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Les récompenses entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : la première chambre civile affine le calcul, les intérêts et l’exclusion de l’industrie personnelle (2023-2026)

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Les récompenses entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : la première chambre civile affine le calcul, les intérêts et l’exclusion de l’industrie personnelle (2023-2026)

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Les récompenses entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce : la première chambre civile affine le calcul, les intérêts et l’exclusion de l’industrie personnelle (2023-2026)

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la prestation compensatoire et les conséquences parentales, l’un des trois piliers patrimoniaux du divorce. Pourtant, un mécanisme essentiel demeure souvent méconnu des justiciables comme des praticiens : celui des récompenses. Ces corrections comptables entre les masses propres et communes, gouvernées par les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil, déterminent in fine la consistance des droits de chaque époux.

En moins de trois ans, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui, sans bouleverser l’architecture des textes, en précise les modalités d’application avec une technicité croissante. L’enjeu est considérable : une récompense mal calculée peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros de différence dans les comptes de liquidation.

Trois questions concentrent l’essentiel du contentieux récent : le fait générateur de la récompense, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles un flux patrimonial entre époux ou entre un époux et la communauté déclenche l’obligation de récompense ; la méthode de calcul, qui oppose la dépense faite au profit subsistant et doit exclure la plus-value issue de l’industrie personnelle ; et le point de départ des intérêts, dont un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 vient de clarifier le régime pour les récompenses évaluées selon les règles du profit subsistant.

Ces précisions jurisprudentielles, intervenues dans un contentieux de masse où la première chambre civile exerce un contrôle normatif renforcé, méritent une analyse détaillée.

I. Le fait générateur de la récompense : un mécanisme de correction des flux patrimoniaux entre masses propres et communes

A. La récompense due par l’époux à la communauté : le principe de l’article 1437 et l’exclusion des charges de jouissance

Aux termes de l’article 1437 du Code civil, « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Ce texte, pierre angulaire du droit des régimes matrimoniaux, pose un principe d’une grande généralité : chaque fois que la communauté a appauvri son patrimoine pour enrichir le patrimoine propre d’un époux, une récompense est due par cet époux à la communauté.

La première chambre civile a précisé dans un arrêt du 21 mai 2025 la portée de cette obligation s’agissant du remboursement par la communauté des échéances d’un emprunt souscrit pour financer un bien propre. Au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil, la Cour a posé que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Elle en a déduit que, « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151).

Cette règle, qui n’est pas nouvelle dans son principe, a été rappelée avec force à l’occasion de la censure d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui s’était bornée à entériner le montant réclamé sans vérifier que la somme correspondait effectivement à la fraction du capital remboursé par la communauté. La Cour de cassation a considéré que les juges du fond n’avaient pas donné de base légale à leur décision en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il leur incombait, le profit subsistant.

Cette distinction entre le capital (qui génère récompense) et les intérêts (qui n’en génèrent pas) s’explique par la nature même des intérêts d’emprunt : ils rémunèrent la jouissance du capital et constituent, pour la communauté, une charge de jouissance qu’elle doit assumer puisque les fruits et revenus des biens propres tombent en communauté. La solution est cohérente avec le fonctionnement global du régime légal de communauté réduite aux acquêts, régi par l’article 1401 du Code civil, selon lequel « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».

Dans le même esprit, la Cour de cassation a également rappelé que le champ de l’article 1437 couvre les financements de contrats d’épargne personnelle par des deniers communs. Par un arrêt du 2 octobre 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’accorder une récompense à la communauté au titre du financement d’un contrat d’épargne de retraite complémentaire de type Madelin, au motif que les sommes futures sur lesquelles l’assuré disposait d’un droit constituaient des biens ayant un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne. La Cour a jugé au contraire que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.990).

Cette solution est importante en pratique car elle écarte toute tentative de soustraire au mécanisme des récompenses les produits d’épargne retraite au seul motif qu’ils seraient attachés à la personne du souscripteur. Le critère déterminant est celui de l’origine des fonds : si la communauté les a fournis, elle doit être remboursée, quelle que soit la nature du contrat financé.

B. La récompense due par la communauté à l’époux : le mécanisme symétrique de l’article 1433

Le mécanisme est symétrique lorsqu’il fonctionne au profit de l’époux. L’article 1433 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Le texte précise qu’« il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ».

Ce mécanisme symétrique, bien que moins fréquemment invoqué devant la Cour de cassation que celui de l’article 1437, n’en est pas moins essentiel à l’équilibre du régime. Il permet à l’époux qui a laissé la communauté s’enrichir de ses biens propres d’obtenir une correction comptable lors de la liquidation. La preuve du profit tiré par la communauté peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions, le législateur ayant entendu faciliter la démonstration de l’enrichissement communautaire à partir de fonds propres.

Les deux mécanismes, celui de l’article 1437 et celui de l’article 1433, fonctionnent de manière complémentaire pour reconstituer la consistance exacte de chaque masse patrimoniale au jour de la dissolution de la communauté, avant tout partage. Leur correcte mise en oeuvre suppose, en amont, une reconstitution précise de la chronologie des flux financiers entre les époux et la communauté pendant toute la durée du mariage, ce qui constitue l’une des difficultés pratiques majeures des liquidations complexes.

II. Le calcul de la récompense : entre dépense faite et profit subsistant, un équilibre sous contrôle renforcé

A. La méthode de calcul et l’exclusion de l’industrie personnelle

Une fois le principe de la récompense établi, sa quantification obéit aux règles de l’article 1469 du Code civil. Ce texte prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». L’alinéa 3 ajoute une règle protectrice : « elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

L’arrêt de cassation sans renvoi du 23 mai 2024 constitue sur ce point un apport doctrinal majeur, en ce qu’il fixe une formule mathématique pour le calcul de la récompense lorsque l’amélioration du bien propre résulte à la fois de fonds communs et de l’industrie personnelle de l’époux. La Cour a jugé que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911).

Elle en a déduit une méthode de calcul rigoureuse, exprimée sous la forme de la formule suivante : (A-B) × C / D, dans laquelle A représente la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux réalisés, C le montant des dépenses assumées par la communauté (soit, s’agissant d’un emprunt, le seul capital remboursé), et D le coût total qu’auraient eu les travaux à l’époque de leur réalisation, matériaux et main d’oeuvre compris, s’ils n’avaient pas été réalisés par l’époux ou des tiers non rémunérés.

Cette formule a le mérite de la clarté et de la prévisibilité. Elle permet d’isoler, dans la plus-value globale apportée au bien propre, la part attribuable au financement communautaire (C/D), et d’exclure celle qui résulte de l’industrie personnelle de l’époux, laquelle ne constitue pas un appauvrissement de la communauté. La Cour de cassation a souligné que « si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée ».

Cette motivation, d’une précision inhabituelle pour un arrêt de cassation, témoigne de la volonté de la première chambre civile de guider les juridictions du fond dans la mise en oeuvre de calculs souvent complexes, qui mobilisent des évaluations immobilières et des reconstitutions comptables sur de longues périodes. La cassation sans renvoi prononcée en l’espèce confirme que la Cour entend elle-même fixer le mode de calcul lorsqu’elle est en mesure de le faire, plutôt que de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

L’arrêt rappelle également un principe constant : s’agissant du remboursement d’échéances d’emprunts souscrits pour financer des travaux relatifs à un bien propre, seule la fraction du capital remboursé par la communauté est prise en compte dans le calcul de la récompense, à l’exclusion des intérêts, qui constituent des charges de jouissance supportées par la communauté en contrepartie des fruits et revenus des biens propres dont elle a bénéficié.

B. Le point de départ des intérêts des récompenses : une clarification décisive par l’arrêt de section du 12 juin 2025

Une fois le montant de la récompense fixé, la question des intérêts se pose de manière aiguë dans les liquidations qui s’étalent sur plusieurs années, voire plusieurs décennies, après la dissolution de la communauté. L’article 1473 du Code civil dispose que « les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution », tempéré par un second alinéa : « toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ».

Ce texte, qui paraît simple, recèle une difficulté d’application lorsque le bien financé a été aliéné entre la date de dissolution de la communauté et celle de la liquidation. Dans cette hypothèse, le profit subsistant est, selon l’article 1469 alinéa 3, évalué au jour de l’aliénation. Fallait-il en déduire que les intérêts courent de cette même date, ou bien du jour de la liquidation comme le prévoit le texte de l’article 1473 alinéa 2 ?

L’arrêt rendu en formation de section le 12 juin 2025, publié au Bulletin, tranche cette difficulté dans un sens favorable au créancier de la récompense. La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin).

Le raisonnement est le suivant : lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation sans qu’un nouveau bien ait été subrogé, c’est l’aliénation qui fixe, de manière définitive, le montant du profit subsistant. Une fois ce montant cristallisé, il n’y a plus de raison de différer le point de départ des intérêts jusqu’à la liquidation, puisque celle-ci n’aura plus d’incidence sur le quantum de la récompense. Le créancier de la récompense bénéficie ainsi des intérêts à compter de la date de l’aliénation, ce qui peut représenter un avantage financier significatif dans les liquidations qui se prolongent.

Cette solution, qui n’était pas évidente au regard de la lettre de l’article 1473 alinéa 2, constitue un infléchissement doctrinal notable. Elle s’inscrit dans une tendance plus large de la première chambre civile à ne pas laisser le débiteur de la récompense tirer un avantage indu de la lenteur des opérations de liquidation, en faisant courir les intérêts à une date plus précoce que celle qui résulterait d’une application littérale du texte.

L’arrêt présente également l’intérêt de souligner l’articulation entre les règles de fond (le calcul du profit subsistant selon l’article 1469) et les règles relatives aux intérêts (l’article 1473). Ces deux corps de règles ne sont pas étanches : la date qui détermine le profit subsistant détermine aussi, par voie de conséquence, le point de départ des intérêts, dans une logique de cohérence économique du mécanisme des récompenses.

Conclusion

Le contentieux des récompenses, longtemps considéré comme une matière technique abandonnée à la pratique notariale, fait l’objet depuis trois ans d’un contrôle normatif renforcé de la première chambre civile. Ce contrôle porte aussi bien sur les conditions d’existence de la récompense que sur ses modalités de calcul et sur le régime de ses intérêts.

Les enseignements de la période 2023-2026 peuvent être synthétisés en trois règles directrices. Premièrement, s’agissant du financement d’un bien propre par la communauté, seule la fraction du capital remboursé génère une récompense, à l’exclusion des intérêts qui constituent des charges de jouissance. Deuxièmement, lorsque l’amélioration du bien propre est due pour partie à l’industrie personnelle de l’époux, la récompense se limite à la part de la plus-value correspondant au financement communautaire, selon la formule (A-B) × C/D. Troisièmement, lorsque le bien financé a été aliéné entre la dissolution et la liquidation, les intérêts de la récompense courent à compter de l’aliénation, et non de la liquidation.

Ces précisions jurisprudentielles, techniques mais essentielles, doivent inciter les praticiens à accorder aux récompenses une attention aussi soutenue qu’à la prestation compensatoire ou au partage des biens. La qualité de la liquidation du régime matrimonial dépend, pour une part substantielle, de la correcte application de ce mécanisme correcteur.


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