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Projet de loi justice criminelle et PJCR : les cours criminelles au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de loi justice criminelle et PJCR : les cours criminelles au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, constitue la réforme la plus ambitieuse du procès criminel depuis la création de la cour criminelle départementale par la loi du 22 décembre 2021. Ce texte introduit une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) fondée sur un accord entre l’accusé et le ministère public, soumis à homologation par une formation de cour d’assises siégeant sans jury, et transforme la composition des cours criminelles départementales en substituant des citoyens assesseurs aux magistrats professionnels. Ces deux innovations majeures interrogent les garanties fondamentales du procès criminel que la chambre criminelle de la Cour de cassation a patiemment construites entre 2022 et 2026.

La Défenseure des droits a rendu le 3 avril 2026 un avis critique dans lequel elle considère que « certaines dispositions du projet de loi sont de nature à porter atteinte à l’équité du procès et aux droits des justiciables ». La réforme s’inscrit dans un contexte législatif marqué par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a déjà modifié la composition de la cour d’assises pour les crimes commis en bande organisée. La chambre criminelle a d’ores et déjà statué sur l’application immédiate de ces dispositions, posant les jalons d’un contrôle juridictionnel que le nouveau projet de loi rendra inévitable.

L’examen de cette réforme au prisme de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle une tension structurelle entre la volonté d’accélérer le temps judiciaire et la préservation des garanties procédurales irréductibles. Les acquis jurisprudentiels en matière de composition des juridictions criminelles, de débat contradictoire et de motivation des peines constituent autant de lignes de résistance que le législateur ne saurait franchir sans risque de censure constitutionnelle ou conventionnelle. L’analyse s’ordonne autour de deux axes : la procédure de jugement des crimes reconnus et ses limites conventionnelles (I), puis la transformation des cours criminelles et ses implications jurisprudentielles (II).

I. La procédure de jugement des crimes reconnus : un modèle transactionnel à l’épreuve des exigences du procès équitable

A. L’architecture de la PJCR et la question du consentement éclairé de l’accusé

La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme en trois temps : la reconnaissance des faits par l’accusé, la proposition de peine par le ministère public dans la limite d’un plafond fixé par la loi, et l’homologation par une cour d’assises siégeant sans jury populaire, sans audition de témoins ni d’experts. Ce dispositif transpose en matière criminelle la philosophie du plaider-coupable qui régit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière correctionnelle, tout en l’adaptant à la gravité des infractions criminelles.

La chambre criminelle a construit, en matière de CRPC, une jurisprudence exigeante sur les garanties entourant la renonciation de l’accusé à certains droits procéduraux. La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît qu’une telle renonciation doit être « établie de manière non équivoque, être entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurter à aucun intérêt public important ». La Défenseure des droits s’interroge sur « la réalité du consentement de l’accusé, dont la situation sous le régime de la détention provisoire ainsi que la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression ».

Cette inquiétude se nourrit de la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative à la détention provisoire. Dans un arrêt du 14 juin 2022 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-81.942), la chambre criminelle a jugé que « lorsque la personne détenue, qui, n’ayant pas fait choix d’un avocat et n’ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire, sollicite le report dudit débat contradictoire pour préparer sa défense, le juge saisi doit accorder un délai suffisant ». La Cour a précisé qu’un « délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l’article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, est suffisant ».

Cette exigence de délai minimal pour préparer la défense a été confirmée par un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 25-86.233), dans lequel la chambre criminelle a rappelé que « lorsque l’avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant ». La transposition de cette exigence au cadre de la PJCR suppose que l’accusé dispose d’un temps suffisant pour mesurer les conséquences de sa renonciation au jury populaire et au débat contradictoire oral.

L’arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.014) précise que « l’organisation d’un débat contradictoire n’est prévue que pour statuer sur la détention provisoire de la personne mise en examen, que ce débat ait lieu dès la présentation au juge des libertés et de la détention ou lors de la prolongation ». Cette formulation restrictive suggère que la chambre criminelle entoure le débat contradictoire de garanties procédurales strictes qui ne sauraient être contournées par un mécanisme de renonciation implicite.

B. La visioconférence et la comparution physique : des garanties irréductibles transposables à la PJCR

Le projet de loi prévoit la possibilité de réaliser par visioconférence l’entretien au cours duquel les peines sont proposées à l’accusé dans le cadre de la PJCR. Cette disposition se heurte frontalement à la jurisprudence de la chambre criminelle relative au droit de comparaître physiquement devant la juridiction pénale.

L’arrêt du 18 avril 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-80.661) a posé un principe essentiel : « l’article 706-71 du code de procédure pénale n’opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l’instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, celle-ci peut toujours lors de la notification de l’avis d’audience refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsque celui-ci est envisagé, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». La Cour reconnaît ainsi un droit de veto du détenu sur la visioconférence, fondé sur le droit au procès équitable.

L’arrêt du 5 décembre 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-85.403) renforce cette protection en jugeant que « lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, l’avocat de l’intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle qualifie cette formalité de garantie « essentielle à la préservation des droits de la défense » et prononce la nullité de l’arrêt rendu en méconnaissance de cette exigence.

La combinaison de ces deux arrêts dessine un cadre contraignant pour la PJCR : l’accusé qui renonce au jury populaire et au débat contradictoire oral doit disposer du droit de refuser la visioconférence pour l’entretien préalable, et son avocat doit être avisé dans des formes et délais garantissant une défense effective. La Défenseure des droits « réaffirme sa position constante : le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes ».

L’arrêt du 1er septembre 2020 publié au Bulletin (pourvoi n° 20-82.938) rappelle le cadre conventionnel de la détention provisoire en énonçant qu’« il résulte des articles 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et 145-2 du code de procédure pénale que, lorsque la loi prévoit la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire ». Cette exigence d’intervention juridictionnelle effective interdit de réduire l’entretien préalable de la PJCR à une formalité administrative dématérialisée.

II. La transformation des cours criminelles départementales : enjeux de composition et de compétence au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle

A. La composition des juridictions criminelles : du jury populaire aux citoyens assesseurs

Le projet de loi modifie la composition des cours criminelles départementales en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice. Cette innovation soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles que la jurisprudence récente de la chambre criminelle permet d’identifier avec précision.

L’arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-83.369) illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la composition de la cour d’assises. Dans cette affaire, la Cour casse l’arrêt d’une cour d’assises dont le délibéré avait été tenu en présence d’un stagiaire en détachement judiciaire qui avait participé avec voix consultative aux délibérations, alors que les articles 19 et 41-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne l’y autorisaient pas. La chambre criminelle juge que « les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel elles peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions civiles et correctionnelles, et assister aux délibérés des cours d’assises ». La présence irrégulière d’un tiers au délibéré emporte cassation de plein droit.

L’arrêt du 5 janvier 2022 publié au Bulletin (pourvoi n° 21-80.355) précise le régime des assesseurs supplémentaires en énonçant que « les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n’y prennent part qu’en cas d’empêchement d’un assesseur titulaire, dûment constaté. En l’absence d’empêchement, il doit être présumé que l’assesseur supplémentaire n’a exprimé aucune opinion et n’a pas pris part au vote ». Cette présomption de non-participation protège le secret du délibéré et garantit que seules les personnes habilitées à juger exercent effectivement le pouvoir de décision.

La Défenseure des droits relève que les citoyens assesseurs prévus par le projet de loi « ne seront pas désignés par voie de tirage au sort — contrairement aux jurés populaires des cours d’assises — et que leur rémunération sous forme de vacations fragilise les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Cette observation rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans l’arrêt du 23 mai 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-84.601), casse une décision de cour d’assises dont les feuilles de questions indiquaient « oui à la majorité de huit voix », au motif que « de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité » méconnaissent les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale. Le secret du vote et la règle de majorité constituent des garanties substantielles dont le respect suppose que chaque participant au délibéré dispose d’une légitimité et d’une indépendance incontestables.

L’arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-85.669) confirme que « la mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s’est déroulée dans les conditions prescrites par l’article 362, alinéa 1, du code de procédure pénale ». Cette exigence formelle garantit l’individualisation de la peine et la lecture aux jurés, par le président, des dispositions relatives au prononcé de la peine. L’introduction de citoyens assesseurs non tirés au sort modifie la nature même du délibéré criminel et soulève la question de l’application de ces garanties à une formation hybride.

B. L’extension de compétence et l’application immédiate des lois de procédure : les enseignements de la loi narcotrafic

Le projet de loi prévoit l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, rapprochant sensiblement leur champ d’intervention de celui des cours d’assises. La chambre criminelle a déjà statué sur des questions analogues à l’occasion de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic, qui a modifié la composition de la cour d’assises pour les crimes commis en bande organisée.

L’arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-88.360) pose un principe d’application immédiate : « les dispositions de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date ». La chambre criminelle qualifie ces dispositions de « lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure », ce qui justifie leur application immédiate conformément à l’article 112-2, 2°, du code pénal.

Cette qualification emporte des conséquences majeures pour le projet de loi en discussion. Si la PJCR et la nouvelle composition des cours criminelles départementales sont qualifiées de dispositions de procédure, elles s’appliqueront immédiatement aux affaires en cours, y compris celles relatives à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur. L’arrêt du 18 février 2026 relatif au pourvoi n° 26-80.242 illustre concrètement cette application immédiate en désignant « pour statuer en appel, la cour d’assises du Rhône, autrement et spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale ».

L’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.962) confirme cette jurisprudence en procédant à une désignation identique pour la cour d’assises de la Guyane, « spécialement composée par application de l’article 698-6 du code de procédure pénale ». Ces décisions démontrent que la chambre criminelle applique sans hésitation le principe d’application immédiate des lois de procédure, même lorsqu’elles modifient la composition de la juridiction de jugement.

La question de la compétence des cours criminelles départementales en matière de récidive a été tranchée par l’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 25-86.709), dans lequel la chambre criminelle a réglé un conflit négatif de juridiction entre une cour criminelle départementale qui s’était déclarée incompétente au motif que « les faits poursuivis auraient été commis en récidive » et une cour d’assises qui avait déclaré l’appel irrecevable. La Cour tranche en faveur de la compétence de la cour criminelle départementale, après avoir vérifié que les conditions légales de la récidive n’étaient pas réunies. Cet arrêt révèle la complexité des questions de compétence qui résulteront de l’extension prévue par le projet de loi, puisque la frontière entre cour criminelle départementale et cour d’assises dépendra désormais de la qualification de la récidive.

L’arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.882) apporte un éclairage complémentaire en rappelant que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale ». La chambre de l’instruction avait, en l’espèce, désigné la cour d’assises alors que l’accusée n’était pas en état de récidive, méconnaissant les dispositions de l’article 181-1 du code de procédure pénale. La cassation illustre l’attention portée par la chambre criminelle au respect strict du partage de compétence entre juridictions criminelles.

En matière d’individualisation de la peine, la jurisprudence de la chambre criminelle fixe des exigences qui s’imposeront aux formations réformées. L’arrêt du 27 mars 2019 publié au Bulletin (pourvoi n° 18-82.351) juge que « justifie la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu’elle prononce pour viols aggravés la cour d’assises qui, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle a déclaré l’accusé coupable, retient, d’une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge de la victime, à la nature des actes imposés pendant une longue période et à leur retentissement important sur l’état psychologique de la victime, d’autre part, la personnalité psychotique de l’accusé ». Cette exigence de motivation, issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, s’appliquera aux peines prononcées dans le cadre de la PJCR, même en l’absence de débat oral.

La question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.072) prolonge cette réflexion en abordant la motivation du quantum des peines complémentaires. Le demandeur soutenait que « les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent aux juges de motiver ni le prononcé, ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire, laissant ainsi ce quantum au seul pouvoir discrétionnaire de la juridiction », portaient atteinte au principe d’individualisation des peines. La chambre criminelle refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais sa motivation confirme que la peine doit être prononcée « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cette exigence constitutionnelle s’opposera à tout mécanisme de fixation automatique de la peine dans le cadre de la PJCR.

Conclusion

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes porte une ambition légitime d’accélération du temps judiciaire, mais il se heurte à un corpus jurisprudentiel dense et cohérent de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La procédure de jugement des crimes reconnus devra respecter les exigences du consentement éclairé, du droit de refuser la visioconférence et du délai suffisant pour préparer la défense, sous peine d’encourir la censure au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La transformation des cours criminelles départementales par l’introduction de citoyens assesseurs soulève des questions constitutionnelles relatives à la participation des citoyens à l’acte de juger et à l’indépendance des membres de la juridiction.

La chambre criminelle a démontré, à travers ses arrêts de 2025 et 2026 sur la loi narcotrafic, qu’elle applique sans réserve le principe d’application immédiate des lois de procédure, y compris lorsqu’elles modifient la composition des juridictions criminelles. Cette jurisprudence laisse présager un contrôle juridictionnel exigeant des nouvelles dispositions, dont la conformité aux garanties conventionnelles et constitutionnelles sera éprouvée au gré des pourvois. Le législateur ne peut ignorer que la célérité de la justice criminelle ne saurait être acquise au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales que la jurisprudence de la chambre criminelle a érigées en exigences irréductibles.

Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, intervient devant les juridictions pénales dans les affaires criminelles complexes. Le cabinet assure la défense des accusés devant les cours d’assises, les cours criminelles départementales et la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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