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Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2026, n°22/04145

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2026, n°22/04145

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I. La reconnaissance du harcèlement moral et de ses conséquences indemnitaires

A. L’établissement des faits laissant supposer le harcèlement

La cour rappelle le mécanisme probatoire des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail : le salarié doit établir des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement, puis l’employeur doit prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs. En l’espèce, la salariée invoquait plusieurs éléments : une modification du contrat de travail (attribution de missions de prévention et de sécurité, tâches pour une société sœur), une surcharge de travail, un retrait de ses tâches comptables, et une dégradation de son état de santé. La cour retient que la modification du contrat et la surcharge sont établies, de même que le retrait des saisies comptables et les arrêts de travail avec suivi psychiatrique. Elle précise que  » pris dans leur ensemble, les éléments de fait qui sont établis parmi ceux qui précèdent, incluant les documents médicaux produits, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral « . L’employeur échoue à démontrer le caractère objectif de ses décisions : il ne justifie pas que les missions confiées à la salariée pour une autre société étaient ponctuelles, ni que le retrait des tâches comptables était étranger à tout harcèlement. La cour retient donc que le harcèlement est démontré. Cette solution s’inscrit dans la ligne des décisions qui apprécient globalement les faits, à l’image de la jurisprudence de la Cour d’appel de Toulouse du 14 février 2025 (n°23/00906) selon laquelle  » l’ensemble des éléments présentés par la salariée laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral « . Ici, la cour applique strictement le régime probatoire, en exigeant de l’employeur une démonstration précise pour chacun des faits établis.

B. La confirmation du manquement à l’obligation de sécurité et l’indemnisation

La cour examine ensuite le manquement à l’obligation de sécurité sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Elle rappelle que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés. Les faits retenus comme constitutifs de harcèlement (modification du contrat, surcharge de travail, retrait de tâches, altération de la santé) caractérisent un manquement à cette obligation. L’employeur ne justifie d’aucune mesure de prévention ou de réaction adaptée. La cour accorde 6 000 euros de dommages-intérêts pour le harcèlement et le manquement cumulés, et 1 000 euros supplémentaires pour le manquement à l’obligation de prévention prévue à l’article L.1152-4. Ce dernier chef est autonome : la cour souligne que l’employeur ne produit aucune pièce démontrant qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement, ni qu’il a tenu le document unique d’évaluation des risques. L’indemnisation distincte est cohérente avec la jurisprudence qui distingue le préjudice lié au harcèlement lui-même et celui résultant de l’absence de prévention. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 14 avril 2025 (n°23/03255), a jugé que lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts ; ici, le licenciement n’est pas nul, mais le préjudice de harcèlement est indemnisé indépendamment.

II. Le rejet de la nullité du licenciement et le maintien de sa cause réelle et sérieuse

A. La distinction entre licenciement nul et licenciement justifié par une insuffisance professionnelle

La salariée soutenait que son licenciement était nul en application des articles L.1152-2 et L.1152-3, en raison du lien avec sa dénonciation du harcèlement. La cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation : le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi (Soc., 6 juillet 2022, n°21-12.204 ; Soc., 2 mai 2024, n°22-18.459). Cependant, elle constate que la lettre de licenciement ne mentionne pas la dénonciation et ne vise que des griefs d’insuffisance professionnelle et de fautes graves. Elle applique ensuite la règle issue de Soc., 18 octobre 2023 (n°22-18.678) : lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse, il appartient au salarié de démontrer que la rupture constitue une mesure de rétorsion. La cour examine donc le bien-fondé des motifs. Elle écarte les fautes graves (prescription des absences, doute sur le financement d’une formation, absence de preuve pour les faits informatiques). En revanche, elle retient l’insuffisance professionnelle : elle s’appuie sur le contrat de travail qui confiait à la salariée la comptabilité, sur les formations dont elle a bénéficié, et sur le témoignage circonstancié de l’expert-comptable. Elle en déduit que  » l’insuffisance professionnelle de Mme [N] relativement aux écritures comptables est par conséquent démontrée, et pas seulement de façon ponctuelle « . Dès lors, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

B. L’absence de lien de rétorsion entre la dénonciation et le licenciement

La salariée tentait de démontrer un lien de rétorsion en invoquant la chronologie : la lettre de dénonciation date du 27 avril 2017, la convocation à l’entretien préalable du 4 mai 2017. La cour écarte cet argument en relevant que l’employeur avait déjà constaté les carences comptables en mars et avril 2017, et que le licenciement était  » dans la continuité du constat fait par l’employeur courant mars et avril 2017 « . Elle ajoute que la salariée n’était en poste que depuis moins d’un an, ce qui rendait la décision de l’employeur cohérente. Elle conclut qu’ » en l’absence de démonstration par les pièces versées aux débats que le licenciement de Mme [N], qui est déclaré justifié par une insuffisance professionnelle, était une mesure de rétorsion, la demande en nullité du licenciement est rejetée « . Cette solution est importante : elle illustre que la dénonciation de harcèlement ne protège pas le salarié contre tout licenciement, dès lors que l’employeur prouve des griefs réels et sérieux, sans lien avec la dénonciation. La charge de la preuve est alors inversée : le salarié doit prouver le lien de rétorsion, ce qui est difficile en présence de faits objectifs d’insuffisance. La cour confirme ainsi que le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’est pas paralysé par la simple chronologie, pourvu que les motifs soient établis. Le licenciement est donc requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnités (préavis, indemnité conventionnelle, rappel de mise à pied).

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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