L’inéligibilité comme peine complémentaire obligatoire : l’office du juge pénal entre automaticité légale et exigence de personnalisation
Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans une affaire qui, par sa médiatisation hors norme, a brutalement projeté sur le devant de la scène une question juridique trop longtemps confinée aux manuels de droit pénal : celle du régime de l’inéligibilité comme peine complémentaire obligatoire. Condamnation, exécution provisoire, pourvoi en cassation dépourvu d’effet suspensif : chaque mot de ce triptyque pèse désormais d’un poids concret sur la vie démocratique.
La question n’est pourtant pas nouvelle. Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’inéligibilité est devenue une peine obligatoire pour un nombre croissant d’infractions. Le texte avait pour ambition affichée de moraliser la vie publique. Quinze lois modificatives plus tard, le paysage est plus complexe : à l’automaticité de la peine répondent désormais des exigences constitutionnelles de motivation et de proportionnalité qui redessinent les contours de l’office du juge.
Le présent article se propose d’analyser ce double mouvement. Dans une première partie, on examinera le régime dérogatoire de l’inéligibilité comme peine obligatoire, son automaticité légale et les limites du contrôle juridictionnel qu’elle emporte. Dans une seconde partie, on mettra en lumière le retour de l’office du juge à travers l’exigence constitutionnelle de motivation spéciale de l’exécution provisoire et le mécanisme correcteur de la dispense.
Cet article propose une analyse doctrinale de ce double mouvement, à travers douze arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2023 et 2026, la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, et les textes du code pénal et du code de procédure pénale applicables.
I. L’inéligibilité, peine obligatoire au régime dérogatoire
A. L’automaticité légale depuis la loi du 15 septembre 2017
L’article 131-26 du code pénal énumère les droits civiques, civils et de famille dont le juge peut interdire l’exercice. Parmi eux figure le droit d’éligibilité. L’article 131-26-2 du même code désigne les infractions pour lesquelles cette peine est encourue à titre obligatoire. La liste, initialement circonscrite aux atteintes à la probité, s’est considérablement élargie. Sont notamment visés l’abus de biens sociaux (article L. 241-3, 4°, du code de commerce), la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, les violences volontaires aggravées, les agressions sexuelles, ou encore l’escroquerie en bande organisée.
Ce caractère obligatoire emporte une conséquence procédurale majeure, rappelée avec netteté par la chambre criminelle : si la peine est obligatoire, le juge n’a pas à motiver son choix de la prononcer. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 avril 2023 (n° 22-83.355) :
« Il résulte de l’article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017. »
La solution est constante. Elle a été réaffirmée par un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-80.029) qui précise qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ».
Cette automaticité s’accompagne d’un régime procédural exorbitant du droit commun des peines complémentaires. L’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 septembre 2017, dispense le juge de l’obligation de motivation qui pèse sur lui pour toute autre peine. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la rigueur de cette règle dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 23-81.826, Publié au Bulletin), en distinguant l’inéligibilité stricto sensu des autres composantes de l’article 131-26 du code pénal :
« Si la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre des personnes déclarées coupables du délit d’abus de biens sociaux ou de recel de ce délit, les autres peines mentionnées à l’article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires. »
La distinction est essentielle : le juge qui prononce, en plus de l’inéligibilité obligatoire, l’interdiction des droits civiques (vote, éligibilité aux fonctions de juré) ou l’interdiction d’exercer une fonction juridictionnelle doit, pour ces dernières, motiver sa décision. La cassation est encourue s’il s’en dispense en se retranchant derrière le caractère obligatoire de l’inéligibilité. Seul le droit d’être élu bénéficie du régime dérogatoire.
La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-81.506, Publié au Bulletin), que devant la cour d’assises, l’inéligibilité n’était pas une peine complémentaire obligatoire pour les viols à la date des faits incriminés, au visa des articles 222-45 et 131-26-2 du code pénal. La cour d’assises qui prononce l’inéligibilité sans caractériser son caractère obligatoire ou facultatif au regard de la loi applicable à la date des faits s’expose à la censure.
L’application de la loi pénale dans le temps a également donné lieu à un contentieux abondant. La chambre criminelle, par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), a cassé une condamnation ayant prononcé l’inéligibilité obligatoire pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017, au visa de l’article 112-1, alinéa 2, du code pénal : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». La rétroactivité in mitius commande ici que l’ancien régime — l’inéligibilité facultative — s’applique aux faits antérieurs à la réforme. La chambre criminelle casse alors par voie de retranchement, sans renvoi, la disposition relative à l’inéligibilité.
Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-82.602), la Cour a de nouveau censuré une cour d’appel qui avait prononcé l’inéligibilité obligatoire pour des faits de complicité d’abus de confiance commis entre 2012 et 2014, soit antérieurement à la réforme de 2017. La solution est désormais bien établie : toute condamnation prononçant l’inéligibilité à titre obligatoire pour des faits commis avant le 15 septembre 2017 encourt la cassation.
B. Les limites du contrôle juridictionnel : motivation allégée et QPC rejetée
L’architecture légale ainsi décrite place le juge dans une position singulière : tenu de prononcer l’inéligibilité, il n’est pas tenu de motiver ce prononcé. Mais qu’en est-il du quantum ? Et qu’en est-il de l’exécution provisoire ?
Sur le quantum, la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant précisément cette absence d’obligation de motivation. La question était ainsi formulée : les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas aux juges de motiver le quantum d’une peine complémentaire obligatoire, méconnaissent-elles le principe d’individualisation des peines garanti par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?
Par son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. La motivation mérite d’être citée intégralement :
« Le quantum d’une peine complémentaire obligatoire est déterminé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué. »
La Cour ajoute un argument décisif : « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire. Il peut, en outre, relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant d’une condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire, ainsi que le prévoit l’article 702-1 du code de procédure pénale. »
La solution est subtile : si le juge n’a pas à motiver le choix de la peine — qui s’impose à lui — il reste néanmoins tenu, pour en fixer la durée, de se référer aux critères de l’article 132-1 du code pénal : circonstances de l’infraction, personnalité de l’auteur, situation matérielle, familiale et sociale. L’absence de motivation formelle ne signifie pas l’absence de tout contrôle : le juge qui fixerait une durée manifestement disproportionnée s’exposerait à la censure de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, pour insuffisance de motifs.
Sur l’exécution provisoire, la position initiale de la chambre criminelle était d’une grande fermeté. Dans le même arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-83.355, Publié au Bulletin), elle énonçait :
« Ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire. »
L’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale permet en effet au juge correctionnel d’assortir la peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire, sans condition de motivation particulière. Le pourvoi en cassation, en matière pénale, est dépourvu d’effet suspensif (article 569 du code de procédure pénale). L’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire produit donc effet immédiatement, nonobstant l’exercice des voies de recours.
Ce régime, d’une sévérité procédurale remarquable, a toutefois connu une inflexion majeure en 2025. Mais avant d’y venir, il convient de mesurer ce que l’arrêt du 19 avril 2023 implique concrètement : une cour d’appel peut, sans motivation spéciale, assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire, et cette exécution provisoire produit effet immédiatement. Le double degré de juridiction ne constitue pas, en l’état de ce régime, un obstacle à la déchéance immédiate du mandat en cours.
La chambre criminelle a toutefois apporté une limite importante à cette automaticité procédurale. Par un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-81.153, Publié au Bulletin), elle a jugé que l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne vise pas l’article 131-39 du code pénal : les peines prononcées contre les personnes morales ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire. La cassation est prononcée par retranchement, sans renvoi. Cette restriction, qui ne concerne que les personnes morales, souligne a contrario l’étendue du pouvoir du juge à l’égard des personnes physiques.
Une QPC pendante devant le Conseil constitutionnel, renvoyée par un arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 (n° 25-81.866), pourrait à terme étendre l’exigence de motivation à l’exécution provisoire de toutes les peines, et non plus seulement à celle de l’inéligibilité. La chambre criminelle y juge « sérieuse » la question de savoir si l’article 471 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet l’exécution provisoire des peines sans obligation de motivation, méconnaît les principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines.
II. Le retour de l’office du juge : personnalisation et proportionnalité
A. L’évolution constitutionnelle : la motivation spéciale de l’exécution provisoire
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, a opéré un revirement d’une portée considérable. Saisi de la conformité de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit, il a posé une exigence nouvelle :
Lorsque le juge pénal prononce une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, il doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
La chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences de cette décision. Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), elle a annulé, par voie de retranchement, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité de cinq ans, au motif que la cour d’appel s’était déterminée :
« Sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »
La motivation de l’arrêt attaqué, qui invoquait « la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l’image des fonctions électives » et « la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente », a été jugée insuffisante. La chambre criminelle exige désormais une motivation spécifique, distincte de celle de la peine elle-même, portant sur la proportionnalité de l’exécution provisoire au regard du mandat en cours et de la liberté de l’électeur.
Cette exigence a été étendue. Par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 25-81.866), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’absence d’obligation de motivation de l’exécution provisoire pour l’ensemble des peines autres que l’inéligibilité, jugeant la question sérieuse. Le mouvement est donc enclenché : la motivation de l’exécution provisoire, jadis considérée comme superflue, devient un standard constitutionnel.
L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, dispose que toute peine doit être « motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ». Ce texte, combiné à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, impose désormais au juge de motiver spécialement, dans sa décision, les raisons pour lesquelles l’exécution provisoire de l’inéligibilité est proportionnée. La motivation ne peut plus se borner à la référence abstraite à « la gravité des faits » ou à « la nécessité de prévenir le renouvellement de l’infraction ». Elle doit comporter une analyse concrète de l’impact de la déchéance immédiate sur le mandat en cours et sur l’expression du suffrage.
Le Conseil d’État, dans un avis consultatif rendu à la même période, a précisé que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est sans effet sur un mandat parlementaire en cours au niveau européen, le droit de l’Union subordonnant la déchéance du mandat à une décision définitive. Cette divergence entre le droit interne et le droit de l’Union ajoute une couche de complexité pour les élus titulaires d’un mandat européen, dont la situation doit être appréciée distinctement de celle des élus nationaux.
La chambre criminelle a également rappelé, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-82.538), que le juge doit se livrer à un examen concret de la situation du condamné :
« En matière correctionnelle, le choix de la peine doit être déterminé au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
La cassation est prononcée lorsque la cour d’appel n’a pas interrogé le prévenu sur sa situation actuelle (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666) ou s’est bornée à des considérations générales sans examiner les éléments concrets du dossier (Crim. 18 mars 2025, n° 24-80.661).
B. Le contrôle de proportionnalité et la faculté de dispense
L’article 132-1 du code pénal ne se limite pas à l’exigence de motivation des peines. Il impose également au juge de proportionner la sanction à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur. L’article 485-1, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge, « par décision spéciale et motivée », de dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire.
Cette faculté de dispense, bien que d’application exceptionnelle, constitue le correctif essentiel à l’automaticité de la peine. Elle permet au juge d’écarter l’inéligibilité lorsque les circonstances particulières de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifient. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), a expressément visé cette faculté pour écarter le grief d’inconstitutionnalité. La décision de dispense doit être « spéciale et motivée », ce qui implique que le juge expose les raisons de fait et de droit qui le conduisent à écarter une peine pourtant obligatoire.
Le mécanisme du relèvement, prévu par l’article 702-1 du code de procédure pénale, offre une soupape supplémentaire. Le condamné peut, à tout moment après que la condamnation est devenue définitive, demander à être relevé de l’interdiction, déchéance ou incapacité. Cette demande est portée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, devant la dernière juridiction saisie. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755), la chambre criminelle a toutefois rappelé que le relèvement n’est ouvert que pour les peines complémentaires, à l’exclusion des peines principales : une interdiction du territoire français prononcée à titre principal est ainsi insusceptible de relèvement sur le fondement de l’article 702-1.
La jurisprudence de la chambre criminelle témoigne d’une vigilance constante sur le fondement de l’article 132-19 du code pénal, qui impose une motivation renforcée pour l’emprisonnement sans sursis. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé le choix d’une peine d’emprisonnement ferme au regard de la situation personnelle du condamné. Si cette exigence ne s’applique pas directement à l’inéligibilité — peine complémentaire, non privative de liberté — elle illustre la dynamique jurisprudentielle d’ensemble : les peines, même obligatoires, ne sauraient échapper à tout contrôle de proportionnalité.
Sur le plan de la légalité des peines, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux. Elle censure les juges du fond qui prononcent des peines non prévues par la loi, sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232).
Elle a également précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère impose d’appliquer le régime de l’inéligibilité facultative aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017. Ce rappel, qui peut paraître technique, revêt une importance pratique considérable pour les affaires anciennes.
Enfin, l’arrêt du 28 février 2024 (n° 23-81.826) illustre la distinction, essentielle en pratique, entre le périmètre obligatoire de l’inéligibilité et le périmètre facultatif des autres privations de droits. Le juge qui, se croyant tenu par le caractère obligatoire de l’inéligibilité, prononce sans motivation l’interdiction des droits civiques dans leur ensemble, commet un excès de pouvoir que la Cour de cassation sanctionne par la cassation.
Le mouvement d’ensemble est clair : à une automaticité initialement conçue comme un instrument de moralisation — la peine s’impose au juge, qui ne peut y déroger — a succédé un corps de règles constitutionnelles et conventionnelles qui réintroduisent l’exigence de proportionnalité au cœur du prononcé de la peine. Le juge, dessaisi du choix de prononcer ou non l’inéligibilité, retrouve son office à deux stades : celui de la fixation du quantum, qui doit être individualisé ; et celui de l’exécution provisoire, qui doit être spécialement motivée au regard du mandat en cours et de la liberté de l’électeur.
Conclusion
L’inéligibilité comme peine complémentaire obligatoire illustre la tension permanente entre deux impératifs de la politique criminelle : l’exemplarité — qui commande l’automaticité — et la justice individuelle — qui commande la personnalisation. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023-2026, combinée à l’intervention du Conseil constitutionnel par sa décision du 28 mars 2025, a significativement rééquilibré le rapport entre ces deux pôles.
Le juge pénal n’est plus le simple exécutant d’une peine que la loi lui impose de prononcer. Il est redevenu le garant d’une proportionnalité concrète, que celle-ci porte sur la durée de l’interdiction ou sur son caractère immédiatement exécutoire. La distinction entre l’inéligibilité — seul droit dont la privation est obligatoire — et les autres droits énumérés à l’article 131-26 du code pénal — dont la privation demeure facultative et doit être motivée — constitue un acquis jurisprudentiel important pour la pratique.
Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. Premièrement, la défense doit systématiquement vérifier la date des faits : toute inéligibilité prononcée à titre obligatoire pour des faits antérieurs au 15 septembre 2017 constitue une erreur de droit censurable. Deuxièmement, l’exécution provisoire doit faire l’objet d’une motivation spécifique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 ; son absence ouvre la voie de la cassation. Troisièmement, la dispense de peine et le relèvement, bien que d’application rare, constituent des instruments procéduraux qu’il convient de ne pas négliger lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.
La leçon est d’importance : l’État de droit ne se satisfait pas d’une justice automatique ; il exige une justice motivée, même — et surtout — lorsque la loi a voulu qu’elle fût obligatoire.