La responsabilité de l’oto-rhino-laryngologiste (ORL) en droit médical français : de la chirurgie cervico-faciale à l’office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2019-2026)
La chirurgie oto-rhino-laryngologique occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Elle intervient sur un territoire anatomique d’une densité nerveuse et vasculaire exceptionnelle, où le moindre écart technique peut produire des séquelles définitives : paralysie faciale, dysphonie, cécité, anesthésie linguale. La jurisprudence administrative et disciplinaire rendue entre 2019 et 2026 dessine les contours d’une responsabilité médicale exigeante, articulée autour de deux pôles : la faute technique peropératoire, qu’il s’agisse de la section d’un nerf ou d’un défaut de diagnostic, et l’obligation d’information préalable, dont la méconnaissance constitue un préjudice autonome. Le présent article analyse cette double construction jurisprudentielle à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.
La spécificité de la chirurgie ORL tient à ce qu’elle mobilise des compétences à la fois chirurgicales, carcinologiques et reconstructrices. Le chirurgien ORL opère sur les voies aérodigestives supérieures, les glandes salivaires, la thyroïde, les sinus, l’oreille moyenne et interne. Chacune de ces structures entretient des rapports étroits avec des éléments nobles dont la lésion peut entraîner des préjudices fonctionnels et esthétiques considérables. La maîtrise de la microchirurgie et de l’endoscopie est devenue un standard exigible, dont le non-respect est systématiquement sanctionné par les juridictions. Le contentieux de la responsabilité ORL s’est ainsi enrichi d’une abondante jurisprudence couvrant les principaux gestes de la spécialité : thyroïdectomie, parotidectomie, laryngectomie, ethmoïdectomie, chirurgie endoscopique sinusienne et amygdalectomie.
I. La faute du chirurgien ORL : du geste opératoire au devoir d’information
A. La lésion nerveuse peropératoire, marqueur de la faute technique
La chirurgie cervico-faciale expose par nature à des risques de lésions nerveuses. Le nerf récurrent, le nerf spinal, le nerf facial, le nerf lingual ou encore le nerf trijumeau cheminent dans des espaces opératoires exigus. La jurisprudence administrative retient la faute lorsque le geste chirurgical s’écarte des données acquises de la science ou des recommandations de bonnes pratiques.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes pour une paralysie de la corde vocale consécutive à une lobo-isthmectomie droite. La cour a relevé que « la paralysie de la corde vocale dont elle est victime n’a pas pour origine un étirement ou une compression du nerf récurrent qui serait survenue de façon imprévisible » (CAA Nantes, 3e ch., 7 mars 2025, n° 23NT02541). La section du nerf récurrent, en l’absence d’anomalie morphologique préexistante, caractérise une faute technique engageant la responsabilité de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, jugé fautive une parotidectomie ayant entraîné une paralysie faciale. L’arrêt énonce que M. D… a consulté un médecin ORL et « l’existence d’une tumeur de la glande parotide droite a été décelée à la suite de la réalisation d’une échographie ainsi que d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) », l’intervention du 12 décembre 2014 s’étant soldée par une paralysie faciale dont l’origine traumatique peropératoire n’a pu être écartée (CAA Nancy, 3e ch., 30 janvier 2023, n° 20NC02345).
S’agissant de la chirurgie thyroïdienne, la cour administrative d’appel de Nancy a également retenu, dans un arrêt du 22 novembre 2021, que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les examens préopératoires faisaient naître un doute dont le patient n’aurait pas été informé quant à l’extension de la lésion », dès lors que l’indication opératoire était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et que le patient atteint d’un cancer des cordes vocales avait bénéficié d’une information adaptée avant la laryngectomie (CAA Nancy, 3e ch., 23 novembre 2021, n° 19NC00886). La cour a toutefois retenu une faute distincte dans le suivi postopératoire, la paralysie faciale consécutive à l’intervention n’ayant pas donné lieu à une prise en charge appropriée, conduisant à un ulcère cornéen.
La cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’une intervention sur un cancer ORL classé T4. L’arrêt retient que « l’indication de laryngectomie était légitime et en accord avec les recommandations de bonnes pratiques en usage » et que « même en l’absence de ganglions palpables et/ou visibles sur l’imagerie scanner, une tumeur ORL classée T4 doit faire l’objet d’une chirurgie cervicale » (CAA Paris, 3e ch., 18 février 2021, n° 20PA02235). En revanche, la section du nerf spinal lors du curage ganglionnaire a été jugée fautive par la même cour dans un arrêt du 13 avril 2022, au motif que « M. A… soutient que la responsabilité de l’AP-HP est engagée à raison de la faute du chirurgien qui a sectionné le nerf spinal lors du curage ganglionnaire » (CAA Paris, 3e ch., 13 avril 2022, n° 21PA03013).
La chirurgie endoscopique sinusienne n’échappe pas à ce cadre d’analyse. La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’une ethmoïdectomie antérieure compliquée d’un hématome extradural frontal. L’arrêt relève que « cette intervention s’est compliquée d’un hématome extradural frontal antérieur gauche, dont l’évolution a été rapidement favorable. Mme B… a cependant conservé des céphalées intenses » (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 février 2025, n° 21BX03363). La cour a écarté la faute technique, l’hématome relevant de l’aléa thérapeutique.
La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, retenu une faute dans la réalisation d’une endoscopie sinusienne chez un patient monophtalme. L’arrêt énonce que « dès lors que M. B… présentait déjà une cécité de son œil droit d’origine traumatique, cet élément aurait dû » conduire à des précautions particulières (CAA Lyon, 6e ch., 13 juin 2022, n° 21LY04099).
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’une lésion du nerf lingual consécutive à une intervention ORL. L’arrêt mentionne une « erreur de technique chirurgicale » à l’origine d’une « lésion traumatique du nerf lingual, au niveau de la branche du nerf trijumeau » (CAA Paris, 3e ch., 27 avril 2026, n° 24PA01283).
Il résulte de cette cascade jurisprudentielle que le juge administratif opère une distinction nette entre l’aléa thérapeutique, qui n’engage pas la responsabilité, et la faute technique caractérisée par un écart aux données acquises de la science. La densité nerveuse de la sphère ORL rend cette distinction particulièrement délicate, chaque lésion imposant une analyse individualisée du geste opératoire au regard des recommandations professionnelles.
B. Le défaut d’information préopératoire, source autonome de responsabilité
Au-delà du geste technique, la responsabilité du chirurgien ORL est fréquemment recherchée sur le terrain du défaut d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et l’article R. 4127-35 du même code impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître de plusieurs manquements à cette obligation dans le champ ORL. Dans une décision du 11 décembre 2017, la chambre a sanctionné un praticien qui « n’a pas apporté à son patient l’information appropriée et recueilli son consentement éclairé avant l’opération », relevant que « l’anesthésie comportant ses propres caractéristiques et risques, un tel document ne peut valoir preuve d’une information individualisée de la part du praticien sur la partie de l’intervention qui relevait de sa responsabilité » (CDN-OM, 20 novembre 2017, n° 12958).
La chambre disciplinaire a également sanctionné un chirurgien ORL ayant pratiqué une rhinoplastie sans information préalable suffisante. La décision du 10 octobre 2023 relève qu’« aucun élément versé au dossier ne démontre qu’elle a fait l’objet d’une information préalable, loyale et appropriée, conforme aux dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, et que le consentement éclairé de la patiente a été obtenu conformément à l’article R. 4127-36 du même code » (CDN-OM, 10 octobre 2023, n° 15245). La juridiction a également retenu que le praticien avait présenté l’intervention comme une rhinoplastie-septoplastie à seule finalité de permettre une prise en charge par l’assurance-maladie qui n’était pas médicalement justifiée.
Sur le plan administratif, la cour de Versailles a rappelé que « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé » (CAA Versailles, 6e ch., 28 juin 2021, n° 19VE01461). En l’espèce, une paralysie faciale périphérique consécutive à une anesthésie générale avec ventilation au masque engageait la responsabilité de l’établissement à raison du défaut d’information sur ce risque.
La chambre disciplinaire nationale a également sanctionné, le 17 juin 2019, un chirurgien ORL ayant prêté son concours à un article de presse présentant favorablement la technique de radiofréquence pour les nodules thyroïdiens, alors que cette technique n’était pas validée par la Haute Autorité de santé. La décision énonce que « la technique de traitement par radiofréquence n’est pas reconnue par l’Assurance maladie » et que le praticien a méconnu ses obligations résultant des articles R. 4127-13 et R. 4127-14 du code de la santé publique (CDN-OM, 17 juin 2019, n° 13480).
Au-delà de l’information préopératoire, la chambre disciplinaire a eu à connaître du défaut d’information postopératoire. Dans une décision du 17 septembre 2019, elle a retenu qu’un anesthésiste-réanimateur avait manqué à ses obligations en ne s’enquérant pas de l’état de sa patiente après une intubation difficile : « le praticien s’est borné à passer voir la patiente en salle de réveil et ne s’est ensuite enquis de son état, ni ne l’a revue, de sorte qu’elle n’a pu, malgré des demandes répétées, obtenir aucune information sur les circonstances ayant rendu son intubation difficile » (CDN-OM, 17 septembre 2019, n° 12486).
II. Le double contrôle juridictionnel : entre réparation intégrale et sanction disciplinaire
A. L’office du juge administratif : de la perte de chance à la réparation intégrale
Le juge administratif, compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les établissements publics de santé, applique le régime de responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Lorsque la faute est établie, le juge doit déterminer l’étendue de la réparation. La jurisprudence constante distingue deux situations. Lorsque la faute a directement causé le dommage, la réparation est intégrale. Lorsque la faute a seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage, la réparation est limitée à une fraction de celui-ci.
La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette distinction dans une affaire d’intubation difficile. L’arrêt du 23 février 2023 énonce que « le choix thérapeutique consistant à s’obstiner à vouloir intuber le patient dans un contexte d’obstruction des voies aériennes supérieures par la lésion kystique » était fautif et « qu’une trachéotomie aurait probablement permis, si elle avait été décidée très rapidement, d’apporter une ventilation efficace » (CAA Lyon, 6e ch., 23 février 2023, n° 21LY02614).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 août 2024, a précisé les conditions d’indemnisation du préjudice d’impréparation consécutif à un défaut d’information. L’arrêt rappelle que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne » (CAA Paris, 8e ch., 8 août 2024, n° 23PA01587).
S’agissant du préjudice esthétique, particulièrement sensible en chirurgie cervico-faciale, le juge administratif dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. La cour de Toulouse a rappelé que le préjudice esthétique peut être évalué même en l’absence de faute, au titre de la solidarité nationale, dès lors que les conditions de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies (CAA Paris, 8e ch., 11 avril 2022, n° 21PA00324).
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 30 avril 2026, confirmé le principe de la réparation intégrale du préjudice consécutif à une faute d’organisation du service, en l’espèce une pancarte chirurgicale ORL erronée ayant conduit à une intervention inadaptée. L’arrêt rappelle la distinction entre « les conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » qui supposent une faute et les infections nosocomiales pour lesquelles la responsabilité est présumée (CAA Nantes, 3e ch., 29 janvier 2024, n° 22NT03573).
Le Conseil d’État a également rappelé les principes régissant l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. L’arrêt du 3 juillet 2025 énonce que « la condition d’anormalité du dommage prévue par l’article L. 1142-1 doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 3 juillet 2025, n° 471273).
B. L’office du juge disciplinaire : la régulation ordinale des pratiques ORL
Le juge disciplinaire de l’Ordre des médecins exerce un contrôle spécifique sur les pratiques des chirurgiens ORL, distinct de l’office du juge administratif. Il ne sanctionne pas la faute médicale en tant que telle, mais le manquement aux obligations déontologiques définies par le code de la santé publique.
La chambre disciplinaire nationale a ainsi eu à connaître d’un cas d’amygdalectomie chez un enfant. La décision du 24 novembre 2017 relève que le praticien avait estimé, après avoir écouté un enregistrement de la respiration de l’enfant pendant son sommeil, que l’enfant présentait des « amygdales légèrement hypertrophiques mais non obstructives » et qu’il n’y avait pas d’indication chirurgicale urgente. La chambre a rejeté la plainte, estimant qu’aucune preuve n’établissait que le praticien aurait « bâclé » la consultation ou donné un compte-rendu erroné (CDN-OM, 24 novembre 2017, n° 13140).
Dans une décision du 22 juin 2021, la chambre disciplinaire a examiné le cas d’une patiente se plaignant de troubles de l’audition consécutifs à une extraction de bouchon de cérumen par aspiration. La décision énonce que « la technique d’extraction par aspiration, très largement utilisée et qui n’est contraire à aucune norme applicable, n’a pas revêtu de caractère fautif » (CDN-OM, 22 juin 2021, n° 13768). La chambre a également relevé que les audiogrammes produits par la patiente ne faisaient apparaître aucune anomalie.
La chambre disciplinaire a, en revanche, sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un chirurgien ORL ayant pratiqué une rhinoplastie à finalité esthétique en la présentant comme une rhinoplastie-septoplastie à visée fonctionnelle pour obtenir une prise en charge par l’assurance-maladie. La décision du 10 octobre 2023 qualifie cette pratique de « fraude en contravention des dispositions de l’article R. 4127-29 du code de la santé publique » (CDN-OM, 10 octobre 2023, n° 15245).
La chambre disciplinaire a également examiné, le 17 décembre 2021, le cas d’une patiente ayant subi plusieurs interventions de rhinoseptoplastie successives. La décision relève que « Mme B… a été reçue trois fois en consultation par le praticien avant l’opération » et que « rien ne permet de penser que le praticien ne lui aurait pas remis de fiche de présentation de l’intervention », de sorte que l’information devait être regardée comme suffisante (CDN-OM, 17 décembre 2021, n° 14373).
Enfin, la chambre disciplinaire a rappelé, dans une décision du 17 septembre 2019 concernant un chirurgien plasticien ayant pratiqué un lifting cervico-facial, qu’« il appartient au praticien d’apporter la preuve de la qualité de l’information donnée au patient » (CDN-OM, 23 janvier 2017, n° 11829). Le praticien n’ayant produit qu’un devis signé de sa seule main et une fiche d’information de portée générale, la preuve de l’information sur le risque de fistule salivaire, qui s’était réalisé, n’était pas rapportée.
La dualité des offices juridictionnels, administratif et disciplinaire, constitue une garantie essentielle pour les victimes d’accidents médicaux en chirurgie ORL. Le juge administratif assure la réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute, tandis que le juge disciplinaire veille au respect des standards déontologiques et à la protection du public. Cette architecture contentieuse, patiemment construite par la jurisprudence entre 2017 et 2026, offre aux patients un double niveau de protection.
La convergence des jurisprudences administrative et disciplinaire se manifeste avec une netteté particulière dans le contentieux ORL. Les deux ordres de juridiction sanctionnent le défaut d’information comme un manquement autonome, distinct de la faute technique. Les deux ordres exigent du praticien qu’il rapporte la preuve de l’information délivrée, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Les deux ordres, enfin, apprécient la qualité du dossier médical comme un élément central de la preuve, la mauvaise tenue du dossier constituant à la fois une faute administrative susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement et un manquement déontologique passible de sanctions disciplinaires. L’originalité du contentieux ORL tient à ce que le préjudice esthétique, particulièrement fréquent en chirurgie cervico-faciale, fait l’objet d’une évaluation croisée par le juge administratif, qui le répare dans le cadre de la nomenclature Dintilhac, et par le juge disciplinaire, qui en apprécie la gravité pour déterminer le quantum de la sanction.
Conclusion
La responsabilité du chirurgien ORL se déploie dans un cadre juridictionnel exigeant, où la densité anatomique de la sphère cervico-faciale impose une rigueur technique sans faille et une information préalable exhaustive. La jurisprudence administrative et disciplinaire de la période 2019-2026 confirme que la lésion nerveuse peropératoire, lorsqu’elle résulte d’un geste non conforme aux données acquises de la science, engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement. Le défaut d’information constitue un préjudice autonome, distinct du dommage corporel, dont la réparation obéit à un régime dérogatoire fondé sur la perte de chance. Le double regard du juge administratif et du juge disciplinaire garantit aux victimes une protection complète, tant indemnitaire que déontologique.
Pour toute question relative à un préjudice consécutif à une intervention de chirurgie ORL, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation et l’indemnisation de votre dommage corporel.