Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité du psychiatre en droit médical : du défaut de surveillance du patient suicidaire à l’office du juge administratif entre réparation intégrale et perte de chance (2017-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du psychiatre en droit médical : du défaut de surveillance du patient suicidaire à l’office du juge administratif entre réparation intégrale et perte de chance (2017-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La responsabilité du psychiatre en droit médical : du défaut de surveillance du patient suicidaire à l’office du juge administratif entre réparation intégrale et perte de chance (2017-2026)

Le suicide d’un patient hospitalisé en établissement psychiatrique constitue l’une des hypothèses les plus redoutées du contentieux de la responsabilité médicale. Pour les proches de la victime, l’incompréhension se double d’une interrogation juridique lancinante : l’établissement a-t-il failli à son obligation de surveillance ? La réponse du juge administratif, loin d’être mécanique, mobilise une grille d’appréciation que le Conseil d’État a formalisée en 2021 et que les cours administratives d’appel déclinent avec une remarquable constance. Parallèlement, le psychiatre est exposé à un risque disciplinaire spécifique, lié à la rédaction de certificats médicaux dans des contextes de conflits familiaux aigus. Cet article se propose d’analyser ces deux versants, administratif et ordinal, du risque juridictionnel pesant sur le psychiatre.

I. La responsabilité de l’établissement psychiatrique pour défaut de surveillance du patient

A. Le régime de la faute dans l’organisation du service : la grille d’appréciation du Conseil d’État

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, commun à l’ensemble du contentieux médical, se trouve infléchi en matière psychiatrique par la nature même de la pathologie du patient, qui porte en germe le risque d’un passage à l’acte auto-agressif.

Le Conseil d’État, par une décision de principe du 29 septembre 2021, a posé la grille d’appréciation de la faute de surveillance de l’établissement psychiatrique. Il juge que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 sept. 2021, n° 432627, Publié au Lebon).

Cette grille quadripartite structure l’ensemble du contentieux depuis 2021. Le premier paramètre, la pathologie en cause, conduit le juge à apprécier la gravité des troubles et l’existence d’un risque suicidaire identifié. Le deuxième, le caractère prévisible du passage à l’acte, constitue souvent le cœur de la discussion : un risque suicidaire général ne suffit pas à caractériser la faute si rien ne permettait de prévoir l’imminence du geste. Le troisième, le régime d’hospitalisation, est décisif : si l’article L. 3211-2 du code de la santé publique dispose que « cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état de la personne le permet », la jurisprudence retient que l’hospitalisation libre emporte des obligations de surveillance moins contraignantes que l’hospitalisation sous contrainte, encore que ce critère ne soit jamais déterminant à lui seul. Le quatrième paramètre, les mesures que devait prendre le service compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait, introduit une appréciation in concreto qui exclut toute automaticité.

La cour administrative d’appel de Douai a fait une application rigoureuse de cette grille dans un arrêt du 26 juillet 2022. Un patient de 20 ans, hospitalisé librement en unité psychiatrique après une tentative d’autolyse par arme blanche, s’était défenestré le lendemain de son admission. La cour écarte la faute, relevant que « le patient présentait un trouble de l’adaptation sévère associé à une anxiété majeure », mais que « l’état de santé du patient ne nécessitait pas une hospitalisation sous contrainte, une mesure d’isolement ou de contention, alors qu’il avait consenti au régime de l’hospitalisation libre », que « le patient avait passé une première nuit dans l’unité, sans trouble du sommeil constaté », et que « ces circonstances ne révèlent pas par elles-mêmes un défaut d’organisation et de fonctionnement du service dans la configuration des locaux » (CAA Douai, 2e ch., 26 juil. 2022, n° 21DA01792).

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a retenu une faute caractérisée de l’établissement dans un arrêt du 23 mai 2024. Une patiente de 54 ans, hospitalisée sous contrainte après une tentative de suicide médicamenteuse, présentait « un risque suicidaire majeur », la conduite à tenir mentionnée dans son dossier prescrivant « le retrait des objets dangereux, surveillance des constances et du comportement car risque suicidaire ». La cour relève que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée », qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide », qu’elle « a pu déambuler dans le service et entrer en possession d’un câble de téléphone portable, avec lequel elle s’est pendue », que la patiente « n’a pas été revue par le psychiatre de garde le 28 avril 2018 et que son traitement n’a pas été adapté, alors que son état de santé s’était aggravé au cours de la journée ». La cour conclut que « l’insuffisante surveillance de Mme A… lors de son hospitalisation sous contrainte est constitutive d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice » (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n° 23PA02297).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, appliquant la grille du Conseil d’État, a rappelé en 2025 que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 fév. 2025, n° 23BX00259), écartant la faute faute de prévisibilité de l’acte suicidaire.

La cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de préciser, le 15 mai 2025, que l’absence de verbalisation d’intentions suicidaires par le patient excluait la qualification de faute de surveillance : « l’état de santé psychique de M. G… ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier La Chartreuse, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif. Cet état de santé ne justifiait ainsi pas la mise en place d’une surveillance particulière » (CAA Lyon, 6e ch., 15 mai 2025, n° 24LY02315).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon avait déjà jugé en 2021 que la responsabilité d’un établissement ne peut être recherchée pour défaut de surveillance que sur le fondement de la faute, « la circonstance que ce malade ait été admis sous un régime d’hospitalisation sous contrainte ne crée aucune présomption de faute à cet égard, ni n’institue, par lui-même, une obligation de surveillance rapprochée des patients » (CAA Lyon, 6e ch., 6 juil. 2021, n° 19LY02974).

B. La réparation du préjudice : entre perte de chance et réparation intégrale

Lorsque la faute de surveillance est établie, se pose la question décisive de l’étendue de la réparation : l’établissement est-il tenu de réparer intégralement le préjudice résultant du suicide, ou seulement la perte d’une chance d’éviter celui-ci ? La distinction, qui peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros, dépend du degré de certitude quant au lien entre la faute et le dommage.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 23 mai 2024, a retenu la réparation intégrale, écartant explicitement le mécanisme de la perte de chance. La cour relève que « le suicide de Mme A… n’aurait pas eu lieu, dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il est survenu, si une surveillance renforcée, appropriée à son état de santé, avait été assurée. Par suite, la faute commise par les Hôpitaux de Saint-Maurice dans l’organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager sa responsabilité pleine et entière et ouvre ainsi droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts C… » (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n° 23PA02297). L’établissement est condamné à verser plus de 290 000 euros.

La cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, retenu la perte de chance dans une configuration où la faute était d’une autre nature. Une patiente de 37 ans, hospitalisée librement, s’était pendue avec un cordon en nylon fourni par l’établissement pour porter la clé de sa chambre. La cour retient une faute dans la fourniture de cet objet dangereux, mais considère que « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment du fait qu’il ne peut être tenu pour certain que, même en présence d’une prise en charge exempte de faute, et alors notamment que le centre hospitalier ne prive pas les patients de leurs affaires personnelles en hospitalisation libre ce qui rend possible un passage à l’acte par leurs propres moyens, Mme C… aurait échappé au risque de suicide inhérent à son état et à l’affection dont elle souffrait ». La cour fixe la perte de chance à 90 %, ramenant ainsi l’indemnisation à 11 404,80 euros (CAA Marseille, 2e ch., 22 déc. 2023, n° 22MA01003).

La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 5 février 2024, retenu une faute dans la surveillance et le suivi médicamenteux d’un patient suicidaire mais limité la réparation à la perte de chance, relevant que « ces manquements dans la surveillance et le suivi du patient dans sa prise en charge médicamenteuse ont fait perdre au patient une chance d’éviter son passage à l’acte suicidaire » (CAA Versailles, 4e ch., 5 fév. 2024, n° 20VE01604).

La cour administrative d’appel de Nantes a également eu à connaître d’un suicide aux urgences dans un arrêt du 21 juillet 2023. Une patiente de 38 ans, souffrant de troubles dépressifs et bipolaires, admise aux urgences après une tentative de suicide médicamenteuse, s’était absentée et pendue dans l’heure précédant son transfert vers un établissement spécialisé. La cour, appliquant la grille du Conseil d’État de 2021, retient que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service » (CAA Nantes, 3e ch., 21 juil. 2023, n° 23NT00025).

Cette oscillation entre perte de chance et réparation intégrale constitue un enjeu contentieux majeur. Lorsque le lien causal entre la faute de surveillance et le décès est certain — parce que le suicide n’aurait pas eu lieu dans les mêmes circonstances si la surveillance prescrite avait été assurée — la réparation est intégrale. En revanche, lorsque le geste suicidaire était susceptible de se produire même en l’absence de faute, seule une fraction du préjudice est réparée.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 20 mars 2025, a statué sur le suicide par pendaison d’un patient laissé seul dans sa chambre alors que ses idées suicidaires avaient été verbalisées. La cour retient notamment que « le risque suicidaire avait été évalué et devait être prévenu par une sédation efficace, le patient a toutefois été installé dans une chambre seule » (CAA Lyon, 6e ch., 20 mars 2025, n° 24LY00472), illustrant la sanction d’une organisation défaillante du service.

II. La responsabilité disciplinaire du psychiatre : l’encadrement de la pratique certificative

A. L’obligation de loyauté et de rigueur dans l’établissement des certificats médicaux

Si la responsabilité civile et administrative du psychiatre se concentre sur la surveillance du patient, sa responsabilité disciplinaire se noue autour d’un acte en apparence anodin : la rédaction de certificats médicaux. La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins révèle une ligne de fracture récurrente : celle du psychiatre qui, dans un contexte de conflit familial ou de procédure judiciaire, dépasse le cadre des constatations médicales pour s’aventurer sur le terrain du diagnostic d’un tiers non examiné ou de l’imputation de responsabilités.

L’article R. 4127-76 du code de la santé publique pose le principe : « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ». La mention « conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire » est ici cruciale : elle cantonne le certificat à ce que le praticien a personnellement constaté.

L’article R. 4127-28 du même code est plus lapidaire encore : « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Cette interdiction, d’apparence simple, est au cœur de la quasi-totalité des poursuites disciplinaires visant les psychiatres.

La chambre disciplinaire nationale en a fait une application sévère dans une décision du 13 juin 2024. Un psychiatre avait établi un certificat sur un tiers qu’il n’avait pas examiné, mentionnant avoir observé chez l’individu « des troubles du comportement sévères probablement résultant de troubles de la personnalité profonds non pris en charge actuellement ». La chambre retient que « le Dr A ne peut sérieusement soutenir avoir intitulé par mégarde le document en cause de « certificat effectué à la demande de (…) », alors que celui-ci a posé un diagnostic sur l’état clinique de M. B, au surplus sans l’avoir examiné », et que « ce faisant, le Dr A a méconnu les prescriptions de l’article R. 4127-76 du code de la santé publique » ainsi que « les prescriptions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, relatives à l’interdiction faite aux médecins d’établir des certificats de complaisance » (CDN, 13 juin 2024, n° 15967). La sanction prononcée est une interdiction temporaire d’exercer.

Dans une décision antérieure du 18 février 2019, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné une psychiatre qui avait remis un certificat à la mère d’une jeune patiente de six ans, dans lequel elle imputait au père des actes d’une particulière gravité sans avoir « constaté médicalement les faits reprochés ». La chambre retient que le praticien « s’est immiscé dans la vie privée des parents de la mineure qu’il était amené à examiner, en se livrant à des interprétations hasardeuses sans avoir entendu le père de l’enfant ni constaté médicalement les faits reprochés » (CDN, 18 fév. 2019, n° 13691). La sanction prononcée est une interdiction temporaire d’exercer.

B. L’interdiction de l’immixtion dans les affaires de famille et la sanction ordinale

Au-delà de la prohibition du certificat de complaisance, le psychiatre est tenu par une obligation déontologique spécifique : celle de ne pas s’immiscer dans les affaires de famille de ses patients. L’article R. 4127-51 du code de la santé publique dispose que « le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».

Cette règle est d’une particulière acuité pour le psychiatre, dont la pratique le conduit fréquemment à recevoir des patients engagés dans des procédures de divorce ou de séparation conflictuelles. La tentation est grande d’apporter un appui médical à la cause de son patient, mais la jurisprudence ordinale y oppose une fin de non-recevoir systématique.

La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé avec force dans une décision du 6 avril 2017, prononçant la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un psychiatre qui avait établi un certificat dans lequel, sur la base des seuls propos de son patient, il laissait entendre que l’épouse de ce dernier pouvait être atteinte d’une maladie neuropsychiatrique et demandait qu’elle soit examinée par un spécialiste. La chambre relève que « le praticien a rédigé un certificat tendancieux et s’est immiscé dans les affaires de famille », sans pouvoir « s’exonérer de sa faute en arguant qu’il a remis le certificat en cause à la personne au bénéfice de laquelle il l’a rédigé, dans le seul but de la protéger » (CDN, 6 avr. 2017, n° 13018).

Dans une décision du 11 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné d’un blâme un psychiatre spécialisé dans l’enfance qui avait remis à la mère un certificat mentionnant un « trouble grave de la personnalité pour laquelle une expertise psychiatrique semble souhaitable » à propos du père, qu’il n’avait jamais examiné. La chambre retient que « le Dr A a posé un diagnostic médical en se livrant à des interprétations hasardeuses sur l’état de l’intéressé, ne reposant pas sur des faits objectifs personnellement constatés » (CDN, 11 juin 2020, n° 13879).

Cette jurisprudence constante dessine une obligation de stricte retenue pour le psychiatre : le certificat médical ne peut excéder la relation des constatations cliniques personnelles. Tout diagnostic porté sur un tiers non examiné, toute appréciation portée sur les capacités parentales sans fondement clinique et toute immixtion dans un conflit familial constituent des manquements déontologiques susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires allant du blâme à la radiation.

Enfin, sur le terrain pénal, la cour d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que la responsabilité du médecin psychiatre peut être recherchée pour les fautes ayant contribué au décès du patient, « le tribunal retient à la charge du docteur [I], par de justes motifs, les fautes suivantes ayant contribué au décès de M. [U] » (CA Toulouse, 20 mai 2026, RG n° 23/03591).

Conclusion

Le psychiatre évolue dans un environnement juridictionnel à double détente. Devant le juge administratif, sa responsabilité et celle de l’établissement sont appréciées au travers de la grille du Conseil d’État de 2021, qui impose une analyse circonstanciée de la pathologie, de la prévisibilité du passage à l’acte, du régime d’hospitalisation et des moyens du service. Selon les espèces, la réparation oscille entre l’intégralité et la perte de chance, avec des conséquences indemnitaires considérables. Devant les instances ordinales, le risque se cristallise autour de l’acte certificatif : le psychiatre qui excède le cadre des constatations médicales personnelles pour formuler un diagnostic sur un tiers ou s’immiscer dans un conflit familial s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation. Dans les deux ordres de juridiction, la constante est la même : la responsabilité du psychiatre se mesure à l’aune de ce qui était raisonnablement prévisible et médicalement constatable au moment des faits, et non à l’aune rétrospective du dommage survenu.

Si vous êtes confronté à une situation de dommage corporel en lien avec une prise en charge psychiatrique — que ce soit en qualité de patient, de proche d’une victime ou de professionnel de santé mis en cause — le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans l’évaluation de vos droits et la conduite des procédures amiables ou contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires.

📄 Circulaire officielle