Le droit de se taire, de la chambre criminelle au Conseil constitutionnel : l’irrésistible extension d’une garantie procédurale (2022-2026)
Le 9 juillet 2026, le quotidien Dalloz Actualité consacrait son édition à une décision du Conseil constitutionnel passée relativement inaperçue du grand public mais dont la portée pour l’ensemble du droit répressif français est considérable. Dans sa décision Société Corsica Ferries du 2 juin 2026 (Cons. const. 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC), le Conseil constitutionnel confirme que l’obligation de notifier le droit de se taire s’impose à l’administration lorsqu’elle envisage de prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste, amorcé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui étend progressivement les garanties du procès pénal au-delà de la matière pénale stricto sensu.
Le droit de se taire, corollaire de la présomption d’innocence consacrée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, a connu en France une évolution spectaculaire au cours des deux dernières décennies. Longtemps cantonné à la garde à vue et à l’instruction préparatoire, il irrigue désormais l’ensemble des procédures susceptibles d’aboutir au prononcé d’une sanction, qu’elle soit pénale, disciplinaire ou administrative. Cette extension, dont la chambre criminelle a été le principal artisan, soulève une question essentielle : jusqu’où le droit de se taire peut-il s’étendre sans paralyser l’action des autorités de contrôle et de régulation ?
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2022 et 2026, confrontée aux récentes décisions du Conseil constitutionnel, révèle une double dynamique : une consolidation prétorienne des exigences formelles de notification du droit de se taire dans la sphère pénale (I), puis une extension continue de cette garantie au-delà de la matière pénale par le juge constitutionnel (II).
I. La consolidation prétorienne du droit de se taire par la chambre criminelle
Depuis la modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le droit de se taire a acquis une dimension législative explicite en droit français. La chambre criminelle n’a eu de cesse, depuis lors, d’en préciser les contours et d’en sanctionner les violations avec une rigueur croissante.
A. L’affermissement des exigences formelles de notification
La chambre criminelle a d’abord rappelé avec force que la notification du droit de se taire constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité des actes subséquents. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, elle a jugé que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction » (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.615, Publié au Bulletin).
Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle applique l’obligation de notification y compris dans le cadre dérogatoire de la loi sur la presse, dont les dispositions spécifiques ne sauraient, selon la Cour, « déroger aux principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale ». D’autre part, elle consacre une présomption de grief : le défaut de notification fait nécessairement grief à la personne concernée, sans qu’elle ait à démontrer un préjudice particulier.
La même rigueur a été déployée en matière de garde à vue. Par un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits » (Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, Publié au Bulletin). La Cour précise que les déclarations spontanées faites hors procès-verbal d’audition, alors que l’intéressé se trouvait seul avec les enquêteurs et n’avait pas renoncé de manière non équivoque à être assisté d’un avocat, ne peuvent être utilisées.
Plus récemment encore, dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction en rappelant que « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui » (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-80.867). L’articulation entre le droit de se taire et le droit à l’assistance d’un avocat forme désormais un bloc de garanties indissociables.
La Cour a également étendu la protection aux personnes morales. Dans un arrêt du 25 novembre 2025, elle a considéré que « les informations prévues par l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-80.319, Publié au Bulletin).
B. La sanction rigoureuse des violations : entre nullités d’ordre public et grief nécessaire
Le second volet de la consolidation prétorienne réside dans le régime des sanctions applicables aux violations du droit de se taire. La chambre criminelle a développé une approche graduée, distinguant selon la nature de l’acte et le contexte procédural.
S’agissant de la garde à vue, la Cour a élevé certaines violations au rang de nullité d’ordre public. Dans un arrêt du 14 avril 2026, elle a jugé que « la méconnaissance des dispositions des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin). La qualification de nullité d’ordre public emporte des conséquences procédurales majeures : elle peut être invoquée à tout stade de la procédure, sans que la personne concernée ait à démontrer un grief.
En revanche, pour les audiences devant le tribunal correctionnel statuant sur une mesure de sûreté, la Cour adopte une position plus nuancée. Dans un arrêt du 9 décembre 2025, elle a précisé que « l’absence d’information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d’une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, est sans incidence sur la régularité de la décision et a pour seule conséquence que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à prononcer sur la culpabilité » (Crim. 9 déc. 2025, n° 25-86.376, Publié au Bulletin).
Cette distinction subtile entre nullité de la décision et inopposabilité des déclarations révèle la préoccupation constante de la chambre criminelle : préserver l’effectivité des poursuites tout en garantissant l’intégrité des droits de la défense. La même logique a conduit la Cour à transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à la personne condamnée par défaut devant la cour d’assises, dans les dispositions des articles 114 et 283 du code de procédure pénale (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-86.512, QPC renvoi).
Enfin, il convient de rappeler que le droit de se taire ne se limite pas à une obligation de notification formelle. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « la garantie de l’effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions » (Crim. 26 oct. 2022, n° 21-84.618, Publié au Bulletin). Le silence ne peut donc être retenu comme un indice de culpabilité, ce qui constitue le prolongement naturel du droit de se taire.
II. L’extension du droit de se taire au-delà de la matière pénale par le Conseil constitutionnel
Si la chambre criminelle a consolidé le droit de se taire dans le champ de la procédure pénale, le Conseil constitutionnel en a considérablement élargi le périmètre en l’étendant aux procédures administratives de sanction. Cette extension, qui trouve son fondement dans le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’est opérée par étapes successives.
A. De la QPC 2024-1111 à la QPC 2026-1201 : une logique d’expansion continue
Le premier jalon de cette extension a été posé par la décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, relative au référé environnemental prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation selon laquelle « les dispositions du texte susvisé ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, permettre au juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, d’entendre la personne concernée par les mesures que ce magistrat est susceptible d’ordonner, sans que ladite personne soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue ».
La chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences de cette réserve. Dans son arrêt du 28 janvier 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler un procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention sans notification préalable du droit de se taire, au motif « que les principes directeurs du procès pénal n’ont pas vocation à s’appliquer à la personne concernée par un référé environnemental qui n’a pas pour objet d’établir sa responsabilité pénale, l’existence d’une infraction pénale étant étrangère à cette procédure ». La Cour a au contraire jugé que « la personne concernée a été entendue sur des faits dont était déjà suspectée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, la personne morale qu’elle représente » et que, ce faisant, la chambre de l’instruction « a fait une application du texte susvisé qui n’est pas conforme à la réserve susmentionnée du Conseil constitutionnel » (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.410, Publié au Bulletin).
La décision Société Corsica Ferries du 2 juin 2026 (Cons. const. 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC) franchit un pas supplémentaire décisif. Elle était saisie de l’inconstitutionnalité alléguée de l’article L. 522-5 du code de la consommation, qui prévoit que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation doit, avant toute décision de sanction, informer par écrit la personne mise en cause en l’invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales — sans mentionner expressément le droit de se taire. La société Corsica Ferries, à laquelle la DGCCRF avait infligé une amende de 48 000 euros pour manquements aux droits des passagers, soutenait que cette omission méconnaissait le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’obligation de notification du droit de se taire s’impose pleinement dans le cadre des procédures administratives de sanction. Comme le relève Christophe Cantié, président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans son commentaire publié au Dalloz le 9 juillet 2026 : « Conférant, de sa propre initiative, une portée particulièrement étendue à l’exigence de notification du droit de se taire, il semble se désintéresser des implications concrètes de cette position de principe, alors que l’état actuel du droit peut laisser dubitatif. »
B. Les implications pour les autorités de régulation économique : entre efficacité répressive et droits fondamentaux
L’extension du droit de se taire aux procédures administratives de sanction place les autorités de régulation économique — Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Autorité de la concurrence — face à un dilemme inédit.
D’un côté, l’efficacité de la régulation économique repose en grande partie sur la collecte d’informations auprès des opérateurs contrôlés. Or, en droit pénal comme en droit administratif répressif, l’auto-incrimination forcée est prohibée. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dès 2004, en jugeant que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, est un principe constitutionnel qui s’impose à toutes les autorités, y compris administratives, lorsqu’elles prononcent des sanctions ayant le caractère d’une punition » (Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC).
De l’autre, le droit de se taire ne saurait aboutir à paralyser l’action administrative. C’est précisément la tension que la décision Corsica Ferries met en lumière. L’administration, chargée de sanctionner des comportements répréhensibles, doit désormais inviter le professionnel à fournir ses observations tout en l’informant qu’il a le droit de garder le silence — injonction paradoxale qui, selon les termes de Christophe Cantié, « amène à s’intéresser tout autant à la préservation de l’efficacité de l’action administrative, en particulier dans le domaine de la régulation et des polices économiques, qu’à la protection effective, et pas simplement formelle, des droits fondamentaux de la personne encourant une sanction administrative. »
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même nuancé la portée du droit de se taire dans le domaine économique et financier. Dans l’arrêt J.B. c. Suisse du 3 mai 2001, elle a admis que les autorités fiscales puissent exiger la communication de documents, sans que cette obligation ne constitue une violation du droit de ne pas s’auto-incriminer, dès lors que les sanctions encourues ne sont pas de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Toutefois, la frontière entre sanction administrative et accusation pénale est de plus en plus poreuse, et le juge de Strasbourg comme le juge constitutionnel français tendent à l’élargir.
Pour les praticiens — avocats, juristes d’entreprise, compliance officers — cette évolution emporte des conséquences concrètes immédiates. Toute personne entendue dans le cadre d’une procédure administrative susceptible de déboucher sur une sanction doit être informée de son droit de se taire. L’omission de cette formalité peut entraîner l’annulation de la procédure ou, à tout le moins, l’inopposabilité des déclarations recueillies. Il appartient donc aux conseils de vérifier systématiquement, dès le stade de l’enquête administrative, que cette notification a bien été effectuée.
La position de la chambre criminelle sur les mesures de sûreté offre une grille d’analyse utile pour l’avenir. Dans son arrêt du 19 avril 2023, elle a jugé que « le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen, qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci y compris sur une demande de renvoi » (Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.873, Publié au Bulletin), tout en précisant que l’absence de notification antérieure à la prise de parole sur une demande de renvoi est sans incidence sur la régularité de la décision, « dès lors qu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ».
Ce raisonnement en deux temps — consécration du principe, puis modulation de la sanction — pourrait inspirer les autorités de régulation et les juridictions administratives confrontées à l’extension du droit de se taire. L’enjeu est de taille : il s’agit de concilier l’impératif constitutionnel de protection des droits fondamentaux avec l’efficacité de la régulation économique, dans un contexte où les sanctions administratives peuvent atteindre des montants considérables et produire des effets équivalents à ceux d’une condamnation pénale.
Conclusion
Le droit de se taire connaît depuis 2022 une expansion remarquable, dont la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel sont les co-auteurs. La première en a consolidé les exigences formelles dans le champ pénal, le second en a étendu la portée au-delà, dans les procédures administratives de sanction. La décision Société Corsica Ferries du 2 juin 2026 constitue à cet égard un point d’aboutissement provisoire d’une évolution qui n’est sans doute pas achevée.
Pour les justiciables comme pour les praticiens, le message est clair : le droit de se taire n’est plus l’apanage du prévenu ou de la personne gardée à vue. Il s’impose désormais à toute autorité, administrative ou judiciaire, dès lors que la procédure est susceptible de déboucher sur une sanction ayant le caractère d’une punition. Reste à savoir si le législateur interviendra pour codifier cette extension ou si, comme cela semble se dessiner, le juge continuera d’en être le principal architecte.