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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : analyse critique des innovations procédurales (Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : analyse critique des innovations procédurales (Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : analyse critique des innovations procédurales adoptées par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026

L’adoption par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes constitue un tournant majeur dans l’organisation du procès criminel en France. Porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026, ce texte ambitionne de répondre à l’engorgement structurel des juridictions criminelles. Le retrait, annoncé le 10 juin 2026, de la procédure de jugement des crimes reconnus — communément désignée sous l’appellation de « plaider coupable criminel » — a profondément reconfiguré l’économie générale du texte. La réforme des cours criminelles départementales, l’introduction de la généalogie génétique d’investigation et le renforcement des droits des victimes demeurent toutefois les trois piliers d’une réforme dont les implications procédurales méritent une analyse approfondie à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La saturation des juridictions criminelles n’est pas un phénomène conjoncturel. Les cours d’assises et les cours criminelles départementales subissent un allongement continu des délais d’audiencement, résultant de la combinaison d’une augmentation du contentieux criminel et d’une insuffisance chronique des moyens humains et matériels. Le présent article propose une lecture critique des principales dispositions adoptées, en confrontant les innovations législatives aux exigences constitutionnelles et conventionnelles telles qu’interprétées par la chambre criminelle.

I. La réforme organique de la justice criminelle : cours criminelles départementales et procédure du plaider coupable retiré

A. L’élargissement controversé des compétences des cours criminelles départementales

Le projet de loi modifie substantiellement la compétence et la composition des cours criminelles départementales, créées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Dans sa version initiale, le texte gouvernemental élargissait la compétence des CCD aux crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion lorsque l’accusé se trouve en état de récidive légale, et supprimait la compétence de la cour d’assises d’appel au profit d’un appel dit « circulaire » devant une autre CCD ou la même juridiction dans une composition différente.

Cette extension compétentielle soulève des interrogations constitutionnelles considérables. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel, par deux arrêts du 20 septembre 2023, les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’intervention du jury populaire en matière criminelle. Dans l’arrêt Crim. 20 septembre 2023, n° 23-84.320, publié au Bulletin, la chambre criminelle a estimé que la question tendant « à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, est nouvelle ». La chambre criminelle a relevé le caractère sérieux de la question relative à l’égalité devant la justice, considérant que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, les accusés ne bénéficient pas des mêmes garanties au regard des règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ».

Dans le même sens, l’arrêt Crim. 20 septembre 2023, n° 23-90.010, publié au Bulletin, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale « portent atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun ». La chambre criminelle y a relevé que les accusés renvoyés devant les CCD « ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur — au moins sept voix sur neuf — applicable aux accusés renvoyés devant la cour d’assises ».

Les députés ont finalement supprimé plusieurs mesures contestées : l’extension des compétences des CCD aux récidivistes et l’introduction d’assesseurs citoyens dans ces juridictions. La question de l’appel circulaire a été abandonnée au profit du maintien de la compétence exclusive des cours d’assises d’appel, conformément à la position du Sénat qui avait déjà écarté cette disposition pour préserver le principe du double degré de juridiction en matière criminelle.

Par un arrêt ultérieur du 6 août 2025, n° 25-83.692, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 380-20 du code de procédure pénale, qui permet à la CCD de renvoyer l’affaire devant une cour d’assises. La chambre criminelle a jugé que cette disposition ne porte atteinte ni au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, ni à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, les questions ne présentant pas un « caractère sérieux ».

B. Le retrait du plaider coupable criminel : entre prudence politique et obstacles juridiques

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), conçue comme une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au domaine criminel, constituait l’innovation la plus ambitieuse du projet de loi. Ce dispositif devait permettre de juger les crimes dans des délais réduits, devant une cour d’assises en formation restreinte, lorsque l’accusé reconnaissait les faits et leur qualification pénale. La peine maximale proposée était réduite aux deux tiers de la peine encourue, ou à trente ans lorsque la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité.

Le retrait de cette procédure par le garde des Sceaux, « faute de consensus », ne saurait masquer les obstacles juridiques considérables que son application aurait soulevés. La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la CRPC en matière délictuelle illustre la rigueur du contrôle exercé par le juge judiciaire sur cette procédure. Dans l’arrêt Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773, publié au Bulletin, la chambre criminelle a annulé pour excès de pouvoir une ordonnance d’homologation de peines proposées dans le cadre d’une CRPC, en relevant que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ».

Cette exclusion légale, déjà strictement délimitée en matière délictuelle, soulevait la question de sa transposition au domaine criminel. L’arrêt Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358, publié au Bulletin, avait posé un principe fondamental en jugeant que « le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond ». Ce principe, dégagé à propos de la CRPC délictuelle, aurait nécessairement dû s’appliquer à la PJCR avec une intensité accrue, compte tenu de la gravité des peines en jeu.

La protection des droits processuels de la personne ayant participé à une CRPC infructueuse fait également l’objet d’un encadrement rigoureux. La chambre criminelle a jugé, par un arrêt Crim. 29 novembre 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin, que « lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ». Cette exigence de cancellation, garantie de la présomption d’innocence, aurait posé des difficultés redoutables dans le cadre d’une procédure criminelle, où la reconnaissance des faits par l’accusé devant le juge d’instruction constitue un élément d’une portée probatoire considérable.

La question de l’articulation entre la CRPC et la procédure d’appel a également été tranchée de manière restrictive. Dans l’arrêt Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine ». La transposition de cette architecture au domaine criminel, où l’appel d’un verdict d’assises obéit à des règles spécifiques d’oralité et de plénitude de juridiction, aurait nécessité des aménagements d’une complexité technique considérable.

II. Les innovations procédurales maintenues : généalogie génétique, droits des victimes et application dans le temps

A. La généalogie génétique d’investigation et l’élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Le projet de loi autorise, sous certaines conditions, la comparaison d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique d’une personne inconnue avec les données de bases génétiques établies hors du territoire français. Cette disposition, principalement destinée à résoudre les « cold cases » — les affaires criminelles non élucidées —, permet au pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre de consulter les données génétiques recueillies par les entreprises proposant des tests ADN dits récréatifs, majoritairement situées aux États-Unis.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé qu’il appartiendrait aux pouvoirs publics de vérifier que les bases génétiques étrangères ne contreviennent à aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle. Cette réserve est d’autant plus significative que le code civil prohibe tout examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, en vertu de l’article 16-10 du code civil.

L’élargissement du champ des infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et à un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) soulève également des interrogations au regard de l’arrêt « Combridus » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 mars 2026, qui impose la motivation de chaque décision de recours au fichier. Les sénateurs avaient d’ores et déjà exclu du périmètre le délit de mise en danger de la vie d’autrui et le délit d’homicide involontaire, considérant que ces infractions englobent une trop grande hétérogénéité de situations.

La chambre criminelle veille depuis longtemps à ce que les opérations de prélèvement génétique respectent les garanties procédurales fondamentales. La question de la proportionnalité de ces mesures au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un enjeu central de la mise en œuvre de cette réforme. Le renforcement du pouvoir d’appréciation du juge quant à l’opportunité du prélèvement constitue une garantie indispensable pour éviter une dérive vers un fichage génétique systématique que les dispositions conventionnelles interdisent.

B. L’application dans le temps des nouvelles dispositions et le renforcement des garanties procédurales

La question de l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives aux juridictions criminelles revêt une importance pratique considérable. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’application immédiate de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la composition des cours d’assises pour certains crimes. Par un arrêt Crim. 18 février 2026, n° 25-88.360, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». Cette solution, conforme au principe d’application immédiate des lois de forme et de procédure, déterminera l’application des nouvelles dispositions une fois le texte promulgué.

Le renforcement des droits des victimes constitue l’un des apports majeurs du texte adopté. Les sénateurs ont imposé à l’agent ou à l’officier de police judiciaire en charge du dossier d’informer les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales de leur droit d’être assistées par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès le dépôt de plainte. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à l’obligation de motivation des décisions criminelles.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des arrêts rendus en matière criminelle. Dans l’arrêt Crim. 4 juin 2025, n° 24-85.136, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’assises de la Seine-Maritime en ses dispositions relatives aux peines, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Cette exigence de motivation, applicable tant à la déclaration de culpabilité qu’à la peine prononcée, impose aux juridictions criminelles une rigueur rédactionnelle que la réforme des CCD ne saurait affaiblir.

La question de l’oralité des débats devant les juridictions criminelles a fait l’objet d’un arrêt remarqué de la chambre criminelle. Dans la décision Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’assises des mineurs en relevant que « la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément » de nature à établir la contestation du contenu des procès-verbaux d’audition au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale. Cette décision rappelle que le principe de l’oralité des débats ne saurait servir de prétexte à la restriction des droits de la défense.

L’arrêt Crim. 22 janvier 2020, n° 19-80.122, publié au Bulletin, avait déjà précisé les contours de l’obligation d’information de la cour d’assises statuant en appel, en jugeant que « selon l’article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises statuant en appel donne, à l’ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée ». La chambre criminelle y avait ajouté que cette obligation ne s’étend pas au cas où la cour d’assises statue sur renvoi après cassation, le président ne pouvant alors donner connaissance du sens de la décision annulée.

Le principe du réexamen intégral de l’affaire en appel, fondamental en matière criminelle, a été réaffirmé par la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 9 mars 2022, n° 21-80.345, publié au Bulletin, qui a jugé que « le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort ». Cette jurisprudence, qui concilie l’effet dévolutif de l’appel criminel avec le principe de l’oralité des débats, constitue un acquis fondamental que la réforme des CCD ne remet pas en cause.

Les dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs, introduites par voie d’amendement gouvernemental pour combler le vide juridique résultant de l’abrogation, le 1er juillet 2026, des dispositions du code de la justice pénale des mineurs censurées par la décision QPC n° 2025-1143 du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, illustrent l’urgence qui a présidé à l’adoption de ce texte. La modification des articles du CJPM permet de maintenir en détention provisoire les mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes, dans l’attente de leur procès.

La suppression par les députés de l’article 10 du projet de loi, qui prévoyait l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en données ouvertes, préserve le principe de publicité de la justice tout en renvoyant à un débat ultérieur la question de la conciliation entre transparence judiciaire et protection de la vie privée des magistrats et des avocats.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 constitue une réforme substantielle de la procédure criminelle française, dont la portée demeure toutefois significativement réduite par rapport à l’ambition initiale du texte gouvernemental. Le retrait du plaider coupable criminel prive la réforme de son instrument le plus novateur, tout en soulignant les résistances profondes que suscite toute tentative de transposition au domaine criminel de mécanismes processuels conçus pour la matière délictuelle. Les modifications apportées aux cours criminelles départementales, dépouillées de leurs aspects les plus contestés, et l’introduction encadrée de la généalogie génétique d’investigation témoignent d’une approche prudente du législateur, soucieux de ne pas s’exposer à une censure constitutionnelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation exercera un contrôle déterminant sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, comme en attestent les nombreux arrêts rendus sur la constitutionnalité des CCD et sur les garanties procédurales en matière criminelle.

La suppression par les sénateurs de la possibilité de recours à la télémédecine dès le début de la garde à vue mérite une attention particulière. Le texte gouvernemental envisageait de substituer un examen médical à distance au premier examen physique du gardé à vue, dans un objectif d’accélération de la procédure et de rationalisation des moyens médicaux. Cette disposition se heurtait toutefois à l’exigence de dignité de la personne placée en garde à vue et au caractère fondamental de l’examen médical comme garantie contre les traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Sénat a rétabli l’exigence d’un examen médical physique, considérant que la télémédecine ne permettait pas de garantir un contrôle effectif de l’état de santé du gardé à vue, notamment dans les situations de vulnérabilité psychologique ou de blessures non apparentes à l’écran.

La question de la visioaudience dans les procédures criminelles illustre également les limites de la dématérialisation en matière de justice pénale. Les sénateurs avaient réintroduit un dispositif exceptionnel de visioaudience pour les magistrats affectés temporairement en outre-mer ou en Corse, empêchés de s’y rendre physiquement. Ce dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023, au motif qu’il n’était alors ni exceptionnel ni limité dans le temps. La réintroduction de ce mécanisme, assortie de conditions plus strictes, témoigne de la difficulté persistante à concilier les impératifs de continuité du service public de la justice avec les principes d’oralité et de présence physique des acteurs du procès pénal.

La mobilisation du barreau contre le projet de loi, qui s’est traduite par des manifestations d’ampleur devant le Sénat lors de l’examen du texte en avril 2026, souligne les tensions profondes entre la profession d’avocat et la chancellerie sur la conception même de la justice criminelle. Les pénalistes ont dénoncé, dans le texte initial, une remise en cause des principes fondamentaux du procès criminel : participation citoyenne, oralité des débats, plénitude de juridiction, présomption d’innocence effective. Le texte final, significativement amendé par la représentation nationale, conserve l’architecture des cours criminelles départementales tout en renonçant à ses aspects les plus disruptifs. La chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a déjà démontré sa capacité à exercer un contrôle constitutionnel et conventionnel exigeant sur les dispositions relatives aux CCD, disposera des instruments juridiques nécessaires pour garantir que la mise en œuvre de cette réforme respecte les droits fondamentaux des accusés et des victimes.

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