Par un arrêt du 7 mai 2026, la 5ème chambre de la Cour d’appel de Metz (n°24/01921) a eu à se prononcer sur l’effet dévolutif de l’appel et sur la validité d’une clause statutaire abrégeant le délai de prescription à deux ans pour le remboursement des avoirs sociaux d’un membre sortant d’une association coopérative. Un artisan coiffeur, membre d’une association coopérative, a cessé son activité et a été radié du répertoire des métiers en 1999. Il a transmis le certificat de radiation par courriel le 28 août 2014. Par un courriel du 18 décembre 2015, l’association a reconnu avoir reçu ce certificat et a établi un décompte des ristournes capitalisées. Ce n’est que le 20 novembre 2020 que l’intéressé a assigné l’association en paiement de ses avoirs sociaux. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz, par ordonnance du 17 septembre 2024, a déclaré son action irrecevable comme prescrite et a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour fin de non-recevoir dilatoire. L’intéressé a interjeté appel, contestant tant la régularité de la saisine de la cour que la prescription opposée. La question de droit centrale était de savoir si la clause statutaire prévoyant un délai de deux ans pour réclamer le remboursement des ristournes capitalisées était applicable, et si l’appelant avait valablement saisi la cour d’appel malgré une demande d’infirmation » en toutes ses dispositions « . La cour d’appel a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, déclarant l’action irrecevable et rejetant les demandes accessoires. Elle a en effet considéré que l’objet de l’appel était suffisamment déterminé par la déclaration d’appel reproduisant les chefs critiqués, et que la prescription de deux ans, point de départ fixé au 28 août 2014, était acquise au jour de l’assignation. Il conviendra d’examiner la régularité de l’effet dévolutif retenu par la cour (I), avant d’analyser la solution retenue s’agissant de la prescription contractuelle abrégée (II).
I. La validation de l’effet dévolutif de l’appel par l’interprétation souple des nouvelles règles procédurales
La cour d’appel a dû trancher un incident procédural soulevé par l’intimée, qui soutenait que les premières conclusions de l’appelant, demandant l’infirmation » en toutes ses dispositions « , ne valaient pas reprise des chefs du dispositif critiqués, privant ainsi la cour de tout pouvoir de connaître de l’appel. La cour a rejeté cette argumentation en rappelant les principes issus du décret du 29 décembre 2023 et de l’avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2025.
A. Le caractère déterminant de la déclaration d’appel comme seul acte fixant l’étendue de la dévolution
La cour rappelle que la déclaration d’appel, lorsqu’elle énumère littéralement les chefs du dispositif critiqués, suffit à opérer la dévolution. Elle écarte ainsi l’exigence d’une reprise systématique dans le dispositif des premières conclusions. Selon les motifs de l’arrêt, » si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions « . En l’espèce, l’appelant avait, dans sa déclaration du 16 octobre 2024, repris intégralement chacun des chefs de l’ordonnance querellée. La cour en déduit que l’objet de la saisine était déterminé de manière suffisante, et que la formule » infirmer en toutes ses dispositions « ne pouvait être considérée comme un complément ou une rectification. Cette position s’inscrit dans une interprétation finaliste des textes, visant à éviter que des vices de forme n’entravent l’accès au juge d’appel.
B. La portée de la formule » infirmer en toutes ses dispositions « face aux exigences de l’article 954 du code de procédure civile
L’intimée arguait que cette formule, trop générale, ne répondait pas aux exigences de l’article 954 imposant que le dispositif des conclusions énonce les chefs de jugement critiqués. La cour écarte cette lecture en relevant que la déclaration d’appel, acte fondateur de l’appel, avait déjà procédé à cette énumération. Elle souligne que les premières conclusions, notifiées dans le délai de deux mois, se bornaient à solliciter l’infirmation totale, ce qui n’est pas une irrégularité dès lors que la déclaration d’appel est précise. De plus, les dernières conclusions de l’appelant reprenaient de manière détaillée les chefs d’infirmation sollicités. Ainsi, la cour juge que le dispositif des premières conclusions ne nécessitait pas une répétition des chefs déjà énoncés, conformément à l’avis de la 2e chambre civile du 20 novembre 2025 (n° 25-70.017). Cette solution pragmatique évite un excès de formalisme et assure l’effectivité de l’appel.
II. La confirmation de la prescription abrégée par une qualification rigoureuse des créances sociales
La cour d’appel a également confirmé l’irrecevabilité de l’action au fond, en retenant que la clause statutaire réduisant le délai de prescription à deux ans était valable et que ce délai était expiré lors de l’assignation.
A. L’exclusion des ristournes capitalisées de la catégorie des créances périodiques
L’appelant soutenait que les ristournes capitalisées constituaient des créances périodiques, soumises à l’exception de l’article 2254 alinéa 3 du code civil, interdisant toute clause abrégeant la prescription pour les paiements à termes périodiques. La cour rejette cette thèse en analysant la nature des droits du membre sortant. Elle relève que » le droit au remboursement est ouvert au membre sortant, à l’occasion de sa sortie « et qu’aucune stipulation statutaire ne prévoit un versement périodique des ristournes. Celles-ci sont capitalisées et versées en une seule fois lors de la liquidation des comptes. La cour en conclut que l’article 2254 alinéa 3 ne s’applique pas, car il vise les contrats à exécution successive (loyers, salaires, etc.), ce qui n’est pas le cas d’une obligation unique née de la sortie. Par conséquent, les parties étaient libres de stipuler un délai de prescription abrégé de deux ans, en application de l’article 2254 alinéa 1.
B. La fixation du point de départ et l’absence de cause interruptive admise
Le point de départ du délai de deux ans était fixé par les statuts à la date de réception du certificat de radiation par l’association. L’appelant avait envoyé ce certificat le 28 août 2014 par courriel, et l’association y avait répondu sans contester sa réception. La cour écarte l’argument selon lequel seul un accusé de réception formel aurait pu faire courir le délai, notant qu’aucune obligation contractuelle d’accuser réception n’était prévue. Elle retient que le courriel du 18 décembre 2015, mentionnant le décompte fondé sur l’année de radiation 1999, démontre la connaissance du certificat par l’association. Dès lors, le point de départ est le 28 août 2014 et la prescription était acquise au 29 août 2016. L’appelant invoquait une interruption par reconnaissance de dette en 2018, mais la cour estime que cette reconnaissance est postérieure à l’acquisition de la prescription et ne peut donc la faire revivre. En outre, le courrier de 2018 émanait de l’appelant en qualité de gérant d’une société distincte, ce qui ne lie pas l’association. Ainsi, l’assignation de 2020 est tardive, l’action étant définitivement prescrite.