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Loi du 25 juin 2026 : l’escroquerie aux finances publiques devient un crime, la procédure pénale fiscale bascule dans la criminalité organisée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loi du 25 juin 2026 : l’escroquerie aux finances publiques devient un crime, la procédure pénale fiscale bascule dans la criminalité organisée

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Loi du 25 juin 2026 : l’escroquerie aux finances publiques devient un crime, la procédure pénale fiscale bascule dans la criminalité organisée

Promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026), la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales opère un double basculement dont la portée n’a pas encore été pleinement mesurée par la doctrine. D’une part, elle fait entrer l’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques dans le champ criminel, la peine encourue passant de dix ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion. D’autre part, elle soumet certains délits fiscaux au régime procédural dérogatoire de la criminalité organisée, avec toutes les techniques spéciales d’enquête que cela suppose. En douze jours d’existence, ce texte de 112 articles, dont l’adoption définitive est intervenue le 11 mai 2026 après un parcours parlementaire de sept mois, a déjà suscité l’inquiétude des praticiens de la défense pénale et l’attention des juridictions. L’analyse qui suit confronte ces innovations aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le droit pénal contemporain, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. La transformation de l’escroquerie aux finances publiques en infraction criminelle : une rupture dans l’échelle des peines

A. Le nouveau crime d’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques

L’article 79 de la loi nouvelle modifie l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal. Le texte dispose désormais : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée. » La circonstance aggravante de bande organisée, qui élevait déjà la peine à dix ans d’emprisonnement pour l’escroquerie au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, franchit désormais la frontière entre le délit et le crime. C’est une première dans l’histoire du droit pénal des affaires français.

Le basculement est majeur et emporte au moins cinq conséquences immédiates. Premièrement, la nature de la peine principale change : la réclusion criminelle se substitue à l’emprisonnement correctionnel, avec toutes les différences que cela implique en matière d’aménagement de peine et de régime d’exécution. Deuxièmement, la procédure applicable n’est plus celle du tribunal correctionnel mais celle de la cour d’assises ou, le cas échéant, de la cour criminelle départementale, avec les exigences de motivation renforcée qui s’y attachent. Troisièmement, l’arsenal procédural de la criminalité organisée devient applicable de plein droit, par l’insertion d’un nouveau 22° à l’article 706-73 du code de procédure pénale : surveillances, infiltrations, sonorisations, gardes à vue dérogatoires, interceptions élargies et captations de données informatiques. Quatrièmement, le délai de prescription de l’action publique est porté à vingt ans pour ce crime, au lieu de six ans pour le délit aggravé. Cinquièmement, la détention provisoire obéit à des conditions distinctes en matière criminelle, avec des délais butoirs allongés.

La chambre criminelle n’a cessé de rappeler, dans sa jurisprudence la plus récente, l’exigence d’une motivation rigoureuse de la circonstance aggravante de bande organisée. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, statuant sur une affaire de montages frauduleux complexes visant à obtenir des prêts bancaires, elle a contrôlé que la cour d’appel avait caractérisé « la participation personnelle, volontaire et directe de la prévenue aux manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie, et sa connaissance du fait que les offres de prêt mentionnaient la fausse qualité de directrice commerciale » (Crim. 13 septembre 2023, n° 21-81.177). La Cour a également rappelé à cette occasion que l’élément moral de l’escroquerie en bande organisée suppose que le prévenu ait agi en connaissance de cause, au sein d’un système structuré. Ces exigences, déjà rigoureuses en matière correctionnelle, se trouveront renforcées par le standard de motivation propre à la matière criminelle.

Dans un arrêt plus récent du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une déclaration de culpabilité du chef de blanchiment avec circonstance aggravante de bande organisée, au motif que la cour d’appel s’était fondée sur le seul fait que le prévenu avait « laissé, en toute connaissance de cause, son demi-frère utiliser la société dont il était gérant de paille », sans caractériser suffisamment les éléments constitutifs de la bande (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-81.077). Ce contrôle exigeant de la motivation, transposé à la nouvelle qualification criminelle, imposera aux juridictions de fond une rigueur accrue dans la caractérisation de la bande organisée.

B. Les garanties procédurales à l’épreuve de la criminalisation

L’élévation de l’escroquerie aux finances publiques au rang criminel soulève une question de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a partiellement examinée dans sa décision du 18 juin 2026. Saisi par plus de 120 députés et 60 sénateurs de critiques portant sur l’atteinte aux droits de la défense, le caractère disproportionné des peines et l’atteinte au principe de nécessité, le Conseil a validé l’essentiel du dispositif tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation.

La première réserve concerne le cumul des sanctions administratives et pénales. Le Conseil a rappelé que ce cumul ne saurait conduire à méconnaître le principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La seconde réserve, essentielle en pratique, porte sur le droit à la santé et les moyens convenables d’existence : les décrets d’application relatifs à la suspension des prestations sociales ne pourront pas remettre en cause la prise en charge des soins essentiels.

Le principe de légalité criminelle, tel que la chambre criminelle le fait vivre avec une constance remarquable, impose une rigueur particulière dans la définition des éléments constitutifs. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour a rappelé solennellement qu’« il résulte de [l’article 111-3 du code pénal] que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », censurant à cette occasion une peine complémentaire d’interdiction professionnelle prononcée sans fondement légal (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Cette jurisprudence, conjuguée à la nouvelle qualification criminelle, imposera un contrôle particulièrement strict de la légalité des peines prononcées.

La Cour a également précisé, dans un arrêt du 4 mars 2025, que l’interdiction de gérer toute entreprise ou société ne peut être prononcée que dans les limites prévues par la loi, sous peine de violation de l’article 111-3 du code pénal (Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.034). Ce rappel constant des exigences de légalité prend une dimension nouvelle avec la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques : les peines complémentaires encourues (confiscation générale du patrimoine, interdiction professionnelle définitive, privation des droits civiques) devront être spécialement motivées au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur.

La notion même de « finances publiques » comme objet spécifique de l’escroquerie criminelle n’est pas exempte d’ambiguïté. La loi vise le 5° de l’article 313-2 du code pénal, qui concerne l’escroquerie « au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ». Le champ matériel est considérable : il englobe la fraude aux allocations chômage, aux prestations de sécurité sociale, aux subventions publiques, aux marchés publics, aux aides à la formation professionnelle, aux crédits d’impôt. La frontière entre l’escroquerie simple, l’escroquerie aggravée et le nouveau crime d’escroquerie en bande organisée dépendra exclusivement de la capacité de l’accusation à démontrer l’existence d’une structure organisée, caractérisée par la répartition des rôles, la préméditation et la permanence.

II. L’extension de la criminalité organisée au droit pénal fiscal : une procédure pénale reconfigurée

A. L’introduction des délits fiscaux dans le régime dérogatoire de l’article 706-73-1

La seconde innovation majeure de la loi du 25 juin 2026 réside dans l’extension du champ de la criminalité organisée à certains délits fiscaux. L’article 1744 du code général des impôts, qui réprime la mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale, est modifié : les peines sont aggravées et l’aggravation de bande organisée est introduite. Surtout, la procédure prévue pour la délinquance organisée devient applicable, par renvoi exprès à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale.

En pratique, cela signifie que les enquêteurs pourront recourir, pour des faits de fraude fiscale commis en bande organisée, aux techniques spéciales d’enquête jusqu’ici réservées à la grande criminalité et au narcotrafic : surveillance électronique, infiltration de fonctionnaires d’enquête, sonorisation de lieux et de véhicules privés, captation de données informatiques à distance, interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications. Ces techniques, dont la chambre criminelle contrôle avec une vigilance croissante la régularité, bouleversent l’équilibre traditionnel de la procédure pénale fiscale, historiquement fondée sur des mécanismes de contrôle administratif préalable et de vérification documentaire.

La Cour de cassation a rappelé avec constance que le délit de blanchiment de fraude fiscale suppose que soient caractérisés tous les éléments constitutifs de l’infraction d’origine. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé le blanchiment de fraude fiscale : « il résulte [de l’article 593 du code de procédure pénale] que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242). Ce standard de motivation, déjà exigeant en matière correctionnelle, ne pourra que se renforcer à l’aune de la procédure applicable à la criminalité organisée.

Dans un autre arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a précisé que « l’objet du délit de blanchiment n’est pas le montant des recettes non déclarées, mais le produit de la fraude fiscale, soit l’économie d’impôt réalisée », censurant ainsi une cour d’appel qui avait retenu à tort le montant brut des recettes comme assiette du blanchiment (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.878). Cette distinction, fondamentale pour le quantum des peines et des confiscations, devra être intégrée avec la plus grande rigueur dans les nouvelles poursuites relevant de la criminalité organisée.

La loi étend par ailleurs la compétence du Parquet national financier. Les délits de l’article 1744 du code général des impôts entrent désormais dans le champ de compétence du PNF, aux côtés de la fraude aux abus de biens sociaux et des atteintes à la probité. L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est également modifié pour favoriser la communication des informations et documents recueillis dans le cadre des enquêtes judiciaires aux agents des administrations procédant à des contrôles, ce qui renforce l’interpénétration entre la sphère administrative et la sphère judiciaire.

B. Le cumul des sanctions administratives et pénales : une tension constitutionnelle persistante

La loi du 25 juin 2026 multiplie les sanctions administratives susceptibles de se cumuler avec les poursuites pénales, créant un maillage répressif d’une densité inédite. Les URSSAF se voient dotées d’une nouvelle procédure de « flagrance sociale » permettant de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé, en remplacement de la saisie conservatoire jugée inefficace face aux sociétés éphémères. Les caisses primaires d’assurance maladie pourront désormais cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude, rompant avec le principe antérieur d’alternative entre les deux voies.

La loi prévoit également que les entreprises condamnées pour travail dissimulé devront rembourser les aides publiques perçues durant le dernier exercice clos. Le dispositif de « liste noire » géré par le ministère du travail est renforcé. Les obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe (bijoux, montres, œuvres d’art) sont accrues pour combattre le blanchiment d’argent. Les revenus criminels seront taxés plus durement, avec un taux de contribution sociale généralisée fixé à 25 % sur les activités illicites. Enfin, l’interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illégales et des prestations de chômage est expressément inscrite dans la loi, permettant à France Travail de tenir compte rétroactivement de ces revenus.

Cette accumulation de sanctions, administratives et pénales, pour un même fait générateur, pose de manière aiguë la question du respect du principe non bis in idem. Ce principe, protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (depuis la décision n° 2014-453/454 QPC du 18 mars 2015), prohibe qu’une même personne soit poursuivie et punie deux fois pour des faits identiques. La décision du 18 juin 2026 a validé les principaux dispositifs en formulant des réserves d’interprétation, mais le contentieux conventionnel devant la Cour européenne des droits de l’homme est prévisible, notamment au regard de l’arrêt A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 qui exige un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2024, les conditions rigoureuses de la confiscation en matière de fraude fiscale : « si, lorsque l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n’avoir pu en justifier l’origine » (Crim. 23 mai 2024, n° 23-80.088, publié au Bulletin). Cette exigence procédurale de mise en débat contradictoire du fondement de la confiscation, qui protège le droit de propriété, s’appliquera avec une force accrue dans le nouveau cadre criminel.

La même décision du 23 mai 2024 a également rappelé, au visa des articles 112-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts, que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits », censurant une peine de publication qui avait été abrogée entre-temps par le Conseil constitutionnel. Cette rigueur dans l’application de la loi pénale dans le temps, conjuguée au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, est un garde-fou essentiel face à l’empilement des sanctions nouvelles. Les faits commis avant le 26 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la loi, ne pourront être poursuivis sous la qualification criminelle nouvelle.

Sur le plan européen, la directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans ce mouvement de renforcement paneuropéen de la réponse pénale à la fraude aux intérêts financiers, mais la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante, rappelle que la sévérité des sanctions ne saurait dispenser les États de respecter les droits fondamentaux de la défense.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue une réforme d’une ampleur inédite dans le paysage répressif français. En érigeant l’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques au rang de crime et en soumettant les délits fiscaux les plus graves au régime de la criminalité organisée, le législateur a fait le choix d’une réponse pénale résolument renforcée, dont la légitimité est adossée à l’objectif budgétaire affiché de recouvrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an. Reste que la mise en œuvre de ces dispositions, dans le respect des principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines, appartiendra aux juridictions de jugement et, en dernier ressort, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les praticiens de la défense pénale devront désormais maîtriser simultanément le droit pénal des affaires, le droit pénal fiscal, la procédure pénale de la criminalité organisée et la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle applicable au cumul des sanctions. Le contentieux à venir s’annonce aussi technique qu’abondant.

Pour toute personne physique ou morale confrontée à une enquête pour escroquerie aux finances publiques, fraude fiscale aggravée ou blanchiment, l’assistance d’un avocat dès les premiers actes de la procédure est déterminante. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, information judiciaire, détention provisoire, et devant l’ensemble des juridictions répressives.

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