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La responsabilité médicale en matière de greffe et transplantation d’organes : du donneur au receveur, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité médicale en matière de greffe et transplantation d’organes : du donneur au receveur, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité médicale en matière de greffe et transplantation d’organes : du donneur au receveur, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2018-2026)

La greffe d’organes constitue l’un des actes médicaux les plus complexes du système de santé français. Elle mobilise simultanément des équipes médicales pluridisciplinaires, des établissements de santé, l’Agence de la biomédecine et, dans certains cas, un donneur vivant. Chaque année, plus de 5 000 transplantations sont réalisées en France, principalement rénales, hépatiques et cardiaques. Dans cet environnement à la fois technique et humain, la question de la responsabilité médicale se pose avec une acuité particulière : qui répond des fautes commises lors de la sélection du greffon, de l’intervention chirurgicale ou du suivi post-opératoire ? Quelle est la part respective de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale ?

Le contentieux de la greffe oppose schématiquement deux figures : le donneur, dont le consentement et l’information conditionnent la licéité du prélèvement, et le receveur, qui subit les conséquences parfois dramatiques d’une transplantation défaillante. Entre les deux se tient un réseau d’acteurs — Agence de la biomédecine, établissements de santé, chirurgiens, biologistes — dont les responsabilités s’entrecroisent et se superposent. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, a précisé les contours de ces responsabilités, non sans quelques revirements significatifs.

Le présent article examine, d’une part, le cadre juridique qui gouverne la greffe, du consentement du donneur à l’information du receveur (I), et d’autre part, les régimes de responsabilité et d’indemnisation auxquels sont soumis les différents intervenants (II).

I. Le cadre juridique de la greffe : du consentement du donneur à l’information du receveur

A. Le consentement au prélèvement et l’information du donneur vivant

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante est encadré par des dispositions rigoureuses du code de la santé publique. L’article L. 1231-1 de ce code subordonne le prélèvement à la condition que le donneur soit le père, la mère, le fils, la fille, le frère ou la sœur du receveur, ou son conjoint, et qu’il ait exprimé un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire. L’article R. 4127-16 du même code, applicable aux médecins dans le cadre de leur déontologie, dispose que « la collecte de sang ainsi que les prélèvements d’organes, de tissus, de cellules ou d’autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi » (CSP, art. R. 4127-16).

S’agissant du donneur décédé, le régime du consentement présumé prévaut depuis la loi du 22 décembre 1976. L’article L. 1232-1 du code de la santé publique énonce que « le prélèvement peut être pratiqué sur une personne décédée dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ». Ce consentement présumé, régulièrement contesté dans sa légitimité, n’a toutefois pas donné lieu à un contentieux indemnitaire significatif : le débat s’est principalement cristallisé sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’homme et de la bioéthique, sans que les juridictions françaises ne retiennent, à ce jour, la responsabilité de l’État ou des établissements de santé pour violation du droit au consentement des proches du défunt.

Le contentieux disciplinaire ordinal a néanmoins eu l’occasion de se prononcer sur les obligations du médecin en matière de prélèvement. Dans une décision du 28 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a déclaré irrecevable la plainte d’une patiente dirigée contre un médecin de l’Établissement français du sang (EFS) à la suite d’un don de plaquettes. La chambre a jugé que, en vertu de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, « les médecins chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département ou le procureur de la République » (CDN-OM, 28 juill. 2025, n° 15624). Cette décision rappelle que l’exercice des missions de service public par les médecins de l’EFS ou de l’Agence de la biomédecine n’ouvre pas aux particuliers la voie de la plainte disciplinaire directe.

Dans une autre affaire, la chambre disciplinaire nationale a rappelé l’obligation déontologique de tout médecin confronté à un prélèvement. Dans sa décision du 19 mai 2025, elle a fait application de l’article R. 4127-16 précité, en rappelant que les prélèvements d’organes « ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi » (CDN-OM, 19 mai 2025, n° 15819). Le manquement à cette obligation expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer.

B. Les obligations d’information du receveur et la question du consentement éclairé

La question de l’information du receveur est au cœur du contentieux de la transplantation. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». L’article R. 4127-36 du même code ajoute que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024, a fait une application remarquée de ces principes dans une affaire de transplantation rénale. En l’espèce, un patient souffrant d’insuffisance rénale chronique avait été contacté à 4 heures du matin pour bénéficier d’une greffe. Une lésion tumorale ayant été découverte sur le greffon en peropératoire, il avait été décidé de procéder néanmoins à la transplantation sans attendre les résultats d’anatomopathologie. La cour a retenu la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier universitaire de Nantes, en jugeant que :

« Il n’est pas établi qu’il aurait alors été clairement indiqué que le transplant pouvait présenter une tumeur cancéreuse et que dans cette hypothèse il faudrait procéder à son retrait. Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé que M. B… n’avait pas reçu une information suffisante sur les risques encourus, qui aurait pu lui permettre de renoncer à la transplantation envisagée » (CAA Nantes, 3e ch., 4 oct. 2024, n° 23NT02760).

La cour a également relevé que « ce choix médical ne pouvait être décidé sans le consentement exprès de M. B…, alors que l’intervention ne présentait pour lui aucun caractère vital ». Elle a en outre retenu l’existence d’un défaut d’organisation du service fautif, le laboratoire d’anatomopathologie étant fermé au moment où la tumeur a été découverte, ce qui contrevenait à l’article D. 6124-165 du code de la santé publique imposant aux établissements autorisés à pratiquer des greffes d’organes « d’être en mesure de réaliser ou de faire réaliser dans des délais compatibles avec l’état du patient des examens d’anatomopathologie ».

Cette décision illustre une règle constante : lorsque l’acte médical comporte des risques connus, le patient doit en être informé dans des conditions permettant de recueillir son consentement éclairé. Le défaut d’information constitue une faute qui engage la responsabilité de l’établissement de santé, et le préjudice qui en résulte est celui d’une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La réparation correspond alors, selon la formule consacrée par la jurisprudence, « à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».

II. Les régimes de responsabilité et d’indemnisation dans les opérations de greffe

A. La responsabilité des établissements de santé et de l’Agence de la biomédecine

L’opération de greffe mobilise une pluralité d’intervenants dont les responsabilités obéissent à des régimes distincts. Le Conseil d’État, dans un arrêt fondamental du 15 octobre 2021, a précisé l’articulation de ces responsabilités. L’affaire concernait une greffe hépatique pour laquelle le greffon, prélevé au centre hospitalier du Havre, s’était révélé impropre à l’opération projetée en raison de la détection chez le donneur d’une adénopathie cancéreuse. L’équipe chirurgicale du CHU de Bordeaux, qui avait déjà procédé à l’hépatectomie du receveur, avait été contrainte de renoncer à implanter ce greffon. Un second greffon avait été obtenu en urgence, mais la transplantation avait entraîné une myélinolyse avec de lourdes séquelles neurologiques pour le patient.

Le Conseil d’État a jugé que :

« L’organisation et le déroulement des opérations de prélèvements et de greffes d’organes, en particulier les opérations de sélection du donneur et du greffon, qui nécessitent une étroite coordination entre ses différents acteurs, font participer l’Agence de la biomédecine à la phase de sélection du donneur, tant au stade de la vérification du caractère complet de son dossier et de la cohérence des informations qui y figurent qu’à celui de la concertation lors de sa sélection, ainsi qu’au suivi des informations le concernant, au cours ou à la suite du prélèvement. Dans ces conditions, la victime d’une opération de greffe qui estime que les sélections du donneur ou du greffon n’ont pas été satisfaisantes peut rechercher, sans avoir à établir la faute propre à chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l’opération de sélection que de l’Agence de la biomédecine » (CE, 5e-6e ch. réunies, 15 oct. 2021, n° 431291, Publié au recueil Lebon).

Le Conseil d’État a toutefois précisé que « conformément aux règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agence peut, lorsque sa responsabilité solidaire est ainsi recherchée, demander à être dégagée de toute responsabilité en établissant qu’elle n’a commis aucune faute dans l’accomplissement de ses missions propres ». Cette décision constitue un apport majeur : elle permet à la victime d’obtenir la condamnation solidaire des intervenants sans avoir à démontrer la faute individuelle de chacun, tout en réservant à l’Agence de la biomédecine la possibilité de s’exonérer en établissant l’absence de faute dans ses missions propres.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a en revanche écarté la responsabilité de l’Agence de la biomédecine dans une affaire où un patient avait reçu un greffon rénal prélevé sur un donneur atteint de diabète et de protéinurie. La cour a jugé que « aucune disposition législative ou réglementaire ne lui conférait la mission d’effectuer un contrôle de l’état des organes prélevés à des fins de greffe, de donner des directives aux établissements habilités à effectuer des prélèvements d’organes ou de procéder à des examens bactériologiques de ces organes avant leur transplantation. Sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée en conséquence de la fourniture ou de l’absence de contrôle d’un greffon pathogène » (CAA Versailles, 6e ch., 19 nov. 2020, n° 17VE01529). Cette solution rappelle que la responsabilité de l’Agence n’est pas générale : elle se limite aux missions qui lui sont confiées par les textes, au premier rang desquelles la coordination des opérations de sélection.

Le régime général de responsabilité pour faute, énoncé à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, demeure le socle commun : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (CSP, art. L. 1142-1). Ce régime s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant dans la chaîne de la greffe, qu’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

B. Les infections nosocomiales et le rôle de la solidarité nationale dans l’indemnisation

L’infection nosocomiale constitue un risque majeur de toute intervention chirurgicale, et les opérations de greffe n’y échappent pas. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024 publié au Bulletin, a précisé la définition de l’infection nosocomiale dans le contexte spécifique de la transplantation médullaire. Un patient avait subi une allogreffe de moelle osseuse pour le traitement d’une leucémie aiguë. Il avait par la suite présenté une maladie du greffon contre l’hôte sévère et de nombreux épisodes infectieux, dont il était décédé. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère nosocomial des infections au motif que les experts imputaient leur origine à la maladie du greffon contre l’hôte et à son traitement immunosuppresseur.

La Cour de cassation a censuré cette analyse dans les termes suivants :

« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, Publié au Bulletin).

Cette décision est d’une portée considérable dans le contentieux de la greffe. Elle signifie que les infections développées par un patient greffé à la suite d’une maladie du greffon contre l’hôte — affection elle-même consécutive à la transplantation — peuvent être qualifiées de nosocomiales, dès lors qu’elles demeurent liées à la prise en charge. La Cour de cassation écarte ainsi la distinction fondée sur le caractère endogène ou exogène du germe : ce qui importe, c’est le rattachement de l’infection à la prise en charge médicale, quelle que soit l’origine du germe.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 15 octobre 2021, a également précisé l’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Haute juridiction administrative a posé une règle structurante :

« Lorsque, dans le cas d’un accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291).

Ainsi, dans le contentieux de la greffe, la victime peut cumuler deux voies d’indemnisation : d’une part, la réparation de la perte de chance imputable aux fautes commises par les professionnels ou établissements de santé ; d’autre part, l’indemnisation intégrale du dommage par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sous déduction des sommes déjà allouées au titre de la perte de chance. Ce mécanisme garantit une réparation effective des préjudices subis, tout en répartissant la charge de l’indemnisation entre les auteurs de fautes et la collectivité nationale.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, prévoit que l’indemnisation par la solidarité nationale est subordonnée à une condition de gravité : le dommage doit avoir entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient. Les accidents médicaux non fautifs qui ne remplissent pas cette condition de gravité ne sont pas indemnisés par l’ONIAM, mais ils peuvent l’être par le responsable de la faute, si une faute est établie, ou par l’assureur de celui-ci.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 juillet 2020, a fait application de ces principes à une transplantation rénale dont le greffon avait été contaminé par un germe infectieux. La cour a jugé que l’infection, ayant nécessité l’explantation du rein greffé, entrait dans le champ des infections nosocomiales et que l’ONIAM devait indemniser la victime au titre de la solidarité nationale (CAA Marseille, 2e ch., 22 juill. 2020, n° 18MA00746).

Enfin, le contentieux de la transplantation illustre la nécessaire collaboration entre le juge judiciaire et le juge administratif. La distinction classique entre la responsabilité des cliniques privées et celle des hôpitaux publics conserve toute sa pertinence dans le domaine de la greffe. Le patient opéré dans une clinique privée saisit le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; celui opéré dans un CHU saisit le juge administratif. Les règles de fond sont harmonisées par les textes, mais les règles de procédure, de prescription et de charge de la preuve diffèrent, ce qui peut conduire à des résultats distincts selon l’ordre de juridiction compétent.

Conclusion

Le droit de la responsabilité en matière de greffe et de transplantation d’organes se caractérise par une double tension : entre la technicité des actes médicaux et l’exigence de protection des patients, d’une part ; entre la pluralité des intervenants et la nécessité d’une imputation claire des responsabilités, d’autre part. La jurisprudence récente, sous l’impulsion conjuguée du Conseil d’État et de la Cour de cassation, a clarifié plusieurs points décisifs : la possibilité de rechercher la responsabilité solidaire des établissements de santé et de l’Agence de la biomédecine sans avoir à établir la faute propre de chaque intervenant ; la qualification nosocomiale des infections liées à une affection iatrogène comme la maladie du greffon contre l’hôte ; et l’articulation entre l’indemnisation de la perte de chance fautive et la réparation par la solidarité nationale.

Ces avancées ne doivent pas masquer les zones d’incertitude qui demeurent. La responsabilité du chirurgien transplanteur dans l’exécution de l’acte opératoire, la question de la répartition de la charge de la preuve entre le patient et l’établissement de santé, la qualification juridique du greffon — qui n’est pas un produit de santé au sens de la directive européenne — et les conséquences indemnitaires du défaut d’information du donneur vivant constituent autant de questions qui continueront d’alimenter le contentieux.

Pour le patient confronté aux conséquences dommageables d’une greffe, la voie de l’indemnisation exige une double analyse : identifier la ou les fautes commises par les professionnels de santé, en s’appuyant sur une expertise médicale rigoureuse, et déterminer l’ordre de juridiction compétent en fonction de la nature publique ou privée de l’établissement de soins. La saisine préalable de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue, dans tous les cas, une étape utile pour évaluer les chances d’obtenir une indemnisation amiable.

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