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Cour d’appel d’Orléans, le 12 mai 2026, n°25/00990

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Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Orléans, le 12 mai 2026, n°25/00990

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Le 12 mai 2026, la Cour d’appel d’Orléans (chambre sécurité sociale) a rendu un arrêt (n°25/00990) relatif à la procédure d’appel sans représentation obligatoire en matière de sécurité sociale. Il s’agissait de déterminer les conséquences du défaut de comparution d’une partie à l’audience après convocation régulière.

En l’espèce, une maison départementale de l’autonomie a interjeté appel d’une décision d’un tribunal judiciaire. Convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 10 décembre 2025, elle n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. La cour d’appel, constatant cette absence, s’est interrogée sur la suite à donner.

L’appelante n’a présenté aucun moyen oral ou écrit au soutien de son recours. L’intimé n’est pas mentionné dans la procédure mais peut être considéré comme demandant le rejet de l’appel. La question de droit qui se pose est la suivante : dans le cadre de la procédure d’appel sans représentation obligatoire, l’absence de comparution de l’appelant, sans que celui‑ci ait sollicité une dispense, doit‑elle conduire à la réouverture des débats pour assurer le respect du contradictoire ou peut‑elle être immédiatement sanctionnée ?

La cour d’appel ordonne la réouverture des débats afin de permettre la comparution de l’appelante, rappelant qu’en cas de nouvelle absence, l’appel sera réputé non soutenu. Elle se fonde sur les articles 931, 946 et 446‑1 du code de procédure civile ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt présente l’intérêt d’articuler la rigueur procédurale avec la garantie des droits de la défense.

I. La réaffirmation du principe de l’oralité dans la procédure d’appel sans représentation obligatoire

A. Le caractère impératif de la comparution personnelle à l’audience

La procédure d’appel en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire. L’article 931 du code de procédure civile dispose que les parties se défendent elles‑mêmes et peuvent se faire assister ou représenter. L’article 946 du même code précise que cette procédure est orale. L’article 446‑1 ajoute que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et moyens. La comparution à l’audience constitue donc la règle.

En l’espèce, l’appelante a été régulièrement convoquée mais ne s’est pas présentée. La cour relève qu’elle n’a pas comparu à une première audience et n’a formulé aucune demande de dispense. La Cour de cassation a jugé que  » tant qu’elle n’en a pas été dispensée, la partie est tenue de comparaître devant la cour d’appel pour soutenir oralement à l’audience ses prétentions et moyens « . Ce principe, rappelé dans la décision, s’impose à toutes les parties. L’absence de comparution sans justification méconnaît le caractère oral de la procédure et prive la cour de tout débat contradictoire.

B. Les strictes conditions de la dispense de comparution

La dispense de comparution est une exception prévue par l’article 446‑1, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle ne peut être accordée que dans des conditions précises. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 octobre 2025, que  » si la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense «  (Cass. 2e Civ., 23 octobre 2025, n°23‑10.376).

Cette règle garantit que la dispense reste exceptionnelle et ne devient pas un moyen de contourner l’oralité. En l’espèce, l’appelante n’a jamais comparu, même pour solliciter une dispense. Elle ne pouvait donc bénéficier d’aucune autorisation de ne pas se présenter. La cour d’appel se conforme ainsi à la jurisprudence la plus récente, qui subordonne strictement la dispense à une comparution préalable.

II. Les conséquences procédurales de la non‑comparution : entre réouverture et sanction

A. La réouverture des débats comme mesure de sauvegarde du contradictoire

Face à l’absence de l’appelante, la cour aurait pu considérer l’appel comme non soutenu immédiatement. Elle choisit pourtant d’ordonner la réouverture des débats. Cette décision est motivée par la volonté de garantir le principe du contradictoire et de ne pas sanctionner trop rapidement une partie qui n’a pas été informée des conséquences de son absence.

La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 17 janvier 2025, que  » dès lors qu’aucune dispense de comparution n’avait été demandée pour l’audience, le tribunal ne pouvait pas dispenser l’intimée qui était requérante de comparution, mettre en délibéré le dossier sans respecter les dispositions de l’article 446‑1 du code de procédure civile organisant les échanges de parties dispensées de comparaître «  (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n°20/07345). En ordonnant la réouverture, la cour d’Orléans offre à la partie une ultime occasion de se présenter et de soutenir son appel, évitant ainsi un rejet automatique.

B. La menace de l’appel réputé non soutenu en cas de réitération

La cour précise que, lors de la prochaine audience, si l’appelante ne comparaît pas, l’appel sera réputé non soutenu. Cette menace constitue une sanction procédurale prévue par la jurisprudence constante. L’appel non soutenu équivaut à un désistement d’instance et prive la partie de tout recours.

Cette solution est conforme au principe d’oralité et respecte l’équilibre des armes. L’appelant qui ne se présente pas sans justification légitime ne peut exiger que la cour examine son recours. La réouverture accordée dans l’arrêt commenté est donc une faveur, non un droit. En cas de récidive, la sanction sera immédiate. La cour d’Orléans offre ainsi une seconde chance tout en rappelant la rigueur de la procédure, conciliant pragmatisme et respect des formes légales.

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