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Cour européenne des droits de l’homme, le 9 juillet 2026, n°11573/25;14279/25;16671/25

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Maître Hassan KOHEN
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Cour européenne des droits de l’homme, le 9 juillet 2026, n°11573/25;14279/25;16671/25

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La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 9 juillet 2026 (requêtes nos 11573/25, 14279/25 et 16671/25), était saisie par plusieurs créanciers de consortiums publics italiens placés en liquidation. Ces requérants se plaignaient de l’inexécution prolongée de décisions de justice internes leur ayant reconnu des créances. La société requérante dans la troisième requête ajoutait un grief tiré de l’impossibilité d’engager toute procédure d’exécution en raison de la réglementation applicable au débiteur public en cessation de paiement. Après avoir joint les requêtes, la Cour a déclaré l’ensemble des griefs recevables et a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution des décisions de justice pour toutes les requêtes. Elle a également constaté, pour la requête n° 16671/25, une violation de l’article 6 § 1 au titre du défaut d’accès à un tribunal, ainsi qu’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 pour l’ensemble des requérants. La question centrale était de savoir si l’État italien avait méconnu son obligation positive de faire exécuter les décisions de justice et d’assurer un recours effectif aux créanciers d’entités publiques insolvables.

I. La confirmation du droit à l’exécution des décisions de justice comme composante essentielle du procès équitable

A. L’inexécution prolongée comme violation automatique de l’article 6 § 1

La Cour rappelle, au paragraphe 7 de sa décision, que  » l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du “procès » au sens de l’article 6 ». Cette affirmation classique, issue de la jurisprudence Hornsby c. Grèce, est ici appliquée à des situations où les autorités italiennes n’ont pas déployé  » tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice «  (paragraphe 9). Les délais d’inexécution, supérieurs à dix ans pour deux des requêtes et à sept ans pour la troisième, dépassent manifestement ce qui peut être considéré comme raisonnable. La Cour se réfère à ses arrêts de principe Ventorino c. Italie, De Trana c. Italie, Nicola Silvestri c. Italie et Antonetto c. Italie pour conclure à la violation. Elle ne décèle aucun élément propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente. Cette solution est logique : l’inexécution prolongée vide de substance le droit d’accès au tribunal, car une décision judiciaire non exécutée n’est qu’une apparence de justice. La Cour réaffirme ainsi que l’État doit organiser un système efficace d’exécution des décisions, même lorsque le débiteur est une personne publique en difficulté.

B. L’extension de la protection au droit de propriété par l’article 1 du Protocole n° 1

Les requérants invoquaient également une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 en raison de l’inexécution des mêmes décisions. La Cour déclare ce grief recevable et,  » eu égard à ses constats dans Ventorino, précité « , conclut à une violation (paragraphe 14). Cette double qualification est cohérente avec la jurisprudence constante : la créance résultant d’une décision de justice constitue un  » bien «  au sens de la Convention. L’inexécution prolongée prive le créancier de la jouissance paisible de ce bien. En l’espèce, les sommes dues concernent des honoraires d’avocat ou des prestations de service, et leur non-paiement pendant plusieurs années constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété. La Cour souligne ainsi que l’obligation d’exécuter les décisions de justice a une double dimension procédurale et patrimoniale. Cette articulation entre l’article 6 et l’article 1 du Protocole n° 1 renforce la protection des créanciers et impose à l’État de mettre en place des mécanismes effectifs de recouvrement, même en période de liquidation d’une entité publique.

II. La portée de l’arrêt sur le droit d’accès au tribunal et les obligations positives de l’État

A. Le refus d’accès au tribunal consacré par une nouvelle violation autonome

La requête n° 16671/25 soulevait un grief distinct : la société requérante se plaignait de ce que  » la réglementation applicable aux consortiums débiteurs en liquidation l’empêche d’engager toute procédure d’exécution en vue du recouvrement de ses créances «  (paragraphe 11). La Cour rappelle sa jurisprudence De Luca c. Italie, dans laquelle elle avait jugé que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution à l’encontre d’une collectivité locale en cessation de paiement constituait une violation de l’article 6 § 1. Elle considère que les circonstances de l’espèce sont comparables et conclut à une violation distincte du droit d’accès à un tribunal. Cette solution est importante car elle ne se limite pas à sanctionner l’inexécution matérielle d’une décision déjà rendue, mais condamne l’obstacle juridique empêchant le créancier d’obtenir un titre exécutoire ou de le mettre en œuvre. En droit interne italien, la mise en liquidation des consortiums publics semble paralyser toute action en justice. La Cour exige que l’État aménage des voies de droit permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits, même en présence d’une procédure collective. Cette exigence rejoint, dans une certaine mesure, les solutions du droit français qui, selon la Cour de cassation (Chambre commerciale, 4 février 2026, n°24-22.869), autorise sous certaines conditions les poursuites individuelles sur le patrimoine personnel du débiteur en liquidation judiciaire, du moins lorsque la procédure ne porte pas sur l’ensemble des patrimoines. La CEDH semble ici imposer un standard minimal d’accès effectif au juge, indépendamment des particularités du droit national des procédures collectives.

B. La portée générale de l’arrêt et les suites imposées à l’État défendeur

L’arrêt ne se contente pas de constater les violations. Il ordonne à l’État défendeur, dans les trois mois,  » d’assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes «  (paragraphe 16 et dispositif). Il alloue également des sommes au titre du dommage moral et des frais et dépens, conformément à l’article 41 de la Convention. Cette injonction précise est rare : la Cour va au-delà de la simple constatation de violation et impose une obligation de résultat. La portée de l’arrêt est donc double. D’une part, il réaffirme que l’inexécution des décisions de justice est structurellement incompatible avec l’État de droit et que les États doivent adapter leur législation interne pour garantir l’effectivité des droits. D’autre part, en constatant une violation distincte du droit d’accès au tribunal pour cause de réglementation bloquant toute action, il invite le législateur italien à revoir le statut des consortiums publics en liquidation. La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24/01696), a rappelé que l’arrêt des poursuites en liquidation judiciaire n’est pas absolu et qu’en cas de fraude, les actions individuelles peuvent être reprises. Cette solution française, qui ménage un équilibre entre la discipline collective et les droits des créanciers, contraste avec le régime italien critiqué par la Cour. L’arrêt commenté s’inscrit donc dans un mouvement de protection renforcée des créanciers face aux défaillances des entités publiques et pourrait influencer d’autres États membres confrontés à des situations similaires.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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