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Paradis fiscaux et liste européenne de juillet 2026 : quelles conséquences juridiques pour les contribuables français ?

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Paradis fiscaux et liste européenne de juillet 2026 : quelles conséquences juridiques pour les contribuables français ?

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Paradis fiscaux et liste européenne de juillet 2026 : quelles conséquences juridiques pour les contribuables français ?

Le 7 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’actualisation semestrielle de la liste des juridictions fiscales non coopératives, communément désignée sous le vocable de « liste noire des paradis fiscaux ». Cette mise à jour, qui intervient dans le sillage de la publication par la France de sa propre liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au mois d’avril 2026, revêt des conséquences juridiques directes et immédiates pour les contribuables français, personnes physiques comme personnes morales, exposés à des flux financiers avec les juridictions concernées.

Loin de constituer un simple instrument de soft law dénué de portée contraignante, la liste européenne irrigue désormais un corpus de dispositions internes qui, des articles 123 bis et 209 B aux articles 238 A, 145 et 57 du code général des impôts, en passant par l’obligation documentaire renforcée de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, emporte un durcissement systématique de la condition fiscale du contribuable français traitant avec un ETNC.

La présente analyse, adossée à la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ainsi qu’aux décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, se propose de dresser un état des lieux complet du dispositif applicable à l’été 2026 et d’en mesurer les implications pratiques.

I. La liste européenne des juridictions non coopératives : un instrument de transparence aux effets juridiques multiplicateurs

A. La construction de la liste et sa dernière actualisation du 7 juillet 2026

La liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales trouve son fondement dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017. Elle repose sur trois critères cumulatifs : la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des standards du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. À l’actualisation du 17 février 2026, dix territoires ou pays figuraient sur cette liste : les Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Palaos, Panama, le Vanuatu, ainsi que deux autres juridictions.

L’actualisation du 7 juillet 2026 a procédé à un réexamen de ces inscriptions. Le mécanisme est dynamique : la liste est mise à jour deux fois par an, en février et en juillet, chaque État membre de l’Union étant appelé à transposer les effets de cette liste dans son droit interne. La France l’a fait au travers de l’article 238-0 A du CGI, qui dispose en son 2 bis que « sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les États et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l’arrêté mentionné au même 1 sur l’annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ». Ce renvoi direct à l’annexe I des conclusions du Conseil assure une synchronisation quasi automatique entre la liste européenne et la liste française des ETNC.

La consécration de ce mécanisme de renvoi par l’article 238-0 A du CGI (Legifrance) confère à la liste européenne une portée normative interne que la doctrine administrative du BOFiP ne manque pas de souligner. Le commentaire publié sous la référence BOI-INT-DG-20-50-20, dans sa version actualisée au 10 décembre 2025, rappelle que « les conditions d’application de l’article 209 B du CGI, qui permet d’imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l’étranger dans des États à régime fiscal privilégié par des entreprises et entités exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France, sont modifiées lorsque ces entreprises et entités sont localisées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 10).

B. Le déploiement des sanctions fiscales attachées au statut d’ETNC

L’inscription d’un État ou territoire sur la liste des ETNC déclenche un ensemble de mesures restrictives qui se superposent aux règles de droit commun applicables aux régimes fiscaux privilégiés. Le BOFiP (BOI-INT-DG-20-50-20) en dresse un inventaire systématique qui, pour n’être pas exhaustif, n’en est pas moins éloquent.

En premier lieu, l’article 238 A du CGI, dans son troisième alinéa, pose un principe d’interdiction de déduction des sommes payées ou dues à des personnes établies dans un ETNC. Le commentaire administratif précise que cette interdiction « s’applique également à tout versement effectué sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel État » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 270). Par exception, la déduction peut être admise si le contribuable apporte « la preuve qu’elles correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et exagéré » et, en outre, « que les opérations qu’elles rémunèrent ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un ETNC » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 280).

En deuxième lieu, l’article 145, d, du CGI exclut du bénéfice du régime des sociétés mères les dividendes provenant d’une filiale établie dans un ETNC. Comme le rappelle le BOFiP, « l’application de ce régime est donc écartée en présence de dividendes provenant d’une filiale établie dans un ETNC, y compris pour la quote-part de revenus provenant d’un établissement stable de cette filiale situé dans un État ou territoire coopératif » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 190). Cette exclusion est d’une particulière sévérité puisqu’elle emporte la contamination de l’intégralité des dividendes, y compris ceux dont l’origine économique se rattache à une activité exercée dans une juridiction coopérative.

En troisième lieu, la loi exclut le bénéfice des régimes de faveur applicables aux plus-values de cession de titres de participation. L’article 219 du CGI soumet ces plus-values au régime de droit commun lorsque la société cédée est établie dans un ETNC. En quatrième lieu, l’article 57 du CGI, relatif aux prix de transfert, dispense l’administration d’établir la condition de dépendance ou de contrôle lorsque le transfert de bénéfices s’effectue vers une entreprise située dans un ETNC. En cinquième lieu, l’article L. 13 AB du LPF renforce l’obligation documentaire en matière de prix de transfert pour les transactions avec des entités situées dans de tels États, en exigeant la production de l’ensemble des documents comptables qui seraient exigés d’une personne morale située en France (BOI-INT-DG-20-50-20, § 460).

Ces sanctions doivent néanmoins être lues à la lumière des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, qui a imposé l’introduction de clauses de sauvegarde permettant au contribuable de démontrer que les opérations en cause « correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans un tel État ou territoire ». La doctrine administrative a pris acte de cette exigence constitutionnelle et en a tiré les conséquences dans l’ensemble des dispositifs concernés (BOI-INT-DG-20-50-20, § 50).

II. L’articulation des dispositifs anti-évasion : les articles 123 bis et 209 B du CGI à l’épreuve de la jurisprudence

A. Le dispositif de l’article 123 bis du CGI : l’imposition des personnes physiques à raison des structures étrangères à régime fiscal privilégié

L’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale d’imposer, entre les mains d’une personne physique domiciliée en France, les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, dès lors que cette personne détient directement ou indirectement au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité.

Le rattachement d’une juridiction à la liste des ETNC emporte deux conséquences procédurales majeures pour les personnes physiques. D’une part, le b du 4 ter de l’article 123 bis du CGI instaure une présomption de détention de 10 % lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité située dans un ETNC. Le BOFiP explicite cette disposition en ces termes : « Les services chargés du contrôle fiscal pourront ainsi mettre en œuvre les dispositions de l’article 123 bis du CGI dès lors qu’ils auront constaté un transfert de biens ou droits dans un tel État ou territoire, sans avoir à démontrer que la personne physique détient une participation d’au moins 10 % » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 110).

D’autre part, « la mise en œuvre de cette présomption autorise l’administration à imposer la totalité des bénéfices ou revenus positifs de l’entité entre les mains du contribuable, sans que cette imposition puisse être inférieure à une base minimale d’imposition forfaitaire, conformément au 3 de l’article 123 bis du CGI » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 120). Cette base forfaitaire minimale a elle-même fait l’objet d’un encadrement constitutionnel : par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif conforme à la Constitution sous la réserve que « le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l’intermédiaire de l’entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions » (BOI-INT-DG-20-50-20, § 160).

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de faire application de ces dispositions dans des espèces significatives. Le Conseil d’État, par une décision du 14 février 2022 (n° 442061), a rappelé que « l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts » (CE, 14 février 2022, n° 442061). Cette précision est d’importance : elle signifie que la comparaison du niveau d’imposition doit s’opérer en tenant compte des régimes de faveur dont la structure aurait pu bénéficier si elle avait été établie en France, et non par référence au seul taux nominal de l’impôt sur les sociétés.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 21LY04096), a confirmé la remise en cause d’un montage impliquant une société luxembourgeoise dénuée de substance économique. La cour a jugé que « c’est par suite à juste titre que l’administration a estimé que la société LGB Sarl était dénuée de substance économique et que sa création, qui ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial, présentait le caractère d’un montage artificiel dans le but exclusif d’éluder l’impôt en France » (CAA Lyon, 28 juin 2023, n° 21LY04096). Cette décision illustre l’importance cruciale, dans l’application de l’article 123 bis, de la démonstration d’une substance économique réelle.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de l’application de l’article 123 bis du CGI dans une décision du 12 novembre 2025 (n° 501567), à propos d’une imposition établie au titre de l’année 2015. La haute juridiction y a rappelé la finalité du dispositif, qui vise « les bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités établies dans des États ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique, et dont l’actif ou les biens sont constitués, à hauteur de la moitié au moins de la valeur totale, de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (CE, 12 novembre 2025, n° 501567).

B. L’article 209 B du CGI : l’imposition des personnes morales et la saga contentieuse Rubis

L’article 209 B du CGI constitue le pendant, pour les personnes morales, du dispositif de l’article 123 bis. Il permet d’imposer en France, à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entreprise ou une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque la personne morale française y détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits.

La condition tenant au régime fiscal privilégié est précisée par référence à l’article 238 A du CGI, dont le BOFiP (BOI-IS-BASE-60-10-20-20, dans sa version actualisée au 10 juin 2026) donne la définition suivante : « En application du deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI, un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de 40 % ou plus à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. L’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les contributions additionnelles » (BOI-IS-BASE-60-10-20-20, § 90). Le seuil de 40 %, issu de la loi de finances pour 2020, a remplacé l’ancien seuil de 50 % et traduit un durcissement significatif du dispositif.

La saga contentieuse de la société Rubis constitue le principal corpus jurisprudentiel récent sur l’article 209 B du CGI. Par une décision du 13 mars 2025 (n° 488080), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société Rubis contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 juillet 2023 ayant confirmé les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à raison des bénéfices de sa filiale mauricienne Eccleston Co.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Paris avait relevé que « la filiale mauricienne de la société Rubis, la société Eccleston Co, dont il n’est pas contesté qu’elle était soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, n’exerçait aucune activité industrielle ou commerciale effective à l’Île Maurice, que l’allégation selon laquelle elle exerçait une activité d’animation de ses filiales n’était pas établie, qu’il était constant qu’aucun collaborateur de cette société ne demeurait ni n’exerçait à l’Île Maurice, que les produits de cession de titres de filiales représentaient 80 % et 85,7 % de ses recettes au titre des exercices clos, respectivement, en 2011 et 2012 et que ces produits avaient été exonérés à l’Île Maurice ». Le Conseil d’État a jugé que « la cour a également porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine non entachée de dénaturation » et a validé le raisonnement selon lequel « la société mauricienne ne relevait pas, au titre des exercices vérifiés, de la clause de sauvegarde prévue au III de l’article 209 B du code général des impôts » (CE, 13 mars 2025, n° 488080).

La décision Rubis comporte un enseignement fondamental sur l’articulation entre l’article 209 B du CGI et les conventions fiscales internationales. Le Conseil d’État a jugé que « dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire », à savoir la France (CE, 13 mars 2025, n° 488080). Cette solution confirme la pleine efficacité du dispositif de l’article 209 B nonobstant l’existence d’une convention fiscale bilatérale.

Au-delà de la jurisprudence Rubis, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23PA03037) concernant la société Axa, a rappelé l’articulation des articles 209 B et 238 A du CGI, en précisant que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France » (CAA Paris, 12 juin 2025, n° 23PA03037).

La Cour de cassation n’est pas en reste. Par une décision du 28 mai 2025 (n° 23-18.760, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a retenu que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » et que « la découverte de l’existence d’une fraude n’est pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l’imposition » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760). Cette décision, rendue dans un litige d’ISF impliquant des avoirs détenus auprès de la société Bernard L. Madoff Investment Securities, illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale apprécie la notion d’événement motivant la réclamation en présence de schémas frauduleux internationaux.

Enfin, par une décision du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a consacré un principe de portée générale en jugeant que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801). Cette solution facilite l’administration de la preuve par l’administration fiscale dans les contentieux mettant en cause des structures internationales opaques.

Conclusion

L’actualisation de la liste européenne des juridictions non coopératives du 7 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui voit le droit fiscal français durcir continûment le traitement réservé aux contribuables exposés aux ETNC. Le renvoi opéré par l’article 238-0 A du CGI à l’annexe I des conclusions du Conseil, combiné aux dispositifs des articles 123 bis et 209 B du même code, crée un maillage normatif d’une efficacité redoutable.

La jurisprudence récente du Conseil d’État, de la cour administrative d’appel de Paris et de la Cour de cassation confirme que les clauses de sauvegarde, pour être constitutionnellement requises, n’offrent qu’une protection conditionnée à la démonstration, par le contribuable, d’une substance économique réelle et d’une finalité principalement non fiscale des opérations en cause. La charge de la preuve, systématiquement inversée ou alourdie en présence d’un ETNC, constitue le véritable enjeu contentieux de ces dispositifs. Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel (décisions n° 2014-437 QPC et 2016-614 QPC) offrent un tempérament, mais celui-ci demeure subordonné à une démonstration factuelle rigoureuse que tous les contribuables ne sont pas en mesure d’apporter.

Dans ce contexte, la vigilance s’impose pour toute personne physique ou morale envisageant des opérations avec des juridictions inscrites sur la liste des ETNC. L’accompagnement par un avocat fiscaliste est essentiel pour évaluer les risques, documenter la substance économique des structures et des flux, et préparer, le cas échéant, les éléments de preuve nécessaires à l’invocation des clauses de sauvegarde.

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