La prestation compensatoire sous le triple contrôle du juge, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel (2022-2026)
La prestation compensatoire demeure, dans le contentieux du divorce, la pièce maîtresse de l’équilibre patrimonial entre époux. Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Son caractère forfaitaire, sa fixation sous forme de capital et la faculté offerte au juge de la refuser si l’équité le commande lui confèrent une nature juridique singulière, à mi-chemin entre l’indemnité et la pension alimentaire. Mais derrière cette finalité apparemment simple se déploie un contentieux d’une rare densité, où chaque paramètre — la date d’appréciation, les éléments de patrimoine à prendre en compte, la prise en considération des prestations sociales, les modalités d’exécution, le respect du contradictoire — fait l’objet d’un contrôle juridictionnel à trois niveaux : celui du juge aux affaires familiales, celui de la première chambre civile de la Cour de cassation et, depuis 2011, celui du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
La période 2022-2026, marquée par une succession de décisions rendues par la première chambre civile — dont plusieurs publiées au Bulletin —, permet précisément de mesurer l’intensité de ce triple contrôle et d’en dégager les lignes de force. L’analyse de ces décisions révèle que le législateur comme le juge sont désormais placés sous la surveillance d’un contrôle de constitutionnalité dont l’empreinte se fait sentir bien au-delà des seules espèces soumises au Conseil constitutionnel (I), tandis que la Cour de cassation exerce un contrôle renforcé sur l’office du juge du fond, tant dans la détermination du droit à prestation compensatoire que dans le choix de ses modalités d’exécution (II).
I. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions relatives à la prestation compensatoire : une architecture normative sous surveillance
A. Les trois QPC fondatrices (2011-2016) : de l’abrogation partielle à la déclaration de conformité sous réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi à trois reprises de la conformité des dispositions relatives à la prestation compensatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La première décision, rendue le 13 juillet 2011 sous le numéro 2011-151 QPC, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 274, 2°, du Code civil, permettant au juge de décider une attribution forcée de biens en propriété ou d’un droit d’usage à titre de prestation compensatoire, mais sous une réserve d’interprétation décisive. Selon cette réserve, l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée ne peut être regardée comme proportionnée que si cette modalité constitue une modalité subsidiaire, ordonnée seulement lorsque le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de la prestation.
Cette réserve a été appliquée et précisée par la première chambre civile dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.154, Publié au Bulletin). La Cour y juge que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». Dans cette espèce, après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par le mari, la cour d’appel de Basse-Terre avait accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par l’épouse avec l’enfant commun. La Cour de cassation approuve ce raisonnement en rappelant que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que la cour d’appel, après avoir relevé que le débiteur ne disposait pas de liquidités suffisantes, a fait droit à la proposition de ce dernier. Cette distinction, qui fait du consentement du débiteur la clé de voûte du régime de l’attribution en propriété, illustre la manière dont le contrôle de constitutionnalité vient irriguer l’office du juge du fond bien au-delà de la seule hypothèse de l’attribution forcée (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154).
La deuxième décision, rendue le 2 juin 2014 sous le numéro 2014-398 QPC, a produit un effet plus radical : les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil, qui interdisaient au juge de prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ou de la compensation d’un handicap, ont été déclarées contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe d’égalité devant la loi. Le législateur a tiré les conséquences de cette censure par la loi du 4 août 2014, dont est issu l’actuel article 272 dans sa rédaction resserrée, qui se borne désormais à imposer aux parties de fournir au juge « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». La troisième décision, rendue le 29 juillet 2016 sous le numéro 2016-557 QPC, a déclaré conforme à la Constitution le pouvoir du juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital, en consacrant à cette occasion la « liberté de mettre fin aux liens du mariage » comme composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
B. La QPC du 16 février 2022 et la consolidation de la jurisprudence sur les droits successoraux dans l’assiette de la prestation compensatoire
La quatrième QPC en la matière, tranchée par la première chambre civile le 16 février 2022 (n° 21-20.362, Publié au Bulletin), portait sur l’article 271 du Code civil et son interprétation jurisprudentielle constante. Le requérant soutenait que ce texte, en excluant les droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie tout en incluant l’actif reçu par l’autre par succession de parents déjà décédés, créait une rupture d’égalité entre époux.
La Cour de cassation, statuant en formation de section, a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel après avoir constaté que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Sa motivation, particulièrement éclairante sur l’articulation entre le contrôle de constitutionnalité et la jurisprudence constante de la chambre, mérite d’être citée : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-10.989, Bull. 2010, I, n° 186 ; 1re Civ., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.391), s’agissant d’une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu’il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date (1re Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-17.695 ; 1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-65.301). Les époux dont les parents de l’un sont encore en vie et ceux de l’autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes. La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. Il n’existe donc pas d’atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi » (Civ. 1re, 16 fév. 2022, n° 21-20.362).
Cette décision confirme la solidité de la distinction, ancrée dans la jurisprudence de la première chambre civile depuis plus de quinze ans, entre les droits successoraux déjà existants — qui doivent impérativement être pris en compte dans l’évaluation du patrimoine des époux au titre de l’article 271 du Code civil — et les simples espérances successorales, qui en sont exclues en raison de leur caractère aléatoire. Elle illustre également la fonction de filtre exercée par la Cour de cassation dans le mécanisme de la QPC : en refusant le renvoi au Conseil constitutionnel, la première chambre civile protège une jurisprudence constante dont elle a elle-même défini les contours, tout en motivant de manière circonstanciée l’absence d’atteinte au principe d’égalité. Ce faisant, elle consolide un édifice jurisprudentiel qui, pour être ancien, n’en demeure pas moins régulièrement contesté par les justiciables.
II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge du fond dans la détermination et l’exécution de la prestation compensatoire
A. La détermination du droit à prestation compensatoire : l’exigence d’une motivation effective et le périmètre des ressources et du patrimoine pris en compte
La période 2024-2025 a été marquée par une série de décisions de cassation dans lesquelles la première chambre civile sanctionne l’insuffisance de motivation des juges du fond ou l’erreur dans la détermination des éléments de patrimoine et de ressources à prendre en compte. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443) illustre cette exigence avec une netteté particulière. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse après avoir retenu que les parts sociales détenues par les époux dans deux SCI familiales « reviendront à chacun des époux pour leur valeur propre » et qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les biens obtenus par voie successorale. La Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale ». La Cour reproche également à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que le bien indivis constituant le domicile conjugal avait été acquis pour moitié par chacun des époux, privant ainsi sa décision de base légale. Cette décision confirme, en écho à l’arrêt du 16 février 2022 précité, que les biens reçus par succession font partie intégrante du patrimoine à prendre en considération dans l’appréciation de la disparité (Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-11.443).
L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-16.819) apporte une précision essentielle sur un point souvent mal appréhendé par les juridictions du fond : les prestations sociales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus de l’époux qui les perçoit. Dans cette affaire, la cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant qu’elle percevait de la caisse d’allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil en jugeant que « de telles prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ». La solution, rendue dans une logique de finalité sociale protectrice, s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence qui distingue les revenus propres de l’époux de ceux qui sont affectés à l’entretien des enfants communs (Civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-16.819).
L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-19.241) ajoute à ce tableau une sanction pour dénaturation des conclusions, vice de motivation parmi les plus graves. La cour d’appel de Rennes avait condamné l’épouse à verser une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros en retenant que celle-ci « ne conteste pas être propriétaire de deux appartements à hauteur d’un sixième en pleine propriété ». Or, dans ses conclusions, l’épouse contestait expressément être propriétaire de biens immobiliers autres que sa maison d’habitation. La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Cette décision rappelle utilement que l’appréciation souveraine des juges du fond trouve sa limite dans le respect des écritures des parties, dont la dénaturation est sanctionnée par la censure (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-19.241).
L’arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.373) ajoute à l’exigence de motivation substantielle une exigence procédurale tout aussi impérieuse : celle du respect du principe de la contradiction. La cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que « l’équité justifie le rejet de la demande », alors que le mari s’était borné à contester l’existence d’une disparité. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 16 du code de procédure civile en reprochant à la cour d’appel d’avoir « relevé d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ». La faculté offerte au juge par l’article 270, alinéa 3, du Code civil de refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande » — notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur — ne saurait être exercée d’office sans que les parties aient été mises en mesure d’en débattre contradictoirement (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.373).
B. Les modalités d’exécution et les règles procédurales gouvernant le sort de la prestation compensatoire
Au-delà de la détermination du droit à prestation compensatoire, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur les règles procédurales qui gouvernent son sort. L’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-21.107) rappelle une règle fondamentale : la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la demande. En application des articles 260, 270 et 271 du Code civil, « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». La Cour précise qu’en cas d’appel du chef du dispositif prononçant le divorce, « la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel de Metz, qui avait fixé la date d’appréciation au jour des conclusions de l’intimé, est censurée pour avoir méconnu que l’appel principal portait sur le prononcé du divorce et que, partant, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 22-21.107).
L’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, apporte une précision tout aussi essentielle sur l’articulation entre le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire. La Cour y juge que la cassation du chef du dispositif de l’arrêt prononçant le divorce « entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». En d’autres termes, le sort de la prestation compensatoire est indissolublement lié à celui du prononcé du divorce : la cassation du second emporte nécessairement la cassation de la première (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103).
Cet arrêt du 23 octobre 2024 consacre également une règle procédurale d’importance quant à l’intérêt à interjeter appel. L’épouse qui a obtenu gain de cause sur le prononcé du divorce en première instance ne saurait relever appel de ce chef au seul motif de prolonger les effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours pendant la procédure d’appel : « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ». Son intérêt à former appel « ne peut s’entendre de son intérêt à voir reporter la date à laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours ».
L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-22.622) apporte une précision procédurale d’un autre ordre, relative à la distinction entre l’omission de statuer et le défaut de motifs. Alors que l’arrêt d’appel avait, dans ses motifs, examiné le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire sans reprendre de décision dans son dispositif, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en relevant que « l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Cette solution, qui invite les parties à saisir le juge du fond d’une requête en omission de statuer plutôt que de former un pourvoi, témoigne de la rigueur procédurale avec laquelle la première chambre civile encadre le contentieux (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-22.622).
Enfin, l’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-18.141), bien qu’il porte principalement sur la responsabilité civile du notaire, éclaire utilement l’interdiction faite aux époux de conclure des conventions portant sur la prestation compensatoire avant le prononcé du divorce, sur le fondement de l’article 265-2 du Code civil. Dans cette espèce, le notaire avait permis la conclusion de conventions illicites par lesquelles l’épouse s’engageait à verser une somme à son mari à titre de prestation compensatoire avant que le jugement de divorce ne soit prononcé. Ce dernier ayant rejeté la demande de prestation compensatoire, l’épouse avait néanmoins versé la somme convenue. La Cour de cassation juge que « en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire », de sorte que le préjudice est certain et non simplement constitué d’une perte de chance. Cette décision rappelle le caractère d’ordre public des dispositions relatives à la prestation compensatoire, auxquelles les époux ne peuvent déroger par anticipation (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-18.141).
Conclusion
La période 2022-2026 confirme l’existence d’un triple contrôle — constitutionnel, procédural et substantiel — exercé sur la prestation compensatoire. Le Conseil constitutionnel a posé les fondations en soumettant les dispositions des articles 270 à 275 du Code civil à l’épreuve des droits et libertés constitutionnellement garantis : droit de propriété (2011-151 QPC), principe d’égalité devant la loi (2014-398 QPC), liberté de mettre fin aux liens du mariage (2016-557 QPC). La première chambre civile, pour sa part, exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des juges du fond. Elle veille à ce que l’inventaire du patrimoine des époux soit exhaustif — incluant les droits successoraux déjà existants mais excluant les prestations sociales destinées aux enfants —, à ce que le principe de la contradiction soit respecté lorsque l’équité est invoquée pour refuser la prestation, à ce que la date d’appréciation de la situation des parties soit correctement déterminée et à ce que les conventions anticipées sur la prestation compensatoire soient sanctionnées. La technicité de ces règles impose aux parties une vigilance particulière dans la conduite du contentieux, tant en première instance qu’en appel, et rend indispensable l’assistance d’un avocat en droit de la famille pour sécuriser la fixation et l’exécution de la prestation compensatoire.