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Le préjudice d’impréparation en droit médical français : autonomie, présomption de souffrance morale et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2010-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice d’impréparation en droit médical français : autonomie, présomption de souffrance morale et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2010-2026)

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Le préjudice d’impréparation en droit médical français : autonomie, présomption de souffrance morale et office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2010-2026)

Le droit de la responsabilité médicale connaît, depuis une quinzaine d’années, une évolution jurisprudentielle majeure qui demeure pourtant méconnue du grand public et de nombreux praticiens : la consécration du préjudice d’impréparation comme chef de préjudice autonome, distinct de la perte de chance. Ce préjudice, qui sanctionne le défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, obéit à un régime probatoire original — la souffrance morale est présumée — et donne lieu à une indemnisation spécifique, indépendante de la réparation du dommage corporel lui-même. De l’arrêt fondateur de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 aux décisions les plus récentes des cours administratives d’appel en 2026, une construction prétorienne cohérente s’est édifiée, dont il convient de restituer l’architecture.

I. L’émergence prétorienne d’un préjudice autonome distinct de la perte de chance

A. La rupture de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : la reconnaissance d’un préjudice moral inhérent au défaut d’information

Avant 2010, la jurisprudence subordonnait l’indemnisation du défaut d’information médicale à la démonstration d’une perte de chance de se soustraire au risque réalisé. En d’autres termes, le patient devait établir que, dûment informé, il aurait refusé l’intervention ou l’acte médical. Cette approche, logique au regard de la théorie de la causalité, présentait une lacune : elle laissait sans réparation le préjudice moral spécifique résultant de la découverte brutale, sans y avoir été préparé, des conséquences d’un acte médical.

C’est à cette lacune qu’a entendu remédier la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 3 juin 2010 (n° 09-13.591, publié au Bulletin). La Cour y énonce, au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil, que « le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, Bull.).

L’apport de cet arrêt est triple. D’abord, il affirme que le défaut d’information cause en lui-même un préjudice, sans qu’il soit besoin d’établir une perte de chance d’éviter le dommage corporel. Ensuite, il fonde cette solution sur les principes constitutionnels de sauvegarde de la dignité humaine et de protection du corps humain (articles 16 et 16-3 du code civil), conférant ainsi au droit à l’information une assise normative supérieure. Enfin, il prohibe le déni de justice que constituerait le refus d’indemniser un préjudice moral juridiquement constitué. La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le manquement du médecin à son devoir d’information, avait néanmoins rejeté la demande d’indemnisation au motif que le patient n’établissait pas qu’il aurait refusé l’intervention s’il avait été informé.

Cette jurisprudence a été depuis lors constamment réaffirmée. Le fondement textuel de l’obligation d’information est désormais codifié à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », cette information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des actes proposés.

B. La définition canonique consacrée par les juridictions administratives (2019-2026)

Le juge administratif s’est approprié cette construction prétorienne en l’enrichissant d’une définition remarquablement stable, reprise en termes quasiment identiques par l’ensemble des cours administratives d’appel. La formulation canonique est celle de la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 novembre 2021 :

« Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Nantes, 3e ch., 19 novembre 2021, n° 20NT02659).

Cette définition est reprise à l’identique ou en substance par les cours administratives d’appel de Versailles (CAA Versailles, 6e ch., 22 avril 2021, n° 17VE02072), de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 3 mai 2022, n° 20LY03764), de Paris (CAA Paris, 8e ch., 8 août 2024, n° 23PA01587), de Toulouse (CAA Toulouse, 2e ch., 6 février 2024, n° 21TL04765), de Marseille (CAA Marseille, 2e ch., 4 octobre 2019, n° 19MA00440) et de Nantes à plusieurs reprises (CAA Nantes, 3e ch., 9 mars 2023, n° 22NT00311 ; CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2026, n° 25NT00658).

Cette convergence remarquable entre les ordres judiciaire et administratif témoigne de la maturité du concept. L’unité de formulation n’est pas fortuite : elle reflète une harmonisation prétorienne sur le fondement, le régime probatoire et la méthode d’évaluation de ce préjudice.

II. La double nature du préjudice d’impréparation : souffrance morale présumée et dispositions personnelles non prises

A. La présomption de souffrance morale : un allègement probatoire au bénéfice du patient

La construction prétorienne du préjudice d’impréparation se caractérise par un mécanisme probatoire original, qui distingue deux composantes du préjudice et leur applique des régimes de preuve différents.

La première composante — la souffrance morale endurée par le patient lorsqu’il découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention — bénéficie d’une présomption. Le patient n’a pas à démontrer l’existence de cette souffrance, qui est tenue pour acquise dès lors que le défaut d’information est établi et que le risque non communiqué s’est réalisé. Cette présomption, dégagée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt précité du 19 novembre 2021, est motivée par la considération que le choc psychologique de la découverte d’une complication grave à laquelle on n’a pas été préparé constitue une souffrance inhérente au manquement, dont l’existence peut être tenue pour certaine.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 août 2024, confirme cette approche en précisant que « la souffrance morale qu’elle a endurée lorsqu’elle a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Paris, 8e ch., 8 août 2024, n° 23PA01587). De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2023, relève que « la découverte de la complication et de ses conséquences est à l’origine d’une souffrance morale » (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2023, n° 21LY03065).

Le champ d’application de cette présomption ne se limite pas aux interventions chirurgicales. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt très récent du 26 mai 2026, l’a appliquée au défaut d’information sur les traitements de fin de vie. En l’espèce, une patiente de 92 ans s’était vu administrer un traitement sédatif associant Hypnovel et Morphine sans avoir été informée de ses effets potentiels. La cour retient que « compte tenu de l’âge de l’intéressée, de son insuffisance cardiaque et des autres pathologies dont elle souffrait, en condamnant le centre hospitalier du Mans à verser à sa succession la somme de 2 000 euros, les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice » (CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2026, n° 25NT00658).

Cet arrêt illustre l’extension du préjudice d’impréparation au-delà du seul contentieux chirurgical, vers la prise en charge médicamenteuse de la fin de vie, lorsque le patient n’a pas été informé des traitements qui lui étaient administrés et n’a pu, en conséquence, se préparer à son décès.

B. Les dispositions personnelles non prises : charge de la preuve et évaluation in concreto

La seconde composante du préjudice d’impréparation — les dispositions personnelles que le patient n’a pas pu prendre dans l’éventualité de la survenance du risque — obéit à un régime probatoire différent : il incombe au patient d’en établir la réalité et l’ampleur.

Cette distinction entre souffrance morale présumée et dispositions personnelles à prouver est constante dans la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Versailles le rappelle dans son arrêt du 22 avril 2021, en rejetant la demande d’un patient qui « se borne à demander l’indemnisation de la méconnaissance de son droit d’être informé des risques de l’intervention » sans démontrer les dispositions qu’il n’a pas pu prendre (CAA Versailles, 6e ch., 22 avril 2021, n° 17VE02072). La cour précise que « la seule circonstance qu’il n’ait pas été informé des risques courus n’est pas par elle-même de nature à établir l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation » au titre des dispositions personnelles.

Les dispositions personnelles non prises peuvent recouvrir des réalités diverses : mesures d’organisation familiale ou professionnelle, transmission d’instructions patrimoniales, démarches administratives anticipées, ou encore préparation psychologique des proches. La jurisprudence exige du patient qu’il caractérise précisément ces dispositions et établisse un lien de causalité entre le défaut d’information et l’impossibilité de les prendre.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 mai 2022, synthétise ce partage probatoire en énonçant que « s’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Lyon, 6e ch., 3 mai 2022, n° 20LY03764).

Sur le plan indemnitaire, les montants alloués au titre du préjudice d’impréparation varient selon les circonstances de l’espèce et la gravité des conséquences du défaut d’information. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi porté l’indemnité de 3 000 à 5 000 euros dans un cas de complications post-opératoires graves (CAA Paris, 8e ch., 5 avril 2019, n° 18PA00640). La cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu une somme de 5 000 euros pour une patiente victime d’une infection nosocomiale consécutive à un défaut d’information (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 avril 2024, n° 19BX03850). La cour administrative d’appel de Lyon a fixé l’indemnité à 2 000 euros dans un contentieux d’arthrodèse compliquée d’une infection nosocomiale (CAA Lyon, 6e ch., 16 mars 2023, n° 21LY02147). La cour administrative d’appel de Nantes a alloué une somme de 20 000 euros dans un cas particulièrement grave de séquelles neurologiques majeures consécutives à une intervention neurochirurgicale (CAA Nantes, 3e ch., 19 novembre 2021, n° 20NT02659).

Ces montants, bien que modestes en comparaison des indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel permanent ou des autres postes de préjudice corporel, n’en traduisent pas moins la reconnaissance par le juge d’un préjudice moral distinct, dont la réparation s’ajoute — et ne se substitue pas — à celle des autres chefs de préjudice.

La consécration du préjudice d’impréparation s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des patients, initié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite « loi Kouchner ». L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de cette loi, érige l’information du patient en droit fondamental, dont la violation est désormais sanctionnée indépendamment de toute conséquence sur la décision médicale elle-même. Ce que la Cour de cassation a consacré en 2010, c’est précisément l’effectivité de ce droit : il ne suffit pas d’énoncer une obligation d’information, encore faut-il que sa méconnaissance ouvre un droit à réparation, même lorsque le patient n’établit pas qu’il aurait, informé, refusé l’acte médical.

L’originalité de la construction prétorienne tient également à ce qu’elle opère une dissociation entre deux préjudices que la pratique confond encore trop souvent. La perte de chance, d’une part, sanctionne la privation d’une faculté de choix : le patient n’a pas pu décider en connaissance de cause. Le préjudice d’impréparation, d’autre part, sanctionne la brutalité de la confrontation à une complication grave que l’on n’a pas vue venir. Ces deux préjudices ne se recoupent pas : ils peuvent se cumuler, et c’est d’ailleurs la situation la plus fréquente en pratique. Un patient peut à la fois avoir été privé d’une chance de refuser l’intervention — perte de chance — et avoir subi un choc psychologique en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’acte — préjudice d’impréparation.

La jurisprudence la plus récente confirme la vitalité de ce concept. Dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2026, la cour a expressément jugé que « la circonstance qu’il n’est pas établi que l’intéressée serait décédée prématurément en raison des traitements qui lui ont été dispensés afin de soulager ses souffrances, est sans incidence sur le droit à réparation de son préjudice d’impréparation, qui résulte directement du défaut d’information ». Ce faisant, la cour consacre l’autonomie radicale de ce chef de préjudice : même en l’absence de causalité entre le défaut d’information et la survenance du dommage corporel — en d’autres termes, même si l’information n’aurait rien changé au sort du patient —, le préjudice d’impréparation est constitué et doit être réparé.

Sur le plan de la charge de la preuve, le mécanisme probatoire dégagé par la jurisprudence administrative est particulièrement favorable au patient. Il suffit à ce dernier d’établir le manquement à l’obligation d’information — preuve qui incombe d’ailleurs au professionnel ou à l’établissement de santé en vertu du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique — et la réalisation du risque non communiqué. La souffrance morale est alors présumée. Le patient n’a pas à démontrer qu’il a effectivement souffert moralement de la découverte de la complication : cette souffrance est tenue pour certaine, car inhérente au manquement. Seule la preuve de dispositions personnelles spécifiques qu’il n’aurait pas pu prendre — par exemple, organiser sa succession, prévenir ses proches, ou préparer son entreprise à son absence — doit être rapportée par le patient lui-même.

L’unité de formulation entre les juridictions du fond est, à cet égard, remarquable et mérite d’être soulignée. De la cour administrative d’appel de Marseille à celle de Nancy, en passant par Lyon, Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Toulouse et Douai, la même formule est reprise, dans les mêmes termes : « Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. » Cette standardisation n’est pas le signe d’une paresse rédactionnelle mais celui d’une jurisprudence désormais stabilisée, dont la formulation a été éprouvée et validée par l’ensemble des cours. Le Conseil d’État n’a pas eu, à notre connaissance, à se prononcer directement sur cette formulation dans le cadre d’un pourvoi en cassation depuis son arrêt du 10 octobre 2012 (CE, 5e-6e SSR, 10 octobre 2012, n° 350426, CHU de Rouen), qui avait déjà admis le principe de la réparation du préjudice d’impréparation dans l’ordre administratif. Le silence du juge de cassation sur ce point depuis lors peut être interprété comme une validation implicite de la construction des juges du fond.

En pratique, cette distinction entre souffrance morale présumée et dispositions personnelles à prouver a une conséquence directe sur la stratégie contentieuse. Dans tout dossier de responsabilité médicale où un défaut d’information est caractérisé, le préjudice d’impréparation doit être invoqué à titre autonome, avec un chiffrage distinct de la perte de chance. Les montants alloués, nous l’avons vu, varient de 500 à 20 000 euros selon la gravité des circonstances et l’ampleur des conséquences. Ils s’ajoutent aux indemnités allouées au titre des autres postes de préjudice, sans s’y substituer. L’oubli de ce chef de préjudice dans une requête ou des conclusions constitue une perte de chance — ici au sens procédural — pour le justiciable.

Enfin, sur le terrain probatoire, il convient de souligner l’articulation entre le régime de la preuve de l’information — qui pèse sur le professionnel de santé — et celui du préjudice d’impréparation. Dès lors que le professionnel ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’avoir délivré l’information requise, le manquement est constitué. Si le risque non communiqué se réalise, le préjudice d’impréparation est, dans sa composante de souffrance morale, présumé. Le patient se trouve ainsi dans une situation probatoire favorable, qui contraste avec les exigences habituelles du droit de la responsabilité civile.

Conclusion

Le préjudice d’impréparation constitue désormais un chef de préjudice autonome et parfaitement identifié en droit de la responsabilité médicale. Son régime juridique, stabilisé par une jurisprudence abondante et convergente des deux ordres de juridiction, repose sur deux piliers : une présomption de souffrance morale qui dispense le patient d’en rapporter la preuve, et une exigence probatoire maintenue pour les dispositions personnelles qu’il n’a pas pu prendre. L’unité de formulation des décisions rendues par les cours administratives d’appel entre 2019 et 2026 témoigne de l’achèvement de cette construction prétorienne.

Pour le praticien du droit du dommage corporel, ce préjudice offre un levier indemnitaire complémentaire dans tout contentieux où un défaut d’information est caractérisé. Il doit être systématiquement invoqué aux côtés de la perte de chance, dont il est juridiquement distinct, et fait l’objet d’une évaluation distincte dans les conclusions.

Pour la victime d’un accident médical, la reconnaissance de ce préjudice constitue une avancée significative : le droit à l’information médicale n’est plus un droit formel dont la violation resterait sans sanction lorsque la perte de chance ne peut être démontrée. Il est désormais un droit effectif, dont la méconnaissance ouvre, par elle-même, un droit à réparation.

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