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Interceptions de correspondances en criminalité organisée : le contrôle renforcé des durées d’autorisation par la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interceptions de correspondances en criminalité organisée : le contrôle renforcé des durées d’autorisation par la chambre criminelle (2024-2026)

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Interceptions de correspondances en criminalité organisée : le contrôle renforcé des durées d’autorisation par la chambre criminelle (2024-2026)

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques constituent l’un des outils les plus intrusifs dont disposent les magistrats instructeurs dans la lutte contre la criminalité organisée. Encadrées par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, ces mesures portent directement atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours de la période 2024-2026, considérablement affiné son contrôle de la régularité de ces mesures, en imposant aux juridictions d’instruction et aux services enquêteurs des exigences procédurales rigoureuses dont le non-respect emporte nécessairement l’annulation des actes litigieux. Cette évolution jurisprudentielle intervient dans un contexte marqué par deux phénomènes convergents : d’une part, le recours massif aux techniques spéciales d’enquête dans les procédures de criminalité organisée, singulièrement en matière de trafic international de stupéfiants ; d’autre part, l’influence croissante du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les conditions d’accès aux données de connexion et aux correspondances privées.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a élargi le périmètre des techniques spéciales d’enquête en facilitant leur mise en œuvre et en créant le parquet national anticriminalité organisée. Elle a également introduit le mécanisme du procès-verbal distinct, communément désigné sous l’appellation de « dossier-coffre », permettant de soustraire au contradictoire certaines informations relatives aux conditions de mise en œuvre des dispositifs techniques. Cette extension des pouvoirs d’enquête rend d’autant plus nécessaire le contrôle juridictionnel de la régularité des mesures, que la chambre criminelle assure avec une vigilance accrue depuis 2024.

I. L’encadrement temporel strict des mesures d’interception et de géolocalisation

A. L’obligation de renouvellement avant l’expiration de l’autorisation initiale

La chambre criminelle a posé, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025, un principe qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux des nullités en matière d’interceptions de correspondances et de géolocalisation. Saisie d’un pourvoi formé par un mis en examen pour trafic de stupéfiants qui contestait la régularité du renouvellement de mesures d’interception et de géolocalisation, la Haute juridiction a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen qui avait rejeté les moyens de nullité.

La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 100, 100-2, 100-3, 230-32, 230-33, 2°, et 230-36 du code de procédure pénale, qu’« à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785, publié au Bulletin).

La portée de cette décision dépasse le seul domaine des interceptions téléphoniques. La chambre criminelle précise expressément que « le même principe résulte des articles 230-32, 230-33, 2°, et 230-36 du code de procédure pénale pour une mesure de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique ». En unifiant le régime applicable aux interceptions et à la géolocalisation, la Cour de cassation établit un standard procédural commun à l’ensemble des mesures de surveillance électronique ordonnées dans le cadre des informations judiciaires.

La rigueur de ce standard se manifeste dans les conséquences que la chambre criminelle attache au dépassement de la durée d’autorisation. L’arrêt du 18 novembre 2025 énonce que l’atteinte au droit au respect de la vie privée est « nécessairement caractérisée » lorsque le renouvellement intervient après l’expiration de l’autorisation initiale, sauf dans deux hypothèses limitativement énumérées : l’existence de « contraintes techniques faisant obstacle à [la] cessation [du dispositif], qui doivent ressortir des pièces de la procédure », ou la circonstance que « celles-ci font apparaître que le dispositif a été désactivé à l’expiration de la durée autorisée ». Ces deux exceptions, d’interprétation stricte, imposent aux services enquêteurs de documenter précisément les conditions de fonctionnement et de désactivation des dispositifs techniques, sous peine de voir annulés les actes subséquents à l’expiration de l’autorisation.

Ce raisonnement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle en matière de contrôle des mesures attentatoires aux libertés. L’arrêt du 21 janvier 2025 avait déjà précisé que la durée de l’autorisation de géolocalisation court à compter de la date mentionnée dans la décision l’autorisant, et non à compter de la mise en place effective du dispositif technique. Lorsque la décision mentionne que la mesure est autorisée « à compter de ce jour », le délai court dès cette date, ce qui peut conduire à l’irrégularité d’un renouvellement intervenu un seul jour après l’expiration théorique.

B. Le point de départ de l’autorisation de géolocalisation et la liberté d’appréciation de l’enquêteur

La question du point de départ de la durée d’autorisation a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle, qui a dû concilier l’exigence de sécurité juridique avec les contraintes opérationnelles des investigations. Dans un arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a jugé que « l’article 230-32 du code de procédure pénale ne pose aucune condition d’urgence à la réalisation de la mesure une fois qu’elle a été autorisée » et que, « après que le juge a constaté la nécessité de la mesure, le choix du moment de la pose du dispositif technique relève de l’appréciation » des enquêteurs (Crim., 4 févr. 2025, n° 24-80.567).

Cette solution reconnaît aux services de police et de gendarmerie une marge d’appréciation dans la mise en œuvre concrète des autorisations judiciaires, tout en maintenant le principe selon lequel la durée de l’autorisation court à compter de la date de la décision. La conciliation entre ces deux exigences impose aux enquêteurs une vigilance particulière : s’ils disposent d’une latitude quant au moment de la pose du dispositif, le terme de l’autorisation reste fixé par la décision initiale, et le renouvellement doit intervenir avant cette échéance.

Le même arrêt a également censuré la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai pour avoir « déclaré irrecevables les moyens tendant à l’annulation des actes de captation de données informatiques » en méconnaissance des articles 174, alinéa 1er, 197 et 206 du code de procédure pénale. La chambre criminelle rappelle que, « saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats ». Cette exigence de complétude du dossier soumis au contrôle juridictionnel prend une acuité particulière depuis l’introduction du mécanisme du dossier-coffre par la loi du 13 juin 2025, qui permet de soustraire certaines pièces au contradictoire.

La chambre criminelle exige par ailleurs que la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen de nullité auquel elle fait droit, examine systématiquement les conséquences de l’annulation prononcée sur les actes subséquents. L’arrêt du 13 mai 2026 a rappelé que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire l’acte annulé » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin). Ce même arrêt précise que « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence », ce qui impose à la défense une rigueur accrue dans la rédaction de ses requêtes.

II. L’extension extraterritoriale des mesures de surveillance et le contrôle de leur régularité

A. La sonorisation transfrontière et le critère de l’assistance technique étrangère

La chambre criminelle a été confrontée à la question inédite de la régularité d’une mesure de sonorisation d’un véhicule mise en place sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un État étranger. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025, la Cour a jugé que « ne méconnaît ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des États l’arrêt qui refuse d’annuler la mesure de sonorisation d’un véhicule qui a été mise en place sur le territoire national et s’est poursuivie sur celui d’un État étranger dès lors que cette mesure s’est effectuée sans l’assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d’un de ses opérateurs » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069, publié au Bulletin).

Cette solution s’appuie sur un critère fonctionnel : ce qui détermine la nécessité d’une acceptation préalable ou concomitante de l’État étranger n’est pas le fait que les données transitent par son territoire, mais la circonstance que les autorités judiciaires françaises aient eu besoin de l’assistance technique de cet État pour mettre en œuvre la mesure. Lorsque le dispositif de sonorisation installé sur le territoire français continue de fonctionner de manière autonome lors du passage du véhicule à l’étranger, par le seul effet du transit des données sur les réseaux de l’opérateur local, aucune atteinte à la souveraineté de l’État étranger n’est caractérisée.

Ce raisonnement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’exploitation des données issues du réseau crypté Sky ECC. L’arrêt du 7 janvier 2025 avait déjà jugé que « l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l’analyse des flux entre les terminaux, dont les données de géolocalisation des matériels informatiques utilisés » (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941). La Cour avait en outre écarté le moyen tiré de ce que « les opérations d’interception, de captation et d’exploitation de toutes les données ayant transité par le réseau crypté Sky ECC sont constitutives d’une surveillance de masse d’une population », au motif que « ces mesures n’ont été ordonnées et mises en œuvre qu’à l’encontre d’utilisateurs d’un moyen de cryptologie non déclaré conformément aux dispositions de l’article 30, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et utilisé aux fins d’activités illicites afin d’en garantir la clandestinité ».

La convergence de ces solutions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : la chambre criminelle admet la régularité des mesures de surveillance transfrontières lorsqu’elles ne supposent aucune ingérence active dans la souveraineté de l’État étranger, tout en maintenant un contrôle rigoureux des conditions formelles d’autorisation et de renouvellement de ces mesures sur le territoire national.

La question de l’introduction dans un lieu privé pour installer un dispositif de géolocalisation a également été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 30 juin 2026. La chambre criminelle y juge que « est régulière, en application de [l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure], l’introduction des enquêteurs dans un lieu privé destiné à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels aux fins de mettre en place un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule, nonobstant l’absence d’autorisation spécialement donnée à cette fin par le procureur de la République sur le fondement de l’article 230-34 du code de procédure pénale, dès lors que, d’une part, les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans un parking commun aux occupants d’un immeuble d’habitation, d’autre part, ils ont pénétré dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’ont pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, publié au Bulletin).

B. L’accès aux données de connexion et l’exigence de criminalité grave

Le contrôle de la régularité des mesures de surveillance ne se limite pas aux interceptions stricto sensu. La chambre criminelle a étendu son contrôle aux conditions d’accès aux données de trafic et de localisation conservées par les opérateurs de communications électroniques, sous l’influence directe de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt du 28 mai 2024 a posé les jalons d’un contrôle à trois niveaux en jugeant que le respect des exigences légales de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale « ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin, § 38) » (Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin).

Ce triple test impose à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief tiré de l’absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante de l’accès aux données, de vérifier successivement : premièrement, l’existence d’une mesure d’injonction du Premier ministre prise en application de l’article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques ; deuxièmement, que les faits sur lesquels a porté l’enquête sont punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans ; troisièmement, qu’ils relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la CJUE. Ce contrôle, qui s’ajoute au contrôle de légalité classique, témoigne de l’influence grandissante du droit de l’Union européenne sur la procédure pénale française en matière de données de connexion.

La question de la régularité de l’exploitation des données obtenues par le biais de dispositifs de vidéoprotection a fait l’objet d’une précision importante. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 novembre 2024, qu’« il se déduit de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée » (Crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377, publié au Bulletin). Cet arrêt impose aux juridictions de vérifier, au besoin par un supplément d’information, la réalité de l’habilitation des agents qui ont eu accès aux enregistrements.

Enfin, la chambre criminelle a précisé le régime de la contestation de la mise en examen à la suite de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. L’arrêt du 18 novembre 2025 a jugé que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin). Cette solution restreint le domaine du contentieux des nullités en matière de mise en examen, en renvoyant la contestation fondée sur l’insuffisance d’indices à la procédure spécifique de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale.

L’ensemble de ces décisions révèle la construction progressive, par la chambre criminelle, d’un corpus jurisprudentiel cohérent visant à concilier l’efficacité des investigations en matière de criminalité organisée avec le respect des droits fondamentaux des personnes mises en cause. L’arrêt du 25 mars 2025, rendu dans une affaire relative à l’application de communication cryptée EncroChat, illustre cette tension en cassant l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’examiner la régularité de l’exploitation de données au motif que le mis en examen avait nié être l’utilisateur du téléphone crypté (Crim., 25 mars 2025, n° 21-83.122). La chambre criminelle y réaffirme que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02), ne saurait être retourné contre le mis en examen pour lui interdire de contester la régularité des actes d’enquête dont il est la cible.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin). Cette distinction entre les actes de la procédure, susceptibles d’annulation, et les moyens de preuve produits par les parties, soumis à la seule discussion contradictoire, clarifie le périmètre du contentieux des nullités et renforce la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de techniques spéciales d’enquête a connu, entre 2024 et 2026, une évolution significative qui impose aux praticiens une maîtrise approfondie des conditions de régularité des interceptions de correspondances, de la géolocalisation et de la captation de données informatiques. Le renouvellement des autorisations doit intervenir avant l’expiration de la mesure initiale, sous peine d’annulation automatique sauf contrainte technique documentée. L’accès aux données de connexion est soumis au triple test de la criminalité grave issu du droit de l’Union européenne. La sonorisation transfrontière est régulière lorsqu’elle ne mobilise pas l’assistance technique de l’État étranger. La distinction entre actes de procédure et moyens de preuve circonscrit le domaine des nullités. L’ensemble de ces solutions, qui se combinent avec les dispositions procédurales nouvelles issues de la loi narcotrafic du 13 juin 2025, dessine un régime exigeant que les avocats pénalistes doivent intégrer dans leur stratégie de défense comme dans la rédaction de leurs requêtes en nullité.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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