L’exercice des prérogatives de puissance publique en matière pénale se heurte de manière de plus en plus frontale à la protection des droits fondamentaux garantis par les normes constitutionnelles et conventionnelles. Parmi ces instruments de contrainte, la saisie pénale, qu’elle soit spéciale ou de patrimoine, s’est imposée en quelques décennies comme l’arme maîtresse de l’appareil répressif français pour appréhender le produit et l’instrument des infractions. Gérées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ces mesures conservatoires, ordonnées au stade de l’enquête ou de l’instruction, emportent des conséquences patrimoniales souvent irréversibles pour les personnes visées, avant même toute déclaration de culpabilité. Face à l’accroissement continu des pouvoirs d’appréhension du juge pénal, la jurisprudence a dû édifier de véritables digues procédurales pour préserver le droit de propriété, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette évolution jurisprudentielle a franchi un palier décisif entre 2024 et 2026. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige désormais un contrôle rigoureux, concret et approfondi de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits patrimoniaux par la mesure de contrainte, là où régnait auparavant une forme de présomption d’utilité publique. Les magistrats du fond ne peuvent plus se borner à vérifier la simple régularité formelle de l’acte ou la matérialité de l’infraction. Ils doivent désormais motiver concrètement l’adéquation de la saisie au but légitime recherché, en effectuant une mise en balance scrupuleuse entre la gravité des faits reprochés, la situation personnelle et familiale du propriétaire, et la valeur des biens appréhendés. Cette exigence de proportionnalité s’impose non seulement au stade du prononcé de la saisie par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, mais également devant la chambre de l’instruction statuant en appel.
L’office du juge s’est trouvé ainsi profondément renouvelé, passant d’un contrôle de légalité formelle à un contrôle de proportionnalité concret, y compris de sa propre initiative. Ce glissement s’explique par la nécessité de préserver un juste équilibre entre les exigences légitimes de la répression, notamment en matière de délinquance financière, de blanchiment et de criminalité organisée, et la sauvegarde des libertés individuelles. Il s’agit d’une évolution de fond qui touche autant la saisie immobilière que la saisie de comptes bancaires ou de parts sociales, et qui redéfinit les obligations procédurales des juridictions pénales sous peine de cassation systématique.
Le présent article se propose d’analyser les mécanismes et la portée de ce contrôle renouvelé de proportionnalité à la lumière des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle publiés au Bulletin entre 2024 et 2026. L’étude de ces mutations révèle un renforcement remarquable de l’office d’office du juge sur les saisies de patrimoine (I), ainsi qu’une protection accrue des droits des tiers et des garanties procédurales entourant ces mesures d’ingérence (II).
I. L’affirmation d’un contrôle d’office de la proportionnalité des saisies de patrimoine
A. Le fondement conventionnel et textuel de la mise en balance patrimoniale
La mise en œuvre des saisies de patrimoine, régie notamment par l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, confère au juge répressif le pouvoir d’appréhender la totalité ou une fraction des biens appartenant à un mis en cause ou dont il a la libre disposition. Cette ingérence majeure dans le patrimoine des justiciables doit nécessairement s’articuler avec l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens. La Chambre criminelle a opéré un tournant conceptuel fondamental en déduisant de la combinaison de ces normes une obligation stricte et autonome de contrôle de proportionnalité, indépendamment de la qualification de l’infraction ou du produit de celle-ci.
La haute juridiction a rappelé les principes cardinaux gouvernant l’office du juge du fond lors de la confirmation d’une saisie de patrimoine. Dans un arrêt de censure particulièrement significatif, la Cour a affirmé de manière très claire qu’un contrôle de proportionnalité concret et individualisé est une exigence absolue qui s’impose à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie d’un appel contre une ordonnance de saisie patrimoniale globale. Il a été énoncé qu’ « il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361). Par cette formule, la chambre criminelle censure les décisions qui se retranchent derrière des formules stéréotypées ou des références abstraites à la complexité des schémas de fraude financière pour éluder l’examen concret des répercussions matérielles de la mesure sur la situation du propriétaire.
La portée de cette exigence jurisprudentielle réside dans la méthode d’évaluation imposée aux juges. Pour être proportionnée, l’atteinte au droit de propriété ne peut se contenter d’être utile à l’enquête ou de correspondre théoriquement à une peine encourue. Elle doit faire l’objet d’une motivation spécifique, détaillant les circonstances réelles de l’infraction reprochée et la personnalité morale ou physique de l’entité visée. La simple existence d’indices graves ou concordants de culpabilité ne saurait suffire à justifier l’appréhension globale d’un actif financier ou immobilier. Le juge pénal doit caractériser la nécessité de la mesure au regard de la gravité objective des faits, en s’interdisant toute disproportion manifeste entre le préjudice supposé causé à l’ordre public ou aux victimes et l’anéantissement économique induit par la saisie.
Cette approche est constante et s’applique également à la peine complémentaire de confiscation, qui constitue l’aboutissement naturel de la mesure conservatoire de saisie. Récemment, la Chambre criminelle a rappelé l’office du juge répressif lors du prononcé de telles peines patrimoniales. Elle a jugé, au visa de l’article 1er du Premier protocole additionnel, du Code pénal et du Code de procédure pénale, que hors le cas où la confiscation porte sur le produit direct ou indirect de l’infraction dans sa totalité, le tribunal doit obligatoirement apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. La haute juridiction a précisé qu’ « en application des deux premiers de ces textes, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242). La Cour de cassation exige donc des juges du fond une motivation en deux temps, rigoureuse et exhaustive : d’une part, ils doivent s’assurer du caractère légalement confiscable du bien en précisant sa nature, son origine et son lien avec l’infraction principale, d’autre part, ils doivent s’expliquer sur la proportionnalité de l’ingérence.
La distinction opérée par la Cour de cassation entre le produit ou l’objet direct de l’infraction et les autres catégories de biens susceptibles de confiscation est de la plus haute importance pratique pour notre cabinet, actif en matière de défense pénale. Lorsque le bien saisi représente le produit direct de l’infraction, par exemple les fonds provenant d’un détournement caractérisé, le contrôle de proportionnalité est théoriquement écarté car l’auteur ne saurait se prévaloir d’un droit de propriété légitime sur des valeurs d’origine illicite. En revanche, dès que la mesure porte sur des biens de remplacement saisis en valeur, ou sur le patrimoine général du prévenu en application des alinéas 5 et 6 de l’article 131-21 du Code pénal, l’examen de proportionnalité redevient obligatoire. Le juge doit s’expliquer de manière approfondie sur la nécessité de l’atteinte patrimoniale au regard de la situation globale de l’intéressé, sous peine de voir sa décision censurée pour insuffisance caractérisée de motifs.
B. L’office d’office du juge et l’obligation de motivation individualisée
L’aspect le plus remarquable de cette mutation jurisprudentielle concerne le caractère d’office du contrôle de proportionnalité. Longtemps, la Cour de cassation a considéré que les juges du fond n’étaient tenus d’examiner la proportionnalité d’une saisie ou d’une confiscation que si les parties soulevaient expressément ce moyen dans leurs écritures ou conclusions. Ce fardeau procédural reposait entièrement sur la défense, privant d’un recours effectif les justiciables mal conseillés ou dépourvus d’assistance technique spécialisée lors des premières phases de l’enquête. L’évolution intervenue entre 2024 et 2026 opère un renversement historique : lorsque la mesure repose sur la saisie ou la confiscation du patrimoine général, l’examen de proportionnalité devient un moyen d’ordre public que le juge doit soulever et appliquer de sa propre initiative, d’office.
Cette règle d’office a été formellement consacrée et théorisée par la Chambre criminelle dans des décisions marquantes. La Haute juridiction a énoncé de manière solennelle que le contrôle de proportionnalité doit être exercé de manière autonome et spontanée par les magistrats dès lors qu’il s’agit d’appréhender le patrimoine de l’intéressé. Elle a affirmé qu’ « il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694). Cette obligation d’office métamorphose l’office du juge pénal : il ne peut plus se contenter d’être le récepteur passif des arguments des parties. Il doit se faire le garant actif du respect de l’équilibre constitutionnel et conventionnel des droits patrimoniaux.
L’obligation de motivation concrète qui en découle interdit le recours à des affirmations d’ordre général ou abstrait. La Chambre criminelle exerce un contrôle de plus en plus serré sur la substance même des motifs retenus par les cours d’appel pour justifier la proportionnalité des saisies. Elle censure impitoyablement les arrêts qui se bornent à déclarer que la saisie est proportionnée en raison de l’ampleur des sommes en jeu ou de la gravité inhérente aux infractions financières. La Haute instance exige des juges qu’ils collectent et analysent des données concrètes relatives à la situation financière, matérielle, familiale et sociale de la personne physique ou morale visée. L’impact de la saisie sur la pérennité économique d’une entreprise ou sur la subsistance matérielle d’une famille doit être scrupuleusement mesuré.
Le manquement à cette obligation de motivation est lourdement sanctionné. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-80.361), la chambre de l’instruction avait confirmé la saisie d’une somme d’argent importante sur le compte d’une société civile immobilière en relevant simplement que la mesure laissait à sa disposition une somme résiduelle suffisante pour lui permettre de poursuivre ses activités. La Chambre criminelle a censuré cette motivation incomplète, en jugeant qu’en se déterminant par de tels motifs, sans s’expliquer davantage sur la gravité concrète de l’infraction et sur la personnalité de la société civile immobilière appelante, la cour d’appel n’avait pas légalement justifié sa décision. La Cour suprême montre ainsi qu’un calcul arithmétique grossier ou inexact de l’actif résiduel ne saurait tenir lieu de contrôle de proportionnalité.
De même, la Chambre criminelle a censuré des décisions de confiscation prononcées en méconnaissance des règles d’individualisation des peines et de motivation concrète. Elle a rappelé au visa du Code de procédure pénale et de l’article 1er du Premier protocole additionnel qu’un arrêt de condamnation doit comporter les motifs propres à justifier le choix et le quantum de la peine patrimoniale. Dans un arrêt de censure, elle a invalidé une confiscation en rappelant que le juge répressif doit s’expliquer de manière précise sur la situation globale de l’intéressé. Les décisions rendues par exemple par la chambre criminelle le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.343) illustrent cette sévérité en censurant les jugements de confiscation de biens immobiliers et de soldes de comptes bancaires prononcés sans une analyse approfondie des répercussions sociales et matérielles sur le condamné et ses proches. Cette exigence de proportionnalité d’office constitue un outil de défense inestimable pour notre cabinet d’avocats à Paris, nous permettant d’exiger une rigueur de motivation absolue de la part de l’accusation et des juridictions de jugement.
II. La protection du droit de propriété des tiers et le renforcement des garanties procédurales
A. La situation des tiers et le contrôle rigoureux du démembrement de propriété
La protection du droit de propriété face aux saisies pénales ne saurait être complète sans un examen approfondi de la situation des tiers qui détiennent des droits réels sur les biens visés. La délinquance astucieuse et le droit pénal des affaires recourent fréquemment à des montages juridiques complexes, tels que l’interposition de sociétés civiles immobilières, de fiducies ou le démembrement de propriété, pour tenter de cloisonner le patrimoine et d’échapper aux mesures d’exécution forcée. Face à ces stratégies, le législateur a permis la saisie de biens qui ne sont pas directement la propriété du mis en cause, mais dont il a la libre disposition, sous réserve de la protection des tiers de bonne foi. La Chambre criminelle a développé une jurisprudence d’une grande subtilité pour concilier l’efficacité des saisies de libre disposition avec la protection nécessaire des véritables propriétaires économiques, notamment lorsque des mineurs sont impliqués.
Dans les situations de démembrement de propriété associant des parents et leurs enfants mineurs, la tentation est grande pour l’accusation de présumer la fictivité de l’opération et d’appréhender le bien dans sa totalité. La Cour de cassation s’oppose fermement à cette simplification abusive. Par l’arrêt de principe rendu le 15 janvier 2025, la Chambre criminelle a posé des limites techniques rigoureuses à la saisie de biens immobiliers démembrés, en exigeant la caractérisation précise de la qualité de propriétaire économique réel du mis en examen et de la mauvaise foi des tiers. Elle a énoncé qu’ « en premier lieu, les motifs par lesquels elle conclut à la libre disposition par M. [P] de l’immeuble saisi sont impropres à établir qu’il en était le propriétaire économique réel, en ce qu’ils n’extablissent pas qu’au-delà de la détention de l’usufruit du bien, M. [P] avait la libre disposition de sa nue-propriété, nonobstant la transmission apparente de celle-ci à ses enfants mineurs dans le cadre d’une donation-partage. En second lieu, elle n’a pas constaté que les mineurs nus-propriétaires n’étaient pas de bonne foi, celle-ci s’appréciant du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694). Cette décision est essentielle : la détention de l’usufruit par le parent mis en cause, même si ce dernier réside dans l’immeuble et y subit une mesure d’aménagement de peine, ne saurait justifier la saisie de la nue-propriété appartenant aux enfants mineurs sans une démonstration rigoureuse de la fictivité de la donation-partage.
Le contrôle de proportionnalité s’impose ainsi à l’égard de toutes les parties titulaires de droits réels sur l’immeuble. Les juges du fond doivent examiner concrètement si la saisie de l’intégralité du bien ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux des tiers mineurs, ce qui suppose d’analyser s’ils sont ou non les nus-propriétaires économiques réels du bien. Si la donation-partage était réelle et exempte de fraude, l’appréhension de la nue-propriété est illégale et doit être annulée. En revanche, comme le précise la Cour de cassation, l’absence de bonne foi des tiers mineurs peut être démontrée si le représentant légal n’a procédé à ce démembrement de propriété que dans le but exclusif de soustraire le bien à l’action de la justice. La preuve de cette intention frauduleuse et de la fictivité matérielle de l’acte de transmission incombe à l’accusation, la Chambre criminelle refusant toute présomption automatique de mauvaise foi.
Cette protection s’étend également aux tiers titulaires de sûretés réelles, comme les créanciers hypothécaires de bonne foi. Lors de la saisie de patrimoine en valeur d’un bien immobilier, la valeur de la sûreté réelle licitement constituée au profit d’un tiers doit être prise en compte et s’imputer sur la valeur totale du bien confiscable. La Chambre criminelle a validé cette règle de calcul équitable, en précisant que le bien saisi demeure grevé des droits réels licitement constitués au profit de tiers de bonne foi. Dans un arrêt important publié au Bulletin, elle a jugé que la confirmation de la saisie d’un solde bancaire est justifiée dès lors que la valeur totale des biens appréhendés reste inférieure au produit de l’infraction reprochée, en tenant compte du fait que l’immeuble saisi à côté est grevé d’une hypothèque au profit d’un tiers. Elle a retenu qu’ « il se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut en être ordonnée en valeur. Il incombe dès lors au juge qui décide de saisir un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866). Cet arrêt illustre l’encadrement strict de la saisie en valeur, qui ne saurait se transformer en une double appréhension ou en une confiscation excessive ignorant les droits réels licites des tiers.
Enfin, la Haute juridiction veille au respect scrupuleux des droits des tiers par des exigences de notification procédurale rigoureuses. En matière de saisie immobilière, la décision doit être notifiée à toutes les personnes connues détenant des droits réels sur le bien, sous peine de nullité de la procédure. C’est l’enseignement majeur qui ressort d’arrêts récents de cassation, notamment dans les contentieux de trafic de grande envergure, où la Cour a rappelé les exigences de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, qui impose la notification de l’ordonnance au propriétaire et aux tiers titulaires de droits réels, afin de leur permettre de contester efficacement la mesure devant la chambre de l’instruction. Les décisions de la Chambre criminelle du 11 mars 2026 (pourvoi n° 25-85.337) et de la même chambre du 11 mars 2026 (pourvoi n° 25-85.340) ont ainsi lourdement sanctionné le défaut de notification de l’ordonnance de saisie d’un bâtiment ou d’une propriété agricole à des tiers identifiables, réaffirmant que la sauvegarde du droit de propriété exige un accès effectif au juge de l’appel pour toutes les parties intéressées.
B. Les exigences d’accès effectif au dossier et de loyauté contradictoire
Au-delà du contrôle substantiel de la proportionnalité des saisies pénales, la Chambre criminelle a érigé de solides garanties procédurales pour assurer l’effectivité des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Le contentieux des saisies spéciales s’est longtemps caractérisé par une grande opacité, les mis en cause et les tiers appelants se trouvant souvent privés de l’accès aux pièces essentielles de la procédure d’enquête ayant motivé la mesure de contrainte patrimoniale. La Cour de cassation a opéré un rééquilibrage procédural majeur en imposant la mise à disposition effective des pièces du dossier sous peine de nullité, et en prohibant la substitution d’office des fondements juridiques de la saisie sans débat contradictoire préalable.
L’accès effectif aux pièces du dossier de saisie constitue le premier pilier de ce renforcement procédural. La chambre de l’instruction ne peut plus se contenter de mettre formellement le dossier à la disposition des avocats au greffe en application de l’article 197 du Code de procédure pénale. Elle doit s’assurer activement que l’appelant a reçu communication des pièces précises sur lesquelles elle fonde sa décision de maintien de la mesure, notamment la requête initiale du ministère public. Dans un arrêt fondamental publié au Bulletin, la Cour de cassation a énoncé une règle de transparence absolue pour le contentieux des saisies spéciales. Elle a affirmé qu’ « il résulte du second de ces textes que l’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale de biens ou droits incorporels peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, consistant en l’ordonnance attaquée et, le cas échéant, la requête du ministère public » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 25-80.120). Cette obligation impose de mentionner expressément dans l’arrêt que l’appelant a eu accès à chacune des pièces mises à sa disposition, garantissant ainsi l’équité de la procédure conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le second pilier de la loyauté procédurale encadre les pouvoirs de requalification ou de modification du fondement de la saisie par les juridictions d’appel. Il arrive fréquemment que la chambre de l’instruction constate que le fondement juridique retenu par le premier juge (par exemple, la saisie du produit direct de l’infraction) est erroné, mais choisisse de confirmer la mesure en lui substituant d’office un autre fondement légal (par exemple, la saisie en valeur ou la saisie de patrimoine général). La Chambre criminelle interdit rigoureusement cette pratique si les parties n’ont pas été préalablement invitées à présenter leurs observations sur ce changement de base légale. Dans le même arrêt du 24 septembre 2025, la Cour a énoncé de manière solennelle qu’ « en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction qui, sous couvert d’une substitution de motifs, a en réalité, sans débat contradictoire préalable, modifié le fondement de la saisie effectuée, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 25-80.120). Cette règle protège les justiciables contre l’arbitraire d’un revirement juridique inopiné en cours d’instance, garantissant que tout changement de fondement de l’atteinte patrimoniale puisse faire l’objet d’un débat contradictoire et approfondi.
De plus, cette exigence de rigueur s’applique à la notion fiscale de « bénéficiaire effectif », que l’accusation utilise parfois pour justifier la saisie de biens détenus par des structures interposées ou des trusts complexes, en prétendant que le mis en cause en a la libre disposition réelle. La Chambre criminelle a précisé que la qualification fiscale de bénéficiaire effectif ne saurait à elle seule caractériser la libre disposition pénale. Elle exige une démonstration concrète du caractère fictif de la structure ou de l’interposition, par une analyse du fonctionnement réel de l’entité concernée. L’arrêt du 24 septembre 2025 censure la chambre de l’instruction pour s’être bornée à constater que le mis en cause était le bénéficiaire effectif du trust propriétaire sans rechercher s’il en était le propriétaire économique réel et s’il exerçait des prérogatives de gestion concrètes.
En somme, cette évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle dessine les contours d’une procédure pénale moderne où la quête de l’efficacité répressive ne peut plus s’affranchir du respect minutieux des droits de la défense. Le droit pénal des affaires et le contentieux fiscal, matières dans lesquelles notre cabinet intervient régulièrement, se trouvent ainsi assainis par ces exigences de loyauté procédurale et de proportionnalité substantielle. L’avocat dispose de leviers juridiques puissants pour contester les ordonnances de saisie abusives ou insuffisamment motivées, assurant une protection effective du patrimoine de nos clients face aux dérives d’une répression financière parfois aveugle.
Conclusion
L’analyse de l’évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle entre 2024 et 2026 en matière de saisies pénales démontre l’émergence d’un véritable statut constitutionnel et conventionnel du droit de propriété au cœur de la procédure répressive. Face à un législateur soucieux d’étendre sans cesse les capacités d’appréhension de l’État, la Cour de cassation s’est affirmée comme la gardienne vigilante des équilibres fondamentaux. L’imposition d’un contrôle de proportionnalité d’office sur les saisies de patrimoine général et la consécration de garanties procédurales strictes, telles que l’accès effectif aux pièces du dossier et l’interdiction des requalifications unilatérales, constituent des avancées démocratiques majeures.
Pour le praticien du droit, cette rigueur jurisprudentielle nouvelle exige une vigilance de chaque instant dès la phase d’instruction. La contestation d’une mesure de saisie pénale ne s’improvise pas ; elle suppose d’opposer à l’accusation une analyse fine et chiffrée de la situation patrimoniale de la personne mise en cause et des tiers intéressés, afin de mettre en lumière toute disproportion caractérisée. Face aux pouvoirs exorbitants de l’administration et des magistrats instructeurs, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère indispensable pour faire valoir ces garanties conventionnelles et préserver, dans le respect de l’État de droit, les actifs et la dignité des justiciables.