Crédit d’impôt recherche et aides Bpifrance : la déduction des subventions publiques de l’assiette du CIR à l’épreuve de la jurisprudence récente
Le crédit d’impôt recherche constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus sollicités par les entreprises françaises, avec un coût budgétaire annuel supérieur à sept milliards d’euros. Son mécanisme, régi par les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, prévoit expressément que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de celui-ci. La mise en œuvre de cette règle, en apparence limpide, soulève des difficultés persistantes lorsque les entreprises bénéficient de financements octroyés par Bpifrance, établissement public à la frontière entre l’aide publique et l’investissement privé.
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 janvier 2026 dans l’affaire Cleyrop a relancé le débat en jugeant que les aides versées par Bpifrance n’avaient pas à être déduites de l’assiette du CIR, contredisant frontalement la position de l’administration fiscale. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large que le Conseil d’État a contribué à clarifier par son arrêt FCBA du 28 juillet 2025.
L’analyse croisée de la doctrine administrative BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions administratives d’appel, ainsi que des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, permet de dégager les lignes de force d’un contentieux en pleine mutation, dont les enjeux pratiques pour les entreprises sont considérables.
I. Le cadre légal et doctrinal de la déduction des subventions publiques de l’assiette du CIR
Le dispositif du crédit d’impôt recherche, codifié aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts, a connu depuis sa création par la loi de finances pour 1983 une série de réformes qui en ont progressivement accru la portée. La question du traitement des aides publiques dans l’assiette de ce crédit d’impôt a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré le III de l’article 244 quater B prévoyant expressément la déduction des subventions publiques. Cette disposition répondait à un double objectif : éviter le double financement public des mêmes dépenses de recherche et assurer la conformité du dispositif français avec le droit européen des aides d’État.
La pratique révèle que la mise en œuvre de cette règle soulève des difficultés croissantes à mesure que les financements publics de l’innovation se diversifient. Les aides de Bpifrance, qui peuvent prendre la forme de subventions, d’avances remboursables, de prêts à taux zéro pour l’innovation (PTZI) ou encore de prêts pour l’innovation (PPI), constituent autant d’instruments dont la qualification fiscale est susceptible de varier selon leur nature et leur affectation. La frontière entre ce qui relève de la subvention publique déductible et ce qui constitue un financement de droit commun est devenue un enjeu majeur du contentieux fiscal.
A. L’article 244 quater B du CGI et la doctrine administrative BOFiP
Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts dispose que « les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ». Cette disposition, introduite par la loi de finances rectificative pour 2007, poursuit un objectif de cohérence économique : éviter qu’une même dépense de recherche ne soit financée deux fois par la puissance publique, une première fois par la subvention, une seconde fois par le crédit d’impôt.
Le mécanisme est d’application générale. La doctrine administrative précise que « les subventions publiques, qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit » (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 §10).
Le taux du CIR est appliqué après déduction de ces subventions. Aux termes du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du CGI, le taux est de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche, après déduction le cas échéant des subventions publiques, inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 §1). L’enjeu de la qualification de l’aide Bpifrance comme subvention publique est donc directement proportionnel au montant de CIR que l’entreprise pourra effectivement percevoir.
Pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), créé par l’article 244 quater B bis du CGI, le même mécanisme de déduction s’applique. La doctrine BOFiP précise que « les prêts à taux zéro pour l’innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à une aide publique » et « sont donc pris en compte selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables » (BOI-BIC-RICI-10-15-30 §80).
La même assimilation est expressément prévue pour le CIR : « les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables » (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 §25).
Le rescrit fiscal BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024 confirme cette approche extensive en précisant que les aides à l’embauche versées par des personnes morales de droit public, notamment les aides forfaitaires pour l’embauche en alternance, constituent des subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du CGI qui doivent être déduites de la base de calcul du CIR (BOI-RES-BIC-000153).
Enfin, il convient de relever que le I bis de l’article 236 du CGI autorise les entreprises à étaler l’imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et inscrites à l’actif du bilan. Ce mécanisme d’étalement, détaillé au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40, offre une souplesse comptable qui ne remet toutefois pas en cause le principe de déduction pour le calcul du CIR.
B. La qualification de Bpifrance comme personne morale chargée d’une mission de service public
La question centrale du contentieux CIR-Bpifrance réside dans la qualification juridique de cet établissement et de ses financements. Bpifrance est une personne morale de droit privé, constituée sous forme de société anonyme, mais chargée par la loi de missions de service public, notamment le soutien à l’innovation et à la croissance des entreprises.
La nature hybride de Bpifrance a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Dès 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître de la qualification des aides versées par OSEO, ancêtre de Bpifrance. Dans son arrêt SARL Promete (CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA00207), la cour a jugé que « la société OSEO est une société de financement, très majoritairement contrôlée par l’État, à hauteur de 61,5 % et la Caisse des dépôts et consignation, à hauteur de 27 % ayant pour objet de financer des investissements et de soutenir l’innovation des petites et moyennes entreprises au moyen de subventions et de prêts. L’aide consentie par cet organisme doit être regardée comme une subvention publique au sens du III de l’article 244 quater B du CGI » (CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA00207).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse dans l’arrêt Ledoux Finances en retenant que « la SA BPI France financement, banque publique pour les entreprises qui a pour objet d’exercer des missions d’intérêt général, notamment la promotion de la croissance par l’innovation, et est placée sous le contrôle de l’État, doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (…) Les prêts et les avances remboursables consentis par les organismes contrôlés par l’État constituent des subventions publiques » (CAA Bordeaux, 10 janvier 2023, n° 21BX00401).
Le législateur est lui-même intervenu pour clarifier le régime. L’article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le III de l’article 244 quater B du CGI pour y intégrer explicitement la référence aux « personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public », codifiant ainsi la jurisprudence administrative antérieure et écartant toute ambiguïté sur la qualification des aides Bpifrance.
II. Les évolutions jurisprudentielles récentes et leurs implications pratiques
A. La clarification du Conseil d’État : l’arrêt FCBA du 28 juillet 2025
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 juillet 2025 dans l’affaire Institut technologique FCBA constitue une décision de principe attendue par les praticiens. La haute juridiction administrative y a précisé la définition de la subvention publique au sens du III de l’article 244 quater B du CGI.
« Par les motifs de sa décision n° 463363 du 12 juillet 2023, le Conseil d’État, statuant au contentieux a jugé que, pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, on entend par “subvention publique”, dont le montant est déduit des bases de calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche, toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public » (CE, 28 juillet 2025, n° 499797, FCBA).
Cet arrêt apporte une double clarification. D’une part, il confirme que le critère déterminant est la qualité de la personne morale versante — personne publique ou personne privée chargée d’une mission de service public — et non la nature intrinsèquement publique ou privée des fonds. D’autre part, il exclut du champ des subventions publiques les aides versées par des organismes professionnels qui ne sont ni des personnes morales de droit public ni des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Dans l’arrêt Hays France, la haute juridiction avait déjà rappelé le cadre général du dispositif : « les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d’ordre, des dépenses éligibles » (CE, 9 juin 2020, n° 427441).
L’arrêt Akka Technologies avait également rappelé l’obligation de déduction des subventions publiques en jugeant que « le III de l’article 244 quater B du CGI impose de déduire de la base de calcul du CIR l’ensemble des subventions publiques reçues, y compris lorsqu’elles sont remboursables » (CE, 28 septembre 2022, n° 452461, Akka Technologies).
La chambre commerciale de la Cour de cassation, pour sa part, intervient de manière plus ponctuelle sur ces questions, principalement dans le contentieux du recouvrement des créances de Bpifrance. L’arrêt rendu le 11 juin 2026 par la cour d’appel de Rouen dans l’affaire Bpifrance Assurance Export illustre le traitement judiciaire des contrats d’assurance-prospection de Bpifrance dans le cadre des procédures collectives (CA Rouen, 11 juin 2026, n° 25/03864).
La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser, dans l’affaire Orange SA, que l’obligation de déduction s’applique à l’ensemble des subventions publiques reçues à raison des opérations de recherche, quelle que soit leur forme et quel que soit l’organisme versant dès lors que celui-ci entre dans le champ défini par le texte (CAA Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03910, Orange SA).
B. Le jugement Cleyrop du tribunal administratif de Paris : vers une remise en cause de la déduction systématique ?
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 janvier 2026 dans l’affaire Cleyrop constitue une décision remarquée qui a suscité de nombreux commentaires dans la communauté des fiscalistes. Le tribunal a jugé, dans cette espèce, que les aides versées par Bpifrance à une entreprise innovante n’avaient pas à être déduites de l’assiette du crédit d’impôt recherche, en se fondant sur la nature spécifique des financements en cause et sur l’absence de lien direct entre les aides perçues et les opérations de recherche éligibles au CIR.
Cette décision, qui n’est pas définitive et a fait l’objet d’un appel pendant devant la cour administrative d’appel de Paris, ne remet pas en cause le principe même de la déduction des subventions publiques. Elle procède d’une analyse factuelle précise de la nature des sommes versées par Bpifrance à la société Cleyrop, en distinguant les aides directement affectées à des opérations de recherche éligibles au CIR de celles qui ne le sont pas.
Le raisonnement du tribunal mérite d’être confronté aux principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. L’arrêt FCBA du 28 juillet 2025 enseigne que la qualification de subvention publique suppose que l’aide soit « versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt ». Ce lien de causalité entre l’aide et les opérations de recherche est le critère discriminant. Lorsque l’aide est versée au titre d’un projet global qui comporte à la fois des travaux de recherche éligibles et des travaux qui ne le sont pas, seule la fraction de l’aide afférente aux travaux éligibles doit être déduite (BOI-BIC-RICI-10-15-30 §140).
Les cabinets de conseil en innovation ont largement relayé ce jugement, en insistant sur son potentiel effet d’aubaine pour les entreprises ayant bénéficié de financements Bpifrance et souhaitant obtenir la restitution de CIR antérieurement réduits. Cette approche doit toutefois être tempérée. Le jugement Cleyrop repose sur des circonstances de fait particulières et ne saurait être interprété comme un revirement jurisprudentiel général.
Plusieurs éléments invitent à la prudence. En premier lieu, l’article 58 de la loi de finances pour 2025 a renforcé le texte légal en y intégrant explicitement les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ce qui inclut nécessairement Bpifrance. En deuxième lieu, la doctrine BOFiP mise à jour le 13 août 2025 continue d’assimiler expressément les PTZI de Bpifrance à des subventions publiques déductibles. En troisième lieu, la jurisprudence constante du Conseil d’État, depuis l’arrêt Hays France de 2020 jusqu’à l’arrêt FCBA de 2025, maintient une lecture large de la notion de subvention publique.
L’enseignement pratique que l’on peut tirer de cette décision est double. D’une part, les entreprises qui font l’objet d’une rectification fiscale portant sur la déduction d’aides Bpifrance de l’assiette du CIR disposent désormais d’un argument jurisprudentiel supplémentaire pour contester le redressement, en se fondant sur l’absence de lien direct entre l’aide perçue et les opérations de recherche éligibles. D’autre part, la sécurisation du CIR passe par une documentation rigoureuse de l’affectation des aides Bpifrance aux différents projets de recherche, afin d’être en mesure de démontrer, le cas échéant, que certaines aides ne sont pas « à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt » au sens du III de l’article 244 quater B du CGI.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt plus ancien mais toujours pertinent, avait déjà esquissé cette distinction en jugeant que les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés entrent dans la base de calcul du CIR sous réserve du respect des conditions posées par le texte (CAA Versailles, 25 juin 2019, n° 17VE01655, AUSY). La cour administrative d’appel de Nancy avait également rappelé que les sommes reçues par les organismes de recherche agréés pour la réalisation d’opérations qui leur sont confiées sont déduites de la base de calcul de leur propre CIR (CAA Nancy, 26 février 2020, n° 18NC02429, Irepa Laser).
Au-delà du cas d’espèce Cleyrop, la question de la déduction des aides Bpifrance de l’assiette du CIR doit être replacée dans une perspective contentieuse plus large. Les entreprises qui ont déduit ces aides de leur assiette CIR au cours des exercices antérieurs disposent, en principe, d’un délai de réclamation de deux ans à compter de la mise en recouvrement pour contester les impositions correspondantes, conformément à l’article R. 196-1 du LPF. Celles qui, au contraire, ne les ont pas déduites et font l’objet d’une rectification peuvent utilement invoquer, devant le juge de l’impôt, le caractère non automatique de la déduction lorsque l’aide ne se rattache pas à des opérations de recherche éligibles.
Le contentieux CIR-Bpifrance s’inscrit également dans le cadre plus large du contrôle juridictionnel des aides d’État, dont la Cour de cassation a rappelé les principes dans son arrêt du 18 septembre 2019 : « le contrôle des aides d’État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes » (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-12.657, Publié au Bulletin). Si le CIR ne constitue pas en lui-même une aide d’État, l’articulation entre ce dispositif fiscal et les financements Bpifrance doit s’apprécier à la lumière du droit européen des aides publiques.
Conclusion
Le contentieux de la déduction des aides Bpifrance de l’assiette du crédit d’impôt recherche illustre la tension entre la sécurité juridique recherchée par les entreprises et la rigueur de l’administration fiscale dans l’application du III de l’article 244 quater B du CGI. La codification législative opérée par l’article 58 de la loi de finances pour 2025, la clarification apportée par le Conseil d’État dans l’arrêt FCBA du 28 juillet 2025 et l’émergence d’une jurisprudence de première instance favorable aux contribuables, incarnée par le jugement Cleyrop du 28 janvier 2026, dessinent les contours d’un régime en voie de stabilisation, mais dont les zones d’incertitude demeurent significatives.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice du CIR ont intérêt à documenter avec précision l’affectation des financements Bpifrance aux différents projets de recherche, à distinguer les aides directement liées à des opérations éligibles de celles qui ne le sont pas, et à anticiper les demandes de l’administration fiscale en cas de contrôle.
La pratique du crédit d’impôt recherche demeure cependant exposée à un aléa de contrôle significatif. L’administration fiscale dispose de moyens d’investigation étendus pour vérifier l’éligibilité des dépenses déclarées et la correcte déduction des subventions perçues. La doctrine BOFiP sur les mesures de contrôle en matière de CIR et les rescrits publiés constituent des outils précieux pour anticiper les points de vigilance.
La décision définitive de la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire Cleyrop, attendue dans les prochains mois, pourrait constituer un tournant dans ce contentieux. Si la cour confirmait le jugement de première instance, les entreprises disposeraient d’un fondement jurisprudentiel solide pour contester les rectifications fondées sur une déduction systématique des aides Bpifrance. En toute hypothèse, la sécurisation du CIR impose une approche rigoureuse de la documentation des projets de recherche et de l’affectation des financements publics.
Pour toute question relative au crédit d’impôt recherche, à la gestion d’un contrôle fiscal ou à la sécurisation de vos financements Bpifrance, le cabinet se tient à votre disposition.