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Recours en recouvrement fiscal adressé à une administration incompétente : la Cour de cassation en fait un recours préalable valable

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recours en recouvrement fiscal adressé à une administration incompétente : la Cour de cassation en fait un recours préalable valable

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Recours en recouvrement fiscal adressé à une administration incompétente : la Cour de cassation en fait un recours préalable valable

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Un avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié. Le contribuable, par l’intermédiaire de son conseil, forme un recours administratif préalable dans le délai de deux mois. Mais il se trompe de destinataire. Son recours est adressé à la trésorerie hospitalière, et non au directeur départemental des finances publiques. La cour d’appel de Rennes, le 10 septembre 2024, le déclare irrecevable. La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin, casse cette décision et pose un principe inédit : une contestation relative au recouvrement adressée à une administration incompétente constitue un recours préalable valable.

Cette décision, rendue par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-21.157, Publié au Bulletin), opère une double cassation. D’une part, sur le fondement de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle juge que le recours mal adressé doit être transmis par l’administration saisie à l’administration compétente et qu’il interrompt valablement le délai de recours. D’autre part, elle censure l’arrêt d’appel pour avoir admis la suffisance de l’information du redevable par simple visa des articles du livre des procédures fiscales dans l’acte de poursuite.

L’arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle récente qui renforce les garanties procédurales du contribuable confronté aux mesures de recouvrement forcé. Il mérite une analyse méthodique, tant le contentieux des saisies administratives à tiers détenteur constitue un volume considérable du prétoire fiscal (plus de 4 millions de SATD notifiées chaque année selon les données de la DGFiP).

I. La consécration du recours mal adressé comme recours préalable valable

A. L’hybridation du code des relations entre le public et l’administration avec le livre des procédures fiscales : le fondement textuel

Le visa de l’arrêt du 8 juillet 2026 associe trois textes : l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l’article R* 281-1 du même livre. Cette combinaison constitue la clé de voûte du raisonnement.

L’article L. 114-2 du CRPA dispose, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, que « lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». L’article L. 114-3 du même code précise que « le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie ».

L’article L. 281 du LPF, pour sa part, régit les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics. Il prévoit que ces contestations « doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». L’article R* 281-1 du LPF précise que la demande doit être adressée « au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ».

Le rapprochement de ces textes conduit la Cour de cassation à énoncer, dans un attendu de principe : « Il en résulte qu’une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, constitue un recours préalable valable » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-21.157, Publié au Bulletin).

Cette solution n’était pas acquise. Le contentieux du recouvrement fiscal est traditionnellement régi par des règles autonomes, distinctes du droit commun de la procédure administrative. La doctrine administrative elle-même, dans le BOFiP BOI-REC-EVTS-20-10-20, consacre de longs développements à la détermination de l’autorité compétente pour recevoir le mémoire préalable, sans jamais évoquer l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le destinataire et le mécanisme de transmission prévu par le CRPA.

La cour administrative d’appel de Paris avait pourtant ouvert la voie. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25PA00318), elle a jugé, sur le fondement des articles L. 114-2 et L. 114-3 du CRPA, que « le directeur des finances publiques en Polynésie française avait l’obligation de transmettre au service compétent la demande de M. B… qui lui a été notifiée le 26 janvier 2024 » et qu’« en l’absence de cette transmission, le délai de recours juridictionnel de deux mois ne peut être opposé au redevable des créances litigieuses » (CAA Paris, 2e ch., 25 mars 2026, n° 25PA00318). La Cour de cassation, saisie d’un litige relevant du juge judiciaire (recouvrement des créances hospitalières par voie de SATD), transpose ce raisonnement au contentieux judiciaire du recouvrement.

La décision s’inscrit également dans la continuité de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 (Cass. com., n° 22-10.795, Publié au Bulletin) qui avait déjà rappelé le caractère d’ordre public des règles de compétence en matière de contentieux du recouvrement, mais pour en tirer une conséquence inverse : l’irrecevabilité de la contestation dirigée contre l’ordonnateur au lieu du comptable public. L’arrêt du 8 juillet 2026 opère un rééquilibrage en faveur de l’accès au juge.

B. La portée protectrice du droit au recours du contribuable

La solution retenue par la Cour de cassation emporte des conséquences pratiques considérables.

En premier lieu, elle neutralise le formalisme excessif qui prévalait jusqu’alors dans le contentieux du recouvrement. Le contribuable qui, dans le délai de deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite, forme un recours gracieux mais l’adresse à un service incompétent, n’encourt plus l’irrecevabilité de sa contestation ultérieure devant le juge. L’administration saisie à tort a l’obligation de transmettre le recours au service compétent.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le praticien hospitalier avait adressé sa contestation au « centre des finances publiques – Trésorerie hospitalière » de la commune, alors que l’autorité compétente était le directeur départemental des finances publiques de l’Ille-et-Vilaine. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait déclaré la contestation irrecevable, en énonçant que « bien qu’adressée à une autorité incompétente, la contestation de M. [X] présentée auprès de la Trésorerie hospitalière constituait un recours préalable valable ».

En deuxième lieu, la Cour de cassation tire les conséquences de cette solution en statuant au fond sur la recevabilité de la contestation, sans renvoi : « La saisie administrative à tiers détenteur ayant été notifiée par lettre du 4 octobre 2022, adressée le 12 octobre suivant, à M. [X], et celui-ci, ayant, par lettre de son conseil du 8 novembre 2022, réceptionnée le 18 novembre, formé un recours administratif préalable, dans le délai de deux mois prévu à l’article R* 281-3-1 du livre des procédures fiscales, auprès du Centre des finances publiques – Trésorerie hospitalière, lequel était tenu de le transmettre au directeur départemental des finances publiques de l’Ille-et-Vilaine, chef de service compétent, afin que celui-ci se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, la contestation de M. [X] doit être déclarée recevable ».

Cette cassation sans renvoi, fondée sur l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et sur l’article 627 du code de procédure civile, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de mettre fin au litige sans délai, « l’intérêt d’une bonne administration de la justice » le justifiant. C’est une illustration du pragmatisme de la Haute juridiction lorsqu’elle est confrontée à un formalisme procédural qui compromet l’accès effectif au juge.

En troisième lieu, l’arrêt s’articule avec la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans un avis contentieux du 7 mai 2025 (CE, n° 497824), a admis que l’obligation de transmission prévue à l’article L. 114-2 du CRPA s’applique à l’ensemble des administrations, y compris fiscales. Cette convergence des deux ordres de juridiction confère à la solution une autorité particulière.

II. L’exigence renforcée d’information du redevable dans l’acte de poursuite

A. L’insuffisance du simple visa des articles L. 281 et R* 281-1 à R* 281-5 du LPF

Le second apport de l’arrêt du 8 juillet 2026, tout aussi important pour la pratique, concerne le contenu de l’information que l’administration doit délivrer au redevable dans l’acte de poursuite.

L’article R* 281-4 du LPF prévoit que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande. L’article R* 281-5 dispose que le contribuable peut saisir le juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de deux mois imparti au chef de service. Ces dispositions gouvernent l’accès au prétoire du juge de l’exécution ou du juge de l’impôt.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la SATD notifiée le 4 octobre 2022 mentionnait, au verso, « la nécessité de procéder à un recours préalable devant l’administration en cas de contestation, conformément aux articles L. 281 et R* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales » et indiquait que « les articles L. 281, R* 281-1, R* 281-4 et R* 281-5 du livre des procédures fiscales étaient consultables sur le site Légifrance ».

La cour d’appel de Rennes avait jugé que cette information était suffisante, en retenant que le redevable avait ainsi été informé des modalités et délais de recours et qu’il était aisé pour lui ou son conseil de consulter les articles sur Légifrance.

La Cour de cassation censure cette appréciation. Elle juge que « le seul visa, dans l’acte de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, des articles L. 281 et R* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et la mention selon laquelle ces articles, outre les articles R* 281-4 et R* 281-5 du livre des procédures fiscales, étaient consultables sur le site Légifrance, ne répond pas à l’exigence d’une information précise du redevable sur les modalités et délais de recours, ainsi que sur les dispositions des articles R* 281-4 et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ».

Cette exigence d’une information « précise » n’est pas nouvelle dans son principe. La Cour de cassation l’avait déjà posée dans plusieurs arrêts antérieurs, notamment par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 25-11.054, Publié au Bulletin) qui exigeait du juge qu’il constate l’existence d’une difficulté sérieuse avant de surseoir à statuer et de renvoyer la question préjudicielle à la juridiction administrative. Mais l’arrêt du 8 juillet 2026 en précise le contenu : le simple renvoi à Légifrance ne suffit pas. Les modalités et délais de recours doivent être explicitement reproduits dans l’acte de poursuite, ou à tout le moins exposés de façon suffisamment circonstanciée pour que le redevable, fût-il assisté d’un avocat, puisse exercer utilement son recours.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, a jugé que le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, instituer une irrecevabilité tirée de la méconnaissance de formalités dont le redevable n’aurait pas été clairement informé.

B. Les conséquences pratiques pour les praticiens et l’administration fiscale

La double leçon de l’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des conséquences immédiates pour les praticiens du droit fiscal et pour l’administration.

Pour les avocats et conseils, le premier enseignement est qu’une erreur sur le destinataire du recours préalable en matière de recouvrement n’est plus rédhibitoire. Le recours formé dans le délai de deux mois auprès d’un service incompétent conserve sa validité dès lors que l’administration saisie a l’obligation de le transmettre au service compétent. Cette solution réduit considérablement le risque d’irrecevabilité pour vice de forme.

Le second enseignement est que l’absence de reproduction intégrale des articles R* 281-4 et R* 281-5 du LPF dans l’acte de poursuite constitue un moyen de nullité de la procédure que le conseil du redevable peut utilement soulever. La pratique consistant, pour l’administration, à se borner à viser les articles applicables et à renvoyer au site Légifrance, est désormais insuffisante.

Pour l’administration fiscale, l’arrêt impose une double obligation : d’une part, celle de transmettre au service compétent tout recours mal adressé, conformément à l’article L. 114-2 du CRPA ; d’autre part, celle de modifier le formulaire de notification des SATD pour y faire figurer, de manière précise et complète, les dispositions des articles R* 281-4 et R* 281-5 du LPF, à savoir le délai de deux mois imparti au chef de service pour statuer et le délai de deux mois ouvert au contribuable pour saisir le juge compétent à l’issue.

Le BOFiP BOI-REC-EVTS-20-10-10, relatif au champ d’application de l’opposition aux actes de poursuite, devra être mis à jour pour intégrer cette solution nouvelle. De même, le BOFiP BOI-REC-EVTS-20-10 et le BOFiP BOI-REC-FORCE-20-10-10 sur la saisie-attribution, qui rappellent l’articulation entre les articles L. 281 et R* 281-1 à R* 281-5 du LPF, gagneraient à mentionner expressément le mécanisme de transmission prévu par le CRPA.

Sur le plan contentieux, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de la défense en matière fiscale. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., n° 23-16.603, Publié au Bulletin), rappelé que les contestations relatives à la régularité en la forme de l’acte de poursuite relèvent de la compétence du juge de l’exécution, en censurant une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente. Le Conseil d’État, de son côté, a rendu plusieurs décisions significatives en matière de garanties du contribuable, notamment sur l’application de l’article L. 76 B du LPF relatif au droit de communication (CE, 8e-3e ch. réunies, 6 juillet 2026, n° 505004, Publié au Recueil).

L’arrêt commenté s’articule également avec la jurisprudence du Conseil d’État du 3 mai 2018 (CE, n° 16-29.055) qui avait jugé que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt ». La décision du 8 juillet 2026 complète ce cadre procédural en y ajoutant une couche protectrice au stade du recours administratif préalable.

Enfin, la portée de l’arrêt dépasse le seul contentieux fiscal. L’article L. 114-2 du CRPA trouve à s’appliquer dans tous les domaines où un recours administratif préalable obligatoire est institué : urbanisme, fonction publique, étrangers, etc. La solution dégagée par la Cour de cassation en matière fiscale pourrait essaimer dans ces autres branches du contentieux administratif, chaque fois qu’un requérant se trompe de destinataire.

Conclusion

Le double attendu de principe de l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une avancée significative pour les droits des contribuables confrontés aux mesures de recouvrement forcé. La Cour de cassation y affirme, d’une part, que le recours mal adressé à une administration incompétente constitue un recours préalable valable en vertu de l’article L. 114-2 du CRPA ; d’autre part, que l’information du redevable par simple visa des textes applicables et renvoi au site Légifrance est insuffisante pour que l’irrecevabilité de sa contestation lui soit opposable.

Les praticiens du droit fiscal disposent désormais d’un moyen de droit solide pour contester les irrecevabilités prononcées sur le fondement de l’article L. 281 du LPF, lorsque le recours a été mal aiguillé par le contribuable ou lorsque l’acte de poursuite ne reproduit pas de manière précise les dispositions des articles R* 281-4 et R* 281-5 du LPF. L’administration fiscale, de son côté, doit adapter ses formulaires et former ses agents à l’obligation de transmission issue du CRPA.


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