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La responsabilité du neurochirurgien en droit médical français : de la faute technique du geste opératoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du neurochirurgien en droit médical français : de la faute technique du geste opératoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2017-2026)

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La neurochirurgie est une discipline médicale dont la technicité hors du commun n’a d’égale que la gravité des séquelles qu’une erreur peut entraîner. Chaque année en France, environ 200 000 interventions neurochirurgicales sont pratiquées, qu’il s’agisse de chirurgie rachidienne, crânienne ou vasculaire. Le taux de complications neurologiques définitives est estimé entre 1 et 4 % selon les séries publiées par les sociétés savantes. Cela signifie que plusieurs milliers de patients subissent chaque année des séquelles sévères au décours de ces interventions, allant du simple déficit sensitif à la tétraplégie définitive. Les contentieux en responsabilité qui en découlent présentent une physionomie singulière : l’expertise judiciaire est au cœur du débat, la charge de la preuve pèse sur le patient, mais la complexité des gestes opératoires oblige le juge à un contrôle approfondi des conclusions expertales.

Le cadre juridique applicable est connu. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’article R. 4127-32 du même code impose au médecin de délivrer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’action en réparation est enfermée, depuis la loi du 17 juin 2008, dans un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil.

L’analyse de la jurisprudence de ces dix dernières années, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives et ordinales, révèle que la responsabilité du neurochirurgien se concentre autour d’une question centrale, celle de la qualification de la faute technique, et d’une question corollaire, celle de l’office du juge dans la reconstitution du lien causal entre le geste opératoire et le dommage neurologique. L’étude de ces décisions permet de dresser un tableau complet des obligations qui pèsent sur cette spécialité, et des mécanismes d’indemnisation ouverts aux victimes.

La particularité du contentieux neurochirurgical tient à ce que la faute ne se présume jamais. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé de manière constante que la charge de la preuve de la faute incombe au patient, conformément au droit commun de la responsabilité médicale. Le juge ne peut pallier une carence probatoire par une présomption de faute tirée de la seule gravité des séquelles constatées. C’est donc dans le rapport d’expertise judiciaire que se joue l’essentiel du débat, et la mission confiée à l’expert par le juge revêt une importance déterminante. La neurochirurgie présente par ailleurs la spécificité d’être pratiquée tant en secteur libéral qu’en secteur public hospitalier, ce qui soumet le contentieux tantôt au juge judiciaire, tantôt au juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge disciplinaire ordinal qui peut connaître des mêmes faits sous l’angle de la déontologie médicale.

I. La faute technique au cœur du contentieux neurochirurgical

A. L’erreur de geste opératoire et l’erreur d’étage

L’erreur de geste est la faute la plus immédiatement identifiable dans le contentieux neurochirurgical. Elle se manifeste sous deux formes principales : l’erreur d’étage vertébral et la maladresse technique au cours de l’intervention.

L’erreur d’étage est une faute qui ne souffre guère de discussion devant les juridictions. Le tribunal judiciaire de Valenciennes en offre une illustration éloquente dans un jugement du 25 septembre 2025 (n° 19/03817). Une patiente présentant une hernie discale C6-C7 se voit opérée, le 11 janvier 2017, au mauvais étage cervical — en C5-C6. L’expert missionné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constate que « le dommage est directement imputable à un acte de soins : erreur d’étage sur une hernie discale cervicale C6-C7 opérée en C5-C6 par le Docteur G. le 11 janvier 2017 ». Le tribunal retient la responsabilité du neurochirurgien sans hésitation, la faute étant constituée par la violation manifeste des règles de l’art (TJ Valenciennes, 25 sept. 2025, n° 19/03817).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a été confrontée à une situation analogue dans une décision du 3 avril 2024 (n° 15566). Un neurochirurgien, intervenant pour une compression médullaire en T10-T11, réalise l’intervention au niveau T8-T9. Mais au-delà de l’erreur elle-même, ce qui caractérise la faute disciplinaire est le comportement du praticien après l’intervention : « au moment du rendez-vous post-opératoire, il n’a pas évoqué l’erreur commise, a indiqué au patient que l’intervention s’était bien déroulée et qu’il pouvait reprendre une activité normale ainsi que la pratique du sport alors même que l’IRM de contrôle avait déjà confirmé l’erreur ». La chambre disciplinaire nationale retient que « la dissimulation de cette erreur entre septembre 2019 et janvier 2020 constitue une violation des dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique » (CDN-OM, 3 avr. 2024, n° 15566).

La maladresse technique intra-opératoire est plus délicate à établir, car elle exige une reconstitution précise du geste chirurgical. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 5 mai 2025 (n° 18/07539), illustre cette difficulté : une patiente opérée d’une discectomie C5-C6 avec arthrodèse cervicale développe un traumatisme médullaire. L’expert relève que ce type d’accident est « généralement secondaire à une compression et/ou une distraction peropératoire liée à l’exérèse de la hernie du fragment discal », et qu’il peut passer inaperçu car « cela provoque en général un mouvement anormal des membres, supérieurs ou inférieurs, gauches ou droits, mais cela reste non visible si le patient est curarisé ». Le tribunal retient la faute technique et condamne le praticien et la clinique in solidum à verser plus de 472 000 euros à la victime (TJ Lyon, 5 mai 2025, n° 18/07539).

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 15 janvier 2025 (n° 23/03315), a également retenu une maladresse fautive lors d’une intervention de correction de scoliose avec arthrodèse. L’expert relève que les soins ont été « réalisés de manière attentive, diligente et conformément aux données acquises de la science médicale » pour la première intervention, mais retient une maladresse pour la seconde, le geste chirurgical ayant provoqué une cruralgie persistante. Le tribunal retient la responsabilité du praticien pour le préjudice en lien direct avec ce geste fautif (TJ Bordeaux, 15 janv. 2025, n° 23/03315).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n° 18DA00910), a quant à elle sanctionné l’absence d’indication chirurgicale préalable. Le chirurgien avait opéré une patiente souffrant de lombalgies sans avoir préalablement épuisé les alternatives thérapeutiques. La cour retient que « le traitement chirurgical ne trouve sa place qu’après l’échec d’un traitement médical ou bien en présence de troubles neurologiques moteurs », et que l’intervention était prématurée (CAA Douai, 2 avr. 2020, n° 18DA00910).

B. L’insuffisance de décompression et le défaut de surveillance post-opératoire

À côté de l’erreur de geste immédiate, une seconde catégorie de fautes techniques émerge de la jurisprudence : l’insuffisance de l’acte opératoire lui-même, lorsque le geste, bien qu’orienté correctement, demeure incomplet ou insuffisant au regard de la pathologie à traiter.

La cour administrative d’appel de Paris a statué sur ce point dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21PA00389, publié C), concernant une laminectomie cervicale. L’expert retient que « la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n’a pas été le cas : la décompensation médullaire observée (avec œdème et souffrance médullaire) est liée pour partie à l’insuffisance de décompression ». La cour en déduit que « l’intervention a été réalisée de manière incomplète » et retient la responsabilité pour faute de l’établissement (CAA Paris, 24 mai 2023, n° 21PA00389).

Le même raisonnement a été appliqué par la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (n° 22MA01363, publié C). Un patient opéré d’une sténose canalaire lombaire subit une brèche méningée en cours d’intervention. Le chirurgien interrompt l’opération avant d’avoir achevé la décompression. La cour juge que « la brèche durale survenue ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier l’interruption de l’intervention avant que la décompression du fourreau dural ait été achevée » et retient que « c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité du centre hospitalier était engagée pour faute en raison de cette interruption prématurée » (CAA Marseille, 20 oct. 2022, n° 22MA01363).

La surveillance post-opératoire constitue le prolongement naturel de l’obligation de soins. Sa défaillance peut engager la responsabilité du neurochirurgien au même titre que l’erreur technique peropératoire. Le syndrome de la queue de cheval, la compression médullaire post-opératoire ou l’hématome extradural sont des complications qui exigent une réactivité immédiate du praticien et du service hospitalier, toute défaillance dans la chaîne de surveillance pouvant être qualifiée de faute engageant la responsabilité du praticien et de l’établissement. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins l’a rappelé avec fermeté dans une décision du 21 février 2017 (n° 12702) concernant un neurochirurgien dont quatre patients avaient subi des complications post-opératoires graves, dont un décès. La formation disciplinaire retient que le praticien « a méconnu à quatre reprises par un diagnostic défaillant et un défaut de soins consciencieux les dispositions des articles R. 4127-32 (qualité des soins) et R. 4127-33 (diagnostic) du code de la santé publique en ayant été gravement défaillant vis-à-vis de ses patients dans la prise en charge des suites opératoires difficiles ». Un blâme est prononcé (CDN-OM, 21 fév. 2017, n° 12702).

En droit administratif, la cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné un défaut de surveillance post-opératoire dans un arrêt du 17 décembre 2021 (n° 20NT03787). Une patiente opérée au CHU d’Angers d’une myélopathie cervicale développe une paralysie progressive dans les quarante-huit heures suivant l’intervention, causée par la pose d’un drain de Redon ayant aspiré du liquide céphalo-rachidien. L’expert conclut que le drain « a eu pour effet de rouvrir la brèche durale et d’aspirer du liquide céphalo-rachidien en quantité importante ». La responsabilité de l’établissement est retenue pour défaut de surveillance (CAA Nantes, 17 déc. 2021, n° 20NT03787).

II. La sanction de la faute par les trois ordres de juridiction

A. L’office du juge judiciaire et administratif dans l’établissement du lien causal

La difficulté centrale du contentieux neurochirurgical ne réside pas tant dans la caractérisation de la faute que dans l’établissement du lien de causalité entre celle-ci et le dommage neurologique constaté. Le neurochirurgien intervient le plus souvent sur des pathologies évolutives, dans un contexte où l’état antérieur du patient et l’aléa thérapeutique se mêlent à la faute alléguée. L’office du juge consiste alors à départager ce qui relève de la faute de ce qui relève de l’évolution naturelle de la pathologie.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23/00584), fournit une illustration remarquable de cet exercice. Un patient opéré par une neurochirurgienne d’une hernie discale lombaire développe en post-opératoire un syndrome de la queue de cheval. L’expert judiciaire retient que « vouloir effectuer l’ablation de la hernie par un abord strictement unilatéral double le risque d’un écartement plus important sur les racines de la queue de cheval » et conclut que « la survenue du syndrome de la queue de cheval en post-opératoire immédiat dans le cas de M. O. relève pour moitié d’un aléa et pour moitié d’une insuffisance de décompression ». La cour entérine cette analyse, retenant un partage de responsabilité qui illustre la complexité de l’établissement du lien causal en neurochirurgie (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 23/00584).

La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 22/02016), confronte quant à elle les expertises contradictoires sur la question de la voie d’abord chirurgicale. Le neurochirurgien mis en cause produit une note technique d’un confrère contestant l’erreur de voie d’abord retenue par l’expert judiciaire. La cour, après avoir examiné l’ensemble des éléments techniques, confirme néanmoins la faute et le déficit fonctionnel permanent de 25 % qui en résulte (CA Caen, 28 mai 2026, n° 22/02016).

En droit administratif, la cour de Lyon, dans un arrêt du 13 décembre 2018 (n° 15LY03732), illustre la technique du partage de causalité par la perte de chance. Un patient opéré d’une pathologie rachidienne au centre hospitalier de Chambéry devient paraplégique. La cour retient un défaut d’information préalable sur les risques encourus et fixe la perte de chance à 50 % des différents chefs de préjudice, considérant que le patient aurait pu renoncer à l’intervention s’il avait été correctement informé (CAA Lyon, 13 déc. 2018, n° 15LY03732).

L’obligation d’information du neurochirurgien est par ailleurs rigoureusement contrôlée. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 27 novembre 2019 (n° 13670), a sanctionné un neurochirurgien pour défaut d’information préalable à la pose de trois prothèses discales ayant entraîné une paraplégie, retenant que « le praticien n’allègue même pas, dans ses écritures, avoir indiqué à sa patiente que les arthroplasties qu’il préconisait s’écartaient des recommandations générales émanant d’autorités compétentes ». La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 22/02083), a également retenu la responsabilité d’un praticien pour une infiltration péridurale ayant provoqué une effraction durale, en relevant que « le geste d’infiltration réalisé par le docteur G. a donc entraîné une effraction dans la dure-mère, touchant la partie postérieure de la moelle épinière, à savoir des organes étrangers à l’espace péridural, seul siège concerné par l’injection, effraction que la réalisation de la dite infiltration n’impliquait pas en elle-même » (CA Toulouse, 29 janv. 2025, n° 22/02083).

B. Le contrôle disciplinaire face à la gravité des manquements neurochirurgicaux

La juridiction ordinale occupe une place spécifique dans le contentieux neurochirurgical. Elle ne se prononce pas sur l’indemnisation du préjudice, mais sur le respect des obligations déontologiques dont la violation peut entraîner des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre.

La chambre disciplinaire nationale a, dans plusieurs décisions récentes, prononcé des sanctions significatives à l’encontre de neurochirurgiens. La décision du 21 février 2017 (n° 12702, précitée) a prononcé un blâme pour défaut de soins consciencieux ayant conduit à des « complications gravissimes pour trois patients » et à un décès. La décision du 5 juin 2020 (n° 13602) a sanctionné un neurochirurgien qui, contrairement à ce qu’indiquait son compte rendu opératoire, n’avait pas posé l’implant interépineux prévu lors d’une intervention pour hernie discale lombaire. La chambre retient que si le praticien invoque une « erreur de plume », ces mentions « révèlent en fait de sa part une négligence et, par suite, une violation des dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique relatif à l’obligation pour le médecin d’assurer des soins consciencieux » (CDN-OM, 5 juin 2020, n° 13602).

La décision du 27 novembre 2019 (n° 13670, précitée) prononce une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre du neurochirurgien ayant posé trois prothèses discales non conformes aux données acquises de la science, conduisant la patiente à la paraplégie. La chambre rappelle que le médecin doit « dispenser à son patient des soins conformes aux données acquises de la science », et retient que le praticien « s’est délibérément écarté des recommandations professionnelles et scientifiques en vigueur, en se livrant à des innovations thérapeutiques sans le moindre encadrement scientifique » (CDN-OM, 27 nov. 2019, n° 13670).

Ces décisions disciplinaires illustrent la convergence des approches entre les trois ordres de juridiction. Le juge civil ou administratif indemnise, le juge ordinal sanctionne, mais tous deux s’appuient sur les mêmes standards de qualité des soins définis par le code de déontologie médicale et la jurisprudence. La chambre disciplinaire nationale du 11 mars 2021 (n° 14620) a d’ailleurs rappelé que l’appréciation de la qualité technique du geste relève du juge civil ou administratif, la juridiction ordinale n’intervenant qu’en complément pour sanctionner les manquements déontologiques. Cette répartition des compétences garantit au patient un contrôle complet de l’action médicale, sans chevauchement de responsabilités.

Il convient enfin de souligner le rôle particulier que joue l’ONIAM dans le contentieux neurochirurgical. Lorsque la faute du neurochirurgien n’est pas établie mais que le dommage présente un caractère anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2024 (n° 24PA00295, publié C), a ainsi mis hors de cause le CHU concerné tout en ouvrant droit à l’indemnisation des victimes par l’ONIAM lorsque la myélopathie cervicale opérée présentait les critères d’anormalité requis (CAA Paris, 10 juin 2024, n° 24PA00295).

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité du neurochirurgien révèle une spécialité médicale exposée à un risque juridictionnel élevé, dont les trois piliers — erreur de geste opératoire, insuffisance de décompression, défaut de surveillance post-opératoire — sont désormais solidement établis par la jurisprudence des dix dernières années. La convergence des approches entre le juge judiciaire, le juge administratif et le juge ordinal témoigne de la maturité du droit de la responsabilité médicale appliqué à cette discipline exigeante.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, s’est construit autour d’une exigence commune : la rigueur de l’expertise médicale comme préalable indispensable à la décision de justice. Le partage entre faute technique, aléa thérapeutique et évolution naturelle de la pathologie demeure l’exercice le plus délicat du procès en responsabilité neurochirurgicale. La victime d’une faute neurochirurgicale dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de son état pour agir, conformément à l’article 2226 du code civil, et peut solliciter l’indemnisation tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, selon que le praticien exerçait en secteur libéral ou hospitalier. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est recommandée pour constituer le dossier médical, obtenir la désignation d’un expert judiciaire neurochirurgien et chiffrer l’intégralité des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

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