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Répression pénale des manifestations et responsabilité des forces de l’ordre : où passe la frontière de l’illégalité ?

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Répression pénale des manifestations et responsabilité des forces de l’ordre : où passe la frontière de l’illégalité ?

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Répression pénale des manifestations et responsabilité des forces de l’ordre : où passe la frontière de l’illégalité ?

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

À quarante-huit heures d’intervalle, deux décisions de justice ont rappelé que la rue demeure un espace juridique où chaque acteur — manifestant, policier, organisateur — engage sa responsabilité pénale. Le 30 juin 2026, la cour d’appel confirmait la condamnation du commissaire Rabah Souchi pour les blessures infligées à Geneviève Legay, militante de soixante-treize ans écrasée par une charge policière à Nice le 23 mars 2019. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel condamnait quatre organisateurs de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline, survenue le 25 mars 2023, à des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement.

Cette coïncidence n’est pas fortuite. Elle illustre la tension structurelle entre l’exercice de la liberté constitutionnelle de manifester et l’impératif régalien de maintien de l’ordre public. Le droit pénal français a, depuis plusieurs années, renforcé son arsenal répressif à l’égard des participants à des manifestations violentes — loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, abrogation du régime d’exception sanitaire par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 — tout en maintenant, au bénéfice des forces de l’ordre, un régime d’immunité fonctionnelle dont les limites ont été précisément rappelées par l’affaire Legay.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a posé des principes structurants qui éclairent ces deux versants de la répression pénale : la répression des manifestants obéit à des conditions d’élément moral strictement interprétées (I) ; la responsabilité des forces de l’ordre trouve sa limite dans l’ordre manifestement illégal et le contrôle du juge pénal sur l’usage de la force (II).

I. La répression pénale des manifestants : des qualifications encadrées par la chambre criminelle

A. L’attroupement et le rassemblement interdit : la non-rétroactivité comme principe cardinal

L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Il prévoit que l’attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. La participation à un attroupement après sommations constitue une contravention de quatrième classe.

Le régime juridique des rassemblements interdits a connu une mutation importante avec la fin des régimes d’exception créés par la crise sanitaire. La contravention de participation à un rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire, prévue par l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, a été abrogée à compter du 1er août 2022 par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette abrogation par deux arrêts qui illustrent la vigueur du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus douce. Dans une première espèce, un prévenu avait été condamné pour avoir participé, le 1er avril 2021, à un rassemblement interdit dans une circonscription en état d’urgence sanitaire. La cour d’appel avait estimé que la restriction apportée par l’incrimination à la liberté d’expression du prévenu n’était pas disproportionnée. La chambre criminelle casse cette décision au visa de l’article 112-1 du code pénal, en rappelant que « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.230). Elle constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi.

Cette solution est réitérée dans une seconde affaire identique, où la chambre criminelle applique le même raisonnement et prononce la même cassation sans renvoi (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.375). La constance de cette jurisprudence démontre que la chambre criminelle ne transige pas avec le principe fondamental de l’article 112-1, même lorsque l’incrimination abrogée concernait une infraction de masse — des centaines de procédures avaient été diligentées sur ce fondement pendant la crise sanitaire.

Le principe dégagé par ces arrêts est clair : l’abrogation d’une incrimination bénéficie immédiatement aux personnes poursuivies, sans que les juridictions puissent s’y opposer au nom de l’intérêt général. Il trouve à s’appliquer dans tous les contentieux de masse liés aux restrictions de liberté durant la crise sanitaire, et plus largement chaque fois qu’une incrimination contraventionnelle est supprimée par le législateur. La chambre criminelle réaffirme ainsi que le droit pénal des manifestations n’est pas un droit d’exception.

B. La participation à un groupement violent : l’exigence d’un élément intentionnel personnel

L’article 222-14-2 du code pénal, créé par la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. Ce texte, communément désigné sous l’appellation de « loi anti-casseurs », a suscité de vives critiques lors de son adoption, les opposants redoutant qu’il permette de condamner des personnes sur la seule base de leur présence dans un cortège.

La chambre criminelle a, par un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, précisément répondu à cette critique en définissant de manière stricte les éléments constitutifs de l’infraction. Elle énonce que « le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Bull.).

L’apport de cet arrêt est triple. Premièrement, il exclut toute automaticité dans la caractérisation du délit : le juge doit vérifier, dans chaque cas, la réalité de la participation personnelle et consciente du prévenu. Deuxièmement, il distingue deux modes de commission alternatifs — accomplissement personnel de faits préparatoires, ou connaissance de tels faits commis par d’autres membres. Troisièmement, il refuse de déduire l’intention coupable de la seule présence au sein d’un groupe dont certains membres commettraient des violences, position qui rejoint la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’exigence d’un élément moral strictement personnel.

Cette exigence probatoire élevée protège le manifestant pacifique contre le risque d’une condamnation fondée sur une forme de responsabilité collective. Dans un contexte où les forces de l’ordre peuvent procéder à des interpellations massives — parfois plusieurs centaines de personnes lors de manifestations d’ampleur —, la jurisprudence rappelle que chaque prévenu doit être jugé sur son implication personnelle, non sur sa proximité géographique avec des fauteurs de troubles.

La condamnation des organisateurs de Sainte-Soline, intervenue le 1er juillet 2026, s’inscrit dans cette logique : la cour d’appel a caractérisé, pour chacun des prévenus, des actes personnels d’organisation ayant contribué à la préparation de dégradations. Les organisateurs ont annoncé leur pourvoi en cassation, ce qui donnera à la chambre criminelle l’occasion de préciser, le cas échéant, les contours de la notion de « faits matériels » au sens de l’article 222-14-2 — notamment la question de savoir si le seul fait d’avoir diffusé un appel à manifester, sans instructions violentes, peut caractériser un acte préparatoire.

L’articulation entre l’infraction de l’article 222-14-2 et la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un enjeu central. La Cour européenne rappelle régulièrement que les restrictions à la liberté de réunion doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. Une condamnation fondée sur une interprétation extensive de la notion de participation à un groupement violent pourrait contrevenir à ces exigences conventionnelles.

II. La responsabilité pénale des forces de l’ordre : le contrôle du juge sur l’usage de la force

A. L’article 122-4 du code pénal : immunité fonctionnelle et ordre manifestement illégal

L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Cette disposition constitue le fondement de l’immunité pénale dont bénéficient les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre.

Ce fait justificatif couvre l’agent qui, dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre, fait usage de la force conformément aux instructions reçues et dans les limites fixées par les textes. L’usage des armes de force intermédiaire — lanceurs de balles de défense, grenades lacrymogènes, grenades de désencerclement — est encadré par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Ces principes trouvent leur source dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour de Strasbourg a déduit l’obligation positive pour les États de protéger l’intégrité physique des personnes contre les mauvais traitements infligés par les agents de l’État.

La réserve tenant au caractère « manifestement illégal » de l’acte commandé constitue la limite essentielle de cette immunité. Un agent de la force publique ne peut invoquer l’article 122-4 pour justifier un acte dont l’illégalité est flagrante, c’est-à-dire perceptible par tout fonctionnaire normalement diligent. La jurisprudence administrative et judiciaire a progressivement précisé cette notion : l’ordre est manifestement illégal lorsqu’il porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à l’intégrité physique des personnes, sans que cette atteinte soit justifiée par les circonstances de l’espèce.

La condamnation en appel du commissaire Rabah Souchi dans l’affaire Geneviève Legay constitue une illustration éloquente de ce principe. La militante, qui manifestait pacifiquement un drapeau arc-en-ciel à la main, avait été écrasée par une charge policière, subissant de multiples fractures. La cour d’appel a confirmé la condamnation du commissaire qui avait ordonné la charge, estimant que l’usage de la force était disproportionné au regard des circonstances. Cette décision, désormais définitive, rappelle que les opérations de maintien de l’ordre ne constituent pas une zone de non-droit pénal.

Dans un registre voisin, la chambre criminelle a jugé que l’intention d’un agent public de porter atteinte aux droits des personnes suppose la preuve d’un détournement de procédure. L’arrêt du 13 décembre 2022 énonce que « l’intention d’un juge d’instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu de correspondances protégées, au sens de l’article 432-9 du code pénal, ne peut être caractérisée que par la preuve d’un détournement de procédure » (Crim. 13 déc. 2022, n° 21-87.333, Bull.). Transposé au maintien de l’ordre, ce principe signifie que l’agent ne peut être condamné pour une infraction intentionnelle que s’il est établi qu’il a délibérément agi en dehors du cadre légal de sa mission.

La chambre criminelle rappelle également, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin relatif au droit de correction parentale, que les violences volontaires sont appréciées à l’aune de l’article 222-13 du code pénal, sans que puisse être invoqué un fait justificatif non prévu par la loi (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Bull.). Si cet arrêt ne concerne pas directement le maintien de l’ordre, son raisonnement est transposable : une prétendue coutume professionnelle ou une pratique opérationnelle ne sauraient tenir lieu de fait justificatif. Seule la loi, au sens de l’article 122-4, peut autoriser l’usage de la force par les agents de l’État.

B. La chaîne de responsabilité pénale : du supérieur hiérarchique à l’exécutant

Le second enjeu fondamental soulevé par les affaires Legay et Sainte-Soline est celui de la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques. Le droit pénal français ne connaît pas d’immunité spécifique pour les chefs de service ou les autorités préfectorales qui ordonnent ou supervisent les opérations de maintien de l’ordre. Ceux-ci demeurent personnellement responsables des infractions qu’ils commettent, y compris par imprudence ou négligence.

La responsabilité du supérieur pour des faits commis par ses subordonnés suppose la démonstration d’une faute personnelle détachable du service. Le supérieur qui donne un ordre illégal engage sa responsabilité propre, sur le fondement des infractions de droit commun ou des infractions spécifiques aux dépositaires de l’autorité publique. L’article 432-4 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 juin 2024, précisé les conditions de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Dans cette affaire, une directrice d’hôpital avait été condamnée pour harcèlement moral, la cour d’appel ayant retenu à son encontre des « propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l’établissement, ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de ces salariés, ce dont elle avait nécessairement conscience compte tenu de ce contexte » (Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613, Bull.). Ce raisonnement — conscience des agissements illégaux et abstention fautive — est directement transposable au supérieur hiérarchique qui, dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre, laisse ses subordonnés commettre des violences disproportionnées sans intervenir pour les faire cesser.

La chambre criminelle a également reconnu, dans un arrêt du 11 février 2025, que la révélation d’informations permettant d’identifier un fonctionnaire de police constitue un préjudice personnel et direct pour tous les agents de la force publique visés, même indirectement. L’arrêt énonce que ce délit « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation » (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.090, Bull.).

Cette décision, qui renforce la protection pénale des forces de l’ordre contre le « name and shame » numérique, illustre la tension entre la liberté d’expression et d’information — garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — et la protection des dépositaires de l’autorité publique. Elle rappelle que la manifestation, si elle est un droit, n’autorise pas l’exposition des agents de l’État à des risques d’atteinte à leur personne ou à leurs biens.

L’article 223-1-1 du code pénal, sur lequel se fonde cet arrêt, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique aux fins de l’exposer ou d’exposer sa famille à un risque direct d’atteinte. Le champ de cette incrimination, tel que délimité par la chambre criminelle, est large : il protège non seulement l’agent directement visé, mais aussi ses collègues apparaissant sur le même support de diffusion.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle trace ainsi une ligne de partage exigeante. Du côté des manifestants, elle refuse les qualifications pénales automatiques et exige la preuve d’une intention personnelle de participer à des violences. Du côté des forces de l’ordre, elle rappelle que l’immunité fonctionnelle cesse là où commence l’ordre manifestement illégal, et que le supérieur hiérarchique engage sa responsabilité lorsqu’il a connaissance d’agissements illégaux sans intervenir. En amont comme en aval de la chaîne de commandement, le juge pénal contrôle la légalité de l’action — et non son opportunité politique.

Cette approche équilibrée trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle du 17 mars 2026, qui a rejeté le pourvoi formé contre la condamnation de trois personnes pour provocation publique à la haine après avoir déployé des banderoles sur les grilles d’un parc public. La Cour a validé la qualification retenue par les juges du fond, qui avaient relevé que « si le terme immigration est polysémique et peut évoquer un phénomène social et/ou politique, en l’espèce les écrits litigieux visent l’immigration, non pas comme un phénomène social mais comme un groupe de personnes » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860). Cet arrêt, qui ne porte pas directement sur le maintien de l’ordre, illustre néanmoins la méthode rigoureuse de la chambre criminelle : elle contrôle la qualification juridique des faits en exigeant que chaque élément constitutif de l’infraction soit caractérisé par des constatations précises des juges du fond, sans jamais se contenter d’approximations.

Le contentieux pénal des manifestations est ainsi gouverné par deux exigences symétriques : la nécessité de sanctionner les comportements violents qui dénaturent l’exercice de la liberté de manifester, et la nécessité de ne pas ériger l’ordre public en principe absolu qui justifierait toute atteinte aux libertés. La chambre criminelle, en contrôlant strictement la qualification des faits et en rappelant les limites des faits justificatifs, assume le rôle de gardienne de cet équilibre constitutionnel.

Les standards européens, tels que rappelés par la Cour de Strasbourg dans les arrêts Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 (requête n° 29580/12) et Hentschel et Stark c. Allemagne du 9 novembre 2017 (requête n° 47274/15), imposent que toute restriction à la liberté de réunion soit prévue par une loi accessible et prévisible, poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. La jurisprudence de la chambre criminelle, en exigeant une caractérisation rigoureuse des infractions et en refusant les présomptions de culpabilité, met le droit français en conformité avec ces exigences conventionnelles.

Les affaires Legay et Sainte-Soline, dont les développements judiciaires ne sont pas tous épuisés, rappellent que le juge pénal est le garant ultime de l’équilibre entre l’ordre public et les libertés fondamentales. Sa jurisprudence, fondée sur une interprétation rigoureuse des textes d’incrimination comme des faits justificatifs, préserve cet équilibre contre les tentations — toujours renaissantes — de l’exception sécuritaire ou de l’immunité de fait des forces de l’ordre.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense comme en partie civile dans les dossiers pénaux relatifs aux infractions commises en réunion, à l’occasion de manifestations ou impliquant des dépositaires de l’autorité publique.

Le cabinet vous assiste en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, en instruction judiciaire, pour les dossiers de violences volontaires et en garde à vue.

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