Le 18 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, sans instruction ni audience, la requête en référé-suspension formée par dix-huit organisations — dont la Ligue des droits de l’Homme, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles — contre la décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’exclure les candidats résidant dans la bande de Gaza du bénéfice du « Programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil », dit programme PAUSE (CE, ord., 18 juin 2026, n° 516393). Le 1er juillet 2026, les mêmes organisations, rejointes par de nouvelles requérantes, ont déposé un second référé devant le Conseil d’État, espérant cette fois une audience (Actualitté, 1er juillet 2026).
Cette séquence contentieuse, qui oppose des associations de défense des droits humains à l’administration dans un domaine où se croisent le droit des étrangers, le principe d’égalité et l’office du juge administratif, offre une illustration saisissante de la manière dont la condition d’urgence, telle qu’interprétée par le juge des référés du Conseil d’État, peut fonctionner comme un verrou procédural neutralisant l’examen au fond de moyens pourtant sérieux tirés de la discrimination et de l’atteinte aux libertés fondamentales. L’analyse de l’ordonnance du 18 juin 2026, éclairée par la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en matière de droit des étrangers, permet de mesurer l’écart entre l’ambition théorique du référé administratif et son efficacité pratique lorsque la décision contestée touche à des programmes publics d’accueil.
I. La condition d’urgence verrouillée : une lecture restrictive de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
A. L’absence de lien opérationnel entre le programme PAUSE et l’évacuation effective du territoire de résidence
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La double condition posée par ce texte — urgence et doute sérieux — est cumulative. Le défaut de l’une suffit à entraîner le rejet de la requête, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre.
Dans l’ordonnance commentée, le juge des référés du Conseil d’État s’est précisément arrêté à la première condition. Après avoir rappelé que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque cette exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », le juge constate que les requérants « n’établissent, ni d’ailleurs ne soutiennent, que les différentes dispositions d’accueil sur le territoire français dont le programme PAUSE fait bénéficier chaque lauréat après la signature d’une convention de financement entre le Collège de France et l’institution l’ayant présenté sont, par elles-mêmes, de nature à rendre possible une évacuation du territoire de Gaza, ce programme ne comportant, pour les scientifiques ou artistes concernés, aucune mesure visant à l’évacuation, ou à l’aide à l’évacuation, des territoires où ils résident » (considérant 4).
Le raisonnement du juge des référés est ici parfaitement circulaire : la suspension de l’exclusion du programme PAUSE serait sans effet sur la possibilité effective d’évacuation, de sorte que l’urgence — qui résidait précisément dans le danger auquel sont exposés les intéressés tant qu’ils demeurent à Gaza — ne peut être regardée comme remplie. Ce faisant, le juge disjoint artificiellement l’accès au programme de son objet même, qui est de permettre à des scientifiques et artistes menacés de trouver refuge en France. La rédaction du considérant 5 est à cet égard limpide : « à supposer qu’ait été prise une mesure générale affectant l’accès des résidents de la bande de Gaza au programme PAUSE, la suspension de son exécution, s’il devait exister un doute sérieux sur sa légalité, serait sans effet sur la possibilité, pour les personnes concernées, d’être effectivement et rapidement évacuées de la bande de Gaza ».
Cette lecture restrictive de la condition d’urgence contraste avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État en matière de droit des étrangers. Dans un arrêt de principe rendu le 15 mars 2024, la Haute juridiction a en effet jugé que « la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci » (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482). Dans les autres hypothèses, « il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ».
Cette présomption d’urgence, qui s’attache aux décisions affectant directement le droit au séjour, n’a toutefois pas été étendue par le juge des référés aux programmes publics d’accueil qui, comme le programme PAUSE, ne constituent pas un titre de séjour mais une modalité d’accueil conditionnée à l’obtention préalable d’un visa. La distinction est ténue mais décisive : le programme PAUSE est un dispositif d’accueil universitaire et culturel, non un instrument de protection internationale. Le juge des référés l’a d’ailleurs rappelé avec netteté dans une ordonnance du 30 décembre 2025, admettant l’intervention du GISTI et de la LDH au soutien d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français, tout en rappelant que l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est limité aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale (CE, ord., 30 décembre 2025, n° 510704).
La solution retenue par l’ordonnance du 18 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une tendance plus large du juge administratif à contenir le référé dans des limites strictes lorsque la décision contestée ne touche pas directement au droit au séjour. On peut la rapprocher de l’ordonnance du 24 février 2022 par laquelle le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un demandeur d’asile contre la suspension de ses conditions matérielles d’accueil, en relevant que l’intéressé n’établissait pas l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant la suspension de la décision de l’OFII (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 février 2022, n° 451437).
B. La procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme filtre du contentieux de masse
L’ordonnance du 18 juin 2026 a été rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui dispose que « lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience ». Cette disposition, conçue comme un instrument de gestion des flux contentieux, permet au juge des référés d’écarter sommairement les requêtes dont l’urgence n’est pas caractérisée, sans engager la procédure contradictoire normalement requise par l’article L. 522-1 du même code.
L’usage de ce filtre procédural dans le contentieux des étrangers est devenu une pratique constante du Conseil d’État, comme en témoignent de nombreuses ordonnances récentes. On citera, parmi d’autres, l’ordonnance du 13 juin 2023 par laquelle le juge des référés a admis l’intervention de la LDH, de l’ADDE, de la Cimade et du GISTI avant de rejeter la requête (CE, ord., 13 juin 2023, n° 474766), ou encore celle du 4 décembre 2023 admettant l’intervention du GISTI dans un recours contre un arrêté d’expulsion (CE, ord., 4 décembre 2023, n° 489712).
La combinaison de l’article L. 522-3 et de la lecture restrictive de la condition d’urgence aboutit, dans les faits, à priver les requérants de tout débat contradictoire sur le bien-fondé de leurs moyens. En l’espèce, le juge des référés n’a pas eu à se prononcer — et ne s’est pas prononcé — sur les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision, de la méconnaissance du principe d’égalité, de la violation du principe de non-discrimination, de la discrimination indirecte, de l’atteinte à la liberté académique et à la liberté de création, ou encore de la méconnaissance du principe général du droit d’asile. Tous ces moyens, pourtant substantiels et proprement juridiques, sont restés sans réponse.
Cette économie procédurale, légitime au regard de l’impératif de bonne administration de la justice et de la nécessité de ne pas encombrer le prétoire de référés dilatoires, n’en soulève pas moins une difficulté de principe lorsque les moyens laissés sans réponse touchent à des droits fondamentaux. Le Conseil d’État en est d’ailleurs conscient, lui qui a rappelé, dans sa formation de jugement, que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la décision qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée » (CE, 4e-1ère ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 430121).
II. Le principe d’égalité laissé sans réponse : l’angle mort du contrôle juridictionnel d’urgence
A. La discrimination par l’origine nationale dans les programmes publics d’accueil
Le moyen central de la requête — et celui qui suscite l’intérêt doctrinal le plus vif — est tiré de la méconnaissance du principe d’égalité et de non-discrimination. Les requérants soutenaient que la décision d’exclure les candidats résidant à Gaza du programme PAUSE instituait « une différence de traitement injustifiée entre les candidats résidant à Gaza et les autres candidats, qui n’est pas justifiée par une considération d’intérêt général et qui est manifestement disproportionnée ». Ils invoquaient également une discrimination indirecte, le critère d’exclusion tiré des difficultés d’évacuation ayant, en apparence neutre, pour effet d’exclure spécifiquement les candidats palestiniens de Gaza.
Le Conseil d’État a développé une jurisprudence constante sur la discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme l’a rappelé la Haute juridiction dans un arrêt du 4 octobre 2019, « une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d’un droit ou d’une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique ou si elle n’est pas proportionnée au but recherché » (CE, 10e-9e ch. réunies, 4 octobre 2019, n° 418521). Transposée à l’espèce, cette grille d’analyse aurait dû conduire le juge à examiner si l’exclusion des seuls résidents de Gaza — alors que le programme PAUSE continue de bénéficier à des scientifiques et artistes menacés dans d’autres pays — poursuivait un objectif légitime et si elle était proportionnée à cet objectif.
La réponse n’allait pas de soi. D’un côté, l’administration pouvait invoquer les difficultés objectives d’évacuation depuis Gaza et la nécessité de ne pas entretenir l’espoir de candidats qui ne pourraient matériellement rejoindre la France. De l’autre, le caractère général et absolu de l’exclusion — tous les résidents de Gaza, sans distinction de leur situation individuelle, y compris ceux dont le dossier avait déjà été validé par le comité de direction du programme — pouvait apparaître disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. La jurisprudence administrative a d’ailleurs déjà eu l’occasion de censurer des discriminations indirectes fondées sur l’origine nationale, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 26 janvier 2026, qui a examiné si les dispositions du CESEDA créaient une « discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine » (CAA Nancy, 5e ch., 26 janvier 2026, n° 25NC00586).
Le programme PAUSE, piloté par le Collège de France sous la tutelle de quatre ministères (Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur), a bénéficié depuis sa création en 2017 à plus de 700 scientifiques et artistes menacés dans leur pays, en provenance d’au moins 44 pays. L’exclusion d’une nationalité ou d’un territoire de résidence de ce dispositif, aussi motivée soit-elle par des considérations opérationnelles, constitue une rupture d’égalité dont le contrôle aurait mérité mieux qu’un rejet sans audience. D’autant que la jurisprudence administrative fait une application rigoureuse du contrôle de proportionnalité en matière de discriminations : dans son arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’État a ainsi précisé que la différence de traitement doit être « en rapport direct avec l’objet de la décision qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis » (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 avril 2018, n° 407331).
Le contentieux du référé en droit des étrangers connaît un volume sans précédent. Au cours de l’année 2025, le contentieux des étrangers représentait 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs et 55,2 % devant les cours administratives d’appel. Les référés d’urgence, notamment les référés mesure-utile et les référés-suspension, ont enregistré plus de 64 554 requêtes en 2025, dont une part substantielle dans le domaine du droit des étrangers. Cette massification du contentieux explique, sans nécessairement la justifier, la tentation du juge de recourir aux instruments de filtrage procédural que sont les articles L. 522-3 et L. 521-2 du code de justice administrative. La Cour des comptes elle-même, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », a relevé que les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions » et que l’externalisation de cette défense à des cabinets d’avocats « a conduit à dégrader sa qualité ».
B. Le second référé du 1er juillet 2026 : une tentative de contournement de l’obstacle procédural
Le 1er juillet 2026, moins de deux semaines après l’ordonnance de rejet, une coalition élargie d’organisations — comprenant désormais le GISTI, la LDH, le SYNDEAC, l’UJFP, le Théâtre du Nord, les éditions Les Lisières et Le Port a jauni, l’École nationale supérieure Louis-Lumière et plusieurs autres structures — a déposé un nouveau référé devant le Conseil d’État. Selon les informations rapportées par Actualitté le 1er juillet 2026, ce second recours reprend l’argumentaire initial mais y ajoute un élément déterminant : « les lauréats du programme PAUSE sont bien intégrés au programme d’évacuation du gouvernement ».
Cette précision est capitale au regard de la motivation de l’ordonnance du 18 juin 2026. En établissant un lien opérationnel entre le statut de lauréat PAUSE et le programme gouvernemental d’évacuation, les requérants entendent démontrer que la suspension de l’exclusion du programme aurait bien un effet concret sur la possibilité d’évacuation des intéressés, répondant ainsi frontalement au motif de rejet de la première ordonnance. Comme l’a déclaré Me Lyne Haiger, avocate au barreau de Paris et membre du Collectif des avocats France-Palestine, « nous avons voulu signifier au juge que non seulement il y avait bien une possibilité d’évacuation des lauréats, mais qu’en plus, il s’agissait là de l’objet même du programme PAUSE, même si cela n’est pas écrit noir sur blanc sur les contrats ».
Cette stratégie contentieuse — reformuler une requête en y incorporant les éléments de fait et de droit qui faisaient défaut à la première — est classique en droit du référé administratif. Le juge des référés peut en effet être saisi à nouveau si des circonstances nouvelles le justifient. La jurisprudence du Conseil d’État admet qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait permet de saisir à nouveau le juge des référés sans se heurter à l’autorité de chose jugée, comme l’illustre l’ordonnance du 14 mai 2025 par laquelle le juge des référés a examiné une nouvelle demande d’hébergement d’urgence au regard de la situation personnelle actualisée du requérant (CE, ord., 14 mai 2025, n° 503931).
Le second référé comporte également d’autres enrichissements factuels. Les requérants font valoir que d’autres pays européens, comme l’Italie ou l’Espagne, continuent d’organiser des évacuations de Gaza, ce qui contredit l’argument de l’impossibilité matérielle absolue. Ils dénoncent en outre la mise en place par le gouvernement d’« enquêtes réputationnelles » sur les bénéficiaires gazaouis des programmes d’accueil, pratique dont ils demandent la justification juridique. Quatre-vingt-sept dossiers de lauréats et semi-lauréats sont en attente, parfois depuis plus d’un an et demi.
L’office du juge administratif, dans ce type de contentieux, n’est pas seulement de contrôler la légalité de la décision contestée : il est aussi de garantir l’effectivité des droits. Comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État, « il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue » (CE, ord., 31 juillet 2024, n° 495652). Cette appréciation concrète, que le juge du 18 juin 2026 avait écartée au motif que le programme PAUSE ne comportait pas de mécanisme d’évacuation, pourrait cette fois le conduire à une conclusion différente si le lien entre le statut de lauréat et le programme d’évacuation gouvernemental est établi.
Le parallèle avec les référés-liberté formés par les demandeurs d’asile pour obtenir des conditions matérielles d’accueil décentes est éclairant. Dans une ordonnance du 22 mars 2024, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par la Cimade, le Comité pour la santé des exilés et Médecins du Monde d’une demande tendant à enjoindre à l’OFII d’indiquer un lieu susceptible d’accueillir les demandeurs d’asile en situation de rue en Guyane (CE, ord., 22 mars 2024, n° 491843). La comparaison entre ces deux contentieux — l’un touchant aux conditions minimales de survie, l’autre à l’accès à un programme d’accueil scientifique — illustre la gradation dans l’appréciation de l’urgence par le juge administratif.
Plus récemment, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, le juge des référés a examiné la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-liberté formé contre une obligation de quitter le territoire français, en relevant que la condition d’urgence était « satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français est imminent » (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001). Cette appréciation, qui fait de la proximité temporelle de l’éloignement le critère décisif de l’urgence, contraste avec celle retenue dans l’affaire PAUSE, où le danger auquel sont exposés les intéressés — pourtant documenté par les requérants — n’a pas suffi à caractériser l’urgence faute de lien direct entre la décision contestée et la possibilité d’y échapper.
La décision à venir sur ce second référé sera donc un test pour l’office du juge administratif. Elle dira si la condition d’urgence, telle qu’interprétée par le Conseil d’État, peut s’adapter à la réalité opérationnelle des programmes publics d’accueil des étrangers en danger, ou si elle demeure un obstacle insurmontable à l’examen au fond des moyens tirés de la discrimination et de l’atteinte aux droits fondamentaux. Dans un contexte où le contentieux des étrangers représente près de la moitié du contentieux administratif général — 154 391 affaires devant les tribunaux administratifs et 17 842 devant les cours administratives d’appel en 2025, auxquelles s’ajoutent 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile — la tentation est grande pour le juge de privilégier les instruments de filtrage procédural au détriment d’un examen approfondi des garanties substantielles.
L’ordonnance du 18 juin 2026 illustre cette tension entre efficacité procédurale et protection effective. Le second référé du 1er juillet 2026 en sera peut-être le correctif, à condition que le juge administratif accepte de renouer le lien que la première ordonnance avait délibérément rompu entre l’accès au programme d’accueil et la possibilité concrète d’évacuation qu’il est censé garantir.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 18 juin 2026, qui a rejeté sans audience le référé-suspension dirigé contre l’exclusion des candidats de Gaza du programme PAUSE, met en évidence la fonction de verrou procédural que peut jouer la condition d’urgence dans le contentieux administratif des étrangers. En dissociant l’accès au programme de son objet — la mise en sécurité des bénéficiaires — le juge des référés a neutralisé l’examen de moyens pourtant sérieux, tirés de la méconnaissance du principe d’égalité et de l’interdiction des discriminations. Le second référé déposé le 1er juillet 2026, qui établit un lien explicite entre le statut de lauréat PAUSE et le programme gouvernemental d’évacuation, offre au juge administratif l’occasion de réexaminer cette condition d’urgence à la lumière de circonstances nouvelles et de rétablir un équilibre entre l’efficacité procédurale et la protection effective des droits fondamentaux. La décision à intervenir sera un indicateur précieux de la capacité du juge administratif à adapter son office aux spécificités des programmes publics d’accueil des étrangers en danger.
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