La responsabilité de l’infirmier en droit médical : entre compétence réglementée, obligation de soins et office du juge judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)
La profession d’infirmier, forte de plus de 600 000 praticiens en France, constitue le premier maillon de la chaîne de soins. Pourtant, le contentieux de la responsabilité infirmière reste un angle mort de la doctrine juridique française, alors même que les décisions des juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires dessinent depuis plusieurs années un régime de responsabilité structuré, articulant faute technique, défaut de surveillance et obligation d’information. La réforme de la profession issue de la loi du 26 janvier 2016 et du décret du 25 janvier 2019, complétée en dernier lieu par la reconnaissance en 2025 de la consultation et du diagnostic infirmiers, a profondément reconfiguré le périmètre de compétence de l’infirmier, et par voie de conséquence, les standards de sa responsabilité. L’analyse de la jurisprudence la plus récente révèle que le juge apprécie cette responsabilité à l’aune d’une obligation de moyens renforcée, dont la violation est sanctionnée tant sur le terrain de la faute civile que sur celui de la faute disciplinaire, dans un dialogue des ordres juridictionnels qui mérite d’être exposé.
I. La compétence réglementée de l’infirmier, socle de la responsabilité professionnelle
A. Le cadre légal et réglementaire : entre rôle propre et rôle prescrit
La profession d’infirmier est régie par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui délimitent précisément son champ de compétence. Aux termes de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2025, l’infirmier « exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé ». Le texte précise que l’infirmier « entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers » et qu’il « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier ». Il peut également « prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » dans les conditions fixées par arrêté.
Cette définition légale distingue deux sphères d’intervention : le rôle propre, dans lequel l’infirmier agit de sa propre initiative dans le cadre de sa compétence, et le rôle prescrit, qui s’exerce sur prescription médicale. Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime de responsabilité applicable. L’infirmier qui agit dans le cadre de son rôle propre engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu’il accomplit ; lorsqu’il agit sur prescription médicale, il demeure responsable de l’exécution de l’acte, le médecin prescripteur conservant la responsabilité de la prescription elle-même. Les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique énumèrent de façon limitative les actes que l’infirmier est habilité à accomplir, qu’il s’agisse de soins liés à l’hygiène, au confort, à la surveillance, à la prévention, ou de soins techniques sur prescription.
Le décret n° 2019-73 du 25 janvier 2019 a élargi le rôle propre de l’infirmier en y incluant la réalisation d’entretiens infirmiers, la prescription de dispositifs médicaux et la pratique de vaccinations sans prescription médicale préalable. La loi du 24 juin 2025 a franchi une étape supplémentaire en consacrant le diagnostic infirmier et la consultation infirmière, renforçant corrélativement l’autonomie professionnelle et, partant, l’étendue de la responsabilité personnelle de l’infirmier.
Le code de déontologie des infirmiers, codifié aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, impose à l’infirmier de « prodiguer ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments qu’il peut éprouver à son égard » et de respecter « le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé ». L’article R. 4312-14 dispose que l’infirmier « ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». L’article R. 4312-15 lui fait obligation de « respecter scrupuleusement les prescriptions médicales ». Ces règles déontologiques constituent le standard de référence à l’aune duquel le juge disciplinaire apprécie les manquements qui lui sont soumis.
B. La faute technique et le défaut de surveillance dans l’exécution des actes de soins
La faute de l’infirmier s’apprécie au regard de l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur tout professionnel de santé. La Cour de cassation a rappelé que « les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-26.120). Cette faute peut résulter d’un manquement dans l’exécution d’un acte technique comme d’une défaillance dans l’organisation ou la surveillance des soins.
La jurisprudence administrative offre plusieurs illustrations de cette faute technique. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, le 30 juin 2025, que « la lésion de la branche de l’artère épigastrique gauche et son absence de ligature dans des délais suffisamment brefs pour en éviter les conséquences hémorragiques caractérisent l’existence d’une faute dans l’exécution de l’acte de soins » (CAA Toulouse, 30 juin 2025, n° 24TL00124). Dans une affaire relative à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la même juridiction a retenu que le fait pour une infirmière de laisser des scalpels à portée de main d’un résident après avoir réalisé un pansement constituait un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire (CAA Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL03835).
Le défaut de surveillance constitue un autre grief récurrent. La Cour administrative d’appel de Nancy a examiné la responsabilité d’un établissement hospitalier à la suite du suicide d’un patient, relevant que les circonstances tenant à l’absence de pyjama du patient, à la poursuite engagée par une infirmière sans téléphone portable et à l’absence d’alerte immédiate du service de sécurité ne suffisaient pas à caractériser une faute dans l’organisation du service, dès lors qu’« aucun élément du dossier ne permet d’attester qu’elle aurait manifesté, ce jour-là, des velléités de quitter l’établissement » (CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 20NC03742). En revanche, dans une autre espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte la vulnérabilité du patient et les risques connus liés à son état » (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259).
Le suivi infirmier régulier, matérialisé par les transmissions écrites, constitue un élément probatoire déterminant. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi pu écarter la faute en relevant que « les constances de l’intéressée ont été relevées à six reprises entre 12h10 et 22h54 » et que les « mentions portées sur le cahier de suivi infirmier » attestaient d’une surveillance conforme aux bonnes pratiques (CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT01489).
Le cas particulier de l’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE) illustre la gradation des responsabilités en fonction du niveau de technicité des actes accomplis. L’IADE est habilité à pratiquer des actes relevant de l’anesthésie-réanimation sous la responsabilité et la surveillance directe d’un médecin anesthésiste-réanimateur, conformément à l’article R. 4311-12 du code de la santé publique. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’IADE engage sa responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l’exécution de ces actes, quand bien même il agirait sous la surveillance du médecin. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi retenu, par un arrêt du 24 mars 2021, la responsabilité conjointe d’une clinique privée et de son personnel infirmier dans la prise en charge d’un patient, sans qu’il soit nécessaire de distinguer entre la faute de l’infirmier et celle du médecin dès lors que la faute de l’établissement était établie (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-26.120, lien Cour de cassation).
La preuve de la faute infirmière obéit aux règles du droit commun de la responsabilité médicale. La victime doit rapporter la preuve d’un manquement aux règles de l’art, mais le juge peut déduire l’existence d’une faute de l’anormalité du dommage lorsqu’il est établi que le patient était sous la garde exclusive de l’équipe soignante au moment de la survenance du dommage. La Cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce mécanisme probatoire en retenant, le 15 mars 2022, que l’absence de documentation des mesures de surveillance mises en place caractérisait à elle seule une faute dans l’organisation du service, dès lors qu’« aucun document ne permet d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place » (CAA Toulouse, 15 mars 2022, n° 19TL23060). Cette solution illustre l’importance cruciale de la traçabilité des actes de soins infirmiers dans la prévention et la défense du contentieux en responsabilité médicale.
II. Le triple contrôle juridictionnel : judiciaire, administratif et disciplinaire
A. La responsabilité devant le juge judiciaire et le juge administratif
Le dualisme juridictionnel français soumet la responsabilité pour faute de l’infirmier à l’ordre judiciaire lorsqu’il exerce en secteur libéral, et à l’ordre administratif lorsqu’il intervient au sein d’un établissement public de santé. Dans les deux cas, le régime de responsabilité repose sur la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Devant le juge judiciaire, la Cour de cassation rappelle régulièrement les principes applicables. Par un arrêt du 16 juin 2021, la première chambre civile a examiné une affaire dans laquelle le relevé infirmier constituait une pièce centrale pour établir la réalité des soins dispensés, retenant que les constatations du personnel infirmier faisaient foi jusqu’à preuve contraire (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 20-15.706, lien Cour de cassation).
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt remarqué du 4 juin 2021, rappelé que « la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée pour tout mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes » (CAA Nantes, 4 juin 2021, n° 20NT00332). Cette formulation a le mérite de clarifier que la faute de l’infirmier, en tant que membre du personnel auxiliaire, engage directement la responsabilité de l’établissement public de santé, sans que celui-ci puisse s’exonérer en invoquant le fait que l’infirmier était placé sous l’autorité d’un médecin.
La Cour administrative d’appel de Paris a, en septembre 2025, confirmé la légalité d’une mesure de suspension prise à l’encontre d’une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en se référant expressément « au devoir, incombant aux infirmiers en application des dispositions de l’article R. 4311-2 du code de la santé publique, qui est de contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales » (CAA Paris, 26 septembre 2025, n° 24PA00009).
La question de la responsabilité de l’infirmier libéral confronté à une situation d’urgence sans médecin disponible a fait l’objet d’une attention particulière. Le Conseil d’État a eu à connaître d’une espèce dans laquelle une infirmière libérale n’avait pas informé le médecin traitant des symptômes présentés par sa patiente. La Haute juridiction a censuré la décision de la chambre disciplinaire nationale pour dénaturation des pièces du dossier, relevant que « l’auxiliaire de vie a noté dans le cahier de liaison à la date du 30 juillet 2018 : J’ai demandé à sa fille si je pouvais appeler son médecin traitant, elle était d’accord » et qu’aucune pièce n’établissait que l’infirmière avait effectivement averti le médecin (CE, 7 avril 2023, n° 448430).
En matière de responsabilité pour faute dans la préparation et l’administration des médicaments, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 23 juin 2025, que le défaut de distribution des médicaments aux résidents d’un EHPAD constituait une faute imputable à l’infirmière de service, dès lors qu’il lui incombait « de consulter à chaque reprise de service le cahier de transmission » dans lequel figuraient les consignes (CAA Versailles, 23 juin 2025, n° 23VE02027).
Le mécanisme de la perte de chance trouve également à s’appliquer dans le contentieux de la responsabilité infirmière. Lorsque la faute de l’infirmier a fait perdre au patient une possibilité d’éviter le dommage ou d’en réduire l’ampleur, le préjudice indemnisable est égal à une fraction du dommage corporel global, correspondant au pourcentage de chances perdues. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » (Cass. 1re civ., 8 juillet 1997, n° 95-17.076). Appliqué au domaine infirmier, ce principe permet d’indemniser les conséquences d’un retard dans l’administration d’un traitement, d’une erreur de dosage ou d’un défaut de transmission d’information au médecin, lorsque ces manquements ont privé le patient d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter l’aggravation de son état.
B. La responsabilité disciplinaire devant l’ordre des infirmiers
La profession d’infirmier est dotée d’un ordre professionnel institué par la loi du 21 décembre 2006, qui connaît des manquements déontologiques par l’intermédiaire de ses chambres disciplinaires de première instance et de sa chambre disciplinaire nationale. Les décisions de cette dernière sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers a eu à connaître de nombreuses affaires dans lesquelles la frontière entre exercice infirmier et exercice médical était en cause. La Cour de cassation, dans sa formation disciplinaire des professionnels de santé, a de son côté sanctionné des médecins pour avoir fait exécuter par des infirmières des actes relevant de la compétence exclusive du médecin. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi jugé, le 20 septembre 2017, que des chirurgiens maxillo-faciaux avaient manqué à leurs obligations déontologiques en confiant à des infirmières de leur cabinet la réalisation d’actes d’orthodontie tels que « la pose de bagues, de disjoncteurs, de gouttières ou de fils orthodontiques », actes qui « ne relèvent d’aucune des catégories d’actes que les infirmiers sont habilités à effectuer en vertu des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique » (CDN, 20 septembre 2017, n° 12935).
Cette jurisprudence souligne en creux la responsabilité propre de l’infirmier qui accepterait d’exécuter un acte ne relevant pas de sa compétence. L’infirmier ne saurait invoquer la prescription médicale ou la délégation pour s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il exécute un acte qu’il sait ne pas relever de son champ de compétence réglementaire. L’article R. 4312-14 du code de la santé publique, qui dispose que l’infirmier « ne peut aliéner son indépendance professionnelle », fonde l’obligation pour l’infirmier de refuser d’exécuter un acte qui excède sa compétence ou qui lui paraît contraire aux données acquises de la science.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 avril 2021, a confirmé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pendant un an prononcée à l’encontre d’une infirmière de la fonction publique hospitalière. La cour a relevé que l’intéressée avait « de manière répétée, commis de graves négligences dans la préparation des médicaments destinés aux résidents de l’EHPAD, certaines de ces négligences étant susceptibles d’avoir des conséquences graves pour la santé de ces derniers » et qu’elle avait « l’habitude, lorsqu’elle était de service le week-end à l’EHPAD, de quitter son poste avant l’arrivée de sa remplaçante, laissant ainsi à des aides-soignantes la responsabilité de prodiguer des soins relevant de la responsabilité d’une infirmière » (CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 19NT04363). La cour a également constaté que l’infirmière « a, à plusieurs reprises, manqué à son devoir de surveillance et d’assistance des résidents et des patients qui lui étaient confiés » et qu’elle « a, de manière répétée et consciente, méconnu l’organisation des soins en vigueur au sein de l’EHPAD ».
La nature des sanctions disciplinaires encourues par l’infirmier, qui vont de l’avertissement à la radiation du tableau de l’ordre, témoigne de la gravité avec laquelle le législateur et le juge disciplinaire appréhendent les manquements à la déontologie. Le quantum de la sanction est apprécié au regard de la gravité des faits, de leur répétition et de leurs conséquences sur les patients. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « sans l’intervention de ses collègues, les erreurs et négligences commises par Mme E… dans l’exercice de ses fonctions d’infirmière auraient pu avoir des conséquences graves sur l’état de santé des personnes dont elle avait la charge », justifiant une exclusion temporaire de fonctions d’un an.
L’articulation entre la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire est désormais bien établie : une même faute peut donner lieu à des poursuites devant les deux ordres, le principe d’indépendance des procédures civile et disciplinaire faisant obstacle à ce que l’une soit suspendue dans l’attente de l’issue de l’autre. Le Conseil d’État applique à cet égard le principe constant selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose au juge disciplinaire que pour les constatations matérielles qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Conclusion
La responsabilité de l’infirmier en droit médical français se construit autour d’un triptyque : une compétence strictement réglementée par le code de la santé publique, une obligation de moyens renforcée qui s’apprécie au regard des diligences normales attendues d’un professionnel de même spécialité placé dans les mêmes circonstances, et un triple contrôle juridictionnel qui garantit tant la réparation des préjudices subis par les patients que la préservation de la déontologie professionnelle. La réforme de 2025, qui a consacré la consultation et le diagnostic infirmiers, élargit le champ de la responsabilité personnelle de l’infirmier et devrait, dans les années à venir, nourrir un contentieux renouvelé. L’enjeu pour les praticiens est de taille : la traçabilité des actes, la rigueur dans la tenue des dossiers de soins et le respect scrupuleux du périmètre de compétence constituent les meilleurs garants d’une pratique sereine et juridiquement sécurisée.