Remboursement d’apport ou distribution imposable : le principe de proportionnalité consacré par le Conseil d’État en matière de holdings étrangères
Le 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui fera date en droit fiscal international. Statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d’État, elle a partiellement fait droit à l’appel du ministre de l’action et des comptes publics dans un litige opposant l’administration fiscale à un contribuable associé d’une holding de droit belge. Au cœur du débat : la qualification juridique d’un versement de près de cinquante millions d’euros consécutif à une réduction de capital non motivée par des pertes. L’arrêt illustre, avec une précision inédite, les contours du distinguo entre remboursement d’apport et distribution imposable lorsqu’une société étrangère répartit des sommes à ses associés personnes physiques résidentes de France.
La question n’est pas nouvelle, mais elle trouve ici une résolution dont la portée pratique est considérable pour les contribuables détenant des participations dans des structures holdings établies hors de France. Le présent article en propose une analyse doctrinale, adossée aux textes, à la doctrine administrative et à la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires.
I. L’encadrement légal de la qualification des répartitions issues de sociétés étrangères
A. La présomption légale de distribution et ses tempéraments
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (…) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Une répartition n’est réputée présenter le caractère d’un remboursement d’apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. »
Ce texte institue une présomption simple de distribution pour toute répartition effectuée par une société étrangère au profit de ses associés. La qualification de remboursement d’apport, qui emporte neutralité fiscale, est subordonnée à une condition cumulative : l’absence de tout bénéfice ou réserve non distribué dans le patrimoine de la société répartitrice. La doctrine administrative précise, à cet égard, que les remboursements d’apports ou de primes d’émission échappent en principe à l’impôt, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les primes sont remboursées ou non aux actionnaires qui ont été appelés à les verser (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10, § 60).
Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, il convient de considérer la situation sociale à l’époque de la réduction de capital. En cas d’existence de bénéfices ou réserves non répartis, la doctrine admet, comme pour les sociétés françaises, que les sommes remboursées ne sont assujetties à l’impôt que dans la limite de ces bénéfices ou réserves (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 § 60). Il appartient aux redevables d’apporter la preuve de la répartition des bénéfices ou réserves au moyen de tous documents, tels que bilans, comptes rendus d’assemblées générales ou publications diverses émanant de la société.
La portée de cette présomption doit être articulée avec les dispositions de l’article 109 du même code, qui définit les revenus distribués par les sociétés françaises. Le 1° du 1 de l’article 109 du CGI considère comme des revenus distribués « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Le 2° du même texte vise « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Cette dernière disposition, dont le Conseil d’État a souligné la portée très large, « permet d’imposer sauf preuve contraire les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées » (BOI-RPPM-RCM-10-20-10 § 330).
Ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation, la présomption de distribution résultant du 1° du 1 de l’article 109 du CGI « a une portée générale et s’applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers » (BOI-RPPM-RCM-10-20-10 § 180).
B. Le mécanisme du sursis d’imposition et son incidence sur la qualification des répartitions
Le litige tranché par la cour administrative d’appel de Paris le 2 juillet 2026 présente une configuration particulière : le capital de la société étrangère procédait, pour partie, de l’apport de titres placés sous le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts. Ce texte, dans sa rédaction applicable, dispose que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (…) d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ».
En l’espèce, le contribuable avait acquis, entre 1994 et 2003, des titres pour un montant de 131 171 100 euros dans le cadre de levées d’options attribuées par les sociétés qu’il dirigeait, générant un gain de levée d’option de 249 837 250 euros. L’imposition de ce gain avait été reportée en application de l’article 163 bis C du CGI. Entre 2005 et 2007, ces mêmes actions avaient été apportées à la société de droit belge, dont il détenait la quasi-totalité des parts. L’opération d’apport avait elle-même été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B.
Le 12 avril 2010, la société belge procéda à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 800 euros par diminution de la valeur nominale de ses parts. Le contribuable perçut en conséquence 49 970 800 euros, qu’il estima constituer un remboursement d’apport non imposable. L’administration fiscale contesta cette qualification.
L’enjeu était le suivant : les titres apportés, acquis pour 131,1 millions d’euros, avaient été valorisés dans les comptes de la société belge à hauteur de 368 441 657 euros. La réduction de capital, ramenée à la quote-part du contribuable, représentait donc un versement de 49,97 millions d’euros pour des titres dont le prix d’acquisition initial n’était que de 131,17 millions. Fallait-il considérer que l’intégralité de ce versement, inférieur au prix d’acquisition, constituait un remboursement d’apport exonéré, ou convenait-il de lui reconnaître, pour partie, la nature d’une distribution imposable ?
La cour, se conformant à la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025 (n° 491706) qui avait cassé son précédent arrêt, a jugé que le caractère intercalaire de l’échange en sursis commandait de retenir une règle de proportionnalité. Le 3° de l’article 120 du CGI ne permettait pas d’exonérer la totalité de la somme.
II. Le principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence du Conseil d’État
A. La règle du prorata : entre neutralité fiscale et logique économique
La solution retenue par le Conseil d’État, et appliquée par l’arrêt du 2 juillet 2026, repose sur une construction juridique rigoureuse. Elle s’articule autour de deux propositions :
Premièrement, en adoptant l’article 150-0 B du CGI, le législateur a entendu « faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines de ces opérations ». Il a, pour ce faire, entendu « assurer la neutralité au plan fiscal de ces opérations d’échange de titres et, à cette fin, sauf lorsqu’il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires ».
Il en résulte que « lorsque les titres d’une société sont apportés par un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu qui reçoit, en échange, des titres de la société bénéficiaire de l’apport et bénéficie du régime du sursis automatique d’imposition prévu par l’article 150-0 B, les titres reçus en rémunération de l’apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport » (CE, 8e-3e ch., 7 mars 2019, n° 420094 ; BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 § 245).
Deuxièmement, la cour en déduit une conséquence pratique décisive : lorsque la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par diminution de la valeur nominale de ses parts, « les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces parts en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués (…) que dans la limite du prix versé par cet associé pour acquérir les titres apportés ».
La cour précise ensuite la formule applicable : lorsque tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis, de sorte que les sommes versées sont réputées constituer un remboursement partiel des apports, ces sommes « ne sont réparties en franchise d’impôt au profit de l’associé qu’à concurrence du rapport formé, au numérateur, par le prix versé par cet associé pour acquérir les titres apportés et, au dénominateur, par la valeur à laquelle l’apport fait par cet associé a été enregistré dans les comptes de la société qui en a bénéficié » (CAA Paris, 2 juillet 2026, n° 25PA03367, point 7).
Appliquée aux faits de l’espèce, cette règle de proportionnalité aboutit au calcul suivant : sur les 49 970 800 euros perçus par le contribuable, la fraction non imposable correspond à la quotepart représentative du prix d’acquisition initial (131 171 100 euros) rapporté à la valeur d’apport comptabilisée (368 441 657 euros), soit 17 790 400,95 euros exonérés. Le solde, soit 32 180 399 euros, constitue une distribution imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le contribuable et son épouse ont ainsi été assujettis à 12 967 999 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2010, et à 9 507 181 euros de rappel de droit à restitution d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2012 à 2015.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23PA05254), avait déjà rappelé que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale lorsqu’elle entend qualifier une somme de revenu distribué : « Il incombe à l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article 120 du code général des impôts, d’établir que les sommes versées au contribuable ne constituent pas des remboursements d’apports mais des répartitions imposables » (CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05254).
De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 22NC01435), a jugé que les répartitions faites par une société étrangère à ses associés « à un titre autre que celui de remboursement d’apports ou de primes d’émission » sont présumées constituer des revenus imposables, la charge de la preuve du caractère de remboursement d’apport incombant au contribuable (CAA Nancy, 11 juillet 2024, n° 22NC01435). L’arrêt de la cour de Versailles du 17 octobre 2019 (n° 18VE00741) avait déjà illustré la difficulté de qualification des flux intragroupe dans les structures holdings internationales, en distinguant dividendes et remboursements d’apports reçus de filiales étrangères (CAA Versailles, 17 octobre 2019, n° 18VE00741).
Sur le plan de la procédure, l’arrêt du 2 juillet 2026 écarte également le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition. La cour juge que le contrôle sur pièces mené par l’administration, bien qu’assorti de demandes de renseignements et d’assistance administrative internationale, ne constituait pas un examen de situation fiscale personnelle au sens de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dès lors que ces demandes ne portaient pas sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal et n’avaient pas pour objet un contrôle de cohérence entre revenus déclarés et situation patrimoniale (point 16).
La cour écarte également le moyen tiré de la violation de l’article L. 76 B du LPF, relatif à l’obligation d’information du contribuable sur l’origine des renseignements obtenus de tiers. Elle retient que le contribuable, associé à hauteur de 99,99 % de la société étrangère, avait nécessairement connaissance du contenu des documents comptables sur lesquels l’administration s’est fondée (point 19). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle la méconnaissance de l’article L. 76 B « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie » (CE, 9 mai 2025, n° 496088).
Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 7 juillet 2020 (n° 17BX04008), que la présomption de distribution de l’article 109-1-1° du CGI ne dispense pas l’administration d’établir l’appréhension effective des sommes par le contribuable lorsque la distribution est poursuivie sur le fondement du 2° du même texte (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 17BX04008).
B. Les garanties conventionnelles invoquées sans succès et la portée prospective de la solution
La défense du contribuable avait déployé un arsenal argumentatif puisant aux sources du droit européen des droits de l’homme, excipant de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable et principe de sécurité juridique), de l’article 1er du premier protocole additionnel (droit au respect des biens et espérance légitime) et de l’article 14 (principe de nondiscrimination).
La cour écarte l’ensemble de ces moyens. Elle juge, en premier lieu, que l’interprétation des dispositions du 3° de l’article 120 du CGI ne peut « être regardée comme un revirement de jurisprudence portant atteinte au principe de sécurité juridique énoncé par l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention » (point 10).
En deuxième lieu, la cour relève que le contribuable a effectivement perçu la somme imposée, de sorte qu’il ne saurait utilement faire valoir une hypothétique imposition sur des sommes non perçues en cas de moins-value ultérieure (point 10).
En troisième lieu, s’agissant de la discrimination alléguée entre l’associé ayant reçu des titres à l’occasion d’un apport placé en sursis et l’associé ayant réalisé un apport en numéraire, la cour retient que ces deux catégories de contribuables ne se trouvent pas dans une situation identique (point 11), ce qui fait obstacle à la caractérisation d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention.
La solution dégagée par l’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de renforcement du contrôle de la qualification des flux financiers transfrontaliers. Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans une décision du 27 décembre 2019 (n° 422865), qu’il résulte de la combinaison des articles 109 et 110 du CGI que « les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés » et que la charge de la preuve de la distribution incombe à l’administration (CE, 27 décembre 2019, n° 422865).
Le BOFiP précise, dans sa version actualisée au 25 mai 2023, que « le critère applicable à la détermination des sommes distribuées est essentiellement un critère comptable qui, partant du bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, conduit à rechercher si ce bénéfice est resté ou non investi dans l’entreprise » (BOI-RPPM-RCM-10-20-10 § 70). Cette approche comptable ne saurait toutefois masquer la réalité économique des opérations de restructuration, dont la finalité est précisément de permettre une réorganisation patrimoniale sans cristallisation immédiate de l’impôt.
Sur le terrain de l’impôt de solidarité sur la fortune, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-12.946), que « les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s’ils sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle principale » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946). La qualification des titres détenus via une structure holding étrangère reste donc un enjeu majeur, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de l’impôt sur la fortune.
L’arrêt du 2 juillet 2026, bien que rendu en formation de septième chambre et non publié au recueil Lebon, présente une autorité particulière en ce qu’il fait application de la solution dégagée par le Conseil d’État statuant au contentieux le 1er juillet 2025. La cour rappelle d’ailleurs, au point 9 de sa motivation, qu’en « l’absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, cette décision, et notamment la question de droit jugée au point 7 de cette décision, s’impose au juge statuant sur renvoi après cassation ».
La portée de cette jurisprudence dépasse le seul cas d’espèce. Elle intéresse l’ensemble des contribuables personnes physiques résidentes de France qui détiennent, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés holdings établies à l’étranger, et qui pourraient être tentés de qualifier uniformément de remboursement d’apport toute répartition de capital reçue de ces entités. L’administration fiscale dispose désormais, avec la règle de proportionnalité consacrée par le Conseil d’État, d’un outil d’analyse permettant d’isoler, au sein d’un flux global, la part relevant d’une distribution imposable de celle relevant d’un remboursement de capital exonéré.
Il convient toutefois de noter que cette règle ne s’applique que dans l’hypothèse où la réduction de capital est consécutive à un apport de titres placé sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. Hors ce cadre spécifique, la qualification de remboursement d’apport continue d’être gouvernée par le principe selon lequel les répartitions sont réputées constituer des remboursements non imposables lorsque tous les bénéfices et réserves ont été préalablement distribués, sous la seule réserve de la preuve contraire apportée par l’administration.
La décision commentée illustre enfin l’importance, pour les praticiens, d’une documentation rigoureuse des flux intragroupes transfrontaliers. La tenue d’une comptabilité précise, la traçabilité des apports et des répartitions, et l’anticipation des conséquences fiscales d’une réduction de capital dans une holding étrangère constituent des prérequis indispensables à la sécurisation des opérations de restructuration patrimoniale.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 juillet 2026 consacre, dans le sillage de la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025, un principe de proportionnalité dans la qualification des répartitions issues de sociétés étrangères dont le capital incorpore des plus-values placées en sursis d’imposition. La fraction non imposable d’un versement consécutif à une réduction de capital est déterminée par le rapport entre le prix d’acquisition initial des titres apportés et leur valeur d’apport comptable. Cette solution, qui concilie l’objectif de neutralité fiscale des opérations intercalaires avec la nécessité de ne pas laisser échapper à l’impôt des sommes qui excèdent le simple remboursement du capital investi, devrait guider les contribuables et leurs conseils dans la structuration des flux intragroupes transfrontaliers. Elle rappelle, s’il en était besoin, que le sursis d’imposition n’est pas une exonération définitive et que la réduction du capital d’une société holding étrangère constitue un fait générateur d’imposition qu’il convient d’anticiper avec la plus grande rigueur.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, intervient en matière de contentieux fiscal, de contrôle et de redressement, ainsi qu’en conseil patrimonial pour la structuration de holdings et l’optimisation des flux intragroupes transfrontaliers.