Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’expertise judiciaire constitue, en procédure pénale, un instrument probatoire dont l’importance ne cesse de croître. De l’analyse génétique à l’évaluation psychiatrique, de la balistique à la toxicologie, la preuve scientifique irrigue désormais l’ensemble du contentieux pénal. Cette centralité suppose que les opérations expertales respectent scrupuleusement le principe du contradictoire, lequel garantit aux parties le droit de discuter la mission de l’expert, de solliciter l’adjonction d’un praticien de leur choix et de contester les conclusions du rapport. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de 2023 à 2026, construit un corpus jurisprudentiel remarquablement cohérent qui précise les contours de cette exigence. L’analyse de cette jurisprudence révèle une double dynamique : le renforcement du contradictoire en phase d’instruction et l’encadrement rigoureux de l’audition des experts à l’audience.
I. Le contradictoire dans la désignation et la conduite de l’expertise
A. La notification de l’ordonnance de commission d’expert : une obligation substantielle
L’article 161-1 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction de notifier aux parties l’ordonnance par laquelle il désigne un expert et fixe sa mission. Cette notification ouvre aux parties un délai de dix jours pour solliciter la modification ou le complément des questions posées à l’expert, ou pour demander l’adjonction d’un expert de leur choix. Le juge d’instruction peut toutefois déroger à cette obligation lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations le justifie.
Par un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2025, la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles la dérogation à cette obligation de notification peut être sanctionnée. Elle a jugé que « lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-80.632, Bull.).
La portée de cet arrêt est double. La Cour distingue, avec une netteté remarquable, deux hypothèses selon la nature du grief invoqué par la partie requérante. Lorsque celle-ci « se limite à affirmer qu’elle a été privée de la possibilité de faire modifier ou compléter les questions posées à l’expert et de proposer des questions supplémentaires », elle ne démontre pas en quoi l’absence de notification a porté atteinte à ses intérêts. En revanche, « subit un grief celle qui, invoquant l’insuffisance de la mission confiée à l’expert, indique devant la chambre de l’instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-80.632, Bull.).
Cette distinction invite l’avocat pénaliste à une rigueur particulière dans la formalisation du grief. La simple invocation d’un vice de forme ne suffit plus ; encore faut-il démontrer concrètement en quoi la mission expertale aurait mérité d’être complétée ou modifiée, et dans quelle direction précise.
L’exigence de notification de l’ordonnance de commission d’expert avait déjà été rappelée par la chambre criminelle le 6 juin 2023. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour a jugé que l’avocat qui a reçu notification de l’ordonnance de commission d’expert, conformément aux dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, et qui « s’est abstenu de solliciter une modification de la question posée à l’expert, en application de ce texte, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette nullité » (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, Bull.). La Cour consacre ainsi un mécanisme de renonciation tacite à la nullité par abstention, qui impose à la défense une vigilance immédiate dès la notification de l’ordonnance.
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait considéré qu’un rapport d’expertise provisoire devait être considéré comme définitif en l’absence d’observations dans le délai imparti. La Cour a annulé cette ordonnance au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale, en rappelant que la contestation des opérations expertales relève d’un régime procédural spécifique qui ne saurait être neutralisé par l’écoulement du délai de présentation des observations (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013).
B. Le droit à la contre-expertise et au complément d’expertise : voies de recours et compétence juridictionnelle
L’article 167 du code de procédure pénale ouvre aux parties, après notification des conclusions du rapport d’expertise, le droit de demander une contre-expertise ou un complément d’expertise. Ce droit constitue un corollaire essentiel du contradictoire, en ce qu’il permet de soumettre les conclusions de l’expert désigné par le juge d’instruction à un regard critique et indépendant.
La question de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives à ces mesures a été tranchée par un arrêt publié au Bulletin du 18 avril 2023. La chambre criminelle a jugé qu’« il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Crim. 18 avr. 2023, n° 22-85.450, Bull.).
Cet arrêt établit une distinction fondamentale entre deux régimes contentieux. Tandis que les contestations relatives à l’ordonnance de commission d’expert, prévues à l’article 161-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, relèvent de la compétence exclusive du président de la chambre de l’instruction statuant seul, les contestations relatives à la contre-expertise ou au complément d’expertise, fondées sur l’article 167, relèvent de la collégialité de la chambre de l’instruction. La distinction repose sur le texte même de l’article 167, qui ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. L’avocat qui souhaite contester le refus d’une contre-expertise doit saisir la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale, et non le seul président. L’erreur sur la voie de recours entraîne la nullité de l’ordonnance du président ayant statué seul, comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt du 18 avril 2023.
Par un arrêt publié au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’expertise et la clôture de l’information. Elle a jugé que « constituent une poursuite de l’instruction, au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l’avis de clôture, de rapports d’expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions ». La Cour a toutefois précisé qu’« une partie ne saurait se faire un grief d’un versement d’expertises postérieur à l’avis de fin d’information dès lors qu’elle n’a formulé aucune observation et présenté aucune demande de complément ou de contre-expertise alors même qu’un délai de quinze jours lui avait été notifié en ce sens » (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.077, Bull.).
Cette décision articule deux exigences. Le versement d’un rapport d’expertise après l’avis de fin d’information impose au juge d’instruction de reprendre la procédure de règlement prévue à l’article 175 du code de procédure pénale. La partie qui entend se prévaloir de l’irrégularité doit cependant avoir exercé ses droits dans le délai qui lui est imparti pour présenter des observations ou demander un complément d’expertise.
La question constitutionnelle du contradictoire de l’expertise a été examinée par la chambre criminelle dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le 18 juin 2025, la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question relative à « l’absence de toute possibilité pour le prévenu, dans le cadre de l’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 706-47-1 du code de la procédure pénale, de modifier ou compléter les questions posées à l’expert, d’adjoindre un expert de son choix, de demander certaines recherches ou auditions au cours de l’expertise, de présenter des observations ». La Cour a considéré que cette question ne présentait pas un caractère sérieux au regard des garanties procédurales existantes (Crim. 18 juin 2025, n° 25-90.011).
II. Le contradictoire à l’audience : l’audition de l’expert et la discussion de ses conclusions
A. L’obligation d’audition des experts devant la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale afin d’apprécier la responsabilité pénale d’une personne mise en examen, les articles 168 et 706-122 du même code lui imposent d’entendre les experts ayant examiné cette personne. Cette obligation, qui participe du caractère contradictoire des débats, a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie entre 2023 et 2026.
Par un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023, la chambre criminelle a posé le principe selon lequel, « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ». La Cour a toutefois apporté une nuance importante en jugeant que, « lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, Bull.).
Cette solution concilie deux impératifs. L’obligation d’audition de l’expert garantit la qualité du débat contradictoire et permet aux parties de discuter directement les conclusions expertales. La possibilité pour un seul des experts co-désignés d’exposer le résultat de l’ensemble des opérations évite que l’impossibilité matérielle de réunir tous les co-experts ne paralyse la procédure.
La chambre criminelle a précisé les limites de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin du 3 septembre 2025. Elle a jugé que la chambre de l’instruction « n’est cependant pas tenue d’y procéder en cas d’obstacle de fait rendant impossible cette audition ». La Cour a qualifié un tel obstacle dans l’hypothèse où « l’adresse électronique de l’expert n’est plus valide, que son adresse est inconnue de l’hôpital où il travaillait avant de prendre sa retraite et que la convocation, adressée à sa dernière adresse connue, ne lui est pas parvenue » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-84.138, Bull.).
Il résulte de cette jurisprudence que l’obstacle de fait doit être caractérisé par des diligences effectives et documentées de la part du greffe. La Cour a relevé, dans l’arrêt du 3 septembre 2025, que « le greffe a laissé, sans succès, plusieurs messages sur son répondeur téléphonique, et que l’établissement hospitalier où il avait exercé a été contacté et a répondu que cet expert n’avait pas laissé ses coordonnées ». La chambre de l’instruction ne peut donc se dispenser de l’audition de l’expert qu’après avoir épuisé les voies raisonnables de convocation.
B. L’expertise psychiatrique et l’irresponsabilité pénale : un contradictoire renforcé
L’expertise psychiatrique occupe une place singulière dans le procès pénal. Lorsqu’elle conclut à l’abolition du discernement au sens de l’article 122-1 du code pénal, elle conduit à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, laquelle met fin aux poursuites tout en permettant le prononcé de mesures de sûreté. L’enjeu du contradictoire est alors considérable : il s’agit de permettre aux parties — et singulièrement à la partie civile — de discuter les conclusions de l’expert sur le terrain du discernement.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 11 février 2026, rappelé les exigences de motivation qui s’imposent aux juridictions du fond lorsqu’elles statuent sur la question de l’altération du discernement. Au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas suffisamment caractérisé les motifs pour lesquels elle avait écarté l’abolition du discernement au profit de la simple altération. La Cour a rappelé que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » et que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable » (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-87.078).
La chambre criminelle exige ainsi des juges du fond qu’ils motivent précisément leur décision sur la distinction entre abolition et altération du discernement, en se fondant sur les conclusions des experts psychiatriques et en expliquant les raisons pour lesquelles ils retiennent l’une plutôt que l’autre de ces qualifications. Cette exigence de motivation renforce le contradictoire en ce qu’elle impose aux juridictions de répondre aux arguments développés par les parties sur la base des rapports d’expertise.
La visioconférence dans le cadre de la détention provisoire a également donné lieu à une jurisprudence attentive au contradictoire. Par un arrêt du 29 avril 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit de l’article 706-71 du code de procédure pénale que lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable ». La Cour a censuré l’arrêt qui avait estimé que l’absence d’opposition de l’intéressé valait acceptation implicite, en énonçant que « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé » (Crim. 29 avr. 2025, n° 25-81.004).
Cette jurisprudence, si elle ne porte pas directement sur l’expertise, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle protège le contradictoire dans les procédures où interviennent des éléments techniques et scientifiques. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement examiné par l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre la visioconférence à la procédure de jugement des crimes reconnus et à la téléconsultation médicale en garde à vue. La Défenseure des droits a alerté sur le risque de « sous-évaluation de certains symptômes » lors d’un examen médical par téléconsultation, soulignant que « la présence physique du médecin demeure la seule garantie effective de la santé de la personne ». Ces extensions soulèvent des interrogations sur la qualité du contradictoire lorsque l’expertise est conduite à distance.
Le Conseil national des barreaux a, dans sa résolution du 17 mars 2026, exprimé ses « vives inquiétudes » face aux dispositions du projet de loi relatives à la « légalisation du recours à la généalogie génétique via des bases de données privées » et à « l’extension très large du fichier national des empreintes génétiques ». Ces dispositifs, qualifiés de « particulièrement intrusifs », illustrent la tension structurelle entre l’extension des moyens scientifiques d’investigation et la préservation des droits de la défense.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’expertise judiciaire, de 2023 à 2026, dessine un cadre procédural exigeant qui articule trois impératifs. Le contradictoire suppose, en amont de l’expertise, la notification de l’ordonnance de commission et le droit effectif de modifier la mission. Il exige, en cours d’expertise, la possibilité de solliciter une contre-expertise ou un complément d’expertise devant la juridiction compétente. Il impose, à l’audience, l’audition de l’expert dans des conditions qui permettent aux parties de discuter directement ses conclusions.
L’avocat pénaliste doit tirer de cette jurisprudence des enseignements opérationnels précis. La notification de l’ordonnance de commission d’expert doit susciter une réaction immédiate : toute abstention est interprétée comme une renonciation à la nullité. La demande de contre-expertise doit être portée devant la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale. Le grief tiré de l’absence de notification doit être formulé avec précision, en indiquant concrètement dans quel sens la mission aurait dû être complétée.
Le projet de loi sur la justice criminelle, qui prévoit une extension sans précédent des moyens scientifiques d’investigation — généalogie génétique, élargissement du FNAEG, téléconsultation médicale en garde à vue —, rend plus actuel que jamais le contrôle juridictionnel du contradictoire de l’expertise. La chambre criminelle, gardienne des droits de la défense dans la conduite des opérations expertales, disposera d’un rôle décisif dans l’encadrement de ces nouvelles pratiques.
Avocat au barreau de Paris