Le revirement de jurisprudence du 24 juin 2026 sur la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux : la Cour de cassation abandonne le point de départ à la consolidation
Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie profondément le régime de la prescription applicable aux actions en responsabilité du fait des produits de santé défectueux. Dans l’affaire Soliam, elle abandonne explicitement sa propre jurisprudence du 5 juillet 2023 qui fixait le point de départ du délai de prescription triennale à la date de consolidation du dommage corporel. Elle se conforme désormais à l’interprétation de la directive européenne 85/374/CEE dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 mars 2026.
Ce revirement, aussi technique soit-il, emporte des conséquences concrètes pour les victimes de médicaments défectueux dont les pathologies présentent un caractère évolutif. Là où la date de consolidation permettait de suspendre le cours de la prescription tant que l’état de la victime n’était pas stabilisé, le nouveau point de départ fondé sur la simple connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur risque de rendre irrecevables des actions pourtant légitimes.
L’analyse de cette décision impose d’examiner, d’une part, le mécanisme du revirement lui-même et la contrainte exercée par le droit de l’Union européenne sur la conception française de la prescription (I), avant d’en mesurer, d’autre part, les conséquences pour les victimes et la cohérence d’ensemble des régimes de prescription en droit du dommage corporel (II).
I. L’alignement forcé du droit français sur la jurisprudence européenne de la prescription des actions en responsabilité du fait des produits de santé
A. La solution française de 2023 : le point de départ du délai de prescription fixé à la consolidation du dommage corporel
Jusqu’à l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation retenait une interprétation protectrice des victimes de produits de santé défectueux. Par un arrêt du 5 juillet 2023, la première chambre civile avait posé pour principe que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que, de surcroît, « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir. »
Cette solution, rendue dans une affaire Sanofi Pasteur relative au vaccin Revaxis et à la myofasciite à macrophages, s’inscrivait dans une logique de protection des victimes confrontées à des pathologies dont les manifestations cliniques et la stabilisation interviennent des années après le fait générateur. La Cour de cassation, en formation de section, avait ainsi construit un édifice jurisprudentiel cohérent dont la clé de voûte était l’article 2226 du code civil, aux termes duquel « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La première chambre civile avait transposé cette logique au régime spécial des produits défectueux régi par l’article 1245-16 du code civil, en dépit du fait que ce texte se réfère, conformément à la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, à la date à laquelle « le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » La Cour de cassation estimait que cette connaissance ne pouvait, lorsqu’un dommage corporel était en cause, être acquise avant la stabilisation de l’état de la victime. Le décret n° 2025-912 du 18 juillet 2025 relatif à l’expertise médicale contradictoire, en précisant les conditions de détermination de la date de consolidation en matière de dommage corporel, confortait indirectement cette approche.
Cette solution protégeait notamment les victimes de la Dépakine, du Levothyrox ou du Mediator, dont les préjudices se sont révélés progressivement sur des périodes longues. Elle permettait que le délai de trois ans ne commence à courir qu’une fois l’état de la victime stabilisé, c’est-à-dire lorsque l’évaluation des préjudices devenait possible.
B. L’arrêt du 24 juin 2026 : l’abandon explicite de la jurisprudence antérieure au nom de la primauté du droit de l’Union européenne
Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, dans l’affaire LF contre Sanofi Pasteur (C-338/24), que « l’article 10, paragraphe 1, de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens que le point de départ du délai de prescription de trois ans prévu par cette disposition est fixé à la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur et qu’il s’oppose à ce que ce point de départ ne puisse être fixé qu’à la date de consolidation du dommage. »
Cette décision de la CJUE condamnait directement l’interprétation française. La Cour de justice estimait que le texte de la directive ne permettait pas de faire dépendre le point de départ du délai d’une consolidation qui n’est pas mentionnée par le législateur européen et qui relève d’une notion étrangère à de nombreux droits nationaux.
Trois mois plus tard, le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à l’alignement attendu. Dans l’arrêt Soliam (pourvoi n° 25-12.697), elle énonce désormais, dans un considérant de principe, que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur. »
La Cour de cassation précise que ce revirement trouve sa source dans l’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026, en indiquant expressément : « Il convient donc de juger désormais que le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage […] et qu’il s’oppose à ce que ce point de départ ne puisse être fixé qu’à la date de consolidation du dommage. » L’emploi de l’adverbe « désormais » signale explicitement la rupture avec la jurisprudence antérieure.
L’affaire Soliam, qui a donné lieu à ce revirement, concernait M. Z., traité avec ce médicament et invoquant des préjudices imputables aux effets secondaires et indésirables du produit, caractérisés par un phénomène d’accoutumance de nature à générer un sevrage difficile. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 14 janvier 2025, avait jugé l’action prescrite en retenant que la victime avait eu connaissance du dommage dès 2008. La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant cette analyse et écartant le moyen tiré de l’absence de consolidation au motif qu’il reposait « sur une interprétation contraire au droit de l’Union européenne. »
Cette décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle récente de la première chambre civile qui, le même jour, a également précisé le régime de la prescription des créances contre l’État en matière de dommage corporel. Dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.273, Agent judiciaire de l’État), elle a rappelé, en application de la loi du 31 décembre 1968, que « dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. » La divergence entre les deux régimes est frappante : pour les produits défectueux, le délai court désormais à compter de la connaissance, indépendamment de toute consolidation ; pour les créances contre l’État, la consolidation demeure le point de départ. Ce contraste illustre l’influence asymétrique du droit de l’Union européenne sur l’architecture française de la prescription.
II. Les conséquences pratiques du revirement pour les victimes de médicaments défectueux
A. La fin du report de la prescription pour les pathologies évolutives
La conséquence la plus immédiate du revirement du 24 juin 2026 est la disparition du mécanisme de report de la prescription qui bénéficiait aux victimes de pathologies évolutives. Sous l’empire de la jurisprudence de 2023, une victime dont l’état ne se stabilisait pas, ou se dégradait progressivement, pouvait conserver son droit d’agir sans être menacée par la prescription. Désormais, la prescription court à compter du moment où la victime a connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et ce « peu important son évolution ultérieure », selon les termes mêmes de l’arrêt commenté.
Concrètement, une personne traitée avec un médicament dont elle découvre, des années plus tard, qu’il est à l’origine de préjudices évolutifs, ne pourra plus attendre la stabilisation de son état pour agir. Elle devra introduire son action dans les trois ans de la découverte du lien entre le produit, le défaut et le dommage, même si l’étendue exacte de ses préjudices n’est pas encore mesurable. La Cour de cassation écarte désormais comme « inopérante » la recherche de la date de consolidation, la jugeant « contraire au droit de l’Union européenne. »
L’arrêt du 24 juin 2026 réserve toutefois un tempérament important, qui n’a pas encore été pleinement explicité par la Cour de cassation : il précise que le point de départ est fixé à la date de la connaissance du « dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux. » Cette exigence de certitude du lien causal pourrait offrir une marge d’appréciation aux juges du fond. La Cour de justice de l’Union européenne avait elle-même souligné, dans son arrêt du 26 mars 2026, que le point de départ suppose que le dommage soit « apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux. » La difficulté, dans les contentieux sériels de santé publique, réside précisément dans l’établissement de ce lien de causalité, qui peut prendre des années. La jurisprudence à venir devra préciser si la connaissance du lien causal s’apprécie à la date des premières publications scientifiques ou à celle de la reconnaissance officielle par les autorités sanitaires.
La Cour de cassation, dans le même arrêt, a rejeté le pourvoi de la victime en relevant que celle-ci « avait eu connaissance du dommage dès lors qu’il avait été valablement informé des symptômes ressentis et décrits par lui et du défaut du médicament à savoir le phénomène d’accoutumance de nature à générer un sevrage difficile, et qu’il connaissait depuis 2005 l’identité du producteur. » Ce raisonnement, appliqué au cas d’espèce, montre que l’appréciation de la connaissance est concrète et substantielle, et non simplement formelle.
B. Un régime de prescription désormais moins favorable que le droit commun du dommage corporel
Le revirement du 24 juin 2026 crée une asymétrie au sein même du droit du dommage corporel. D’un côté, le droit commun de la responsabilité médicale, régi par l’article 2226 du code civil, continue de faire courir la prescription décennale à compter de la consolidation. De l’autre côté, le régime spécial des produits défectueux, régi par l’article 1245-16 du code civil, fait désormais courir la prescription triennale à compter de la simple connaissance. Cette divergence est paradoxale : la victime d’un accident médical bénéficie d’un délai de dix ans à compter de la consolidation, tandis que la victime d’un médicament défectueux ne dispose que de trois ans à compter de la connaissance du lien causal.
La situation est d’autant plus préoccupante que le même jour, la Cour de cassation a confirmé, dans l’arrêt Agent judiciaire de l’État (pourvoi n° 25-12.273), que la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 applicable aux créances contre l’État commence à courir « au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. » En l’espèce, la Cour a censuré la cour d’appel de Pau qui avait fixé le point de départ de la prescription au fait générateur. Elle rappelle avec force : « Dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. » Cette décision, rendue le même jour que l’arrêt Soliam, illustre la coexistence désormais dissonante de deux approches : l’une, d’origine européenne, qui détache le point de départ de la consolidation ; l’autre, purement nationale, qui l’y rattache expressément.
Le contraste est saisissant entre les deux décisions du 24 juin 2026. Dans l’arrêt Soliam, la Cour de cassation écarte la consolidation au nom du droit de l’Union. Dans l’arrêt Agent judiciaire de l’État, elle la réaffirme avec vigueur au nom du droit interne. Cette divergence pourrait susciter une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il n’est pas certain que la différence de traitement entre les victimes de produits défectueux et les victimes de fautes médicales résiste à un contrôle de proportionnalité.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 24 juin 2026, que l’article 1245-16 est la transposition de l’article 10 de la directive 85/374/CEE. Or, l’article 13 de cette même directive permet aux États membres de maintenir des régimes de responsabilité plus favorables aux victimes. Le législateur français pourrait donc, sans méconnaître le droit de l’Union, instaurer un délai de prescription spécifique pour les dommages corporels résultant de produits de santé défectueux, aligné sur le régime de droit commun de l’article 2226 du code civil. Cette piste de réforme mérite d’être explorée, comme le suggère la doctrine récente qui s’interroge sur la compatibilité du nouveau régime avec le principe de réparation intégrale.
En tout état de cause, les victimes de médicaments défectueux doivent désormais être particulièrement vigilantes quant au point de départ du délai de prescription. Dès lors qu’elles ont connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur, le délai de trois ans commence à courir, indépendamment de l’évolution de leur état de santé. Il leur appartient d’agir sans délai, quitte à solliciter une expertise médicale en cours d’instance pour évaluer leurs préjudices, plutôt que d’attendre une hypothétique consolidation qui ne suspend plus la prescription.
Les juridictions administratives ne sont pas en reste. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24BX00553), a rappelé que les actions en responsabilité médicale contre les établissements publics de santé obéissent au régime de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, lequel court à compter de la consolidation. De même, le Conseil d’État a jugé que le délai de prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, applicable aux créances indemnitaires contre l’État, commence à courir au premier jour de l’année suivant la consolidation du dommage (CE, 5e et 6e chambres réunies, 13 novembre 2019, n° 420299). Cette convergence des jurisprudences administrative et judiciaire autour de la consolidation comme point de départ rend d’autant plus isolé et contestable le nouveau régime applicable aux produits de santé défectueux.
Cette asymétrie pourrait avoir des conséquences pratiques majeures dans les contentieux de masse, tels que ceux de la Dépakine, du Levothyrox ou des prothèses PIP. Dans ces affaires, la connaissance du lien entre le produit et le dommage est souvent antérieure de plusieurs années à la stabilisation de l’état des victimes. Le nouveau point de départ du délai de prescription risque de rendre irrecevables des centaines d’actions, alors même que les préjudices ne sont pas encore consolidés.
La Cour de cassation, par cet arrêt, a certes obéi à une injonction du droit de l’Union européenne qu’elle ne pouvait ignorer. Mais le législateur français dispose désormais d’une marge de manœuvre pour rétablir, dans le respect du droit européen, une protection effective des victimes de produits de santé défectueux. L’article 13 de la directive 85/374/CEE l’y autorise expressément. Il appartient au Parlement de s’en saisir.
Sur le plan procédural, cette évolution impose aux praticiens une vigilance accrue dans l’identification du point de départ du délai. Les juges du fond devront désormais rechercher, non pas la date de consolidation du dommage, mais la date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine du lien entre le produit, son défaut et le préjudice. Cette appréciation, éminemment casuistique, pourrait générer un contentieux nourri sur la détermination du dies a quo.
La Cour de cassation a, dans le même arrêt, précisé que cette solution s’impose en dépit de l’absence de consolidation, en écartant comme « inopérante » la recherche de la date à laquelle le dommage s’est stabilisé. Il en résulte que les actions en justice doivent être engagées dans les trois ans de la connaissance des éléments constitutifs de la responsabilité, même si l’état de la victime continue d’évoluer. Cette rigueur procédurale contraste avec le régime général de l’article 2226 du code civil, qui maintient un délai de dix ans à compter de la consolidation pour les actions en responsabilité pour dommage corporel de droit commun.
Dans le contentieux des prothèses PIP, du Mediator ou de la Dépakine, où des milliers de victimes ont vu leur état se dégrader progressivement sur une décennie, ce revirement pourrait avoir des conséquences considérables. Une intervention législative, fondée sur l’article 13 de la directive 85/374/CEE qui autorise les États membres à maintenir des régimes plus favorables aux victimes, pourrait utilement rétablir un alignement des délais de prescription sur le droit commun du dommage corporel.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 marque une rupture dans la protection jurisprudentielle des victimes de produits de santé défectueux. En abandonnant le point de départ du délai de prescription fixé à la consolidation, la Cour de cassation se conforme à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, mais crée une asymétrie significative au sein du droit du dommage corporel. Les victimes de médicaments défectueux sont désormais moins bien protégées que les victimes d’accidents médicaux, de fautes de l’État ou d’infections nosocomiales.
La vigilance s’impose pour les praticiens du droit du dommage corporel. L’identification précoce du point de départ de la prescription, fondée sur la connaissance effective du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, devient un enjeu procédural décisif. L’expertise médicale, loin d’être un préalable obligatoire à l’introduction de l’instance, devra être ordonnée en cours d’instance pour éviter que la prescription n’éteigne le droit d’agir. La proposition de loi visant à réformer la responsabilité civile pourrait utilement intégrer une disposition rétablissant, pour les dommages corporels causés par les produits de santé, un régime de prescription aligné sur le droit commun.