontre que le contrôle juridictionnel demeure le rempart ultime contre les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des étrangers. La partie qui s’ouvre entre le règlement Retour et le juge administratif ne fait que commencer. Elle se jouera, comme toujours en contentieux administratif, décision par décision, recours par recours.
Pour toute difficulté relative à une obligation de quitter le territoire français, une décision d’expulsion, un placement en rétention administrative ou une interdiction de retour, un accompagnement juridique est indispensable. L’office du juge ne peut être utilement sollicité qu’à la condition d’une argumentation rigoureuse, adossée aux textes et à la jurisprudence la plus récente.