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L’absence d’obligation légale de ratios minimaux soignants-patients dans le service public hospitalier : commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222)

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Maître Hassan KOHEN
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L’absence d’obligation légale de ratios minimaux soignants-patients dans le service public hospitalier : commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222)

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L’absence d’obligation légale de ratios minimaux soignants-patients dans le service public hospitalier : commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222)

I. L’absence d’obligation légale de ratios contraignants de soignants par patient

A. Le cadre juridique lacunaire : entre textes généraux et exceptions sectorielles

Le droit fondamental à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à la Nation de garantir à tous la protection de la santé. L’article L. 1110-1 du code de la santé publique en constitue le prolongement législatif immédiat : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L’article L. 1411-1 du même code précise que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». La sécurité sanitaire et l’accès effectif de la population aux soins constituent des obligations de résultat pesant sur la puissance publique.

Pourtant, le droit positif français ne connaît pas, à ce jour, d’obligation générale de ratios minimaux de soignants par patient dans le service public hospitalier. Cette absence ne procède pas d’une omission mais d’un choix explicite du législateur et du pouvoir réglementaire, conforté par la juridiction administrative.

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et le financement de cette dernière. Un ratio minimal unifié de soignants par patient, applicable à l’ensemble des établissements publics de santé, relèverait par nature du domaine de la loi. Or, aucune disposition législative ne consacre une telle obligation. Le pouvoir réglementaire, quant à lui, n’a édicté des normes de composition des équipes soignantes que dans des secteurs très spécifiques, au premier rang desquels la réanimation.

C’est ainsi que l’article D. 6124-32 du code de la santé publique impose, pour les unités de réanimation adulte, une équipe paramédicale comprenant « au minimum deux infirmiers pour cinq patients et un aide-soignant pour quatre patients ». Ce ratio, dit de « sécurité », a été rappelé par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 2 février 2021 (CAA Douai, 2 février 2021, n° 19DA01270). La cour était saisie d’un recours contre une décision du CHRU de Lille portant à douze heures l’amplitude horaire du service infirmier en réanimation. Elle a jugé que « la décision de porter à douze heures l’amplitude horaire de la journée de travail n’implique nullement, par elle-même, que l’équipe paramédicale des unités concernées ne soit plus composée conformément à ces prescriptions ». La légalité du passage en douze heures était ainsi conditionnée au maintien des effectifs réglementaires.

Des normes similaires existent en néonatologie et en soins intensifs. Mais ces ratios sectoriels ne constituent que des exceptions. En dehors de ces services spécialisés, aucun seuil minimal de personnel n’est imposé aux établissements publics de santé. La question centrale, posée aux juges parisiens dans l’affaire du 28 janvier 2026, était de savoir si cette absence de norme générale engageait la responsabilité pour faute de l’État.

B. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 : la carence impossible

Six associations, parmi lesquelles le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité, ont saisi le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris d’une action en responsabilité contre l’État. Leurs demandes, rejetées en première instance par un jugement du 6 juin 2024, tendaient à la condamnation de l’État à réparer l’atteinte portée à l’intérêt collectif des patients, des soignants et de l’hôpital public, et à enjoindre au gouvernement de fixer des ratios d’effectifs « patients par soignant » suffisants.

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (CAA Paris, 28 janvier 2026, n° 24PA03222), la troisième chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des prétentions des associations. La motivation de la cour constitue une contribution majeure à la définition de l’étendue de l’obligation de l’État en matière de politique hospitalière.

Les associations requérantes articulaient leur argumentation autour de deux axes principaux. D’une part, elles soutenaient que l’État, en conditionnant l’investissement dans l’hôpital public à une baisse du personnel et du nombre de lits, avait méconnu l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public hospitalier. D’autre part, elles faisaient valoir que l’État n’avait pas mis en œuvre un système d’information lui permettant de connaître les ratios patients par soignant, le nombre de postes vacants et le nombre de lits disponibles, en méconnaissance de l’obligation de se tenir informé des dangers encourus par les personnels soignants, dégagée par la jurisprudence « amiante » du Conseil d’État.

La cour a écarté ces deux branches du moyen. Sur la première, elle a retenu qu’« à la date de la réclamation préalable des associations appelantes, aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier, la circonstance que des « ratios de sécurité » aient été adoptés en matière de fonctionnement de certains services hospitaliers spécialisés tels que la réanimation, les soins intensifs ou la néonatologie étant à cet égard sans incidence sur l’absence d’une obligation générale d’instauration de ratios minimaux de soignants par patient ». Elle a ajouté que « l’obligation générale incombant à l’État d’assurer la sécurité et la protection des travailleurs hospitaliers placés sous son autorité en se tenant informé des risques professionnels pesant sur ces derniers et en arrêtant les mesures les plus appropriées pour les prévenir, n’imposait pas, par elle-même, l’obligation pour l’administration de fixer un ratio minimal de soignants par patient pour l’ensemble du service public hospitalier ».

Sur la seconde branche, relative au défaut de système d’information, la cour a relevé que le pouvoir réglementaire avait pris les arrêtés nécessaires au recueil des données d’activité médicale, que le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) permettait de décrire l’activité des établissements et que le répertoire national de l’offre et des ressources en santé (ROR), créé par le décret du 17 novembre 2023, constituait « le référentiel national du capacitaire en lit (lits installés, fermés et disponibles) en établissements de santé ». La cour en a conclu que « l’absence d’une telle information dans le recueil des données de ce système ne saurait constituer une carence imputable à l’administration ».

L’arrêt du 28 janvier 2026 établit ainsi une distinction structurante entre l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’État et l’obligation spécifique de fixer des ratios. La première existe et peut fonder une action en responsabilité si elle est méconnue. La seconde n’existe pas et son absence ne constitue pas, en elle-même, une faute. La cour ne dit pas que des ratios seraient inutiles ou contraires à l’intérêt général. Elle dit que, dans l’état du droit, aucune norme ne les impose, et qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer au législateur pour les créer.

II. La responsabilité des établissements pour défaut d’organisation et les perspectives de réforme

A. Le contentieux classique de la faute dans l’organisation du service : une obligation de moyens renforcée

Si l’État n’est pas tenu de fixer des ratios contraignants, la responsabilité des établissements publics de santé pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service demeure pleinement applicable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins ne sont responsables « qu’en cas de faute ».

La jurisprudence administrative a progressivement construit une obligation de moyens renforcée à la charge des établissements hospitaliers. Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, de fournir des locaux adaptés et des appareils sans défaut, et d’assurer une surveillance appropriée. La violation de ces obligations constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier.

Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (CE, 20 décembre 2018, n° 415991), que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne permettant pas à un patient souffrant de quasi-cécité et d’impotence « de bénéficier ni d’une assistance pour l’accomplissement de ses déplacements dans un espace qu’il ne connaissait pas ni d’un dispositif lui permettant de ne pas se déplacer pour satisfaire ses besoins ». Le patient, qui avait chuté dans sa chambre en voulant se rendre aux toilettes la nuit, avait contracté une infection nosocomiale à la suite de l’intervention chirurgicale rendue nécessaire par sa fracture. La haute juridiction a retenu un lien de causalité direct entre la faute d’organisation et l’infection, condamnant l’AP-HP à garantir l’ONIAM.

Dans un arrêt plus récent du 30 décembre 2025 (CAA Lyon, 30 décembre 2025, n° 24LY02527), la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour des manquements dans la prise en charge d’un patient alcoolique souffrant d’idées suicidaires. La cour a relevé que « l’antériorité d’une première crise d’épilepsie dans un contexte de forte suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée ». Elle a jugé qu’« il n’est pas contesté qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place » et a retenu une perte de chance de 70 %, aboutissant à une condamnation à hauteur de 234 510,95 euros, outre une rente trimestrielle.

Cette construction prétorienne est d’autant plus remarquable qu’elle ne repose pas sur des ratios normatifs mais sur une appréciation in concreto des diligences attendues de l’établissement compte tenu de l’état du patient. Le juge évalue, au cas par cas, si les moyens humains et matériels déployés étaient adaptés aux risques identifiés. La faute ne résulte pas du non-respect d’un seuil abstrait mais de l’inadéquation entre les mesures prises et les précautions qu’appelait la situation clinique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 3 février 2025 (CAA Bordeaux, 3 février 2025, n° 23BX00259), la méthode d’appréciation de cette faute : « Pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement du mode d’hospitalisation choisi, mais aussi de l’ensemble des mesures de surveillance mises en place. » La cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02297), à propos du suicide d’une patiente psychiatrique : le défaut de surveillance résultait de ce que la patiente « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide ».

La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (CAA Lyon, 28 septembre 2022, n° 22LY00934), qu’un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients. En l’espèce, le maintien d’un patient psychiatrique dans une unité de soins de suite et de réadaptation gériatrique, service manifestement inadapté à son état, constituait une faute.

Ces décisions révèlent un standard jurisprudentiel exigeant : l’établissement de santé doit adapter ses moyens humains et matériels à l’état du patient. La faute d’organisation est caractérisée lorsque l’effectif soignant, les mesures de surveillance ou les conditions d’hébergement ne sont pas proportionnés aux risques cliniques identifiés. L’absence de ratio légal ne dispense donc pas l’établissement de démontrer qu’il a consacré les moyens suffisants à la sécurité de chaque patient.

B. Perspectives : entre soft law et revendication d’un droit à la sécurité des soins

Le constat d’une absence d’obligation légale de ratios contraignants n’épuise pas le débat. La doctrine, les associations de patients et de soignants, et une partie du Parlement plaident pour l’introduction en droit français de normes de personnel opposables.

La Haute Autorité de santé a développé, depuis plusieurs années, une politique de certification des établissements fondée sur des critères qualitatifs de sécurité des soins. La loi du 26 avril 2021, dite « loi Mattéi », visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a créé un dispositif de ratios minimaux pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique charge l’État d’organiser des parcours de santé visant à garantir « la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population ».

Pour les enfants et adolescents handicapés, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 14 novembre 2022 (CAA Paris, 14 novembre 2022, n° 21PA02419), que « lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a orienté un enfant vers un établissement médico-social, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée, est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ». Ce précédent est d’autant plus significatif qu’il fait peser sur l’État une obligation de résultat en matière d’accueil en établissement spécialisé, alors même que la cour de Paris refuse, en matière hospitalière générale, de consacrer une obligation de fixer des ratios.

Au niveau international, la littérature scientifique confirme l’impact des effectifs soignants sur la qualité et la sécurité des soins. Une étude publiée dans la revue The Lancet en 2021, citée par les associations requérantes dans l’instance devant la cour de Paris, a établi une corrélation statistique entre l’élévation du nombre d’infirmiers par patient hospitalisé et l’amélioration des résultats cliniques. De nombreux systèmes de santé étrangers ont adopté des ratios contraignants : la Californie impose depuis 2004 un ratio d’un infirmier pour cinq patients en services de médecine, l’Australie a instauré des ratios variables selon les spécialités dans l’État de Victoria, et le Pays de Galles a légiféré en 2023. Le droit français demeure à l’écart de ce mouvement.

La proposition de loi visant à instaurer un ratio minimal de soignants par patient hospitalisé, déposée en 2024 par plusieurs députés, n’a pas abouti. Le gouvernement a privilégié une approche fondée sur la régulation de l’offre de soins et la gestion des lits, sans imposer de normes chiffrées nationales. En 2025, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, évoquée par les associations dans leurs écritures, n’a pas davantage introduit de ratios minimaux dans le service public hospitalier.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 s’inscrit donc dans un paysage juridique en tension. D’un côté, le juge administratif refuse de créer une obligation que le législateur n’a pas consacrée. De l’autre, le même juge sanctionne les établissements qui, placés dans des circonstances cliniques exigeantes, n’ont pas mobilisé les moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité de leurs patients.

La crise des urgences et de l’hôpital public, exacerbée par la saturation estivale chronique et les vagues de canicule, donne à ce débat une actualité brûlante. Les associations de patients et de soignants continuent de dénoncer une insuffisance structurelle des effectifs. Le juge administratif, saisi de recours indemnitaires individuels, peut condamner l’établissement à raison du défaut de surveillance ou du retard de prise en charge. En revanche, saisi d’un recours systémique tendant à faire reconnaître une carence de l’État dans la fixation de normes générales, il répond par un constat d’absence d’obligation.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale, cette distinction est essentielle. Le contentieux de la faute dans l’organisation du service demeure une voie d’indemnisation efficace pour les victimes d’accidents médicaux imputables à un défaut de surveillance ou à une insuffisance de moyens. Mais il repose sur une appréciation individuelle des circonstances de l’espèce, non sur la violation d’une norme générale de composition des équipes.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 constitue un jalon important dans la construction jurisprudentielle du droit de la sécurité des soins. Il ne clôt pas le débat sur l’opportunité d’introduire en droit français des ratios minimaux de soignants par patient. Il précise l’état du droit positif : en l’absence de disposition législative expresse, l’État n’est pas tenu de fixer de tels ratios, et l’absence de norme contraignante ne constitue pas, en elle-même, une carence fautive engageant la responsabilité de la puissance publique.

Le juge administratif ne se substitue pas au législateur. Il constate la loi, il ne l’écrit pas. Mais il sanctionne, dans chaque espèce, l’inadéquation des moyens aux risques. La responsabilité des établissements de santé pour faute dans l’organisation du service demeure un instrument efficace de protection des patients. Sa mise en œuvre suppose néanmoins, pour chaque victime, la démonstration d’un lien entre le défaut d’organisation et le dommage subi, ce qui requiert une analyse précise des circonstances de la prise en charge.

La question des ratios n’est donc pas tranchée par l’arrêt du 28 janvier 2026. Elle est renvoyée au législateur, seul compétent pour créer une obligation générale dont le juge administratif pourra ensuite assurer le respect.

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