Amendement Charasse en intégration fiscale : le Conseil d’État refuse toute condition d’affectation des fonds (CE, 19 juin 2026, n°502486, SAS Lilas France)
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris
Le 19 juin 2026, la huitième chambre du Conseil d’État a rendu une décision qui modifie substantiellement l’interprétation du dispositif dit de l’« amendement Charasse » codifié à l’article 223 B du code général des impôts. En censurant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2025, le juge de cassation consacre une lecture littérale du texte : la réduction du prix d’acquisition par le montant des augmentations de capital réalisées simultanément n’est subordonnée à aucune condition d’affectation des fonds à l’opération d’acquisition. Cette solution, qui sécurise les montages de LBO et les constitutions de groupes fiscalement intégrés, mérite une analyse approfondie de sa portée doctrinale et de ses conséquences pratiques.
L’amendement Charasse constitue l’un des dispositifs les plus techniques du régime de l’intégration fiscale. Institué par l’article 223 B, sixième alinéa du CGI, il limite la déduction des charges financières supportées par un groupe fiscalement intégré lorsqu’une société du groupe acquiert les titres d’une autre société auprès de personnes qui la contrôlent. Ce mécanisme anti-abus, qui procède par réintégration forfaitaire d’une fraction des charges financières au résultat d’ensemble, a fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives. L’arrêt rendu le 19 juin 2026 par le Conseil d’État dans l’affaire SAS Lilas France apporte une clarification décisive sur l’une des questions les plus débattues : le sort des augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition des titres.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la mécanique complexe du dispositif Charasse et son champ d’application (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 et ses conséquences pratiques pour les groupes fiscalement intégrés (II).
I. La mécanique complexe de l’amendement Charasse : un dispositif forfaitaire de réintégration des charges financières
A. Le champ d’application du dispositif : acquisition intragroupe et contrôle
Le dispositif de l’amendement Charasse, codifié au sixième alinéa de l’article 223 B du CGI, s’applique en présence d’une situation triangulaire caractéristique des opérations de LBO. Il suppose qu’une société membre d’un groupe fiscalement intégré acquière les titres d’une autre société — destinée à intégrer ce même groupe — auprès de personnes qui contrôlent la société cessionnaire, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Ainsi que le rappelle la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IS-GPE-20-20-80-10, le dispositif s’applique dans toutes les situations d’acquisition de titres de sociétés devenant membres du groupe fiscal, dès lors que le cédant contrôle la société cessionnaire. L’administration précise que la notion de contrôle s’entend au sens capitalistique large, incluant le contrôle direct comme indirect, et vise à neutraliser les opérations de « rachat à soi-même » par lesquelles un groupe fiscal finance l’acquisition de ses propres titres par endettement, créant ainsi des charges financières déductibles.
Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt de principe du 15 mars 2019 (CE, 8e-3e ch. réunies, 15 mars 2019, n°412155, SAS Mi Développement 2), que l’objet du dispositif est de déterminer, selon un calcul forfaitaire, la part des charges financières acquittées au sein d’un groupe qui doit être regardée comme résultant des opérations d’acquisition réalisées en vue de la constitution du groupe. Le juge administratif a également précisé, dans un arrêt CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mars 2019 (n°421688, SAS Zimmer Biomet France Holdings), que l’administration ne peut ajouter au texte des conditions qu’il ne prévoit pas.
L’économie générale du dispositif mérite d’être rappelée. Le législateur a entendu éviter un cumul d’avantages fiscaux qui résulterait, pour un groupe fiscalement intégré, de la possibilité de déduire fiscalement des charges financières tout en bénéficiant de la neutralisation des distributions internes au groupe. La réintégration s’applique pendant l’exercice d’acquisition des titres et les huit exercices suivants, ce qui représente une période significative de neuf années. Pour les groupes dont l’endettement est important, l’impact financier du dispositif peut être considérable : une réintégration annuelle de charges financières, même partielle, augmente mécaniquement le résultat d’ensemble imposable et, par conséquent, l’impôt sur les sociétés dû par le groupe.
Le dispositif a connu des évolutions législatives successives. Issu de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988, il a été modifié par la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 et la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015. Ces modifications ont notamment étendu le champ d’application aux acquisitions de titres de sociétés intermédiaires et de sociétés étrangères, comme le rappelle la doctrine administrative sous BOI-IS-GPE-20-20-80-30, qui traite des situations particulières, notamment des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des entités établies hors de France.
La ratio legis du dispositif doit être comprise à la lumière de son contexte économique : les opérations de LBO reposent sur un effet de levier par endettement, la société holding d’acquisition finançant l’achat des titres de la cible par des emprunts bancaires ou obligataires. Une fois l’intégration fiscale réalisée, les charges financières de la holding viennent diminuer le résultat d’ensemble du groupe et, partant, la charge d’impôt. L’amendement Charasse neutralise cet effet en réintégrant une fraction de ces charges, à proportion du financement par endettement rapporté à l’endettement total du groupe.
La doctrine BOFiP détaille, sous la référence BOI-IS-GPE-20-20-80-20, les conditions d’application du dispositif. Le champ d’application ratione personae couvre l’ensemble des titres acquis susceptibles d’être retenus pour la détermination du pourcentage de détention, y compris les bons de souscription d’actions et les obligations convertibles en actions. Sont visées les acquisitions auprès des personnes qui contrôlent la société cessionnaire, des sociétés que ces personnes contrôlent, ou encore des sociétés intermédiaires ou étrangères interposées.
B. La réduction du prix d’acquisition par les augmentations de capital simultanées : le mécanisme du numérateur
Le cœur du dispositif réside dans un ratio conçu pour neutraliser le financement par endettement des acquisitions intragroupe. Le numérateur est constitué du prix d’acquisition des titres, et le dénominateur de la somme du montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe. La fraction des charges financières à réintégrer est égale au produit des charges financières déduites par ce ratio, appliqué pendant l’exercice d’acquisition et les huit exercices suivants.
Pour atténuer la rigueur de ce mécanisme, le législateur a prévu que le prix d’acquisition est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres. Cette réduction permet de tenir compte de la part du financement qui ne crée pas de charges financières au sein du groupe, comme le rappelle BOI-IS-GPE-20-20-80 (§20).
La doctrine administrative précise, au paragraphe 100 de BOI-IS-GPE-20-20-80-20, que l’augmentation de capital ne peut être admise en déduction du prix d’acquisition qu’à la condition que les fonds soient apportés par une personne autre qu’une société membre du groupe ou, s’ils sont apportés par une société du groupe, qu’ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe. Le paragraphe 140 précise, à titre de règle pratique, que la condition de simultanéité est réputée remplie si les fonds sont versés dans les trois mois qui précèdent ou suivent l’achat des titres.
La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 16 juin 2020 (n°18NC03443, SAS A. Schulman Holdings France), que « le législateur n’a pas entendu limiter le montant des fonds apportés à la cessionnaire lors d’une augmentation de capital, réalisée simultanément à l’acquisition des titres, pouvant être admis en déduction du prix d’acquisition ». Cet arrêt, fondateur, annonçait déjà la ligne jurisprudentielle que le Conseil d’État allait consacrer six ans plus tard. La CAA de Nancy avait en effet jugé que l’administration ne pouvait limiter la déduction au seul motif que le montant de l’augmentation de capital excédait celui de l’endettement du groupe qu’elle aurait permis de financer.
C’est précisément sur ce point — l’existence ou non d’une condition d’affectation des fonds à l’opération d’acquisition — que le contentieux Lilas France a révélé une divergence d’interprétation entre les juridictions du fond et la Haute Assemblée.
II. L’arrêt CE 19 juin 2026 : un revirement interprétatif consacrant l’absence de condition d’affectation
A. La censure de la CAA de Paris : l’erreur de droit sur la condition d’affectation
L’affaire SAS Lilas France porte sur une opération de restructuration complexe réalisée en 2014 dans le cadre de l’acquisition du groupe Labeyrie Fine Foods. La société Lilas France, créée le 4 juin 2014, avait reçu le 30 juin 2014 l’apport de 128 252 674 actions de la société Labeyrie Fine Foods par la société de droit anglais Lur Berri UK. Le 22 juillet 2014, deux augmentations de capital en numéraire d’un montant total de 43 232 430 euros avaient été souscrites par les sociétés LB PAI HOLDCO et Teamcap. Le même jour, la société Lilas France acquérait auprès du fonds LBO France les actions résiduelles de Labeyrie Fine Foods pour 98 665 523 euros, avec recours à des financements obligataires de 149 723 954 euros.
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a réintégré aux résultats d’ensemble du groupe une fraction des charges financières déduites au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, en limitant la réduction du prix d’acquisition à 8 882 038 euros — soit une quote-part des augmentations de capital proportionnelle à la part du prix de cession dans le montant total des acquisitions. Le tribunal administratif de Montreuil, par jugement du 26 octobre 2023, puis la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 17 janvier 2025 (n°23PA05010), ont validé cette approche en jugeant que les fonds apportés lors d’une augmentation de capital ne sont déductibles du prix d’acquisition qu’à concurrence du montant affecté au financement de cette acquisition.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État avait d’abord refusé, le 28 octobre 2025 (n°502486, QPC), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Lilas France, jugeant que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi était dépourvu de caractère sérieux.
Statuant au fond le 19 juin 2026 (CE, 8e ch., n°502486, SAS Lilas France), le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA de Paris pour erreur de droit. La motivation est limpide :
« Il résulte de ces mêmes dispositions, dont l’objet est de déterminer, selon un calcul forfaitaire, la part des charges financières acquittées au sein d’un groupe qui doit être regardée comme résultant des opérations d’acquisition réalisées en vue de la constitution du groupe, qu’elles prévoient de réduire le prix d’acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres, sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition. » (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°502486, SAS Lilas France, §4)
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule autour de deux principes directeurs. D’une part, le juge rappelle la nature forfaitaire du dispositif : le calcul de la réintégration ne repose pas sur l’identification concrète des flux financiers ayant servi à l’acquisition, mais sur un rapport mathématique entre le prix d’acquisition et l’endettement moyen du groupe. D’autre part, il écarte toute condition d’affectation que le texte ne prévoit pas : la loi se borne à exiger une simultanéité entre l’augmentation de capital et l’acquisition, ainsi qu’une provenance externe au groupe des fonds apportés.
Appliquant ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’État juge que :
« le prix d’acquisition doit être réduit de l’intégralité du montant des fonds qui ont été apportés à la société cessionnaire lors des augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition des titres. Par suite, la société Lilas France est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a subordonné cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition. » (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°502486, SAS Lilas France, §10)
En conséquence, l’intégralité des 43 232 430 euros d’augmentations de capital vient en réduction du prix d’acquisition de 25 512 107 euros, le ramenant à zéro, de sorte que la fraction des charges financières à réintégrer est elle-même nulle. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Paris, le jugement du TA de Montreuil, et rétablit les déficits d’ensemble du groupe aux montants déclarés.
B. Les conséquences pratiques pour les groupes fiscalement intégrés
La portée de l’arrêt du 19 juin 2026 dépasse le seul cas de la SAS Lilas France. Elle intéresse l’ensemble des groupes fiscalement intégrés qui procèdent à des opérations de croissance externe par endettement avec recapitalisation simultanée.
Premièrement, l’arrêt consolide le caractère forfaitaire et automatique du mécanisme de l’amendement Charasse. Le calcul de la réintégration échappe à toute analyse économique concrète des flux : il procède d’un rapport mathématique entre un prix d’acquisition et un endettement moyen. Ainsi que l’énonce la doctrine administrative sous BOI-IS-GPE-20-20-80 (§1), le dispositif vise à neutraliser les conséquences fiscales des opérations de restructuration du capital, sans imposer une traçabilité des flux que ni le texte ni l’intention du législateur n’exigent.
Deuxièmement, l’arrêt écarte définitivement la thèse — défendue par l’administration et validée par la CAA de Paris — selon laquelle les augmentations de capital ne pourraient réduire le prix d’acquisition qu’à proportion des fonds effectivement utilisés pour financer l’acquisition. Cette thèse ajoutait au texte une condition — l’affectation — qu’il ne contient pas. Le Conseil d’État rappelle, dans la droite ligne de sa jurisprudence Zimmer Biomet France Holdings (CE, 7 mars 2019, n°421688), que l’administration ne peut, par voie de doctrine ou d’interprétation, restreindre la portée d’un dispositif légal en y ajoutant des conditions non prévues par le législateur.
Troisièmement, l’arrêt sécurise les montages de LBO avec recapitalisation simultanée, en particulier les opérations de « debt push-down » et les refinancements post-acquisition. Les groupes peuvent désormais structurer leurs opérations d’acquisition avec la certitude que les augmentations de capital concomitantes seront intégralement prises en compte pour réduire le numérateur du ratio Charasse, sans avoir à démontrer l’affectation précise des fonds à l’acquisition des titres. Cette sécurité juridique est renforcée par la doctrine administrative qui, au paragraphe 110 de BOI-IS-GPE-20-20-80-20, précise que l’augmentation de capital ne doit pas être financée par des fonds empruntés à l’extérieur du groupe — seule condition substantielle exigée par les textes.
Quatrièmement, l’arrêt rappelle l’importance stratégique d’une documentation rigoureuse des opérations d’acquisition. La condition de simultanéité entre l’augmentation de capital et l’acquisition des titres — appréciée souplement dans un délai de trois mois selon la doctrine administrative (BOI-IS-GPE-20-20-80-20, §140) — et la condition de provenance externe au groupe des fonds apportés doivent être précisément établies. La décision ne dispense pas le contribuable de justifier que les fonds proviennent de personnes autres que des sociétés membres du groupe fiscal ou, s’ils sont apportés par une société du groupe, qu’ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe.
Cinquièmement, l’arrêt comporte un enseignement procédural important. Le Conseil d’État règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, annule directement le jugement du TA de Montreuil et rétablit les déficits d’ensemble. Cette solution illustre la volonté du juge de cassation de ne pas prolonger inutilement le contentieux lorsque l’application correcte de la règle de droit conduit à une solution certaine, sans nécessité de renvoi devant une juridiction du fond.
Enfin, sur le terrain de la garantie contre les changements de doctrine, la décision rappelle implicitement que le contribuable peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative publiée au BOFiP qui seraient plus favorables que la loi fiscale. Les paragraphes 100 à 140 de BOI-IS-GPE-20-20-80-20 ne subordonnent pas la réduction du prix d’acquisition à une condition d’affectation, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les contribuables.
Sur le plan de la stratégie contentieuse, l’arrêt Lilas France invite les praticiens à une double vigilance. D’une part, en cas de redressement fondé sur une prétendue condition d’affectation que le texte ne prévoit pas, le contribuable dispose désormais d’une décision du Conseil d’État directement invocable pour contester le bien-fondé de la rectification. D’autre part, la décision illustre l’intérêt, dans le contentieux de l’intégration fiscale, de former un pourvoi en cassation lorsque la cour administrative d’appel ajoute au texte une condition non prévue par le législateur.
À l’inverse, l’arrêt ne saurait être interprété comme un blanc-seing pour des montages artificiels. Le dispositif Charasse conserve sa finalité anti-abus et l’administration dispose d’autres outils, notamment la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour remettre en cause les montages qui, sous couvert d’augmentations de capital simultanées, poursuivraient un but exclusivement fiscal. La décision du Conseil d’État ne porte que sur l’interprétation littérale de l’article 223 B du CGI et ne préjuge pas de l’application d’autres dispositifs anti-abus.
Il convient enfin de relever que l’arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de cantonnement des pouvoirs d’interprétation de l’administration fiscale. Le Conseil d’État rappelle régulièrement que l’administration est tenue d’appliquer la loi telle qu’elle est écrite, sans y ajouter des restrictions que le législateur n’a pas édictées. Cette orientation, protectrice des droits du contribuable, trouve une illustration particulièrement nette dans le contentieux de l’amendement Charasse. Elle rejoint la position constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière d’abus de droit fiscal, qui exige de l’administration qu’elle caractérise précisément le but exclusivement fiscal du montage sans pouvoir se fonder sur des présomptions.
Conclusion
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 19 juin 2026 dans l’affaire SAS Lilas France constitue une décision de principe qui sécurise l’interprétation de l’amendement Charasse. En consacrant l’absence de condition d’affectation, il restaure la lettre du texte et préserve l’économie du dispositif : un mécanisme forfaitaire de réintégration des charges financières, qui ne saurait être durci par l’administration au-delà de ce que le législateur a prévu.
Les groupes fiscalement intégrés qui envisagent des opérations de croissance externe avec recapitalisation simultanée disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel clarifié. Il leur appartient de documenter avec précision la chronologie des opérations, la provenance des fonds et le respect de la condition de simultanéité, afin de sécuriser le bénéfice de la réduction intégrale du prix d’acquisition.
Pour toute question relative à l’amendement Charasse, à la structuration d’opérations de LBO ou au contentieux de l’intégration fiscale, le cabinet se tient à votre disposition.