Management fees : la déductibilité fiscale à l’épreuve de la convergence des jurisprudences du Conseil d’État (2023-2026)
Les conventions de management fees — ou conventions de prestations de services intragroupes — constituent un outil quotidien de gestion des groupes de sociétés. La société mère, souvent holding animatrice, refacture à ses filiales des prestations administratives, financières, commerciales ou techniques. En contrepartie, la filiale déduit ces sommes de son résultat imposable. Ce mécanisme, en apparence banal, concentre pourtant l’essentiel du contentieux fiscal des entreprises de taille intermédiaire.
Depuis 2023, le Conseil d’État a opéré un resserrement doctrinal significatif des conditions de déductibilité des management fees. Par deux arrêts de principe rendus en formation de chambres réunies — Collectivision le 4 octobre 2023 et Kyowa Synchro Technology Europe le 26 avril 2024 — la Haute juridiction administrative a posé une grille d’analyse exigeante que les cours administratives d’appel appliquent désormais de manière convergente. Ce mouvement s’est accentué en 2026 avec de nouvelles décisions précisant les obligations documentaires pesant sur les entreprises.
L’enjeu est considérable : la remise en cause de la déductibilité emporte non seulement un rappel d’impôt sur les sociétés, mais également des pénalités pour manquement délibéré lorsque l’administration caractérise l’absence de contrepartie réelle. S’y ajoute, lorsque la convention est conclue entre entités situées dans des États différents, le risque de qualification de transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts.
Cet article propose une analyse doctrinale croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, afin d’identifier les standards actuels de déductibilité et les stratégies de sécurisation offertes aux entreprises.
I. Les conditions de fond de la déductibilité : de l’acte anormal de gestion à l’exigence d’une contrepartie identifiée
A. Le cadrage doctrinal par le BOFiP : la triple condition de réalité, de contrepartie et de proportionnalité
La doctrine administrative fournit un cadre structuré à l’analyse de la déductibilité des charges intragroupes. Selon le BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-10, une société ne peut comprendre dans ses charges les avantages qu’elle accorde à une autre société dans le cadre d’une gestion commerciale anormale, c’est-à-dire dans un intérêt autre que le sien. Le Conseil d’État considère que les avantages consentis entre sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale normale, mais cette présomption peut être renversée par l’administration.
Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-10, mis à jour le 10 décembre 2025, précise que, pour que la charge soit déductible et que le paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion, le service rendu doit être effectif et sa rémunération conforme au principe de pleine concurrence. Ce document, qui constitue la référence centrale en matière de services intragroupes, indique que « les sociétés d’un même groupe se rendent fréquemment des services d’ordre administratif, financier, commercial ou technique » et que « c’est généralement la société mère qui centralise les services communs et qui les refacture à ses filiales ».
Le BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-20 rappelle que « le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale ». Par symétrie, la prise en charge par une filiale de prestations facturées sans contrepartie réelle relève du même mécanisme correctif.
S’agissant spécifiquement des prestations immatérielles, le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-30 souligne que les opérations rémunérées « revêtent le plus souvent le caractère de prestations de services immatérielles dont il convient d’apprécier la réalité ». Le Conseil d’État rejette classiquement la déduction en l’absence de justification de la réalité des services dont elles constitueraient la contrepartie (CE, 18 juin 1980, n° 17356). L’administration conserve en outre le droit d’en discuter le montant si ce dernier apparaît anormalement élevé compte tenu des services effectivement rendus (CE, 25 avril 1990, n° 56726).
La charge de la preuve obéit à un mécanisme distributif précis, rappelé par le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-60-30 et par le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20. En premier lieu, il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, tant du principe de la déductibilité de la charge que de son montant. Ce n’est qu’une fois cette obligation satisfaite qu’il incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve du caractère anormal de l’acte.
Ce mécanisme probatoire est d’une importance pratique considérable. En effet, la plupart des redressements contestés devant le juge de l’impôt aboutissent à une validation de la position de l’administration non parce que la convention de management fees était fictive, mais parce que l’entreprise n’a pas été en mesure de produire les éléments documentaires suffisants pour satisfaire à la charge de la preuve initiale. L’enjeu est donc moins juridique que probatoire : la formalisation écrite de la convention, la tenue d’une comptabilité analytique des prestations et la conservation des justificatifs contemporains constituent le premier rempart contre le risque de redressement.
Le BOFiP BOI-IS-BASE-30-20-10, relatif à la rémunération des dirigeants, complète ce cadre en rappelant que « les indemnités et allocations forfaitaires pour frais constituent un élément de rémunération indirecte déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies ». Cet élément de rémunération doit être pris en considération pour l’appréciation du caractère normal de l’ensemble des rémunérations. La frontière entre rémunération du dirigeant et management fees versés à sa holding personnelle est ainsi au cœur du contrôle exercé par l’administration.
B. La jurisprudence Collectivision-Kyowa : le tournant de 2023-2024
L’arrêt CE, 9e-10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Société Collectivision, publié au Recueil Lebon, constitue le point de bascule. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction, par la société Collectivision, des honoraires versés à la société Sonely à raison de prestations de management réalisées par un dirigeant commun aux deux entités. Le Conseil d’État a jugé que « les fonctions confiées par la convention signée le 1er juin 2013 entre les deux sociétés font double emploi avec les fonctions normalement dévolues au gérant de la société bénéficiaire des prestations » (CETATEXT000048157006).
La portée de cet arrêt est triple. D’une part, il consacre le principe selon lequel la rémunération indirecte d’un dirigeant via une convention de management fees doit être appréciée au regard du risque de double emploi avec les fonctions sociales de l’intéressé. D’autre part, il inverse la charge probatoire dès lors que le contribuable n’établit pas la réalité et la valeur des prestations. Enfin, il confirme que l’administration peut écarter une convention de management fees sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse des parties.
Cette grille a été confirmée et approfondie par l’arrêt CE, 3e-8e ch. réunies, 26 avril 2024, n° 458958, Société Kyowa Synchro Technology Europe (CETATEXT000049478758). Dans cette espèce, la société Kyowa, filiale française d’un groupe japonais, avait déduit des sommes versées à sa société mère Sojitz Corporation en exécution d’un contrat d’assistance technique et commerciale. Le Conseil d’État a jugé que l’administration était fondée à réintégrer ces sommes dès lors que « la société requérante n’apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations correspondantes ». L’arrêt Kyowa étend le raisonnement Collectivision aux conventions internationales et consacre l’obligation, pour la filiale française, de démontrer que les prestations facturées par une société mère étrangère correspondent à des services effectifs, individualisés et proportionnés.
La cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, a rappelé le 3 avril 2025 (n° 23MA02484, CETATEXT000051428602) que le versement d’honoraires de gestion constitue un appauvrissement de la société versante et un acte anormal de gestion lorsque les fonctions externalisées font double emploi avec les fonctions normalement dévolues au dirigeant de la société bénéficiaire.
La portée pratique de cette jurisprudence pour les groupes de sociétés est immédiate. Lorsqu’un dirigeant exerce simultanément des fonctions sociales dans la filiale et des prestations de services via sa holding personnelle, la convention de management fees doit impérativement distinguer les prestations relevant de son mandat social de celles relevant de la convention de services. À défaut, l’administration pourra présumer que les prestations facturées font double emploi avec les fonctions sociales et réintégrer les sommes correspondantes dans le résultat imposable de la filiale. La convention devra en outre préciser la nature des prestations, leur volume horaire, leur périodicité et le mode de calcul de la rémunération, en s’attachant à démontrer que le prix pratiqué n’excède pas celui auquel des prestations équivalentes seraient facturées entre entreprises indépendantes.
L’enseignement principal des arrêts Collectivision et Kyowa réside dans l’exigence d’une documentation préalable et contemporaine aux prestations. Il ne suffit pas de produire, au stade du contrôle, des attestations rétrospectives ou des descriptions générales de l’activité du prestataire. Le juge de l’impôt attend des éléments objectifs et vérifiables établissant, pour chaque exercice, la matérialité des prestations et leur valorisation.
II. La consolidation contentieuse : exigences documentaires et stratégies de sécurisation
A. L’office du juge de l’impôt face aux conventions de management fees : une convergence remarquable des cours administratives d’appel
La période 2023-2026 a vu les cours administratives d’appel aligner leur office sur le standard posé par le Conseil d’État. La convergence est suffisamment nette pour que l’on puisse parler d’une doctrine contentieuse stabilisée.
En premier lieu, la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17PA02373, SARL Fideclic, CETATEXT000037487138), énoncé un attendu de principe qui continue d’irriguer le contentieux : l’administration a remis en cause la déductibilité des montants afférents aux factures intragroupe revêtues « de l’unique mention « management fees », ne contenant aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations facturées ». Cet arrêt impose une exigence de granularité dans la description des prestations : la seule mention générique « management fees » est insuffisante à justifier la déductibilité.
En deuxième lieu, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 13 mai 2022 (n° 21PA00732, SAS A-Z Convergence, CETATEXT000045831418), a précisé que les affirmations non assorties « d’aucune estimation d’un temps de travail spécifique au profit de cette société, ou d’une convention de partage des frais au sein du groupe, ne peuvent, à elles seules, justifier l’existence d’une contrepartie retirée ». La cour exige ainsi une traçabilité temporelle et analytique des prestations.
En troisième lieu, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23NC00517, SA Sparflex, CETATEXT000051699982), a admis la déductibilité lorsque « les sommes sont parfaitement justifiées par les services fournis en application des conventions de prestations de services, sont appuyées des factures et pièces justificatives régulières » et que « le prix pratiqué n’est pas excessif et la réalité des prestations établie ». Cet arrêt illustre a contrario la voie de la sécurisation : une convention écrite, des factures détaillées et une justification du prix pratiqué.
La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 24 janvier 2020 (n° 18VE00059, SAS Groupe Lagasse Europe, CETATEXT000041499688), a caractérisé l’existence d’un lien de dépendance entre sociétés à partir de plusieurs indices convergents : l’absence de diversification de la clientèle du prestataire, la concentration de son chiffre d’affaires sur les seuls management fees refacturés, et l’importance des résultats réalisés. Cette décision rappelle que l’article 57 du CGI peut trouver à s’appliquer même en l’absence de formalisation juridique du lien de dépendance.
Enfin, le Conseil d’État, par une décision du 15 février 2019 (n° 407694, SARL Coplan, CETATEXT000038135377), a rappelé la règle de répartition de la charge probatoire applicable à l’ensemble du contentieux des charges : il appartient au contribuable de justifier du principe même de la déductibilité par la production d’éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service d’apporter la preuve du caractère non déductible.
Cette grille probatoire, systématiquement reprise par les juridictions du fond, constitue aujourd’hui le standard de contrôle des conventions intragroupes. Elle commande aux entreprises de constituer, dès la conclusion de la convention, un dossier documentaire complet comprenant : la convention écrite détaillant les prestations, leur périodicité et leur mode de rémunération ; les justificatifs de la réalité des prestations (comptes rendus, time sheets, livrables) ; les éléments de justification du prix (analyse de comparabilité, respect du principe de pleine concurrence) ; et les preuves du caractère non excessif de la rémunération au regard des services effectivement rendus.
La jurisprudence récente illustre également les risques spécifiques liés à l’absence de formalisation contractuelle. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23PA01999, SARL Bistro de l’Arc, CETATEXT000050394240), a jugé que des factures émises sans convention préalable et sans justificatif détaillé des prestations ne pouvaient fonder un droit à déduction. La cour a relevé que la société émettrice des factures détenait 60 % du capital de l’actionnaire unique de la société vérifiée et qu’elles avaient le même dirigeant, caractérisant ainsi une situation de dépendance propice à la fictivité des prestations.
De manière complémentaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 décembre 2019 (n° 18BX00300, SARL Établissements Franceschini, CETATEXT000039728669), a rappelé que l’obligation documentaire pesant sur le contribuable ne se limite pas à la production de la convention : « le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée ». La seule production d’une convention écrite, sans justificatifs contemporains de son exécution, est insuffisante.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 28 mai 2023 (n° 21NC00977, EURL JR, CETATEXT000047552353), a synthétisé la règle probatoire applicable : « en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ». L’arrêt rappelle que la prise en charge par une entreprise de dépenses non justifiées ne relève pas d’une gestion commerciale normale.
B. Prix de transfert et sanctions : l’articulation avec l’article 57 du CGI et les obligations documentaires
Lorsque la convention de management fees est conclue entre une société française et une entreprise étrangère liée, le risque de requalification en transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI se superpose au risque de remise en cause sur le fondement de l’acte anormal de gestion. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-10 rappelle que l’article 57 permet à l’administration de rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises à raison des bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ».
Parmi ces « autres moyens », le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 cite expressément « le versement de redevances excessives ou sans contrepartie » et « l’octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit ». La doctrine administrative précise que l’entreprise peut combattre la présomption de transfert « en démontrant que les avantages accordés à l’entreprise étrangère ont reçu une juste contrepartie ».
L’articulation entre le contrôle des management fees sur le fondement de l’acte anormal de gestion et celui sur le fondement de l’article 57 du CGI a été illustrée par l’arrêt précité Kyowa du 26 avril 2024. Dans cette espèce, la société mère japonaise facturait des prestations d’assistance que la filiale française n’avait pu justifier ni dans leur principe ni dans leur quantum. Le Conseil d’État a validé la réintégration sans qu’il soit besoin de caractériser un transfert indirect de bénéfices, le seul constat de l’absence de contrepartie réelle suffisant à fonder le redressement.
Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10-20, consacré à la politique de contrôle en matière de prix de transfert, souligne que « les risques de rectifications sont d’autant plus élevés que ces prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans avoir égard au contexte économique et à l’utilité réelle des services rendus ». Cette mise en garde vaut également pour les conventions de management fees intragroupes, même lorsque les deux entités sont situées en France.
Sur le plan procédural, le BOFiP BOI-CF-IOR-60-50 précise que l’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, demander à l’entreprise des informations et documents complémentaires sans que la charge de la preuve soit renversée. Ce mécanisme, propre à l’article 57, confère à l’administration un pouvoir d’investigation renforcé, justifiant d’autant plus la constitution préventive d’une documentation probante.
Enfin, le BOFiP BOI-INT-DG-20-40, relatif aux conventions fiscales internationales, rappelle que l’article 57 du CGI s’articule avec l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE qui consacre le principe de pleine concurrence. Cette articulation est essentielle pour les groupes internationaux : une rectification fondée sur l’article 57 peut donner lieu à une procédure amiable entre États, permettant d’éviter une double imposition.
Conclusion
La convergence des jurisprudences du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 a fait émerger un standard de contrôle exigeant mais prévisible des conventions de management fees. La déductibilité est subordonnée à la réunion cumulative de trois conditions : la réalité des prestations, démontrée par des justificatifs contemporains et circonstanciés ; l’existence d’une contrepartie effective pour la société versante, appréciée au regard de son intérêt propre ; et la proportionnalité de la rémunération, qui ne doit pas être excessive au regard des services rendus.
La sécurisation des conventions de management fees passe par la formalisation d’une convention écrite détaillée, la tenue d’une comptabilité analytique permettant de tracer les prestations, et la constitution d’un dossier documentaire justifiant le prix pratiqué au regard du principe de pleine concurrence. Les entreprises qui anticipent ces exigences réduisent considérablement le risque de remise en cause, tant sur le fondement de l’acte anormal de gestion que sur celui de l’article 57 du CGI.
L’actualité jurisprudentielle de 2026, avec notamment la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 26 juin 2025 validant la déductibilité lorsque les justificatifs sont complets, confirme que le risque fiscal ne réside pas dans le principe même des conventions intragroupes, mais dans l’insuffisance de leur documentation.