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Le préjudice d’établissement en droit du dommage corporel : entre autonomie du poste de réparation et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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Le préjudice d’établissement en droit du dommage corporel : entre autonomie du poste de réparation et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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Introduction

La nomenclature Dintilhac, applicable depuis 2005, a consacré le préjudice d’établissement comme un poste de préjudice extrapatrimonial permanent autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel. Ce poste, qui répare la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, demeure pourtant l’un des plus mal compris du droit du dommage corporel. Confondu à tort avec les troubles dans les conditions d’existence ou avec le préjudice sexuel, il fait l’objet d’une jurisprudence abondante qui, depuis l’arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 2 mars 2017, s’attache à en préciser les contours.

L’actualité jurisprudentielle des années 2024-2026 témoigne d’une consolidation de ce poste de préjudice, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif. La cour d’appel de Paris, le 15 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux, le 15 janvier 2026, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, ont précisé les conditions d’indemnisation de ce préjudice, rappelant avec constance qu’il ne saurait se confondre avec les autres postes de la nomenclature.

La difficulté centrale est double : d’une part, définir précisément les contours de ce poste pour éviter les doubles indemnisations, d’autre part, évaluer souverainement un préjudice par nature éminemment personnel et variable selon l’âge, le sexe et la situation familiale de la victime.

I. L’autonomie du préjudice d’établissement dans la nomenclature Dintilhac

A. Un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent

La définition canonique du préjudice d’établissement a été posée par la Cour de cassation et constamment reprise par les juridictions du fond. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° 21/03617), rappelle que « le préjudice d’établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap ». La cour précise immédiatement les confusions à éviter : « le préjudice d’établissement ne peut donc être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel. Il ne doit pas non plus se confondre avec le déficit fonctionnel permanent. Il consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap » (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 12, 15 mai 2026, n° 21/03617).

Cette définition est le fruit d’une construction jurisprudentielle progressive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 mars 2017 (n° 15-27.523, Bull. 2017, II, n° 46), a censuré une cour d’appel qui avait alloué une indemnité au titre du préjudice d’établissement en retenant que, du fait des séquelles, la victime voyait sa vie familiale bouleversée, l’empêchant de faire tout projet d’avenir. La Haute juridiction a jugé que de tels motifs étaient « impropres à caractériser l’existence d’un préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 22/04267), applique cette grille de lecture avec rigueur. Statuant en matière de faute inexcusable de l’employeur, elle rappelle que « le préjudice d’établissement consiste dans la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap » et que ce poste ne doit pas être confondu avec le déficit fonctionnel permanent qui « seul indemnise les troubles dans les conditions d’existence après consolidation » (CA Bordeaux, Ch. Sociale B, 15 janvier 2026, n° 22/04267).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 juillet 2025 (n° 25/00998), reprend cette définition en l’enrichissant : « le préjudice d’établissement consistant en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. L’évaluation est personnalisée notamment en fonction de l’âge. Le préjudice d’établissement ne peut être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel ».

L’arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 2 mars 2017 conserve toute son autorité. Il a établi un principe cardinal : le préjudice d’établissement est un préjudice distinct qui ne se déduit pas de la seule existence d’un handicap, aussi grave soit-il. Il suppose la démonstration d’une perte d’espoir et de chance spécifique de réaliser un projet de vie familiale, qui ne se confond pas avec les troubles dans les conditions d’existence déjà réparés par le déficit fonctionnel permanent.

B. Des conditions cumulatives strictes de reconnaissance

La jurisprudence exige, pour retenir un préjudice d’établissement, la réunion de conditions cumulatives tenant à la gravité du handicap, à l’âge de la victime et à la situation familiale antérieure.

La gravité du handicap constitue la condition première. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025 (n° 23/13513), définit le préjudice d’établissement comme « la perte de chance voire de l’impossibilité totale de réaliser un projet de vie normale ». Elle rappelle que ce préjudice « ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel permanent ni d’autres postes de préjudice » (CA Aix-en-Provence, Ch. 1-6, 18 décembre 2025, n° 23/13513). La formulation est notable : le préjudice d’établissement n’est pas seulement la perte de chance de fonder une famille, il peut aller jusqu’à l’impossibilité totale de réaliser un projet de vie normale.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 30 avril 2025 (n° 24/00608), procède à une évaluation personnalisée en fonction de l’âge de la victime. En l’espèce, Mme X, âgée de 29 ans à la date de consolidation, présentait un déficit fonctionnel permanent de 50 % à la suite d’une explosion de gaz. Le tribunal relève que « les chances de Madame X de réaliser un projet de vie familiale sont affectées par les conséquences de l’accident, et son taux de déficit fonctionnel permanent » et alloue la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’établissement (TJ Nîmes, 3e ch. civ., 30 avril 2025, n° 24/00608).

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 mai 2026, rejette en revanche la demande au titre du préjudice d’établissement, relevant que M. I. « a eu deux enfants postérieurement à l’accident » dont il a été victime. La cour estime que « les éléments produits ne sont pas de nature à établir le préjudice invoqué, et notamment une impossibilité de les élever et ce faisant à remettre en cause les conclusions de l’expert ». Ainsi, la naissance d’enfants postérieurement au fait dommageable constitue un obstacle dirimant à la reconnaissance d’un préjudice d’établissement, dès lors qu’elle démontre que la victime a pu réaliser son projet de vie familiale malgré le handicap.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21BX02341), rejette également une demande au titre du préjudice d’établissement après avoir constaté que la victime, dont le déficit fonctionnel permanent était fixé à 3 %, ne rapportait pas la preuve d’une impossibilité de construire une nouvelle relation familiale : « Les circonstances que Mme A…, dont le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 %, se soit séparée de son conjoint, qu’elle vive désormais seule et qu’elle rencontrerait des difficultés pour construire une nouvelle relation, ne sont pas de nature à caractériser un préjudice d’établissement » (CAA Bordeaux, 2e ch., 5 juillet 2023, n° 21BX02341).

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 février 2020 (n° 19LY00905), retient une solution identique : « Compte tenu de l’âge de la victime et de sa situation familiale, M. B… ayant deux enfants, ce dernier ne justifie d’aucun préjudice d’établissement » (CAA Lyon, 6e ch., 20 février 2020, n° 19LY00905).

Ainsi, la jurisprudence exige non seulement un handicap suffisamment grave pour compromettre la réalisation d’un projet de vie familiale, mais également une situation personnelle qui n’a pas déjà permis cette réalisation. La séparation conjugale ou les difficultés relationnelles postérieures au fait dommageable ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un préjudice d’établissement.

II. L’office du juge dans l’évaluation du préjudice d’établissement

A. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond

L’évaluation du préjudice d’établissement relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Aucun barème contraignant ne s’impose à eux, et les montants alloués varient considérablement en fonction des circonstances de l’espèce.

Le principe de réparation intégrale, rappelé avec constance par la Cour de cassation, impose que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119). Ce principe, combiné au pouvoir souverain d’appréciation du juge, conduit à une évaluation in concreto, personnalisée en fonction de l’âge, du sexe et de la situation familiale de la victime.

Dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et 21-23.947), a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Cette décision ouvre la voie à une indemnisation complémentaire du préjudice d’établissement sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, pour autant que ce préjudice soit distinct de ceux déjà couverts par le livre IV dudit code.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2020 (n° 18NT02522), a confirmé une indemnisation de 40 000 euros au titre du préjudice d’établissement pour une victime dont le handicap résultait d’une erreur médicale à la naissance. La cour relève que « le préjudice d’établissement de M. B… D… a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 40 000 euros » (CAA Nantes, 3e ch., 7 février 2020, n° 18NT02522).

Dans un autre arrêt de la même cour, du 19 janvier 2018 (n° 16NT00421), concernant un enfant né avec un handicap consécutif à une faute médicale lors de l’accouchement, le préjudice d’établissement est reconnu pour un jeune homme complexé par son handicap et ne manifestant aucun désir de vie de couple. La cour relève que « l’expert a relevé que le requérant était complexé par son handicap, et ne manifestait aucun désir de vie de couple ni de projet familial » (CAA Nantes, 3e ch., 19 janvier 2018, n° 16NT00421).

Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans son jugement précité du 30 avril 2025, alloue 15 000 euros au titre du préjudice d’établissement pour une victime de 29 ans présentant un déficit fonctionnel permanent de 50 %. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 18 décembre 2025, confirme le jugement de première instance pour le préjudice d’établissement sans en modifier le quantum. Ces variations de montants illustrent la plasticité de l’office du juge, qui adapte l’indemnisation à la situation personnelle de chaque victime.

B. La convergence des ordres judiciaire et administratif

Si les fondements juridiques diffèrent — responsabilité civile de droit commun pour le juge judiciaire, responsabilité hospitalière pour le juge administratif — les deux ordres de juridiction convergent dans leur approche du préjudice d’établissement.

Le juge administratif, comme le juge judiciaire, applique la nomenclature Dintilhac et distingue le préjudice d’établissement des autres postes extrapatrimoniaux. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 19 janvier 2018, raisonne par référence explicite à cette nomenclature : elle examine successivement le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, en traitant chacun comme un poste autonome.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 30 avril 2021 (n° 18PA03164, publié C), a statué sur un préjudice d’agrément de 30 000 euros dans un contexte de responsabilité hospitalière, confirmant que la nomenclature Dintilhac irrigue l’ensemble du contentieux administratif de la responsabilité médicale (CAA Paris, 8e ch., 30 avril 2021, n° 18PA03164).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23DA00443), portant sur la responsabilité sans faute d’un institut médico-éducatif, applique les mêmes principes d’évaluation que le juge judiciaire, démontrant une unité de méthode dans l’appréciation des préjudices corporels par les deux ordres de juridiction.

Cette convergence est renforcée par l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui, bien que soumis au contrôle du juge administratif pour les décisions de refus d’indemnisation, applique également la nomenclature Dintilhac. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2025 (n° 24PA01194), rappelle que « lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime » (CAA Paris, 3e ch., 29 juin 2025, n° 24PA01194). Le même principe de personnalisation s’applique au préjudice d’établissement.

La jurisprudence administrative la plus récente confirme cette approche unifiée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 23TL00904), statuant sur la réparation des préjudices d’un fonctionnaire victime d’accidents de service, indemnise distinctement le déficit fonctionnel permanent des autres postes extrapatrimoniaux, dans le strict respect de la nomenclature Dintilhac.

Le droit du dommage corporel trouve ainsi, dans le préjudice d’établissement, une illustration remarquable de l’unité du droit de la réparation par-delà la dualité des ordres de juridiction. Le principe de réparation intégrale, combiné à l’application partagée de la nomenclature Dintilhac, garantit aux victimes une indemnisation cohérente, que leur préjudice relève du juge judiciaire ou du juge administratif.

Conclusion

Le préjudice d’établissement, poste autonome de la nomenclature Dintilhac, connaît une consolidation jurisprudentielle significative sur la période 2017-2026. La définition exigeante qu’en donne la Cour de cassation — perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap — exclut toute automaticité et impose au juge du fond une évaluation personnalisée. La convergence des ordres judiciaire et administratif dans l’application de la nomenclature Dintilhac garantit aux victimes une réparation intégrale et cohérente de ce préjudice si particulier, qui touche à ce que la personne a de plus intime : sa capacité à se projeter dans une vie familiale.

Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement en droit du dommage corporel à Paris, notamment dans l’évaluation et l’indemnisation des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.

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