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L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal : le data mining de la DGFiP à l’épreuve des droits du contribuable

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal : le data mining de la DGFiP à l’épreuve des droits du contribuable

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L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal : le data mining de la DGFiP à l’épreuve des droits du contribuable

Le contrôle fiscal a changé de visage. En 2026, l’administration fiscale française ne se contente plus d’examiner des liasses de déclarations papier. Elle mobilise une puissance de feu technologique sans précédent : data mining, algorithmes prédictifs, croisement automatisé de données bancaires internationales. Le contribuable ne fait plus face à un inspecteur, mais à un algorithme.

Cette mutation radicale soulève une question juridique centrale : le cadre légal du contrôle fiscal, hérité pour l’essentiel d’une époque antérieure au numérique, offre-t-il des garanties suffisantes face à ces nouveaux outils ? La réponse ne se trouve ni dans l’inquiétude ni dans l’émerveillement technologique. Elle réside dans une analyse méthodique du triple corpus normatif qui encadre le contrôle fiscal : la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Loin des discours sensationnalistes sur la « surveillance fiscale de masse », cet article propose une lecture juridique rigoureuse de l’architecture algorithmique du contrôle fiscal moderne et des garanties qu’elle ménage — ou qu’elle omet de ménager — au contribuable. Il s’appuie exclusivement sur des sources officielles : doctrine administrative du BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, tous cités avec leurs liens officiels vers legifrance.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr et courdecassation.fr.

I. L’architecture algorithmique du contrôle fiscal moderne

A. La programmation du contrôle et l’émergence du data mining

Le point de départ de toute analyse du contrôle fiscal algorithmisé se trouve dans la doctrine administrative elle-même. Le BOI-CF-DG-10, qui fixe le cadre de l’organisation du contrôle fiscal, dispose que « l’administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l’action des services vérificateurs et d’assurer une égale répartition des contrôles sur l’ensemble du territoire ». Cette programmation doit « permettre d’harmoniser la densité du contrôle selon les secteurs géographiques ou professionnels, les types d’impôts et les catégories de contribuables ».

Ces programmes annuels de contrôle ne sont plus élaborés de manière intuitive. Ils résultent désormais d’un processus de data mining sophistiqué qui croise des millions de données déclaratives, bancaires et patrimoniales. Le BOI-CF-DG-40 précise que « l’exercice du pouvoir de contrôle de l’administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l’établissement de rehaussements » et que « l’administration peut également mettre en œuvre des procédures de recherches et de recoupements qui permettent de collecter des éléments et renseignements de nature à être utilisés lors des vérifications ».

Le BOI-CF-DG-20 détaille l’organisation des services chargés de cette programmation algorithmique. Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) disposent d’une « brigade d’enquête et de programmation » et d’un « pôle d’enquêtes et de programmation qui a pour mission d’enrichir la programmation pour les DIRCOFI et pour les directions régionales et départementales relevant de l’inter-région par des propositions issues de l’analyse risque ». Le terme « analyse risque » est ici décisif : il désigne précisément le traitement algorithmique des données destiné à identifier les contribuables présentant un profil de risque fiscal élevé.

Le BOI-CF-COM-20 complète ce dispositif en rappelant que « afin de renforcer les moyens de lutte de l’administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place ». Ces procédures incluent le droit d’enquête, le droit de visite et de saisie, et la flagrance fiscale — autant d’outils dont le déclenchement repose de plus en plus sur une détection algorithmique préalable.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 16 décembre 2020, que « l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt » (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin). Cette obligation de transmission s’étend aux informations issues de l’autorité judiciaire, y compris celles provenant d’instances pénales, et alimente mécaniquement les bases de données exploitées par les algorithmes de la DGFiP.

Le Conseil d’État a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, contesté au motif qu’il ne serait pas assorti de garanties suffisantes pour le contribuable. Dans sa décision du 30 novembre 2020, la Haute juridiction administrative a écarté le moyen, jugeant que « les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s’appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu’elles prononcent une sanction ayant le caractère d’une punition » et que « ces principes ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre des dispositions contestées en tant qu’elles régissent la procédure administrative d’établissement de l’impôt » (CE, 30 nov. 2020, n° 443967, ECLI:FR:CECHR:2020:443967.20201130).

B. Les traitements informatiques au cœur de la vérification fiscale

Une fois le contribuable sélectionné par le jeu des algorithmes de programmation, le vérificateur dispose d’un arsenal informatique dont l’encadrement juridique est assuré par l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales. Le BOI-CF-IOR-60-40-30 précise que « les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle ».

Le cadre procédural est le suivant. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur indique par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable dispose alors d’un choix entre trois options : la vérification sur le matériel de l’entreprise (option a), la réalisation par le contribuable lui-même des traitements demandés (option b), ou la remise des copies des données à l’administration pour traitement externe (option c).

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’étendue de l’obligation d’information pesant sur l’administration dans ce cadre. Dans un arrêt du 14 avril 2023, il a jugé que « l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 » (CE, 14 avr. 2023, n° 463329, ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 juillet 2022, a rappelé les conséquences de la méconnaissance de ces obligations : une société « n’ayant pas été informée de l’origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, elle a été privée de la garantie prévue à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales » (CAA Marseille, 13 juil. 2022, n° 20MA03969).

La jurisprudence administrative est toutefois venue poser une limite essentielle à l’obligation de transparence de l’administration s’agissant des algorithmes eux-mêmes. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 15 février 2022, que si le vérificateur doit indiquer « les fichiers utilisés, la nature des traitements qu’elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements », il n’a en revanche « l’obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu’elle a utilisés ou envisage de mettre en œuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l’ensemble des traitements qu’elle a réalisés » (CAA Paris, 15 fév. 2022, n° 21PA00384).

Cette jurisprudence, confirmée par le Conseil d’État dans l’arrêt précité du 30 novembre 2020 (CE, 30 nov. 2020, n° 443966, ECLI:FR:CECHR:2020:443966.20201130), situe le cœur de la tension contemporaine : l’administration n’est pas tenue de révéler le fonctionnement de ses algorithmes, alors même que ces algorithmes déterminent la sélection des contribuables contrôlés et influencent directement les rehaussements prononcés.

Le Conseil d’État a précisé que « ces garanties s’ajoutent sans s’y substituer à celles qui s’attachent à toute vérification de comptabilité, lesquelles permettent notamment au contribuable de se faire assister d’un tiers de son choix, d’engager un dialogue contradictoire avec le vérificateur ainsi que de contester les modalités des traitements » (CE, 30 nov. 2020, n° 443972, ECLI:FR:CECHR:2020:443972.20201130).

II. Les garanties du contribuable face au contrôle algorithmisé

A. Le cadre procédural protecteur : contradictoire, recours et contrôle du juge

Face à la puissance des outils algorithmiques déployés par l’administration, le Livre des procédures fiscales offre un ensemble de garanties procédurales dont la portée ne doit pas être sous-estimée.

La première de ces garanties est l’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers. L’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication, avant la mise en recouvrement. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 5 avril 2023, l’étendue de cette obligation, en jugeant que le contrôle informatique « porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements » (CAA Lyon, 5 avr. 2023, n° 21LY01622).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mars 2018, a précisé les conséquences pratiques de cette obligation : « l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées » (CAA Nancy, 22 mars 2018, n° 16NC01651).

La Cour de cassation, pour sa part, a renforcé les droits du contribuable en matière de communication des pièces de la procédure. Dans un arrêt du 18 mars 2020, elle a jugé que viole le principe du respect des droits de la défense la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que « l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin).

Le juge de l’impôt exerce un contrôle juridictionnel effectif sur la régularité de ces procédures administratives. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a annulé une procédure de vérification au motif que l’administration n’avait pas respecté le formalisme de l’article L. 47 A du LPF s’agissant de l’information préalable du contribuable sur les traitements informatiques envisagés (CAA Douai, 2 juil. 2020, n° 17DA01587).

La Cour de cassation a également consacré le droit pour l’occupant des lieux de contester l’ensemble des motifs fondant l’autorisation de visite domiciliaire, jugeant que « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, Publié au Bulletin).

En matière de saisie de supports informatiques, la Cour de cassation a également encadré les pouvoirs de l’administration en jugeant que « les dispositions de l’article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques » (Cass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.078, Publié au Bulletin).

B. Les limites persistantes et les perspectives d’évolution

En dépit de ce cadre protecteur, plusieurs zones d’ombre subsistent, que la doctrine et la jurisprudence n’ont pas encore totalement dissipées.

La première limite tient à l’asymétrie d’information entre l’administration et le contribuable au stade de la programmation algorithmique. Le contribuable ignore tout des critères qui ont conduit à sa sélection pour un contrôle fiscal. Il ne peut donc pas, à ce stade, contester utilement le bien-fondé de cette sélection. Le Conseil d’État, dans la décision précitée du 30 novembre 2020, a explicitement refusé d’imposer à l’administration la communication des algorithmes utilisés. Cette solution, cohérente avec la logique de lutte contre la fraude, laisse néanmoins le contribuable dans une situation d’incertitude quant aux motifs réels du déclenchement du contrôle.

La deuxième limite concerne l’effectivité du contradictoire face à des traitements algorithmiques complexes. Si le contribuable a droit à la communication des résultats des traitements qui fondent les rehaussements, il n’a pas accès au code source ni aux paramètres de l’algorithme. Cette situation est d’autant plus problématique que les algorithmes de data mining peuvent produire des corrélations statistiques qui ne correspondent pas nécessairement à des anomalies juridiquement caractérisées.

La troisième limite est d’ordre constitutionnel et conventionnel. La Cour de cassation a rappelé que « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, précité). Cette exclusion du champ de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme prive le contribuable de garanties procédurales supplémentaires qui pourraient utilement encadrer l’usage des algorithmes dans le contrôle fiscal.

La Cour de cassation a toutefois apporté un tempérament important à cette exclusion dans un arrêt du 4 novembre 2020, en rappelant que les dispositions organisant le droit de visite et le recours devant le premier président de la cour d’appel doivent « assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre les manquements » (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 19-17.911, Publié au Bulletin). Ce considérant, qui érige le contrôle juridictionnel effectif en principe directeur, pourrait à l’avenir fonder un renforcement du contrôle du juge sur le recours aux algorithmes dans la procédure fiscale.

Plusieurs rapports publics récents appellent à une évolution du cadre juridique. Le rapport du Sénat sur l’IA et l’avenir du service public a notamment recommandé de renforcer la transparence des algorithmes publics et d’instaurer un droit d’accès du citoyen aux paramètres des traitements automatisés qui le concernent. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu les pouvoirs d’investigation de l’administration, mais sans créer de garanties spécifiques liées à l’usage de l’intelligence artificielle.

L’article 47 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifié, impose que les décisions produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne puissent être prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Toutefois, cette disposition ne concerne que les décisions entièrement automatisées, ce qui n’est pas le cas de la programmation du contrôle fiscal, laquelle fait intervenir un agent humain dans le processus décisionnel. Le champ d’application de cette garantie reste donc limité en matière fiscale.

La montée en puissance annoncée de l’intelligence artificielle générative dans les outils de la DGFiP, couplée à l’extension continue des données accessibles via les échanges automatiques d’informations internationaux (EAI, DAC 7, DAC 8), rend nécessaire une réflexion approfondie sur l’adaptation des garanties du contribuable. Le défi n’est pas de ralentir la modernisation du contrôle fiscal, qui est légitime et nécessaire, mais d’assurer que cette modernisation ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux du contribuable.

Conclusion

L’intelligence artificielle a profondément transformé le contrôle fiscal français. Le data mining, les algorithmes prédictifs et le croisement automatisé des données sont devenus des outils centraux de la DGFiP. La doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation offrent un cadre protecteur qui, sans être négligeable, présente des lacunes significatives face à la puissance de ces nouveaux outils.

Le verrou principal demeure l’impossibilité pour le contribuable d’accéder aux algorithmes qui déterminent sa sélection et, dans une certaine mesure, le quantum des rehaussements. Tant que ce verrou n’aura pas été levé, le déséquilibre entre l’administration et le contribuable persistera, en dépit des garanties procédurales existantes.

Pour les contribuables confrontés à un contrôle fiscal dont le déclenchement paraît reposer sur des traitements algorithmiques, il est essentiel d’être assisté par un avocat fiscaliste dès les premiers actes de la procédure. Une intervention précoce permet de vérifier la régularité des traitements informatiques mis en œuvre par le vérificateur, de s’assurer du respect des options offertes par l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, et de contester utilement les rehaussements fondés sur des traitements dont les paramètres n’auraient pas été dûment communiqués.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux du contrôle fiscal, accompagne les contribuables à chaque étape de la procédure, de l’avis de vérification à la contestation des rehaussements devant les juridictions administratives et judiciaires.

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