Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’office du juge administratif face au contournement de l’autorité de la chose jugée par l’administration : le droit des étrangers à l’épreuve de l’État de droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au contournement de l’autorité de la chose jugée par l’administration : le droit des étrangers à l’épreuve de l’État de droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’office du juge administratif face au contournement de l’autorité de la chose jugée par l’administration : le droit des étrangers à l’épreuve de l’État de droit

Les 4 et 7 juillet 2026, deux révélations de presse ont jeté une lumière crue sur une pratique administrative qui ébranle les fondements de l’État de droit. D’une part, Mediapart révélait que la préfecture des Landes avait expulsé vers la Chine, le 21 avril 2025, un exilé chinois dont le tribunal administratif de Bordeaux avait pourtant annulé les arrêtés d’éloignement à trois reprises. D’autre part, Politis documentait la tentative d’expulsion imminente d’un ressortissant soudanais par la préfecture de police de Paris, alors même que le juge administratif avait annulé l’arrêté fixant le Soudan comme pays de renvoi. Ces deux affaires posent une question juridique fondamentale : que vaut une décision de justice que l’administration refuse d’exécuter ?

Le principe est pourtant d’une clarté limpide. L’article L. 11 du code de justice administrative énonce que « Les jugements sont exécutoires ». Cette formule lapidaire porte une exigence constitutionnelle qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence administrative : une décision de justice s’impose à l’administration, qui ne peut ni l’ignorer ni en différer indéfiniment l’exécution. Le Conseil constitutionnel a rattaché cette obligation au principe de séparation des pouvoirs et au droit au recours effectif. Pourtant, les révélations de juillet 2026 suggèrent que ce principe subit, dans le contentieux des étrangers, une érosion préoccupante.

Les deux cas récemment médiatisés ne sont pas des épiphénomènes. Ils s’inscrivent dans une tendance systémique que la jurisprudence administrative documente depuis plusieurs années : l’administration préfectorale, confrontée à des annulations contentieuses répétées de ses mesures d’éloignement, adopte des stratégies de contournement qui obligent le juge à rappeler, parfois avec sévérité, les exigences de l’État de droit. Le présent article examine, en deux temps, l’arsenal juridique dont dispose le juge administratif pour garantir l’effectivité de ses décisions (I), puis les manifestations contemporaines du contournement administratif de l’autorité de la chose jugée (II).

I. L’arsenal juridique du juge administratif face à l’inexécution de ses décisions

A. Le pouvoir d’injonction et d’astreinte : une arme à double détente

Le mécanisme central de garantie de l’exécution des décisions de justice administrative réside dans l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui dispose que « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

La cour administrative d’appel de Nancy a fait une application exemplaire de ce dispositif dans un arrêt du 1er juin 2023 (CAA Nancy, 2e ch., n°22NC02235). Après avoir constaté que, malgré l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêt du 3 novembre 2021, l’autorité préfectorale « n’a depuis la notification de cet arrêt pas statué sur le cas de M. C… et ne lui a pas délivré l’autorisation de séjour prévue par l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la cour a enjoint au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai de huit jours et a assorti cette injonction d’« une astreinte définitive de cent euros par jour de retard ».

La portée de cette décision mérite d’être soulignée. La cour n’a pas simplement rappelé l’obligation d’exécution : elle l’a assortie d’une sanction pécuniaire immédiatement exécutoire, transformant l’injonction en une véritable contrainte financière pesant sur l’administration défaillante. Le délai de huit jours, particulièrement bref, traduit la conscience qu’avait la juridiction de l’urgence de la situation et de la nécessité de ne pas laisser l’administration s’installer dans l’inexécution.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux a renouvelé cette approche dans un arrêt du 3 février 2026 (CAA Bordeaux, 4e ch., n°25BX02465). Constatant que le préfet de la Gironde n’avait pas procédé au réexamen de la situation d’un étranger ordonné par un arrêt du 9 avril 2024, et ce malgré la délivrance régulière de récépissés, la cour a prononcé « une astreinte de 100 euros par jour » jusqu’à complète exécution. La solution est remarquable en ce qu’elle sanctionne non pas une inexécution totale, mais une exécution partielle et dilatoire : le préfet renouvelait les récépissés sans jamais statuer au fond, maintenant l’étranger dans une précarité juridique permanente.

Ces décisions illustrent la transformation profonde qu’a connue l’office du juge administratif depuis la loi du 8 février 1995 et la loi du 16 juillet 1980. Le juge n’est plus seulement le censeur de l’illégalité ; il est devenu le garant de l’effectivité de ses propres décisions. L’astreinte, dont le Conseil d’État rappelle régulièrement le caractère comminatoire, est l’instrument privilégié de cette mutation.

B. L’autorité de la chose jugée comme rempart à la réitération des actes annulés

Le second versant de la protection juridictionnelle réside dans l’autorité de la chose jugée, qui interdit à l’administration de reprendre un acte annulé sans avoir purgé le vice qui l’entachait. Ce principe, qui trouve son fondement dans l’article L. 11 précité du code de justice administrative, a fait l’objet d’une application rigoureuse par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 3 février 2026 (CAA Nantes, 1re ch., n°25NT01921).

Dans cette affaire, le préfet de la Sarthe avait, après l’annulation par le tribunal administratif d’Orléans de la fixation d’Haïti comme pays de destination, pris un nouvel arrêté fixant à nouveau ce même pays, sans qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait ne soit intervenu. La cour a jugé que « l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au jugement du 9 mai 2025 du tribunal administratif d’Orléans faisait obstacle, alors même qu’il n’était pas devenu définitif, à ce que le préfet de la Sarthe pût discuter l’illégalité du renvoi de M. B… en Haïti, motif pris de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de la situation sécuritaire dans ce pays, constatée par les tribunaux administratifs d’Orléans et de Nantes, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet de la Sarthe, que la situation de droit et de fait entre les dates des arrêtés des 10 juin 2024 et 16 mai 2025 aurait changé ».

Cet attendu, par sa densité et sa précision, énonce une règle fondamentale du contentieux administratif : l’administration ne peut pas, par la simple répétition d’un acte annulé, contourner l’autorité de la chose jugée. Le juge ajoute une précision décisive : cette autorité s’attache au jugement « alors même qu’il n’était pas devenu définitif ». Autrement dit, l’administration ne peut pas se prévaloir de ce qu’elle a interjeté appel pour ignorer le jugement de première instance. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Ministre de l’intérieur c/ M. B. du Conseil d’État (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n°474650), confère à la décision du premier juge une force obligatoire immédiate qui prive l’administration de toute faculté dilatoire.

La sanction de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée est l’annulation de l’acte réitéré, comme l’a prononcée la cour de Nantes. Mais au-delà de l’annulation, c’est l’engagement de la responsabilité de l’État qui peut être recherché. La faute lourde que constitue le refus délibéré d’exécuter une décision de justice ouvre droit à réparation sur le fondement des principes généraux de la responsabilité administrative. Ainsi, l’étranger dont l’OQTF a été annulée et qui subit néanmoins une mesure d’éloignement exécutée en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée peut prétendre à l’indemnisation des préjudices subis.

II. Les manifestations contemporaines du contournement administratif de l’autorité de la chose jugée

A. L’exécution forcée des mesures d’éloignement malgré l’annulation contentieuse : du cas d’espèce au phénomène systémique

L’affaire révélée par Mediapart le 4 juillet 2026 constitue l’illustration la plus spectaculaire de ce contournement. Selon l’enquête du journaliste Rémi Yang, la préfecture des Landes a expulsé vers la Chine, le 21 avril 2025, un ressortissant chinois dont le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé les arrêtés d’éloignement à trois reprises. L’expulsion est intervenue durant le week-end de Pâques, « en catimini », l’intéressé n’ayant pu contacter ni son avocat ni sa famille avant son renvoi.

Le cas du ressortissant soudanais documenté par Politis le 7 juillet 2026 relève du même mécanisme, bien qu’à un stade antérieur. La préfecture de police de Paris, après l’annulation par le juge administratif de l’arrêté fixant le Soudan comme pays de renvoi — pays en proie à une guerre civile —, maintenait son intention d’expulser. L’avocat de l’intéressé, Me Samy Djemaoun, qualifiait la situation de « scénario à la Trump », dénonçant une administration qui « agit comme si » la décision du juge n’existait pas.

Ces deux affaires ne sont pas isolées. L’observation de la jurisprudence CETAT sur les trois dernières années révèle une multiplicité de situations où les préfectures, après annulation d’une mesure d’éloignement, prennent un nouvel arrêté fondé sur les mêmes motifs ou exécutent la mesure avant que le juge n’ait statué. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 1er juin 2023 (n°22NC02235), relevait que le préfet n’avait « pas statué » sur la situation de l’étranger ni « délivré l’autorisation de séjour prévue par l’article L. 614-16 du CESEDA » malgré l’injonction prononcée deux ans plus tôt. Cette inertie administrative, qui confine à la désobéissance, ne peut s’expliquer par la seule complexité des procédures.

La cour administrative d’appel de Toulouse a également eu à connaître, dans un arrêt du 28 octobre 2022 (CAA Toulouse, 2e ch., n°22TL22375), d’une situation où le préfet de la Haute-Garonne avait pris de nouveaux arrêtés d’obligation de quitter le territoire après annulation des précédents, obligeant les époux concernés à saisir à nouveau le juge. Bien que la cour ait finalement donné raison au préfet sur le fond, la multiplication des procédures successives illustre une tendance de l’administration à épuiser le justiciable par la répétition plutôt qu’à se conformer à la première décision.

Le phénomène a d’ailleurs été documenté par le GISTI dans une publication récente intitulée « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme », qui analyse les règles de procédure applicables au contentieux des étrangers comme participant d’une « justice d’exception ». La doctrine rejoint ici la jurisprudence pour identifier un recul préoccupant des garanties procédurales dans un contentieux de masse où l’administration, confrontée à des chiffres records (137 550 OQTF prononcées en 2025 selon la DGEF), tend à privilégier l’efficacité de l’éloignement sur le respect des décisions de justice.

B. Les limites de l’office du juge et les perspectives ouvertes par la jurisprudence récente

Face à ces contournements, le juge administratif dispose certes de l’arsenal décrit en première partie. Mais son office se heurte à deux limites structurelles. La première est temporelle : entre le prononcé d’une annulation et la saisine du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’administration peut avoir le temps d’exécuter la mesure d’éloignement. Une fois l’étranger renvoyé, l’annulation contentieuse perd l’essentiel de son effectivité, et l’astreinte devient sans objet. Le cas des Landes, où l’expulsion est intervenue un week-end de Pâques alors que le juge des référés n’était pas accessible, illustre tragiquement cette vulnérabilité.

La seconde limite tient à l’effectivité même de l’astreinte. Le Conseil d’État, dans sa formation de référé, a rappelé dans une ordonnance du 26 juin 2025 (CE, ord., n°505231) que le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de bloquer l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Mais cette voie de droit suppose que l’étranger, souvent démuni et non francophone, ait accès à un avocat dans les délais extrêmement brefs du contentieux des étrangers. L’effectivité du recours dépend donc étroitement de l’accès au droit, dont on sait qu’il est particulièrement fragilisé dans ce contentieux.

La jurisprudence récente ouvre néanmoins des perspectives. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 1er juin 2023, a prononcé une astreinte « définitive » — et non provisoire —, ce qui signifie que la sanction pécuniaire est immédiatement due, sans qu’une nouvelle saisine du juge soit nécessaire pour la liquider. Cette qualification d’astreinte définitive, bien que rare, marque une sévérité accrue du juge à l’égard d’une administration dont l’inertie a été constatée sur plusieurs années. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 3 février 2026 (n°25BX02465), a pris soin d’imposer au préfet de « communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter » l’arrêt, instaurant ainsi un mécanisme de surveillance juridictionnelle continue.

Un autre levier procédural mérite d’être mentionné : la voie de fait. Lorsque l’administration exécute une mesure d’éloignement en méconnaissance flagrante d’une décision de justice, cette exécution pourrait, dans les cas les plus graves, être qualifiée de voie de fait, ouvrant la compétence du juge judiciaire pour en ordonner la cessation et allouer des dommages et intérêts. Si la jurisprudence administrative est traditionnellement restrictive sur cette qualification, la gravité des cas révélés en juillet 2026 pourrait justifier une évolution.

Enfin, le droit européen offre une protection complémentaire. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’inexécution d’une décision de justice définitive par l’administration constitue une violation du droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce, n°18357/91). Cette jurisprudence, qui a donné lieu à plusieurs condamnations d’États pour inexécution systématique de décisions de justice, pourrait trouver à s’appliquer au contentieux français des étrangers si les pratiques documentées venaient à se systématiser.

L’arrêt De Souza Ribeiro c/ France (CEDH, 13 décembre 2012, n°22689/07) a par ailleurs souligné que le caractère effectif du recours en matière d’éloignement des étrangers exige que le juge puisse statuer avant l’exécution de la mesure. La combinaison de cette exigence conventionnelle avec le principe d’autorité de la chose jugée pourrait, à terme, conduire le juge administratif français à renforcer son contrôle sur les conditions dans lesquelles l’administration exécute — ou n’exécute pas — ses décisions.

Conclusion

Les révélations de juillet 2026 sur le contournement des décisions de justice par l’administration dans le contentieux des étrangers ne sont pas de simples faits divers. Elles documentent une tension croissante entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et le respect de l’État de droit. La réponse du juge administratif, à travers le renforcement de son pouvoir d’injonction et d’astreinte, la réaffirmation de l’autorité absolue de la chose jugée et la mise en place de mécanismes de surveillance juridictionnelle continue, témoigne d’une prise de conscience de la gravité du phénomène.

Il reste que l’effectivité de ces garanties dépend de conditions matérielles — accès à un avocat, délais de recours, connaissance de la langue française — qui sont précisément celles que le législateur a durcies au cours des dernières années. L’office du juge administratif, aussi renforcé soit-il, ne peut à lui seul compenser le déséquilibre structurel qui caractérise le contentieux des étrangers. La question n’est donc pas seulement juridique : elle est politique, au sens le plus élevé du terme, celui de l’organisation des pouvoirs dans une démocratie libérale.

📄 Circulaire officielle