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Le réquisitoire supplétif à l’épreuve des droits de la défense : la chambre criminelle consolide le contradictoire préalable

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le réquisitoire supplétif à l’épreuve des droits de la défense : la chambre criminelle consolide le contradictoire préalable

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Le réquisitoire supplétif à l’épreuve des droits de la défense : la chambre criminelle consolide le contradictoire préalable

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 9 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une fermeté particulière que le réquisitoire supplétif sollicitant une mise en examen pour des faits nouveaux doit être mis à la disposition de la défense au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire. Cette exigence, qui s’articule avec un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contradictoire au stade de l’instruction, mérite une analyse de ses fondements et de ses prolongements procéduraux.

I. La formalisation contraignante du contradictoire antérieur à la mise en examen supplétive

A. Le réquisitoire supplétif, acte substantiel conditionnant l’élargissement de la saisine

L’arrêt rendu le 9 juin 2026 par la chambre criminelle (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin) s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante quant à l’effectivité des droits de la défense au cours de l’information judiciaire. En l’espèce, une personne mise en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants se voyait notifier, le jour même de son interrogatoire, un réquisitoire supplétif élargissant la saisine du juge à des faits nouveaux. L’avocat, qui n’avait pu consulter ce réquisitoire que le jour de l’acte, protestait contre cette irrégularité.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait écarté le moyen de nullité en considérant que les éléments fondant la mise en examen supplétive figuraient déjà au dossier depuis plus de quatre jours et que l’avocat avait pu consulter l’intégralité du dossier avant l’interrogatoire. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale.

La solution est énoncée dans un attendu de principe limpide : « il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient ». Le réquisitoire supplétif est ainsi élevé au rang de pièce substantielle soumise au même délai que le dossier de la procédure lui-même.

Cette exigence prolonge la logique de l’article 114 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction applicable, impose que le dossier de la procédure soit mis à la disposition de l’avocat quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen. L’arrêt du 9 juin 2026 en tire toutes les conséquences pour le réquisitoire supplétif : la circonstance que les éléments de fait sous-jacents figurent déjà au dossier ne suffit pas à satisfaire l’exigence de mise à disposition du réquisitoire lui-même, acte juridique autonome qui délimite la saisine du juge d’instruction et fixe le périmètre de la nouvelle mise en cause.

B. L’ineffectivité du contradictoire concomitant : le rejet du grief de circonstance

La chambre de l’instruction avait cru pouvoir neutraliser l’irrégularité en relevant que le mis en examen, assisté de son avocat et disposant du droit au silence, n’avait subi aucun grief de la consultation tardive du réquisitoire. Cette approche, qui réduit le contradictoire à une simple faculté de réaction immédiate, est fermement écartée par la Cour de cassation.

La Haute juridiction relève en effet trois circonstances décisives : d’une part, « le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen (…) pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué », d’autre part, « lors de cet acte, l’avocat (…) a élevé des protestations sur sa régularité », enfin l’intéressé « n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale ».

Ce triptyque — absence de mise à disposition dans le délai, protestation immédiate de l’avocat, absence de renonciation expresse — constitue désormais la matrice du contrôle de la régularité de la mise en examen supplétive. Le raisonnement est voisin de celui que la chambre criminelle avait déjà développé le 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin) à propos des nullités devant les juridictions correctionnelles, lorsqu’elle exigeait du demandeur qu’il précise chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Dans les deux cas, le formalisme protecteur est réaffirmé face aux tentations d’appréciation in concreto du grief par les juges du fond.

Au demeurant, la chambre criminelle avait déjà marqué sa rigueur sur ces questions en jugeant, le 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.526, Publié au Bulletin), que la demande de mise à disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention, lorsqu’elle est formée par courrier électronique, est soumise aux exigences de l’article D. 591 du code de procédure pénale et doit être adressée à une adresse éligible à la communication électronique pénale. La sanction est l’irrecevabilité — symétrique de la nullité pour le réquisitoire supplétif tardif.

II. Les voies de droit complémentaires au service de la régularité procédurale

A. La demande d’acte comme préalable nécessaire au contrôle de légalité

Le second arrêt rendu le même jour par la chambre criminelle (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, Publié au Bulletin) complète le dispositif protecteur en précisant l’articulation entre la demande d’acte et la requête en nullité. La Cour juge en effet qu’« entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier ».

Cette solution apporte une clarification bienvenue. L’avocat qui soupçonne une irrégularité sans disposer de tous les éléments pour l’établir ne se heurte plus à une fin de non-recevoir fondée sur le caractère prématuré de sa demande. Il peut solliciter du juge d’instruction la communication d’éléments complémentaires, et en cas de rejet, relever appel devant le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale. Ce dernier doit alors « examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée ».

La Cour de cassation avait déjà ouvert cette voie par un arrêt du 4 novembre 2025 (Crim. 4 novembre 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin), aux termes duquel « une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir ». La cohérence de cette construction jurisprudentielle est remarquable : le droit d’accéder au dossier, le droit d’en demander le complément par voie de demande d’acte, et le droit d’invoquer les nullités au-delà des frontières de la seule procédure où l’on est partie — ces trois prérogatives forment un ensemble indissociable au service du procès équitable.

B. L’office du juge de l’instruction dans la mise en état du débat sur la nullité

L’exigence de mise à disposition du réquisitoire supplétif dans un délai de quatre jours ne constitue pas une simple formalité. Elle s’inscrit dans un équilibre entre l’efficacité de l’information judiciaire et le respect des droits de la défense que la chambre criminelle s’emploie à définir avec une précision croissante.

Le délai de quatre jours n’est pas arbitraire. Il résulte directement de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui impose que « le dossier de la procédure est mis à [la] disposition [des avocats] quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». En étendant cette exigence au réquisitoire supplétif lui-même, l’arrêt du 9 juin 2026 garantit que l’avocat puisse non seulement prendre connaissance des nouveaux éléments de fait, mais aussi apprécier la régularité de l’acte juridique qui fonde l’élargissement de la saisine — formalités de l’article 80 du code de procédure pénale, respect des limites de la saisine in rem, cohérence avec les qualifications déjà retenues.

Cette exigence s’articule naturellement avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative à l’étendue de la saisine du juge d’instruction en matière financière. Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-84.643, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « la saisine du juge d’instruction du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération ». L’extension prétorienne du périmètre de la saisine rend d’autant plus nécessaire le respect scrupuleux du contradictoire préalable lorsque le parquet entend élargir le champ des poursuites.

Le même jour, le 9 juin 2026, la chambre criminelle a également rappelé dans une formation de section (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin) que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés à l’article 173 du code de procédure pénale. La combinaison de ces deux arrêts du même jour dessine un paysage procédural où la défense dispose de droits effectifs, non de simples facultés symboliques.

En définitive, l’arrêt du 9 juin 2026 constitue une étape significative dans la consolidation du contradictoire au stade de l’instruction. En élevant le réquisitoire supplétif au rang de pièce substantielle soumise au délai de quatre jours, la chambre criminelle rappelle que l’information judiciaire n’est pas une procédure inquisitoire dégradée, mais bien le lieu d’un équilibre entre les prérogatives du parquet et les droits de la personne mise en cause. Il appartenait à la Cour de cassation de le dire avec la netteté qui sied aux arrêts de principe. C’est chose faite.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Avocat en instruction judiciaire à Paris — Avocat en détention provisoire à Paris
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