Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur la première chambre civile (2024-2026)
Le contentieux familial est, par nature, le théâtre de conflits entre droits fondamentaux. La vie privée et familiale de l’enfant se heurte à l’intérêt supérieur qui commande sa protection. Le droit à la preuve de l’époux qui soupçonne une faute entre en collision avec le droit au respect de l’intimité de l’autre. La liberté d’expression artistique percute le droit à la voix et à l’image. La libre circulation des parents est entravée par la nécessité de prévenir les déplacements illicites d’enfants.
Face à ces conflits de droits, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, considérablement affiné sa méthode. Elle ne se contente plus d’appliquer mécaniquement les textes du code civil. Elle procède désormais, sous l’influence directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à un contrôle de proportionnalité in concreto dont l’exigence ne cesse de se renforcer. Ce contrôle impose au juge du fond de mettre en balance les droits antinomiques en présence et de vérifier que l’atteinte portée à un droit fondamental est strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation elle-même a rappelé, dans deux arrêts du 3 juillet 2026, que la conformité à l’ordre public international d’une décision étrangère établissant une filiation doit s’apprécier « en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 » de la Convention, consacrant ainsi la méthode du contrôle de proportionnalité au plus haut niveau de la hiérarchie judiciaire (Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029, publiés au Bulletin et au Rapport).
L’analyse des décisions majeures rendues par la première chambre civile entre février 2024 et juillet 2026, complétée par ces arrêts de l’Assemblée plénière, permet de dresser un panorama de cette évolution. Elle révèle que le contrôle de proportionnalité opère sur deux terrains distincts : d’une part, dans les conflits horizontaux entre droits fondamentaux des personnes privées, où il impose une balance entre le droit à la preuve et la vie privée, ou entre la liberté d’expression et le droit à la voix (I) ; d’autre part, dans les rapports verticaux entre l’État et la famille, où il encadre les ingérences de l’autorité publique dans la vie familiale, qu’il s’agisse des restrictions à la libre circulation des parents ou des mesures de placement de l’enfant (II).
I. Le contrôle de proportionnalité dans les conflits entre droits fondamentaux des personnes privées
La première chambre civile est confrontée à une difficulté croissante : trancher les litiges dans lesquels deux droits fondamentaux de valeur équivalente s’opposent. Sa réponse est désormais constante : le juge du fond ne peut se borner à constater l’atteinte à l’un des droits pour en déduire son illicéité ; il doit procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence et vérifier que la restriction apportée à l’un des droits est proportionnée au but poursuivi. Cette méthode s’applique aussi bien au conflit entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée (A) qu’à celui entre la liberté d’expression artistique et le droit à la voix (B).
A. La vie privée et familiale à l’épreuve du droit à la preuve
Le droit à la preuve est un droit fondamental. Il est le corollaire du droit d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». La Cour de cassation a jugé de manière constante que ce droit « commande que chaque partie ait la faculté de faire la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin). Mais il se heurte fréquemment, dans le contentieux familial, au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la même Convention et par l’article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La première chambre civile a posé une règle de conciliation désormais bien établie.
Dans un arrêt du 28 février 2024, elle a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 21-17.414). L’espèce concernait un témoin qui avait attesté, dans le cadre d’une procédure pénale, de la communauté de vie entre un justiciable et son avocate. La cour d’appel avait condamné le témoin pour atteinte à la vie privée sans rechercher si la production de cette attestation n’était pas indispensable à l’exercice des droits de la défense de la prévenue et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. La cassation est prononcée pour défaut de base légale.
Ce contrôle de proportionnalité a été étendu au contentieux du divorce international. Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
L’affaire concernait un enregistrement vidéo clandestin produit par un père dans une procédure fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La cour d’appel avait écarté cette preuve en raison de son caractère déloyal. La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais pour un motif précis : l’enregistrement était incomplet et inexploitable, de sorte qu’il n’était pas « indispensable » à l’exercice du droit à la preuve. Elle valide ainsi, en creux, l’idée qu’une preuve déloyale mais indispensable pourrait être admise si l’atteinte est strictement proportionnée.
Ces deux décisions convergent vers une même méthode : le juge ne peut écarter une preuve au seul motif qu’elle porte atteinte à la vie privée ou qu’elle a été obtenue de manière déloyale. Il doit vérifier, concrètement, si cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte qu’elle porte aux droits antinomiques est proportionnée au but poursuivi. La déloyauté ou l’illicéité ne sont plus des causes d’irrecevabilité automatique ; elles sont des éléments de la balance.
B. La liberté d’expression et de création artistique face au droit à la voix et à l’image
Le second grand conflit de droits fondamentaux dont la première chambre civile a eu à connaître oppose la liberté d’expression, dans sa dimension artistique, au droit au respect de la vie privée, entendu comme incluant le droit à la voix. La décision rendue le 24 juin 2026, publiée au Bulletin, constitue un arrêt de principe sur ce point.
Dans cette affaire, un journaliste spécialisé dans la chanson française avait tenu des propos controversés sur l’apparence physique des artistes, regrettant l’absence de « beaux garçons » et de « filles sublimes » dans le paysage musical contemporain. Un chanteur avait repris des extraits de cet entretien dans une chanson intitulée « Des Gens beaux », reproduisant la voix du journaliste pendant trente-trois secondes sans son autorisation. La cour d’appel de Paris avait jugé cette reproduction illicite, estimant que la question de l’apparence physique des artistes ne relevait pas d’un débat d’intérêt général.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle d’abord que « la liberté d’expression englobe la liberté d’expression artistique, qui constitue une valeur en soi et appelle donc un niveau élevé de protection au regard de la Convention ». Puis elle pose une règle essentielle : « à l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». Elle en déduit que « si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce ».
Appliquant cette méthode, elle juge que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que les propos litigieux « avaient suscité une forte controverse et portaient, de surcroît, sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, Publié au Bulletin).
L’arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont la méthode de mise en balance est expressément reprise : « il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour procéder à cette mise en balance, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication » (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07).
Cette décision consacre ainsi, pour la première fois en formation de section, l’extension au droit à la voix de la grille d’analyse que la Cour de cassation appliquait déjà au droit à l’image. Elle impose au juge du fond de ne pas s’arrêter à la constatation de l’atteinte mais de procéder à un examen concret de la proportionnalité de la restriction à la liberté d’expression.
II. Le contrôle de proportionnalité dans la protection de l’enfant et l’ingérence de l’autorité publique
Si le contrôle de proportionnalité s’impose dans les conflits entre personnes privées, il trouve un terrain d’application encore plus sensible lorsque l’autorité publique intervient dans les relations familiales. Qu’il s’agisse de restreindre la liberté de circulation des parents pour prévenir les déplacements illicites d’enfants (A) ou de placer un enfant dans le cadre de l’assistance éducative (B), le juge doit désormais vérifier que l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale est nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
A. L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant à l’épreuve de la proportionnalité
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, prévue par l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, est une mesure de police familiale qui poursuit un but légitime : « garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et prévenir les déplacements illicites. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République (art. 373-2-6, al. 3, C. civ.). Mais elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne, ainsi qu’à la libre circulation, garantie par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, qui énonce que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ».
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a considérablement renforcé le contrôle de proportionnalité pesant sur cette mesure. L’espèce concernait deux enfants de parents de nationalités différentes (française et australo-américaine), dont la résidence était fixée en alternance. Le juge aux affaires familiales avait ordonné une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Le père, de nationalité française, demandait la levée de cette interdiction à son égard, faisant valoir qu’il ne présentait aucun risque de non-retour, ce risque étant exclusivement imputable à la mère.
La cour d’appel de Paris avait refusé de lever l’interdiction, estimant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La Cour de cassation censure cette position. Elle énonce que « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin).
La portée de cet arrêt est considérable. Jusqu’alors, la pratique judiciaire traitait l’interdiction de sortie du territoire comme une mesure indivisible et bilatérale : elle s’imposait aux deux parents, sans qu’il soit possible de la cantonner au seul parent présentant un risque. La Cour de cassation impose désormais au juge de vérifier, in concreto, si l’interdiction est bien nécessaire à l’égard de chaque parent et proportionnée au risque qu’il présente. Un parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite ne peut plus être privé de la liberté de voyager avec son enfant au seul motif que l’autre parent présente un tel risque. Il s’agit d’une application stricte du principe de proportionnalité, qui interdit les mesures générales et indifférenciées lorsque des mesures ciblées suffisent à atteindre le but poursuivi.
Ce contrôle s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que toute ingérence dans le droit au respect de la vie familiale soit « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique », à la protection de l’un des buts énumérés par l’article 8, paragraphe 2. La Cour de cassation en déduit que le juge ne peut se retrancher derrière l’automaticité de la loi pour refuser d’examiner la proportionnalité concrète de la mesure.
B. Le placement de l’enfant et la restriction des droits parentaux face au droit au respect de la vie familiale
Le placement d’un enfant dans le cadre de l’assistance éducative constitue l’une des ingérences les plus graves de l’autorité publique dans la vie familiale. Il prive les parents de la présence quotidienne de leur enfant et restreint leur droit de visite et d’hébergement. La première chambre civile soumet cette mesure à un contrôle de proportionnalité rigoureux.
Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le placement d’une enfant chez sa mère et limité le droit de visite du père à une heure par semaine en présence d’un tiers professionnel, sans avoir recherché si ces mesures ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père.
La Cour rappelle le texte de l’article 8 de la Convention et précise que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ». Elle juge que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » en s’abstenant de rechercher si le placement et l’aménagement du droit de visite ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8 (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446).
L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il précise l’articulation entre l’office du juge aux affaires familiales et celui du juge des enfants. Il rappelle que si le juge des enfants peut, en présence d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, modifier les modalités de résidence fixées par le juge aux affaires familiales, cette modification demeure soumise au contrôle de proportionnalité. La protection de l’enfance en danger ne dispense pas le juge de vérifier que l’atteinte portée aux droits des parents et de l’enfant est strictement nécessaire et proportionnée.
Cette exigence de proportionnalité dans les mesures de protection de l’enfance rejoint celle que la Cour impose en matière de filiation. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, elle avait déjà censuré une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite une action en recherche de paternité, s’était fondée sur des motifs relatifs à la situation personnelle du père présumé, sans prendre en considération « l’intérêt que l’enfant aurait à voir établir sa filiation pendant sa minorité » (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.478).
La Cour y affirme, au visa des articles 8 de la Convention et 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ». Elle impose au juge d’apprécier in concreto, dans la mise en balance des intérêts en présence, l’intérêt supérieur de l’enfant à voir établir sa filiation. La prescription extinctive, si elle poursuit un but légitime de sécurité juridique, ne saurait être appliquée de manière mécanique lorsque l’intérêt de l’enfant commande un examen concret de la proportionnalité de l’atteinte à son droit à l’identité. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, au visa de l’article 3-1 de la Convention de New York, que « ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » dans tous les contentieux touchant aux déplacements d’enfants (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
Au total, la première chambre civile soumet l’ensemble des mesures qui affectent la vie familiale — qu’elles soient ordonnées par le juge aux affaires familiales, par le juge des enfants ou par le juge de l’exequatur — à un contrôle de proportionnalité fondé sur les articles 8 de la Convention européenne et 3-1 de la Convention de New York. Ce contrôle impose au juge du fond de caractériser concrètement la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale, sous peine de cassation pour défaut de base légale.
Conclusion
Les six décisions rendues par la première chambre civile entre février 2024 et juillet 2026 témoignent d’une convergence remarquable : le contrôle de proportionnalité, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est devenu une exigence transversale du contentieux familial. Il s’applique à la preuve, à la liberté d’expression, à la liberté de circulation, au placement de l’enfant et à l’établissement de la filiation.
Cette évolution entraîne deux conséquences pratiques pour les praticiens. D’une part, le juge du fond ne peut plus se contenter d’appliquer mécaniquement les textes du code civil : il doit, dans chaque espèce, caractériser la nécessité et la proportionnalité de la mesure qu’il ordonne, en mettant en balance les droits fondamentaux en présence. À défaut, sa décision encourt la cassation pour défaut de base légale. D’autre part, les plaideurs doivent intégrer cette exigence dans leur argumentation : il ne suffit plus d’invoquer un texte pour obtenir une mesure ; il faut démontrer, concrètement, que cette mesure est strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
La première chambre civile, sous l’impulsion conjuguée de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, a ainsi fait du contrôle de proportionnalité la clé de voûte d’un droit de la famille renouvelé, dans lequel les droits fondamentaux ne sont plus de simples principes directeurs, mais des normes opérationnelles que le juge doit confronter aux faits de chaque espèce.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous accompagne dans tous les contentieux familiaux, qu’il s’agisse de divorce, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement ou de mesures de protection de l’enfance.