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Cour d’appel de Versailles, le 19 mai 2026, n°25/02378

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 19 mai 2026, n°25/02378

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Par un arrêt du 19 mai 2026, la chambre commerciale 3-2 de la Cour d’appel de Versailles (n°25/02378) s’est prononcée sur le recours de la société venant aux droits d’une société absorbée contre ses anciens associés, au titre d’un paiement indu de l’impôt personnel de ces derniers. En l’espèce, une société avait distribué des dividendes à ses associés, puis acquitté pour leur compte le prélèvement forfaitaire unique correspondant. Après absorption de cette société par une autre, la société absorbante a assigné les associés en restitution de la somme indûment versée, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Les associés ont opposé que le prix de cession de leurs parts, fixé après une revue des comptes, avait été diminué du montant de l’impôt, de sorte qu’ils avaient déjà réglé cette dette. Ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de cession. Le jugement de première instance n’est pas connu, mais la cour d’appel l’a infirmé sur la demande principale, tout en confirmant le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La question de droit principale était de savoir si l’action en enrichissement injustifié pouvait prospérer malgré la prise en compte de la créance dans la fixation du prix de cession et si la demande reconventionnelle en paiement du solde du prix était recevable et fondée. La cour d’appel a retenu que l’enrichissement était constitué et que l’ajustement du prix de cession, à le supposer établi, n’éteignait pas la créance de la société absorbée. Elle a déclaré recevable la demande reconventionnelle mais l’a rejetée au fond, en raison du caractère définitif du prix convenu.

I. L’affirmation de l’action en enrichissement sans cause malgré l’ajustement du prix de cession

A. Le rappel des conditions de l’enrichissement injustifié et leur application aux faits

La cour d’appel a mobilisé les articles 1303 et 1303-1 du code civil, rappelant que  » l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. «  Elle a constaté que la société absorbée avait réglé à titre définitif le prélèvement libératoire dû par les associés, soit 129 331 euros, sans y être obligée. Les associés, qui n’avaient pas personnellement payé cet impôt, s’étaient donc enrichis et la société s’était appauvrie corrélativement. Ce raisonnement reprend la solution constante de la Cour de cassation selon laquelle  » celui qui a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur «  (Civ. 1ère, 4 avril 2001, n°98-13.285, publié). La cour a ainsi vérifié la réunion des éléments constitutifs de l’enrichissement sans cause : un enrichissement des associés, un appauvrissement de la société, un lien de causalité et l’absence de cause juridique (ni obligation, ni intention libérale). Elle en a déduit le principe de la créance d’indemnité.

B. L’indifférence de la variation du prix de cession sur l’obligation de restitution

Les associés soutenaient que la diminution des capitaux propres de la société, intervenue lors de la fixation définitive du prix de cession, avait compensé leur dette. La cour d’appel a écarté cet argument en distinguant la qualité de la société absorbante :  » c’est à juste titre que la société SAFM soutient agir non en sa qualité de cessionnaire mais en ce qu’elle continue la société PFMR qu’elle a absorbée. «  Elle a rappelé l’effet de la transmission universelle du patrimoine, prévue à l’article 1844‑5 du code civil : la réunion des qualités de société cédée et de cessionnaire n’éteint pas les créances dues par les tiers. Elle a ajouté que  » le dividende distribué n’étant que de 225 000 euros et non de 354 331 euros, la diminution des capitaux propres de la société PFMR de la différence correspondant au prélèvement libératoire de 129 331 euros (…) l’appauvrit définitivement, et ne saurait s’appréhender en une libération des associés enrichis de leur dette d’indemnité. «  En outre, les documents produits ne démontraient pas que la variation des capitaux propres était imputable au paiement litigieux. La cour a donc jugé que la créance d’enrichissement sans cause subsistait, indépendamment de l’accord sur le prix de cession.

II. La réception conditionnée de la demande reconventionnelle des associés

A. La recevabilité admise de la prétention nouvelle en appel

La société absorbante avait soulevé l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de cession, la considérant comme nouvelle en appel, en application de l’article 564 du code de procédure civile. La cour d’appel a rappelé que l’article 567 du même code autorise les demandes reconventionnelles en appel, à condition qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, conformément à l’article 70. Elle a constaté que la demande des associés, tendant à la rectification du prix en cas de condamnation à restituer l’impôt,  » se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires de la société SAFM (…) en paiement de la créance d’indemnité pour enrichissement sans cause. «  Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle  » les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition (…) de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant «  (Civ. 3ème, 30 juin 1999, n°97-11.491, publié). La cour d’appel de Versailles a ainsi fait preuve de souplesse procédurale, en admettant la demande comme étant en lien avec l’objet principal du litige : le paiement de l’impôt et son incidence sur le prix de cession.

B. Le rejet au fond en raison du caractère définitif du prix de cession

Au fond, la cour a appliqué l’article 1103 du code civil, aux termes duquel  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. «  Elle a relevé que l’acte du 14 juin 2019, conclu entre les associés et la société absorbante, stipulait que les comptes de référence présentaient un caractère définitif et contradictoire, et que les parties avaient fixé le prix définitif, dont le solde avait été réglé le même jour, avec quittance définitive et sans réserve. Dès lors, la cour a estimé que  » ce prix, qui est définitif, et qui faisait suite au prix de base préalablement déterminé, ne peut être modifié ni donner lieu au règlement de son solde qui a déjà été acquitté. «  Elle a ainsi rejeté la demande reconventionnelle, tout en soulignant que les associés ne rapportaient pas la preuve que la dette d’impôt avait été effectivement compensée par le réajustement du prix. Ce faisant, la cour a préservé la force obligatoire du contrat de cession et évité une double déduction au profit des associés.

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