La perte de chance en droit du dommage corporel : de l’obligation d’office du juge à la réparation de la chance perdue entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)
La perte de chance constitue l’un des mécanismes les plus subtils du droit de la responsabilité civile. En droit du dommage corporel, elle permet d’indemniser la victime lorsque la faute du professionnel de santé ou de l’établissement n’a pas directement causé le dommage, mais a fait perdre au patient une probabilité sérieuse d’éviter ce dommage ou d’en limiter les conséquences. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, a franchi un pas décisif en imposant au juge du fond une obligation d’office : lorsqu’il rejette une demande d’indemnisation intégrale, il doit rechercher l’existence d’une perte de chance. Ce rappel, conjugué à une jurisprudence administrative abondante sur la perte de chance de survie ou d’amélioration de l’état de santé, redessine l’office du juge en matière d’indemnisation du dommage corporel.
La perte de chance ne répare pas le dommage corporel lui-même : elle répare la disparition d’une éventualité favorable. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 4 février 2026 (n° 19/04041), « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Cette définition, constante en jurisprudence depuis l’arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006, dessine les contours d’un préjudice autonome dont l’évaluation mobilise tant le juge judiciaire que le juge administratif.
L’actualité jurisprudentielle des mois de mars et avril 2026 confirme un renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond dans l’identification et l’évaluation de la perte de chance, tandis que les cours administratives d’appel précisent les conditions d’application de ce mécanisme dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. Entre l’obligation faite au juge judiciaire de relever d’office la perte de chance et l’élaboration prétorienne d’une méthode d’évaluation par le juge administratif, c’est un véritable rapprochement des offices qui se dessine.
I. L’obligation d’office du juge judiciaire : une extension récente du contrôle de la Cour de cassation sur la perte de chance
A. L’arrêt du 12 mars 2026 : le juge ne peut rejeter l’indemnisation intégrale sans rechercher la perte de chance
Par un arrêt rendu le 12 mars 2026 (Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.387, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé une règle dont la portée dépasse le seul contentieux de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La Haute juridiction a jugé que « le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée », renvoyant à deux arrêts d’Assemblée plénière du 27 juin 2025 (pourvois n° 22-21.146 et n° 22-21.812). Cass. civ. 2, 12 mars 2026, n° 24-15.387. La même décision impose de vérifier si une offre provisionnelle a été formulée par l’assureur dans les huit mois de l’accident, rappelant que « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ».
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Depuis l’arrêt fondateur de la première chambre civile du 21 novembre 2006, la Cour de cassation rappelle que « toute perte de chance, dès lors qu’elle est réelle et non hypothétique, ouvre droit à réparation ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 24 juin 2026 (n° 23/02066), a fait application de ce principe en énonçant que « dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation » et que « cette réparation n’est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue ».
L’arrêt du 12 mars 2026 ajoute une dimension procédurale essentielle : le juge ne peut pas se contenter de rejeter une demande d’indemnisation intégrale sans examiner si une fraction du préjudice pourrait être réparée au titre de la perte de chance. Ce faisant, la Cour de cassation impose au juge du fond un office actif de recherche et de qualification, qui se rapproche, dans son esprit, de l’office du juge administratif tel que défini par les cours administratives d’appel.
Le même jour, la Cour de cassation a rendu deux autres arrêts significatifs. Dans l’affaire n° 24-15.532, elle a jugé que le préjudice économique des enfants s’évalue sans tenir compte de la séparation des parents et a consacré l’autonomie de la perte de chance de constituer un foyer par rapport à la perte de revenus d’un foyer non constitué. Dans l’affaire n° 24-10.437, elle a précisé que la créance du tiers payeur, bien que subrogatoire, n’est pas de nature indemnitaire, de sorte que les intérêts courent à compter de sa demande.
B. La mesure de la chance perdue : une évaluation proportionnelle à l’aléa
La réparation de la perte de chance obéit à un principe cardinal que le tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 18 décembre 2025 (n° 24/00850), formule avec clarté : « la réparation de la perte de chance est proportionnelle à la chance perdue et ne peut être égale à l’intégralité du gain espéré ». L’indemnisation est évaluée en déterminant la probabilité de succès de la demande, puis en appliquant cette probabilité au gain ou à l’avantage escompté.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 1er décembre 2025 (n° 23/04266), a précisé que « la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » et que le caractère réel et sérieux de la chance « s’apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action ». Le tribunal a fixé la perte de chance à 80 % en considération de « la forte probabilité de ne pas avoir pu contester en temps utile l’arrêt de la cour administrative d’appel ».
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (n° 22-22.162, Publié au Bulletin) Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162, a précisé le régime de l’évaluation des préjudices en présence d’une victime indirecte. La Cour a énoncé que « lorsqu’en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d’un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu’elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé que la valeur de l’ancien logement inadapté devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis ». La Cour ajoute que « lorsque le besoin d’aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte ». Cette décision illustre l’articulation entre la réparation intégrale du préjudice corporel et la réparation des conséquences indirectes du dommage subies par les proches.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026 (n° 24-17.956, Publié au Bulletin), que « l’absence d’offre provisionnelle est sanctionnée dans le cadre du processus indemnitaire » et que l’exactitude des calculs relatifs à la perte de gains professionnels futurs relève de son contrôle. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 24-82.673), a rappelé que les pertes de droits à la retraite doivent être prises en compte dès lors qu’une perte de revenus est caractérisée, et que l’existence d’un état antérieur pathologique ne justifie pas une réduction de l’indemnisation si la perte de revenus ne s’est révélée qu’après les faits.
Dans le champ de l’accident médical, le tribunal judiciaire de Versailles (1er décembre 2025, n° 23/04266) TJ Versailles, 1er déc. 2025, n° 23/04266 a fait application du principe de la perte de chance à la responsabilité de l’avocat qui avait manqué à son obligation de former un recours contre une décision défavorable. Le tribunal a énoncé que « la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. S’agissant plus précisément de la chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux s’apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action. C’est pourquoi, il convient de reconstituer le procès qui n’a pas eu lieu pour évaluer la perte de chance ». La perte de chance a été fixée à 80 %, en considération de « la forte probabilité de ne pas avoir pu contester en temps utile l’arrêt de la cour administrative d’appel ».
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans la décision précitée du 4 février 2026 (n° 19/04041), a eu à connaître d’une affaire de chirurgie bariatrique où la patiente avait subi une péritonite aiguë consécutive à un bypass gastrique. Le tribunal a écarté l’application d’un taux de perte de chance pour retenir le droit à l’indemnisation intégrale, au motif que le lien de causalité entre la faute et l’entier dommage était établi. La décision rappelle que la perte de chance « permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable » et que « le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l’entier dommage, doit être mesuré à la chance perdue ».
II. La perte de chance devant le juge administratif : une construction prétorienne au service de la responsabilité hospitalière
A. Le principe : la perte de chance de survie ou d’amélioration comme préjudice distinct du dommage corporel
Devant la juridiction administrative, la perte de chance constitue depuis plusieurs décennies le mécanisme central d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux fautifs. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a rappelé la règle dans des termes qui constituent désormais un standard jurisprudentiel : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter ».
Cette formulation, reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel, trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d’État. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23TL00274), a énoncé avec une particulière netteté le principe applicable : « il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l’accident médical a été directement causé par une faute » et, à défaut de causalité totale, de rechercher l’existence d’une perte de chance.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23LY03714, classé C), a fait application de ces principes à une affaire de retard de diagnostic d’un cancer au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Après avoir ordonné une expertise médicale complémentaire par un arrêt avant-dire-droit du 5 décembre 2024, la cour a retenu que la faute commise dans la prise en charge du patient à compter du 16 septembre 2018 constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement et a déterminé le taux de perte de chance applicable.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 29 avril 2025 (n° 24TL00124), statuant sur le décès d’une patiente au centre hospitalier universitaire de Toulouse, illustre l’application jurisprudentielle de la perte de chance aux préjudices des victimes indirectes. Après avoir constaté que les fautes commises par l’établissement avaient compromis les chances de survie de la patiente, la cour a appliqué le taux de perte de chance à l’ensemble des préjudices, tant ceux de la victime directe que ceux de ses ayants droit.
B. La dualité des offices : convergence méthodologique et divergences procédurales entre juge judiciaire et juge administratif
La comparaison des jurisprudences judiciaire et administrative révèle une convergence méthodologique remarquable dans l’appréciation de la perte de chance. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, évalue la fraction réparable en fonction de l’ampleur de la chance perdue, sans que la réparation puisse être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22MA01003), a rappelé que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 22DA01390), a appliqué ce principe à une affaire de retard de prise en charge au centre hospitalier de Sambre Avesnois. La cour a rappelé, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 24NT00661), a eu à connaître d’une affaire de retard de diagnostic d’un accident vasculaire cérébral au centre hospitalier de Saumur. La commission de conciliation et d’indemnisation avait estimé que la patiente avait perdu une chance de 40 % d’échapper aux séquelles qu’elle conserve. La cour a confirmé cette évaluation, illustrant le rôle des CCI dans la détermination du taux de perte de chance en amont du contentieux.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n° 434968, 5ème-6ème chambres réunies), a rappelé que le caractère certain du lien de causalité entre la faute et le dommage conditionne l’application du mécanisme de la perte de chance. La haute juridiction administrative a énoncé que lorsque le dommage résulte directement et certainement de la faute, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans que puisse lui être opposée une perte de chance.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 11 novembre 2025 (n° 23DA01348, classé C), statuant sur la prise en charge d’une patiente au centre hospitalier universitaire de Lille, a rappelé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation », le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel mais la perte de chance.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juillet 2022 (n° 18VE01933, classé C), a statué sur la prise en charge d’une patiente au centre hospitalier Sud-Francilien ayant subi un défaut de surveillance dans le service de psychiatrie. La cour a retenu que la sous-estimation de la gravité de la situation et le défaut de surveillance avaient entraîné une perte de chance d’éviter de voir survenir un syndrome de détresse respiratoire aiguë, fixée à 50 %.
La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative se manifeste aussi dans la méthode d’évaluation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 juin 2025 (n° 23/08811), a rappelé que la perte de chance de voir son litige soumis à une juridiction « ne peut être constitué que s’il est démontré que l’action qui n’a pu être engagée présentait une chance sérieuse de succès » et qu’il convient « d’évaluer les chances de succès de la voie de droit manquée en reconstituant le procès comme il aurait dû avoir lieu, ce à l’aune des motivations de la décision qui a été rendue, des dispositions légales qui avaient vocation à s’appliquer et des pièces produites par les parties ». Cette méthode de reconstitution du procès manqué est identique, dans son esprit, à celle qu’applique le juge administratif lorsqu’il reconstitue le parcours de soins pour évaluer la perte de chance de survie ou d’amélioration.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 mai 2024 (n° 20NC01461), a précisé que la perte de chance doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, et que cette évaluation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle du juge de cassation.
Conclusion
La perte de chance en droit du dommage corporel connaît, depuis 2023, un double mouvement jurisprudentiel. D’une part, la Cour de cassation renforce l’office du juge judiciaire en lui imposant de rechercher d’office l’existence d’une perte de chance lorsqu’il rejette une demande d’indemnisation intégrale. D’autre part, le juge administratif continue d’affiner sa méthode d’évaluation, en distinguant la perte de chance du dommage corporel lui-même et en l’articulant avec les régimes de responsabilité pour faute et de solidarité nationale.
Pour la victime d’un accident médical ou d’un accident de la circulation, la perte de chance constitue un filet de sécurité juridique : même lorsque le lien de causalité entre la faute et l’entier dommage n’est pas établi avec certitude, une fraction du préjudice peut être réparée si la faute a fait perdre au patient une probabilité sérieuse d’éviter le dommage. L’arrêt du 12 mars 2026 de la deuxième chambre civile, en imposant au juge du fond de rechercher d’office cette perte de chance, renforce substantiellement la protection des victimes.
L’évaluation du taux de perte de chance, qu’elle relève du juge judiciaire ou du juge administratif, demeure une opération éminemment technique qui mobilise l’expertise médicale, l’analyse juridique et l’appréciation souveraine du juge. La victime confrontée à un refus d’indemnisation intégrale doit être en mesure d’identifier et de chiffrer la perte de chance qui résulte de la faute du professionnel de santé ou de l’établissement. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est, à cet égard, déterminant pour faire valoir l’ensemble des composantes du préjudice.