Le droit de l’enfant d’être entendu en justice : la première chambre civile renforce l’effectivité par un faisceau de sanctions procédurales convergentes (2022-2026)
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu simultanément deux arrêts publiés au Bulletin qui, sans se concerter, dessinent une politique jurisprudentielle cohérente de renforcement de l’effectivité du droit de l’enfant d’être entendu en justice. Le premier (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B) précise l’obligation de vérification qui incombe au juge lorsque l’autorité parentale a été déléguée à l’Aide sociale à l’enfance. Le second (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B) étend le champ de cette obligation à la procédure d’ordonnance de protection. Ces décisions, commentées par une doctrine attentive, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis plusieurs années, dont elles constituent l’aboutissement provisoire.
Le droit de l’enfant d’être entendu, consacré par l’article 388-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, demeure trop souvent un droit formel que les juridictions peinent à rendre effectif. La première chambre civile, par une série de décisions rendues entre 2022 et 2026, construit progressivement un régime de sanctions procédurales destiné à contraindre les juges du fond et les titulaires de l’autorité parentale à respecter cette obligation.
L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double exigence de la Cour de cassation : celle, en amont, de l’information préalable de l’enfant par les débiteurs de cette obligation (I), et celle, en aval, des sanctions procédurales qui frappent les décisions ne satisfaisant pas à cette exigence (II).
I. L’information préalable de l’enfant, condition d’effectivité du droit d’être entendu
A. Le cadre légal : une obligation à deux niveaux
Le dispositif légal relatif à l’audition de l’enfant en justice repose sur un double étage normatif qui distingue soigneusement l’obligation d’information et l’obligation de vérification. Au niveau du code civil, l’article 388-1 pose le principe : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Il ajoute immédiatement une obligation à la charge du juge : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Au niveau du code de procédure civile, l’article 338-1, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025, désigne les débiteurs de l’obligation d’information : « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » Son alinéa 5 ajoute que « mention est faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». L’obligation de mention est ainsi le pendant procédural de l’obligation substantive d’information.
Cette architecture textuelle, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801), est d’une grande précision. Elle distingue deux obligations cumulatives et complémentaires mais de nature différente. D’abord, l’obligation substantive d’information qui pèse sur les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou le service gardien. Cette obligation est préalable à toute décision : elle doit être exécutée avant que le juge ne statue. Ensuite, l’obligation de vérification qui pèse sur le juge lui-même, tenu de s’assurer que le mineur a été informé et d’en faire mention dans sa décision. Cette seconde obligation est le corollaire indispensable de la première : sans vérification par le juge, l’obligation d’information demeure théorique.
La Cour de cassation, dans la même décision, rappelle que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». Cette formule, dont chaque terme a été pesé, constitue désormais le visa de principe de la première chambre civile en la matière et sert de fondement à l’ensemble de sa jurisprudence récente sur le sujet.
Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) apporte une précision capitale qui n’avait jamais été énoncée aussi clairement : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La Cour de cassation étend ainsi le champ d’application du droit d’être entendu au-delà du cadre traditionnel des procédures d’assistance éducative et de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour y inclure les procédures d’urgence que sont les ordonnances de protection régies par les articles 515-9 et suivants du code civil. Cette extension a des conséquences pratiques considérables : dans une procédure où le juge statue en urgence sur des allégations de violences conjugales, il doit désormais, avant de statuer sur les mesures relatives aux enfants, s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus.
L’article 338-4 du code de procédure civile, également mobilisé par cette décision, distingue selon l’origine de la demande d’audition et fixe le régime des refus. « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Et dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Ce texte crée une hiérarchie des refus : le refus opposé à la demande du mineur lui-même est strictement encadré, tandis que le refus opposé à la demande des parties relève d’un pouvoir d’appréciation plus large du juge, sous réserve de motivation.
B. Le contrôle de la Cour de cassation : l’exigence d’une trace de l’information dans la décision
La première chambre civile ne se contente pas de rappeler le cadre légal : elle en tire des conséquences contentieuses précises qui, pour les praticiens, modifient substantiellement la conduite des procédures familiales. Le contrôle qu’elle opère sur les décisions des juges du fond porte sur un double objet : la preuve de l’information du mineur et la mention de cette information dans la décision.
L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801) fournit une illustration exemplaire de ce contrôle. En l’espèce, une mineure née en 2010 avait été placée, et l’exercice de l’autorité parentale avait été intégralement délégué au département d’Ille-et-Vilaine par un jugement du 21 août 2023. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 16 décembre 2024, avait confirmé cette délégation. La mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale depuis le jugement de première instance, formait un pourvoi en reprochant à la cour d’appel de ne pas s’être assurée que la mineure avait été informée de son droit à être entendue par le service gardien.
La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». La cassation totale témoigne de l’importance que la Cour attache à ce manquement procédural.
La rigueur de ce contrôle est confirmée par l’arrêt du même jour concernant l’ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Dans cette affaire, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle », ce qui constitue un défaut de base légale.
Cette formule est remarquable par sa portée. Elle signifie que lorsque le juge du fond ne motive pas sa décision sur la question de l’audition de l’enfant, il prive la Cour de cassation de la possibilité de vérifier la régularité de la procédure, et la cassation est encourue sans même qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige. L’obligation de motivation n’est donc pas une simple formalité administrative : elle est la condition même du contrôle de légalité.
Il convient de relever que la cassation n’a emporté que les chefs de dispositif relatifs aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien), à l’exclusion des mesures de protection de la conjointe (jouissance du domicile conjugal, interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître, interdiction de détention d’arme). La Cour isole ainsi précisément les conséquences du vice procédural, sans remettre en cause l’ensemble de l’ordonnance de protection.
II. Les sanctions procédurales du non-respect : de l’irrecevabilité à la cassation
A. L’irrecevabilité du moyen invoquant sa propre carence
La première chambre civile a construit, par étapes, un régime de sanctions qui distingue selon la qualité du demandeur au pourvoi et sa relation à l’obligation d’information. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604, publié au Bulletin) pose une règle essentielle que l’on peut qualifier de principe de cohérence procédurale : le débiteur de l’obligation d’information ne peut se prévaloir de sa propre carence pour obtenir la cassation.
En l’espèce, un avis du 18 août 2023, délivré en application de l’article 912 du code de procédure civile, avait enjoint aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus. La mère, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale et donc débitrice de l’obligation d’information, n’avait pas justifié s’être acquittée de cette obligation. Elle reprochait néanmoins à la cour d’appel d’Orléans, par un moyen en trois branches, de ne pas avoir vérifié que les enfants avaient été informés et de ne pas l’avoir mentionné dans l’arrêt.
La Cour de cassation lui oppose une fin de non-recevoir sans équivoque : « Elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. » Le moyen est donc déclaré irrecevable, non pas parce qu’il serait mal fondé, mais parce que son auteur est mal venu à l’invoquer.
Cette solution, qui peut paraître sévère à l’égard du parent, est en réalité protectrice de l’intérêt de l’enfant. Elle empêche le parent qui a manqué à son obligation envers son enfant de tirer un bénéfice procédural de sa propre négligence. La Cour de cassation fait ainsi application, dans le contentieux familial, du principe général selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Sur le plan de la technique procédurale, l’arrêt est remarquable en ce qu’il combine la sanction d’irrecevabilité du moyen avec un rejet du pourvoi, sans avoir à statuer sur le fond.
L’arrêt du 9 février 2022 (n° 20-15.912) avait déjà amorcé cette ligne jurisprudentielle en jugeant que la mère « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si ses fils avaient été informés de leur droit à être entendu par le juge dès lors qu’elle ne s’est pas prévalue de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond ». La décision de 2022 était fondée sur le principe de concentration des moyens (le moyen non soulevé en appel est irrecevable en cassation), tandis que celle de 2025 ajoute un fondement substantiel : le débiteur de l’obligation ne peut s’en plaindre. La convergence de ces deux arrêts, rendus à plus de trois ans d’intervalle et reposant sur des fondements distincts, consolide une règle procédurale désormais bien établie.
B. La cassation pour défaut de vérification par le juge
Lorsque, en revanche, la charge de l’obligation d’information n’incombe pas au demandeur au pourvoi, le moyen tiré du défaut de vérification par le juge est recevable et, le plus souvent, fondé. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801), qui opère un distinguo explicite avec la solution du 10 décembre 2025 et constitue un précédent important pour les parents déchus de l’exercice de l’autorité parentale.
La Cour de cassation y énonce, dans un motif qui est promis à une large diffusion : « Contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604), le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas. » Et la Cour précise : « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas. »
Cette distinction est fondamentale pour les praticiens. Elle repose sur une analyse fine de la qualité procédurale du demandeur et de son rapport à l’obligation d’information. Le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale ne peut être tenu pour responsable d’une carence qui incombe au service gardien, seul débiteur de l’obligation. En conséquence, il est recevable à invoquer le défaut de mention de cette information dans la décision, et ce moyen entraîne la cassation.
La Cour ajoute une précision procédurale d’importance sur la recevabilité même du moyen, qui répond à l’argumentation du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Celui-ci soutenait que le moyen était nouveau et donc irrecevable en cassation. La Cour écarte cette objection en retenant que « le moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau ». Cette précision est essentielle : elle signifie que l’absence de mention dans la décision du respect de l’obligation d’information constitue un vice propre de la décision, qui peut être invoqué pour la première fois en cassation, sans avoir été préalablement soulevé devant les juges du fond.
Cette construction jurisprudentielle est complétée par l’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362, publié au Bulletin), qui aborde une autre facette des sanctions procédurales : le défaut de contradictoire dans l’audition de l’enfant. La Cour y rappelle que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » et que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
Dans cette affaire, la cour d’appel de Bourges avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu le 10 février 2021 par le conseiller de la mise en état, sans qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile, au motif qu’« il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties ». La cassation emporte, par voie de dépendance nécessaire, l’annulation des chefs de dispositif relatifs au droit de visite et d’hébergement.
Cette décision complète le dispositif de sanctions en y ajoutant une exigence de transparence. Non seulement l’enfant doit être informé de son droit d’être entendu, non seulement le juge doit vérifier que cette information a été délivrée, mais encore, lorsque l’audition a effectivement lieu, son contenu doit être porté à la connaissance des parties dans le respect du contradictoire. Le non-respect de cette triple exigence — information de l’enfant, vérification par le juge, contradictoire du compte rendu — entraîne la cassation.
Conclusion
La première chambre civile construit, par touches successives, un régime procédural cohérent qui vise à garantir l’effectivité du droit de l’enfant d’être entendu en justice. Ce régime repose sur une distinction cardinale entre le débiteur de l’obligation d’information et le juge chargé de la vérifier. Au premier, la Cour oppose l’irrecevabilité du moyen tiré de sa propre carence. Au second, elle impose une obligation de motivation dont le non-respect est sanctionné par la cassation.
Les deux arrêts du 20 mai 2026 marquent une étape importante dans cette construction. En étendant le champ d’application de l’obligation d’information à la procédure d’ordonnance de protection d’une part, et en précisant les conditions de recevabilité du moyen lorsque le demandeur n’est plus titulaire de l’autorité parentale d’autre part, la Cour de cassation renforce la portée concrète d’un droit dont elle entend faire autre chose qu’une proclamation symbolique.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la conduite des procédures concernant les enfants. Il appartient aux avocats de s’assurer, dès le premier juge, que le dossier comporte la trace de l’information donnée à l’enfant, sous peine d’irrecevabilité du moyen en cassation pour la partie qui en était débitrice. Et il appartient aux juges du fond de faire figurer dans leurs décisions la mention expresse du respect de cette obligation, sous peine de censure. La jurisprudence du 20 mai 2026 rappelle que le droit de l’enfant d’être entendu n’est pas une faculté à la disposition des adultes, mais une garantie procédurale dont le juge est le gardien ultime.