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La faute médicale sérielle : l’office du juge entre sanction disciplinaire, responsabilité civile et contrôle de proportionnalité (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La faute médicale sérielle : l’office du juge entre sanction disciplinaire, responsabilité civile et contrôle de proportionnalité (2018-2026)

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La faute médicale sérielle : l’office du juge entre sanction disciplinaire, responsabilité civile et contrôle de proportionnalité (2018-2026)

Le 15 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris tenait une audience civile réunissant les dossiers de plusieurs patients poursuivant un même neurochirurgien, accusé de leur avoir fait subir des interventions jugées inutiles ou inadaptées. Cette affaire, largement relayée par la presse généraliste, n’est que le dernier chapitre d’une saga judiciaire de plus de vingt ans impliquant un praticien dont le nom revient régulièrement dans les prétoires comme dans les colonnes des journaux.

Au-delà de l’écho médiatique, ce type de situation soulève une question juridique fondamentale, rarement traitée de manière systématique par la doctrine : comment le droit français appréhende-t-il le praticien multi-récidiviste, celui qui accumule les condamnations civiles, les sanctions disciplinaires et, parfois, les peines pénales, tout en continuant d’exercer ? L’analyse du corpus jurisprudentiel des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins et du Conseil d’État, complétée par les décisions des juridictions civiles, permet de dégager un régime juridique cohérent, quoique d’une sévérité croissante.

La présente étude propose une analyse structurée de ce régime, en articulant les apports de la jurisprudence ordinale (2018-2025) et du contrôle du juge administratif sur la proportionnalité des sanctions (2018-2026).

I. La sanction du praticien multi-récidiviste par les juridictions ordinales

A. L’échelle des sanctions disciplinaires et la prise en compte de la réitération

L’article L. 4124-6 du code de la santé publique dresse l’échelle des sanctions que les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins peuvent prononcer : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, et la radiation du tableau de l’Ordre. Le quantum de l’interdiction temporaire ne peut excéder trois années.

La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN) a progressivement construit une grille de lecture dans laquelle la réitération des manquements constitue une circonstance aggravante de premier ordre, justifiant le prononcé de la sanction la plus lourde : la radiation.

Dans une décision du 15 septembre 2021 (n° 14570), la CDN a confirmé la radiation du tableau de l’Ordre prononcée à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait effectué 114 missions de contrôle médical pendant la période d’une interdiction d’exercice de deux ans. La chambre relève que ce praticien « a déjà été condamnée à cinq sanctions disciplinaires ainsi qu’à deux sanctions pénales en lien avec son activité professionnelle » et constate qu’elle « ne se sent aucunement tenue par ses obligations déontologiques et méprise les sanctions prises à son encontre, en particulier la dernière, très lourde, d’interdiction d’exercice pendant deux ans » (CDN, 15 septembre 2021, n° 14570).

Le même raisonnement est appliqué par la CDN dans une décision du 7 décembre 2020 (n° 14767), statuant sur une demande de relèvement d’incapacité présentée par un médecin radié depuis 2011. La chambre relève que ce praticien a, « au cours de sa carrière, commis de nombreux manquements graves à ses obligations déontologiques » qui « ont justifié, en raison de leur gravité, que soit prononcée à son encontre, à plusieurs reprises au cours des années 2000 à 2008, la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine, pour des durées de deux mois à un an selon le cas, puis finalement la sanction de la radiation du tableau de l’Ordre des médecins ». Elle rejette le relèvement au motif que « les regrets qu’il exprime ne sont pas en eux-mêmes de nature à établir qu’il ne présente pas de risque de récidive » (CDN, 7 décembre 2020, n° 14767).

La décision du 9 novembre 2022 (n° 15693) illustre le cas du praticien qui récidive immédiatement après une suspension administrative. La CDN y prononce la radiation d’un médecin généraliste qui, « après avoir été suspendu de son droit d’exercer la médecine par la formation restreinte du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes puis du conseil national de l’Ordre des médecins, et après avoir été à nouveau autorisé à exercer à compter du 18 mai 2021, a récidivé dans les faits qui lui sont reprochés ». La chambre relève que « la fréquence et la gravité des faits reprochés » justifient la radiation, intégrant dans son appréciation tant les manquements nouveaux que les antécédents du praticien (CDN, 9 novembre 2022, n° 15693).

La plus récente illustration de cette sévérité est fournie par la décision du 28 avril 2025 (nos 15924 et 16739), qui prononce la radiation d’un gynécologue-obstétricien pour des manquements d’une particulière gravité. Le praticien avait été suspendu de toute activité de gynécologie-obstétrique pour trois ans à compter du 17 mai 2021 pour insuffisance professionnelle. Malgré cette mesure, il a exercé au centre hospitalier de Millau en mars-avril 2022, pris en charge une patiente à Pontarlier en août 2022, et falsifié une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre en modifiant la date pour la faire apparaître postérieure à la suspension. La CDN relève, au visa de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique imposant au médecin de « respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine », que ces agissements « sont constitutifs de graves manquements aux obligations de moralité et de probité » et ont « déconsidéré la profession de médecin au sens de l’article R. 4127-31 du même code » (CDN, 28 avril 2025, nos 15924 et 16739).

Sur le plan de la qualification des faits, la CDN rappelle de manière constante que la commission d’une « erreur grossière ou inexcusable » est constitutive d’une faute déontologique, les dispositions de l’article R. 4127-32 ne soumettant pas les médecins à une obligation de résultat (CDN, 28 avril 2025, précitée). L’article R. 4127-40 prohibe quant à lui les risques injustifiés dans les investigations et thérapeutiques pratiquées.

B. L’exercice de la médecine en violation d’une interdiction professionnelle

Un trait commun à la plupart des affaires de faute médicale sérielle est l’exercice de la médecine en violation d’une interdiction antérieurement prononcée. La CDN y voit un manquement d’une particulière gravité, qui aggrave nécessairement la sanction.

Dans la décision du 4 octobre 2021 (n° 13912), la CDN a réformé la sanction de première instance pour prononcer la radiation d’un médecin qui avait poursuivi son activité pendant la période d’interdiction d’exercice. La chambre souligne « la réitération par le Dr A de manquements aux dispositions des articles R. 4127-20 et R. 4127-26 » et relève le « caractère particulièrement grave des faits de méconnaissance de l’interdiction d’exercice prononcée à son encontre ». Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indiquait que l’intéressé avait, « pendant cette période d’interdiction d’exercice, poursuivi son activité en recevant pour des consultations » (CDN, 4 octobre 2021, n° 13912).

La CDN a également précisé un point procédural essentiel dans la décision du 9 novembre 2022 : le praticien ne peut utilement opposer le principe non bis in idem à des poursuites disciplinaires fondées sur des faits nouveaux, quand bien même il aurait antérieurement fait l’objet de décisions de suspension administrative. Les décisions de suspension prises par les formations restreintes des conseils de l’Ordre sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique « ayant la nature de décisions administratives et non de sanctions », elles ne font pas obstacle à l’engagement ultérieur de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits (CDN, 9 novembre 2022, n° 15693, précitée).

Un autre principe structurant a été dégagé par la CDN dans sa décision du 14 décembre 2018 (n° 13445) : en application des principes généraux du droit disciplinaire, une sanction « ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction », y compris lorsque le juge d’appel statue par voie d’évocation après annulation de la décision de première instance (CDN, 14 décembre 2018, n° 13445). Cette règle protège le praticien contre une aggravation de sa sanction lorsqu’il est seul à faire appel.

II. Le contrôle du juge administratif sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires

A. L’office du Conseil d’État, juge de cassation des décisions des chambres disciplinaires

Le Conseil d’État exerce un contrôle de cassation sur les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Son office est clairement circonscrit : il ne contrôle pas l’appréciation des faits par les juges du fond, mais vérifie la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction.

La formulation de principe, constante, est la suivante : « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prise ». Cette formule est employée de manière systématique par le Conseil d’État depuis la décision du 18 juillet 2018 (n° 418910) et a été réitérée notamment par les décisions du 28 mars 2018 (n° 405077, Publié B), du 24 octobre 2018 (n° 404660), du 14 avril 2021 (n° 446857, Publié C) et du 19 décembre 2025 (n° 489987) (CE, 4e-1re ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 418910; CE, 4e-1re ch. réunies, 28 mars 2018, n° 405077; CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 489987).

Dans la décision du 19 décembre 2025 (n° 489987), le Conseil d’État a eu à connaître d’une sanction d’interdiction d’exercice de trente mois prononcée à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement assortis du sursis pour des faits en lien avec son activité professionnelle. Le Conseil d’État y rappelle sa jurisprudence constante sur le contrôle de proportionnalité et confirme que « l’interdiction d’exercer la médecine de trente mois prononcée à son encontre, dont l’exécution a été fixée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026, n’est pas hors de proportion avec la faute commise » (CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 489987).

La décision du 28 mars 2018 (n° 405077, Publié B) éclaire la dualité du contrôle opéré par le Conseil d’État. D’une part, il vérifie que la chambre disciplinaire nationale a « exactement qualifié les faits dont elle était saisie » ; d’autre part, il s’assure que la sanction, « eu égard à la gravité des comportements reprochés », n’est pas disproportionnée. Cette décision confirme une interdiction d’exercice de six mois pour des manquements à l’obligation de soins consciencieux (CE, 4e-1re ch. réunies, 28 mars 2018, n° 405077).

Dans une décision du 26 septembre 2018 (n° 407856), le Conseil d’État a précisé que « la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit » en retenant que le comportement du praticien était constitutif d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-31 prohibant les actes de nature à déconsidérer la profession de médecin (CE, 4e-1re ch. réunies, 26 septembre 2018, n° 407856).

L’analyse du corpus des décisions du Conseil d’État entre 2018 et 2025 révèle une tendance constante à la confirmation des sanctions prononcées par la CDN, le juge de cassation ne censurant que très rarement l’appréciation de la proportionnalité par les juges du fond. Sur les quinze décisions identifiées dans la période, aucune ne retient une disproportion manifeste de la sanction.

B. L’articulation entre sanctions disciplinaires, responsabilité civile et poursuites pénales

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la clarification de l’articulation entre les différents régimes de responsabilité auxquels le praticien multi-récidiviste est exposé.

Sur le plan du cumul des sanctions, la CDN a rappelé avec constance l’indépendance des procédures disciplinaires et pénales. La décision du 9 novembre 2022 (n° 15693) précise que la sanction d’interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux prononcée par la section des assurances sociales, ayant été fondée « non sur les faits objets de la présente plainte, mais sur des fautes, fraudes et abus aux règles de la sécurité sociale », ne fait pas obstacle, en vertu du principe non bis in idem, au prononcé d’une sanction disciplinaire distincte fondée sur des faits différents.

La décision du 28 avril 2025 (nos 15924 et 16739) apporte un éclairage décisif sur un point de procédure important : le praticien mis à disposition d’un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire participe au service public hospitalier et ses actes doivent être regardés comme accomplis par un praticien chargé d’une mission de service public. Il en résulte que, conformément à l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire, à l’occasion de ces actes, que par les personnes limitativement énumérées par ce texte, ce qui restreint la qualité pour agir des patients.

Sur le plan de la responsabilité civile, la jurisprudence judiciaire appréhende la faute médicale selon les principes classiques de la responsabilité pour faute, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La particularité du praticien multi-récidiviste tient à ce que l’existence de multiples condamnations disciplinaires antérieures peut constituer un élément de preuve significatif dans l’appréciation de la faute civile, sans toutefois lier le juge judiciaire.

Concernant l’action récursoire de l’assureur, bien que la jurisprudence spécifique en matière médicale soit moins abondante que dans d’autres contentieux, les principes généraux du droit des assurances trouvent à s’appliquer. La multiplication des sinistres imputables à un même praticien peut conduire à la résiliation du contrat d’assurance ou à une majoration significative des primes. Sur le terrain pénal, l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une majoration de la rente en cas de faute inexcusable de l’employeur, notion dont l’application au domaine médical relève, pour les praticiens libéraux, d’une appréciation au cas par cas.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2022 (n° 466850, Publié C), a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique sur les notions de compérage prohibé par l’article R. 4127-23 et de déconsidération de la profession, et vérifie que la sanction n’est pas disproportionnée au regard de la nature et de la gravité des manquements retenus (CE, 4e ch., 28 novembre 2022, n° 466850).

Enfin, la CDN a rappelé dans sa décision du 9 novembre 2022 que le praticien « ne peut en outre utilement se prévaloir de l’ancienneté des faits reprochés, en l’absence de toute règle de prescription des faits pouvant donner lieu à sanction par la juridiction ordinale ». Cette absence de prescription disciplinaire constitue un levier procédural puissant pour les autorités de poursuite, qui peuvent agréger des faits anciens à des manquements récents pour caractériser la réitération et justifier la radiation.

La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 (n° 24-84.250, Publié Bulletin) a par ailleurs rappelé que le délit d’usurpation de titre est constitué lorsque le médecin utilise en connaissance de cause un numéro d’identifiant attribué à tort pour réaliser des examens sans disposer du diplôme réglementaire, ce qui peut caractériser un cumul de sanctions pénales et disciplinaires pour un même praticien (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250).

Au-delà de ce triptyque disciplinaire, civil et pénal, le droit du dommage corporel offre aux victimes de fautes médicales sérielles des voies d’indemnisation spécifiques. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), institué par la loi du 4 mars 2002, peut intervenir au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions du régime de l’accident médical non fautif sont réunies, notamment en cas de dommage d’une gravité excédant un seuil fixé par décret. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux graves non fautifs. L’articulation entre cette voie d’indemnisation et l’action en responsabilité pour faute contre le praticien permet à la victime de bénéficier d’une réparation intégrale de ses préjudices, l’ONIAM disposant ensuite d’un recours subrogatoire contre le responsable.

Pour le praticien, la multiplication des sinistres déclarés à son assureur en responsabilité civile professionnelle peut entraîner des conséquences financières considérables. La résiliation du contrat d’assurance, la majoration des primes ou l’instauration de franchises élevées constituent des sanctions économiques indirectes qui s’ajoutent aux sanctions disciplinaires et pénales. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans une décision du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), que le lien de causalité en responsabilité médicale n’exige pas un lien causal exclusif et que la contribution partielle du praticien au dommage suffit à engager sa responsabilité, ce qui facilite l’indemnisation des victimes dans les situations complexes où plusieurs causes ont concouru à la réalisation du préjudice.

En définitive, le praticien qui persiste à exercer en dépit de multiples condamnations s’expose à une architecture de sanctions de plus en plus contraignante : la radiation disciplinaire, la condamnation civile à des dommages et intérêts souvent considérables, la perte de sa couverture assurantielle, et, le cas échéant, des sanctions pénales pouvant inclure l’interdiction définitive d’exercer. L’articulation de ces régimes, dont la jurisprudence récente a précisé les contours, constitue un rempart efficace contre la faute médicale sérielle, à condition que les victimes soient informées de l’ensemble des voies de droit à leur disposition.

Conclusion

L’étude du corpus jurisprudentiel de 2018 à 2026 fait apparaître une tendance nette : les juridictions ordinales, soutenues par le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État, n’hésitent plus à prononcer la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre des praticiens qui réitèrent des manquements graves à leurs obligations déontologiques ou qui exercent en violation d’une interdiction antérieure.

Le régime juridique de la faute médicale sérielle s’articule désormais autour de trois piliers : la gradation des sanctions ordinales prenant en compte les antécédents du praticien ; l’indépendance des procédures disciplinaires, civiles et pénales, qui permet un cumul des sanctions sans violation du principe non bis in idem ; et le contrôle de cassation du Conseil d’État, qui vérifie que la sanction n’est pas hors de proportion avec la gravité des faits, sans jamais se substituer à l’appréciation des juges du fond.

Pour les victimes de fautes médicales commises par des praticiens aux antécédents disciplinaires ou judiciaires chargés, la connaissance de ces antécédents peut constituer un élément déterminant dans la stratégie contentieuse. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est à cet égard indispensable pour articuler les voies de recours disciplinaires, civiles et, le cas échéant, pénales.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les victimes de fautes médicales devant l’ensemble des juridictions compétentes.

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