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L’expertise du comité social et économique pour projet important à l’épreuve du licenciement économique : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et la suspension conditionnelle des délais de consultation

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L’expertise du comité social et économique pour projet important à l’épreuve du licenciement économique : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et la suspension conditionnelle des délais de consultation

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L’expertise du comité social et économique pour projet important à l’épreuve du licenciement économique : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et la suspension conditionnelle des délais de consultation

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise, pour la première fois de manière explicite, l’articulation entre la faculté du comité social et économique de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, et la procédure de consultation applicable au licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés prévue par l’article L. 1233-8 du même code. La solution retenue par la formation restreinte de la chambre sociale, dans l’affaire opposant la société Konbini à son comité social et économique, énonce que la contestation par l’employeur de la délibération du comité décidant une expertise pour projet important ne suspend pas le délai de consultation d’un mois applicable au projet de licenciement économique de moins de dix salariés. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de cantonnement des effets de l’expertise sur les procédures de consultation distinctes, intéresse directement les praticiens du droit du travail, qu’ils conseillent les entreprises ou les institutions représentatives du personnel. L’arrêt Konbini éclaire ainsi la dialectique entre le droit à l’expertise, instrument de la participation des salariés aux décisions de l’employeur, et la sécurité juridique des procédures de licenciement économique, dont le législateur a entendu encadrer strictement les délais.

I. La distinction des régimes d’expertise du comité social et économique : de l’autonomie de la qualification de projet important au cantonnement procédural

A. La qualification du projet important : une appréciation stricte de la matérialité du projet au jour de la délibération

Le recours à l’expertise pour projet important constitue l’une des prérogatives essentielles du comité social et économique dans l’exercice de ses attributions consultatives. L’article L. 2315-94, 2°, du code du travail dispose que « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 » (article L. 2315-94 du code du travail). Cette faculté n’est cependant pas discrétionnaire. La chambre sociale contrôle, par le prisme de la contestation de l’employeur devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, la réalité du projet important au moment où le comité délibère.

L’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence exigeante quant à la consistance du projet au jour de la délibération. Le président du tribunal judiciaire avait constaté que, lors de la réunion du comité du 22 octobre 2024, la direction avait présenté « de manière succincte un projet de réduction des effectifs » et que la note d’information « ne faisait pas mention d’une réorganisation ou d’une restructuration particulière », de sorte que le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse. La chambre sociale approuve cette analyse en relevant que le juge du fond a ainsi procédé à la recherche qui lui était demandée et a pu en déduire que « l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés à la date de la délibération litigieuse n’était pas avérée » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin, motifs, § 11).

Cette exigence de matérialité du projet au jour de la délibération du comité constitue une ligne jurisprudentielle constante. La chambre sociale a ainsi jugé que le transfert des contrats de travail de vingt-quatre salariés au sein d’une autre société du groupe, sans modification du lieu de travail ni de l’organisation des salariés concernés, ne pouvait être qualifié de projet important au sens de l’article L. 2315-94, 2° (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.167). De même, la délibération d’un comité social et économique d’établissement ne peut fonder une expertise pour projet important que s’il existe des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, le simple fait que le projet affecte l’établissement ne suffisant pas à caractériser un projet important propre à celui-ci (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-13.756).

Par ailleurs, la jurisprudence précise que la qualification de la délibération elle-même doit être examinée au regard de son objet réel. La chambre sociale a ainsi censuré le jugement qui avait requalifié d’office la délibération du comité comme portant sur un projet important, alors même que celle-ci ne se référait pas à un tel projet et que la question du statut de l’expertise avait été débattue en séance sans qu’un consensus ne se dégage sur sa nature (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999). Le juge ne peut donc substituer son appréciation à celle du comité quant au fondement juridique de l’expertise décidée, même si l’intention des membres de recourir à un expert est manifeste.

L’arrêt Konbini ajoute à cette grille d’analyse un élément chronologique déterminant : les éléments produits sur le risque de surcharge des journalistes restants, propres à caractériser une modification des conditions de travail, étaient tous postérieurs à la date de la délibération litigieuse. Le contrôle du juge porte donc sur la situation existante au jour de la délibération, sans pouvoir prendre en compte des circonstances postérieures qui viendraient, rétrospectivement, légitimer le recours à l’expertise. Cette rigueur probatoire, conforme à l’office du juge de la contestation, place le comité dans l’obligation de documenter avec précision les éléments constitutifs du projet important avant de délibérer le recours à un expert.

B. L’absence d’expertise de droit dans la procédure de licenciement économique de moins de dix salariés

Le second apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la clarification de l’articulation entre les différents régimes d’expertise et les procédures de consultation du comité social et économique. L’article L. 1233-8 du code du travail, qui régit la consultation du comité en cas de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, dispose que « l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique » et que « le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois » (article L. 1233-8 du code du travail). À l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.

Or, contrairement à la procédure de licenciement économique de dix salariés et plus dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, pour laquelle l’article L. 1233-34 du code du travail ouvre expressément au comité social et économique la faculté de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, le législateur n’a prévu aucune mesure d’expertise comparable dans le cadre de la procédure de l’article L. 1233-8. La chambre sociale l’affirme sans ambiguïté dans l’arrêt Konbini : « aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin, motifs, § 17).

Cette distinction entre les régimes contentieux n’est pas nouvelle. Elle procède d’une logique de proportionnalité : le législateur a estimé que les licenciements économiques de moins de dix salariés, par leur ampleur limitée, ne justifiaient pas le déploiement des garanties procédurales renforcées applicables aux grands licenciements collectifs. La chambre sociale en avait déjà tiré les conséquences en jugeant que, lorsque le projet important au sens de l’article L. 2315-94, 2°, s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 8 juillet 2026 franchit une étape supplémentaire en énonçant que l’absence d’expertise de droit dans la procédure de l’article L. 1233-8 produit un effet procédural direct sur le mécanisme de suspension des délais de consultation. Dès lors que le comité ne peut, dans ce cadre, revendiquer une expertise de droit, la contestation par l’employeur d’une expertise votée sur un autre fondement ne saurait suspendre le délai de consultation qui gouverne la procédure de licenciement économique.

II. La suspension conditionnelle des délais de consultation : une immunité procédurale de l’employeur

A. L’effet suspensif de l’article L. 2315-86 cantonné à la procédure de consultation à laquelle se rattache l’expertise

L’article L. 2315-86 du code du travail énonce que la saisine du juge judiciaire par l’employeur aux fins de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert ou le coût prévisionnel de celle-ci « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement » (article L. 2315-86 du code du travail). Cette suspension des délais de consultation constitue un effet automatique de la contestation, destiné à éviter que le temps de la procédure judiciaire ne consume celui de la consultation, au détriment du comité comme de l’employeur.

L’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 apporte une précision essentielle quant au périmètre de cette suspension. La chambre sociale juge que « la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin, motifs, § 17).

La motivation de l’arrêt révèle une analyse duale du mécanisme suspensif. L’effet suspensif de l’article L. 2315-86 n’est pas absolu : il ne s’applique qu’aux délais de consultation régis par la procédure à laquelle se rattache l’expertise contestée. Or, dans l’affaire Konbini, deux procédures de consultation coexistaient : d’une part, la consultation sur le projet de licenciement économique de moins de dix salariés, régie par l’article L. 1233-8 et assortie d’un délai d’un mois ; d’autre part, la consultation sur le projet important invoqué par le comité, régie par l’article L. 2312-8, II, 4°. La chambre sociale déduit de cette dualité que l’effet suspensif de la contestation ne peut produire d’effet que sur la procédure à laquelle l’expertise est fonctionnellement liée, et non sur une procédure autonome, régie par des dispositions spécifiques et ne prévoyant pas de droit à expertise.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui tend à éviter que le droit à l’expertise du comité ne devienne un instrument dilatoire. La chambre sociale a déjà jugé, dans une affaire concernant la société Naval Group, que le droit à expertise ne permet pas au comité d’obtenir la communication de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.170). L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette logique de cantonnement des effets de l’expertise au strict périmètre de la procédure consultative concernée.

La même logique de cloisonnement des régimes se retrouve dans l’arrêt rendu le même jour par la chambre sociale dans l’affaire ICTS France, relatif au maintien du mandat de délégué syndical en cas de transfert d’entreprise. La chambre sociale y énonce qu’il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée, de former sa conviction « au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties », sans faire peser la charge de la preuve sur le seul employeur (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, Publié au Bulletin, motifs, § 10). Par ailleurs, le même jour, dans l’affaire Pharmacie Kreutter, la chambre sociale a rappelé que la juridiction prud’homale est incompétente pour connaître de l’indemnisation des dommages nés d’un accident du travail, cette compétence relevant exclusivement de la juridiction de sécurité sociale en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, même lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin, motifs, § 11 à 16).

Ces décisions du 8 juillet 2026, lues ensemble, témoignent d’une volonté de la chambre sociale de clarifier les frontières entre les régimes juridiques et contentieux qui coexistent en droit du travail, en refusant les hybridations qui nuiraient à la prévisibilité des règles procédurales.

B. La portée pratique de l’arrêt : les conséquences pour les stratégies syndicales et patronales

Les conséquences pratiques de l’arrêt du 8 juillet 2026 sont considérables pour les praticiens du droit du travail. La solution retenue par la chambre sociale crée une asymétrie procédurale dont l’effet concret est le suivant : lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés et que le comité, parallèlement, vote une expertise pour projet important en invoquant les conséquences de cette réduction d’effectifs sur les conditions de travail, l’employeur peut contester cette expertise sans craindre que sa contestation ne suspende le délai d’un mois imparti au comité pour rendre son avis sur le projet de licenciement. Le comité doit donc, simultanément, défendre le bien-fondé de son expertise devant le juge et poursuivre le processus de consultation dans le délai légal, sous peine d’être réputé avoir été consulté sans avoir pu bénéficier de l’éclairage de l’expert.

Cette solution, qui peut paraître défavorable aux prérogatives du comité social et économique, répond à une logique de proportionnalité entre les droits respectifs des parties. Sans cette clarification, un comité pourrait, en votant une expertise contestable, interrompre le cours d’une procédure de licenciement économique dont le législateur a voulu qu’elle soit brève et que le délai de consultation soit resserré. La chambre sociale préserve ainsi l’équilibre institutionnel entre la protection des salariés, assurée par le contrôle juridictionnel a posteriori du motif économique et du respect de la procédure, et la liberté d’entreprendre, qui implique que l’employeur ne soit pas excessivement entravé dans la mise en œuvre d’une restructuration limitée.

La décision Konbini s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de distinction des régimes contentieux applicables aux différentes hypothèses d’expertise. La chambre sociale a déjà rappelé que l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 ne peut se superposer à celle prévue par l’article L. 1233-34 lorsque le projet important s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin). Elle a également précisé que le juge saisi d’une contestation d’expertise doit examiner le respect des conditions légales au jour de la délibération et ne peut étendre son contrôle au-delà (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.832). Et postérieurement à l’arrêt Konbini, la chambre sociale a rappelé la nécessité, pour l’employeur, de fournir à l’expert désigné les informations nécessaires à l’exercice de sa mission sans pouvoir exiger la production de documents inexistants (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.170).

La compétence exclusive de la juridiction prud’homale pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, rappelée notamment par l’arrêt du 8 juillet 2026 dans l’affaire Pharmacie Kreutter s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail, confirme par ailleurs que les différentes voies de droit doivent être rigoureusement distinguées. L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose en effet le principe selon lequel « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit », ce qui conduit à déclarer irrecevable l’action prud’homale fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué est né d’un accident du travail (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin).

En ce qui concerne les stratégies syndicales, l’arrêt Konbini impose une vigilance accrue dans la qualification du fondement de l’expertise et dans l’anticipation des délais de consultation. Le comité social et économique qui entend recourir à une expertise dans le contexte d’une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés doit être conscient que le vote d’une expertise pour projet important, même s’il est légitime, ne lui offrira pas de répit procédural : le délai d’un mois de l’article L. 1233-8 continue de courir, et le comité pourra être réputé avoir été consulté avant même que le juge ne se prononce sur la validité de la délibération expertale. Dans une situation où un avocat en droit du travail à Paris assiste le comité social et économique, cette contrainte temporelle impose de documenter le projet important avec une exhaustivité particulière avant la réunion au cours de laquelle l’expertise sera votée, faute de quoi le comité s’expose au double risque d’une annulation de la délibération et d’un avis réputé donné sans expertise.

Par ailleurs, le même jour, la chambre sociale a rendu deux arrêts intéressant le droit syndical qui, sans être directement liés à la question de l’expertise, confirment la rigueur de l’analyse juridictionnelle en matière de prérogatives des organisations syndicales. L’arrêt Lidl rappelle que la différence de traitement, instaurée par un accord d’entreprise, entre organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau de l’entreprise, pour l’attribution d’un budget syndical conventionnel, est justifiée par des raisons objectives fondées sur le critère de la représentativité, en lien avec les missions et prérogatives concernées par l’avantage accordé (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.262, Publié au Bulletin, motifs, § 11 à 15). L’arrêt CFTC santé-sociaux, quant à lui, consacre l’application du principe de concordance à la négociation d’une convention collective unique étendue destinée à remplacer les conventions collectives existantes, en dehors même de toute procédure formelle de fusion de branches (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381, Publié au Bulletin, motifs, § 20 à 23).

La session du 8 juillet 2026 de la chambre sociale constitue ainsi un jalon jurisprudentiel qui clarifie, dans plusieurs domaines du droit du travail, les frontières entre les différents régimes juridiques et procéduraux. L’arrêt Konbini en est la décision la plus directement utile aux praticiens, car il répond à une question que la pratique soulève fréquemment : celle de l’effet d’une expertise CSE sur le calendrier d’une procédure de licenciement économique de faible ampleur. La réponse, désormais claire, est que la contestation de l’expertise pour projet important ne suspend pas le délai de consultation sur le licenciement économique, dès lors que les deux procédures sont juridiquement distinctes et que le législateur n’a pas prévu de droit à expertise dans le cadre de l’article L. 1233-8 du code du travail.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini apporte une clarification bienvenue sur un point de procédure que le code du travail ne traitait pas expressément. En énonçant que l’effet suspensif de la contestation de l’expertise pour projet important ne s’étend pas à la procédure de consultation sur le licenciement économique de moins de dix salariés, la Cour de cassation renforce la prévisibilité des règles applicables aux restructurations de faible ampleur. Cette solution, qui préserve à la fois le droit du comité à recourir à l’expertise et la sécurité juridique de l’employeur quant au calendrier de sa procédure de licenciement, illustre la recherche constante par la chambre sociale d’un équilibre entre les droits des salariés, les prérogatives des institutions représentatives du personnel et les nécessités de la vie de l’entreprise. Les praticiens du droit du travail, qu’ils assistent les employeurs ou les instances représentatives, devront intégrer cette articulation procédurale dans leur stratégie contentieuse, en tenant compte de l’autonomie des différentes procédures de consultation que le comité social et économique peut être amené à conduire simultanément.

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