La perte de chance en droit médical : l’office du juge administratif et du juge judiciaire dans l’évaluation de la fraction réparable (2019-2026)
La perte de chance constitue l’un des mécanismes les plus subtils du droit de la responsabilité médicale. Lorsqu’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé n’est pas la cause directe et certaine du dommage corporel subi par le patient, mais qu’elle a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la disparition de la probabilité d’un événement favorable. Cette distinction, forgée par la jurisprudence depuis plusieurs décennies, a pris une importance croissante dans le contentieux médical, où le lien de causalité entre la faute et le dommage est souvent incertain.
Le présent article se propose d’examiner comment les deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — appréhendent la perte de chance en matière médicale, et surtout comment ils évaluent la fraction réparable, c’est-à-dire la proportion du dommage corporel que le responsable doit indemniser. Si la définition théorique de la perte de chance est commune aux deux juges, les méthodes d’évaluation de la fraction réparable révèlent des approches parfois divergentes, que la Cour de cassation et le Conseil d’État s’efforcent d’harmoniser.
I. La notion de perte de chance en droit médical : un concept unifié entre les deux ordres de juridiction
A. La définition et la fonction de la perte de chance en responsabilité médicale
La perte de chance est définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. En droit médical, elle intervient lorsque la faute du praticien ou de l’établissement n’a pas directement causé le dommage, mais a privé le patient d’une possibilité d’éviter ce dommage ou d’en limiter les conséquences. Le préjudice réparé n’est alors pas le dommage corporel dans son intégralité, mais une fraction de celui-ci, correspondant à l’ampleur de la chance perdue.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe de la première chambre civile du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), a rappelé que « lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Cette décision, rendue en formation de section, consacre une avancée majeure dans l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale.
Le Conseil d’État a développé une jurisprudence parallèle. Dans un arrêt du 26 juin 2023 (n° 465640), la Haute juridiction administrative a précisé que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, « la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique » (CE, 26 juin 2023, n° 465640). Le seuil de gravité est fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, conformément à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
La fonction de la perte de chance est double : elle permet d’une part de ne pas laisser sans réparation un patient victime d’une faute dont le lien avec le dommage est incertain, et d’autre part de ne pas faire peser sur le responsable la charge intégrale d’un dommage qu’il n’a pas entièrement causé. Cette fonction indemnitaire est complétée par un rôle de régulation, la perte de chance permettant au juge d’adapter la réparation à la gravité relative de la faute commise.
B. Les conditions communes de mise en œuvre de la perte de chance
Pour que la perte de chance soit retenue, trois conditions doivent être réunies. En premier lieu, une faute doit être caractérisée à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé. Cette faute peut consister en un défaut d’information, une erreur de diagnostic, un retard de prise en charge, un défaut de surveillance ou encore une maladresse technique. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique).
En deuxième lieu, la chance perdue doit être réelle et sérieuse. La Cour de cassation exige que la perte de chance porte sur un événement favorable dont la probabilité de survenance est suffisamment élevée pour être qualifiée de sérieuse, sans pour autant atteindre le seuil de la certitude. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24LY01379), que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY01379).
En troisième lieu, un lien de causalité doit exister entre la faute et la perte de chance. Ce lien s’apprécie de manière distincte selon que l’on se trouve devant le juge judiciaire ou le juge administratif, mais dans les deux cas, il suppose que la faute ait effectivement compromis les chances du patient. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juillet 2024 (n° 23DA00890), a rappelé que « Mme C. a été victime, au cours de l’intervention du 6 juin 2012, de fautes dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier lui ayant fait perdre une chance de 90 % d’éviter les complications » (CAA Douai, 18 juillet 2024, n° 23DA00890).
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2024 précité, a opéré un revirement important en admettant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Cette solution, qui aligne la position de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’État, permet désormais au patient d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice corporel par le jeu combiné de l’indemnisation due par le responsable de la perte de chance et du complément versé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
II. L’évaluation de la fraction réparable : convergences et spécificités entre les deux juges
A. La méthode d’évaluation du juge administratif
Le juge administratif évalue la fraction réparable en fonction de l’ampleur de la chance perdue, exprimée en pourcentage. Cette méthode, qui repose essentiellement sur les conclusions de l’expertise médicale, conduit les juridictions administratives à retenir des taux souvent élevés, reflétant la gravité des manquements constatés dans le service public hospitalier.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24DA02582), a ainsi retenu que le centre hospitalier de Valenciennes « a commis des fautes lors de la prise en charge de F. E., à l’origine d’une perte de chance de 95 % d’éviter son décès. Il s’ensuit qu’il incombe au CH de Valenciennes de réparer dans cette proportion les préjudices subis par F. E. avant son décès ainsi que ceux de son épouse » (CAA Douai, 5 février 2025, n° 24DA02582). La cour a ainsi indemnisé les ayants droit à hauteur de 95 % du préjudice total, illustrant la sévérité avec laquelle le juge administratif apprécie les conséquences des fautes dans l’organisation du service.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er juillet 2022 (n° 18VE01933, publié C), a également retenu un taux élevé de perte de chance à la suite d’un défaut de surveillance dans un service de psychiatrie. La cour a relevé que « Mme D. avait été victime d’un défaut de surveillance dans le service de psychiatrie du centre hospitalier Sud-Francilien qui s’est traduit notamment par un retard de prise en charge, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2009, d’autre part, que l’intéressée avait été également victime d’un retard de prise en charge de ses pathologies par le service des urgences » (CAA Versailles, 1er juillet 2022, n° 18VE01933).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (n° 19NC02261), a précisé les conditions de l’anormalité du dommage permettant la mise en œuvre de la solidarité nationale. Statuant sur le cas d’une patiente ayant subi une paralysie du grand dentelé droit à la suite d’une intervention chirurgicale, la cour a jugé que cette complication présentait une probabilité très faible, « qui doit être regardée en l’espèce comme inférieure à 5 %, de sorte que la condition d’anormalité est également satisfaite. Par suite, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement de la paralysie du grand dentelé droit de Mme A. » (CAA Nancy, 22 novembre 2022, n° 19NC02261).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2024 (n° 19BX03850, publié C), a synthétisé la méthode d’évaluation de la condition d’anormalité : « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale » (CAA Bordeaux, 12 mars 2024, n° 19BX03850).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 février 2025 (n° 24LY00472), a appliqué ces principes au cas d’un patient décédé par suicide dans un établissement hospitalier. La cour a jugé que « le défaut d’organisation du service qui vient d’être décrit a fait perdre à M. N. une chance d’éviter son passage à l’acte suicidaire qui peut être évaluée, ainsi que l’a estimé l’expert, à 75 % » (CAA Lyon, 24 février 2025, n° 24LY00472).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n° 23PA02297), a également retenu un taux significatif dans une affaire de suicide : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter » (CAA Paris, 3 décembre 2024, n° 23PA02297).
L’évaluation de la fraction réparable par le juge administratif se caractérise ainsi par une approche empirique et fortement ancrée dans les données de l’expertise. Le juge administratif n’hésite pas à retenir des taux de perte de chance très élevés — 80 %, 90 %, voire 95 % — lorsque les manquements de l’établissement sont graves et que l’expertise établit un lien suffisamment étroit entre la faute et le dommage.
B. L’approche du juge judiciaire et la recherche d’harmonisation
Le juge judiciaire procède à une évaluation de la fraction réparable qui repose sur les mêmes principes théoriques que celle du juge administratif, mais qui s’en distingue par une attention plus marquée aux circonstances individuelles de la victime et à l’appréciation souveraine des juges du fond.
La Cour de cassation, dans son rôle de contrôle, veille à ce que les juges du fond ne confondent pas la perte de chance avec le préjudice corporel lui-même. Dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, précité), elle a ainsi rappelé que la cour d’appel de Lyon avait « admis l’existence de fautes du chirurgien dans la prise en charge de Mme [U] ayant augmenté le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral inhérent à l’intervention du 4 mars 2009 et lui ayant fait perdre une chance de 50 % d’échapper à sa réalisation ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement, confirmant que le juge du fond peut retenir un taux de 50 % lorsque l’expertise établit une probabilité équivalente d’éviter le dommage en l’absence de faute.
Dans un arrêt antérieur du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.032, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà précisé les conditions d’appréciation de l’anormalité du dommage. Elle a jugé que « si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu’il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui avait causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation » (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032).
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025 (n° 23/04041), a illustré la méthode d’évaluation du juge judiciaire dans une affaire de retard de diagnostic aux urgences. Le tribunal a jugé que « s’il avait reçu une antibiothérapie plus précocement et n’avait pas consommé autant de Tramadol, il est certain que [A] [T] aurait eu une chance de ne pas développer un syndrome sérotoninergique et de survivre à son appendicite aiguë non compliquée. La perte de chance est certaine et le GHICL doit en répondre » (TJ Lille, 22 avril 2025, n° 23/04041).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 23NT02760), a synthétisé la règle applicable devant les deux ordres de juridiction : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Nantes, 21 novembre 2023, n° 23NT02760).
La convergence entre les deux ordres de juridiction est particulièrement manifeste dans le traitement du cumul entre l’indemnisation due par le responsable de la perte de chance et celle due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2024, a explicitement recherché cette harmonisation en affirmant que l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale « permet d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2024 (n° 24PA02155), a fait application de ces principes en retenant que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » (CAA Paris, 12 décembre 2024, n° 24PA02155).
Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 16 décembre 2025 (n° 23/01065), a procédé à un partage de responsabilité entre un chirurgien et l’hôpital privé, retenant que « le docteur [S] et l’hôpital privé [10] sont responsables respectivement à hauteur de 70 % et de 30 % des dommages subis par la victime » (TJ Pontoise, 16 décembre 2025, n° 23/01065). Cette décision illustre la possibilité pour le juge judiciaire de répartir la charge de l’indemnisation entre plusieurs coresponsables, chacun répondant de la fraction du dommage correspondant à sa contribution fautive.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 décembre 2024 (n° 22DA01390), a rappelé que le juge administratif peut lui aussi procéder à une répartition, en précisant que l’établissement public de santé répond de l’ensemble des conséquences dommageables des fautes commises en son sein, « sans préjudice de la faculté pour le centre hospitalier, s’il s’estime fondé à le faire, d’engager une action récursoire contre les praticiens libéraux en cause » (CAA Douai, 10 décembre 2024, n° 22DA01390).
En définitive, si les méthodes d’évaluation de la fraction réparable présentent des spécificités propres à chaque ordre de juridiction — le juge administratif privilégiant une approche statistique fondée sur l’expertise, le juge judiciaire une approche plus individualisée —, la tendance est à l’harmonisation sous l’impulsion des deux Cours suprêmes. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 constitue à cet égard une étape décisive, en alignant la position de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’État concernant le complément d’indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de chance.
Conclusion
La perte de chance en droit médical constitue un instrument juridique essentiel pour assurer une réparation équitable des préjudices corporels lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage est incertain. Le présent panorama de jurisprudence démontre que les deux ordres de juridiction partagent une conception commune de la perte de chance, tout en développant des méthodes d’évaluation de la fraction réparable qui reflètent leurs cultures juridictionnelles respectives.
L’harmonisation entreprise par la Cour de cassation et le Conseil d’État, notamment à travers l’arrêt du 24 avril 2024, garantit désormais aux victimes d’accidents médicaux une égalité de traitement quelle que soit la nature de l’établissement de santé dans lequel le dommage est survenu. Pour le patient confronté à une erreur médicale, le choix entre la voie judiciaire et la voie administrative ne devrait plus avoir d’incidence sur l’étendue de la réparation à laquelle il peut prétendre.
Pour le praticien du droit du dommage corporel, la maîtrise de ces mécanismes est indispensable à l’évaluation prospective du préjudice et à la détermination de la stratégie contentieuse la plus favorable à la victime. L’assistance d’un avocat spécialisé permet d’identifier les fautes susceptibles d’être invoquées, de réunir les preuves nécessaires à la démonstration du lien de causalité et d’obtenir une indemnisation à la mesure des préjudices subis.
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